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Procès Verbal - PV 25112022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25112022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE MONTAUROUX

PROCES VERBAL – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

01/ Décision modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2022. 02/ Admission en non valeur. Budget de la Commune - Exercice 2022. 03/ Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

04/ Engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget de la Commune de l’exercice 2023.

05/ Reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté de Communes. Adoption de la convention.

06/ Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Membres en exercice 29

Membres présents 25

Suffrages exprimés 29

Pour 29

Contre 0

Abstentions 0

Séance du 25 Novembre 2022 18 h 00 salle polyvalente – Quartier le Puits

Membres présents HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-Antoine, COULON Christian,

GIUDICELLI Marie-José, STURM Aurore, FROMENT Michèle, BERNARD Laurence, COMTE Aurélie, DURAND-TERRASSON Philippe, FABRE Joëlle, CUCH Barbara, CHICHIZOLA Michèle, DALMASSO Baptiste, MEDARD Thierry, LAMY Sébastien , COATHALEM Jean-Yves, ALLAVENA Elisabeth, LYFOUNG Thipmala, LANGLOIS Serge, MELON Eric, BARTHELEMY Noëlle, GAL Eric, BRUNET Véronique, THÉODOSE Christian.

Membres

représentés

ELOY Michaël pouvoir à Baptiste DALMASSO

DELCOURTE Sophie pouvoir à Jean-Yves HUET

JUSTICE Eric pouvoir à Robert CECCHINATO

SIMON Marie-Hélène pouvoir à Christian THEODOSE

Membres absents

Membres excusés

Président(e) de

séance Jean-Yves HUET

Secrétaire(s) de

séance Aurélie COMTE2

07/ Convention d’instruction des autorisations du droit des sols – Approbation et habilitation de signature.

08/ Cession de parcelle – Section I n° 4479 – Chemin de la Gipière. 09/ Acquisition de parcelles de terrain – Section I n° 3244 -Quartier Bigarel. 10/ Projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune de MONTAUROUX.

11/ Dénomination de voies publiques.

12/ Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial.

13/ Création de poste – Assistant(e) RH.

14/ Adoption du règlement de l’établissement multi accueil (Les P’tites Canailles). 15/ Mesure de responsabilisation – Adoption de la convention entre la Commune de MONTAUROUX et le Collège Léonard de Vinci.

16/ Modification des statuts de la SPL « ID83 ».

Questions diverses.

01/ Décision modificative n° 2 – Budget Commune – Exercice 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-006 en date du 9 avril 2022 portant vote

du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2022 ;

Vu la délibération n° 2022-046 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 portant

adoption de la DM n° 01 du budget de la Commune ;

Vu l’instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 14 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits, en fonctionnement et

en investissement, en cours d’exercice, tels qu’annexés à la présente ;

Les principaux ajustements concernent les opérations suivantes :

- Correction des amortissements des immobilisations.

- Correction des amortissements des subventions.

- Augmentation de la recette de fonctionnement liée aux droits de mutations.

- Augmentation de la recette d’investissement liée à la taxe d’habitation (TA).

- Augmentation de la recette de fonctionnement liée aux redevances d’AOT.

- Ajustement des crédits des non-valeurs (6541 et 6542)

- Inscription de la subvention d’investissement attribuée, relative aux amendes de

police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Approuve la décision modificative n°02 au budget de la Commune affèrent à

l’exercice 2022, telle qu’annexée à la présente.

A.STURM : Il s’agit de l’évolution du budget. On a fait le calcul du budget et on a de bonnes nouvelles concernant les droits de mutation car la recette est importante cette année. De même pour la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement devait en partie être transférée à la Comcom, mais comme cette obligation a été annulée hier, la délibération sera annulée3

aujourd’hui. Donc si vous êtes d’accord, on peut affecter les 55 000 € prévus à des investissements.

M. le Maire : C’est un rebondissement de dernière minute. Le gouvernement avait décidé de l’obligation de versement d’une partie de la taxe d’aménagement à la Comcom dès 2022. Tout était prévu, et on avait notamment pris un bureau d’étude pour cela, mais comme cette obligation a été annulée, on a décidé d’attendre l’année prochaine et la concertation avec les autres communes. Ainsi la règle de bon sens sera appliquée par toutes les communes et on en discutera au prochain bureau des Maires.

02/ Admission en non valeur. Budget de la Commune – Exercice 2022. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1617-5 ; Considérant qu’en l’absence de contestation, le titre de recette individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.

L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des Communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette.

Considérant la charte partenariale entre la Commune de Montauroux et la DGFIP concernant la définition d’une politique de recouvrement et notamment l’article 3.2 (seuils de poursuites) ;

Les créances irrécouvrables (article 6541)

Il s’agit de l’admission en non valeur. C’est le conseil Municipal qui décide de l’admission en non valeur des créances par délibération dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Le mandat de paiement d’une admission en non valeur s’impute au compte 6541 « créance admises en non valeur ».

La demande d’admission en non valeur relève de l’initiative du comptable public; Il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ;

- Dans le refus du Maire d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) ;

- Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Le recouvrement d’une créance admise en non valeur donne lieu à l’émission d’un titre au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non valeur ». En cas de refus d’admettre la non valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu’il souhaite mettre en œuvre.

Les créances éteintes (article 6542)4

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

- Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art 643-1, du code de commerce).

- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L 332- 5 du code de la consommation).

- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L 332-9 du code de la consommation).

Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s’impute au compte 6542 « créances éteintes ».

Considérant les propositions d’admission en non valeur de produits irrecouvrables par Mme la comptable assignataire de FREJUS ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget de la Commune afférent à l’exercice 2022 ;

 Approuve les montants des créances irrécouvrables et des créances éteintes selon la ventilation suivante :

ADMISSION EN NON VALEUR - C/6541

EXERCICE 2022 non valeurs eau et assainissement non valeurs Commune TOTAL

N° LISTE 5053010115 85.55 € 1.50 € 87.05 €

N° LISTE 5105660315 844.38 € 0.01 € 844.39 €

N° LISTE 5119880315 40.15 € 20.80 € 60.95 €

N° LISTE 5822120133 4 933.32 € - 4933.32 €

N° LISTE 5445580115 - 299.10 € 299.10 €

N° LISTE 5920630133 46 899.20 € 17 619.60 € 64 518.80 €

TOTAL 52 802.60 € 17 941.01 € 70 743.61 €

CREANCES ETEINTES - C/6542

EXERCICE 2022 non valeurs eau et assainissement non valeurs Commune TOTAL

N° LISTE 5445580115 984.66 € 1 713.06 € 2 697.72 €

TOTAL 984.66 € 1 713.06 € 2 697.72 €

 Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de la commune de l’exercice en cours du budget à l’article 6541 (créances admises en non- valeur) et à l’article 6542 (créances éteintes).

A.STURM : Cette année nous avons un gros montant d’admission en « non valeur » transmis par la trésorerie. Je vous propose de passer la quasi intégralité des « non valeurs » cette année afin de ne pas avoir de recettes fictives.5

03/ Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

La Commune de MONTAUROUX s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

Dès lors, la Commune de MONTAUROUX souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier (RBF).

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

 de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et

se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

 de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les

services de la collectivité se sont appropriés ;

 de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

 de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation

d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.

Première partie : Le cadre budgétaire et comptable

A- L’arborescence budgétaire

B- Les règles d’imputation des dépenses en investissement ou

fonctionnement

C- Le cycle budgétaire

D- La gestion pluriannuelle des crédits

Seconde partie : L’exécution budgétaire

A- L’engagement comptable

C- Liquidation et mandatement

Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année

A- Gestion du patrimoine

B- Les provisions

C- Les régies

D- Le rattachement des charges et des produits

E- La journée complémentaire

Quatrième partie : La gestion de la dette

A- Les garanties d’emprunt

B- La gestion de la dette de la trésorerie6

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) tel qu’annexé à la présente

délibération, et ce, à compter de l’exercice 2023.

A.STURM : Ce règlement est obligatoire et permet d’écrire ce que l’on fait. M. le Maire : C’est la formalisation des pratiques.

04/ Engagement liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget de la Commune de l’exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif de la Commune de l’exercice 2023, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et les restes à réaliser 2021 inscrits sur l’exercice 2022 et ce, telles que désignées ci-dessus.

DM N°1 DM N°2

20 90 670,00 € 164 047,84 € 30 000,00 € 35 000,00 € 155 670,00 € 38 917,50 €

204 19 700,00 € 7 700,00 € 0,00 € 0,00 € 19 700,00 € 4 925,00 €

21 2 469 503,80 € 304 202,45 € -249 167,77 € 72 000,00 € 2 292 336,03 € 573 084,01 €

23 927 128,40 € 769 098,84 € 30 000,00 € 0,00 € 957 128,40 € 239 282,10 €

3 424 834,43 € 856 208,61 €

Montant total à prendre

en compte (hors RAR) 1/4 des credits

TOTAL

credits ouverts au titre de decisions

modificatives votées en 2022 Chapitre credits votés au BP

2022

RAR 2021 inscrits au BP

20227

M. le Maire : Comme chaque année, il faut prévoir 25% du budget annuel pour pouvoir réaliser des opérations avant le vote du budget de l’an prochain au mois d’avril.

05/ Reversement de la taxe d’aménagement communale à la Communauté de Communes. Adoption de la convention.

M. Le Maire : Comme je vous l’ai expliqué précédemment, on va sursoir à ce vote.

06/ Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité :

Principe :

Sont imposables à la taxe d’habitation en application de l’article 1407 bis du CGI, les logements qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

Exonérations :

- Logements à démolir, inhabitables ou en cours de réhabilitation.

- Logements ayant fait l’objet d’un changement de propriétaire.

- Logement occupé plus de 90 jours dans l’année.

- Logement mis en location ou en vente.

- Logement dont la vacance résulte d’une cause étrangère à son propriétaire.

- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation

secondaire.

Base d’imposition :

Pour les logements vacants assujettis à la taxe d’habitation en application de l’article 1407 bis du CGI, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l’habitation.

S’agissant d’un logement vacant, cette base ne fait l’objet d’aucune réduction.

Taux d’imposition :

Le taux applicable est le taux de taxe d’habitation de la commune.8

Délibération :

La délibération instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants doit être prise avant le 1er octobre de l’année N (ex : 2022) pour être applicable l’année suivante (ex : 2023).

Point de vigilance :

En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants.

Sauf :

- Les dégrèvements qui résultent conjointement de motifs liés à l’appréciation

de la vacance et au caractère inhabitable du logement sont mis à la charge

de l’Etat. Tel est le cas notamment des logements insalubres destinés à la

démolition.

- Compensation possible entre le dégrèvement THLV et l’imposition à la taxe

d’habitation sur la résidence secondaire.

A titre d’information, au 1er janvier 2020, la commune de Montauroux recensait 94 logements vacants (sur 3 674 logements), soit 2.6 % du nombre total de locaux d’habitation du parc privé.

Considérant que le Préfet du Var sollicite le retrait de cette délibération pour imprécision ou incomplétude dans le corps de la délibération ;

En conséquence, la délibération n° 2022-036 du 29/09/2022 doit être abrogée pour erreur matérielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale à compter du 1er janvier 2023.

 Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 Abroge la délibération n° 2022-036 du 29 septembre 2022 en raison de

l’erreur matérielle.

M. le Maire : Il s’agit de taxer les logements vacants de façon à ce que les propriétaires préfèrent les louer.

E. GAL : Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vacant pour un mois ? un an ? M. le Maire : Ce sont les logements non soumis à la taxe d’habitation. A. STURM : Et vacants depuis plus de 2 ans consécutifs.

E. GAL : Comment sait-on qu’un logement est vacant depuis plus de 2 ans ? A. STURM : Le fisc le sait.

M. le Maire : Aussi par la consommation d’eau et d’électricité.

E. GAL : Avec la suppression de la taxe d’habitation, comment le saura-t-on ?9

A. STURM : Pour la plupart, le fisc le sait et la taxe sera directement appliquée. Ce n’est pas la mairie qui gère cela, ce sont les services fiscaux. Nous avons juste à délibérer sur la taxe, et le fisc gère la collecte.

07/ Convention d’instruction des autorisations du droit des sols – Approbation et habilitation de signature.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

La Commune de Montauroux est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ainsi en application de l’article L422-1 du Code de l’urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations relatives à l’application du droit des sols.

La Communauté de Communes du Pays de Fayence a pris la compétence facultative d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols. En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Fayence est habilitée à instruire les actes d’urbanisme pour le compte de ses communes membres, sur la base d’une convention d’instruction depuis le 1er janvier 2014.

Cette convention est arrivée à échéance dans les trois mois qui suivent la date d’installation du conseil municipal à la suite du renouvellement général du conseil municipal.

Les missions de la Communauté de Communes du Pays de Fayence comprennent le contrôle du respect des règles d’urbanisme applicables, la consultation des services extérieurs, la proposition d’une décision motivée et juridiquement fiable.

La Communauté de Communes du Pays de Fayence sera chargée de l’instruction des actes suivants :

- Certificats d’urbanisme de type b (dits opérationnels),

- Permis de construire,

- Permis d’aménager,

- Permis de démolir,

La Commune conservera l’instruction des documents suivants :

- Certificats d’urbanisme de type a (dits d’information),

- Déclarations préalables,

- Certificats de conformité après récolement.

La convention précise le circuit de dépôt d’instruction et de signature des demandes d’urbanisme et les conditions de réception du public.

L’instruction proposée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence est gratuite. La convention est conclue pour la durée du mandat. Elle prendra fin dansles trois mois qui suivront l'installation du nouveau conseil municipal à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Toute modification sera effectuée par avenant après délibération. La convention peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l’autre des parties, après respect d'un préavis de 3 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix:

-__ Approuve les termes de la convention entre la Commune de MONTAUROUX et la Communauté de Communes du Pays de Fayence telle que jointe en

annexe.

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. Le Maire relate le projet de délibération.

Pas de question.

08/ Cession de parcelle - Section 1 n° 4479 - Chemin de la Gipière. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29; Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques ;

Vu le Code civil;

Considérant que M. et entendent céder à la Commune la parcelle de terrain cadastré | n° 4479, sise chemin de la Gipière ; Considérant que le chemin de la Gipière nécessite la création d'une aire de retournement;

Prix (hors

Propriétaires p staite fat Section Superficie fais en sus Éctuels ropriétaire futur N° Parcelle (m2) à la charge

de la

Commune)

M. Commune de

MONTAUROUX 1? 115 1€ Mme

Vu l'intérêt général;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :

" Approuve la cession à la Commune de la parcelle susmentionnée selon les

dispositions ci-dessus mentionnées.

" Autorise le Maire, ou le 1°’ adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif, à signer

l'acte de vente qui sera publié au bureau des hypothèques.

M. le Maire : Nous remercions les propriétaires M. et Mme qui nous cèdent cette parcelle pour un euro symbolique.

10J-A BOTTERO :C'est un terrain qui s'est vendu chemin de la Gipière, il se termine en cul-de- sac et on a demandé qu'ils nous en cèdent un morceau pour faire une aire de retournement.

09/ Acquisition de parcelles de terrain - Section 1 n° 3244 -Quartier Bigarel. Vu le Code Civil et notamment l'article 1589 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1311-1 et L

2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier où

immobilier,

Considérant la régularisation foncière de l'emprise de la voie ouverte au public, chemin du

Collet de Bigarel,

Considérant l'accord de certains propriétaires riverains quant à la cession à la Commune de

parcelles constitutives de l'emprise territoriale dudit chemin ;

Considérant que le propriétaire suivant souhaite nous céder la parcelle lui appartenant pour

un prix d'un euro (1 €) au regard de l'intérêt public de l'opération ;

Considérant l'intérêt public ;

Considérant que la longueur de voie ouverte à la circulation publique est de 23 m? ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :

- _ Approuve l'acquisition de la parcelle suivante, selon les modalités ci-après :

Propriétaires ES Prix de vente Propriétaire ee sn à

actuels Références . (Frais en sus à la Futur Superficie

(les vendeurs) , L Cadastrales charge de la (L'acquéreur)

Commune)

Commune de M. 1 n° 3244 92 1€

u Montauroux

- Autorise le Maire où M. le 1°" Adjoint dans l'hypothèse d'actes administratifs, à signer

l'acte de vente, qui sera publié au bureau des hypothèques pour enregistrement.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune afférent à

l'exercice en cours.

- Dit que la longueur de voie ouverte à la circulation publique est de 23 m2

J.A. BOTTERO : Ce morceau fait partie du chemin de Bigarel.

M. le Maire : Nous remercions MEN qui nous cède cette parcelle pour un euro symbolique.

10/ Projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la Commune de MONTAUROUX.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

1112

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune proposé par la société EDF Renouvelables France.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la réalisation du projet de centrale photovoltaïque est conditionnée à un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie ou à l’obtention d’un contrat d’achat via un corporate PPA en plus de l’obtention des autorisations administratives.

Conformément à l’article L 2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal.

Ce projet de centrale photovoltaïque se situe au lieudit « Freyers » parcelle cadastrée C n° 397.

Considérant que ladite parcelle relève du domaine privé de la Commune ;

Vu le projet de centrale photovoltaïque tel qu’annexé à la présente ; Vu le projet de promesse de bail emphytéotique tel qu’annexé à la présente ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des voix, moins 4 contres (Mrs DALMASSO Baptiste, ELOY Mickaël, Mmes ALLAVENA Elisabeth, BRUNET Véronique) et une abstention (Mme STURM Aurore) :

 Emet un avis favorable de principe pour que la société EDF Renouvelables France

étudie la possibilité d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur du foncier de

la commune de MONTAUROUX dans le cadre du projet Terres & Lumières sur le

territoire du Pays de Fayence.

 Autorise la société EDF Renouvelables France à emprunter dans le cadre de la

réalisation et de l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque les chemins

ruraux appartenant à la commune et les voies publiques.

 Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société EDF Renouvelables France tout

document afférent au projet et notamment les promesses de bail et de constitution

de servitudes relatives au projet, tel qu’annexé à la présente.

J.A. BOTTERO : Le terrain concerné, au lieu-dit des Freyères, avait été déboisé car il avait été envisagé, sous le mandat du précédent maire M. BOTTERO Jean- Pierre, d’y faire un stockage de matériaux inertes, ce qui n’a finalement pas été fait, c’est pourquoi l’on propose d’y faire dessus cette centrale.

M. le Maire : Ce projet de centrale photovoltaïque avait également été envisagé au Défens, mais il aurait fallu couper trop d’arbres, ce qui n’est pas le cas au lieu-dit des Freyères. R. CECCHINATO : Cette délibération sert à valider une possibilité de bail d’un an afin qu’EDF puisse faire des études préalables. Dans le projet, est inclus également une aide aux agriculteurs. Cela rapporterait à peu près à la commune 56 000 €, plus les taxes communales d’aménagement.

C’est un projet intercommunal, d’autres communes comme Mons y ont adhéré. Une partie ira à la Comcom.13

B. DALMASSO : Je pense que c’est un sacrifice de notre territoire pour Enedis. M. le Maire : Il ne s’agit pas de le sacrifier car il l’a déjà été, les arbres ont déjà été coupés quand il avait été envisagé de s’en servir de lieu de stockage.

A. STURM : Je pense que l’on peut utiliser d’autres surfaces qui ne sont pas végétales, comme les toitures avant de poser des panneaux photovoltaïques au sol. E. ALLAVENA : Je suis du même avis que Mme STURM.

R. CECCHINATO : L’ONF est d’accord pour ce type de parcs photovoltaïques car ils durent 30 ans et ensuite les arbres repoussent.

11/ Dénomination de voies publiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122- 21 alinéa 5 et L 2212-2,

Les communes, dans le cadre de leur pouvoir de police générale, ont le pouvoir de dénomination et de numérotation de rues, places publiques, voies communales et chemins ruraux ouverts à la circulation publique ;

Considérant la nécessité d’améliorer la localisation des habitations en vue d’optimiser les services de secours, de livraison et de la Poste,

Après la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), toutes les communes (même celles de moins de 2 000 habitants) sont désormais concernées par l’obligation d’établir un adressage.

L’article 169 de la loi a ajouté un paragraphe II à l’article L 2121-30 du CGCT, lequel est rédigé en ces termes :

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En pratique, les communes doivent créer une BAL ou base d’adresse locale. Pour cela, l’ANCT a créé un outil gratuit : https://mes-adresses.data.gouv.fr/ Un guide méthodologique a également été édité en ce sens : https://agence- cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-04/guide-mes-adresses- v2.0.pdf

Préalablement, il convient pour les communes de procéder à la dénomination de voies et à la numérotation des habitations.14

Considérant la nécessité d’améliorer la localisation des habitations en vue d’optimiser les services de secours, de livraison et de la Poste,

Considérant l’intérêt général,

Il convient de commencer à instituer une base d’adressage locale conforme aux normes en vigueur et aussi à dénommer les voies publiques suivantes :

- Impasse de la Mourguette

- Impasse des Caragouilles

- Route de la Gare

- Rue Antoine Bonnet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

- Approuve les dénominations des voies suivantes :

 Impasse de la Mourguette

 Impasse des Caragouilles

 Route de la Gare

 Rue Antoine Bonnet.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la parfaite réalisation de cette opération et notamment la mise en place de la signalisation de ladite voie par les Services Techniques, et la transmission de cette dénomination aux services de secours et de la Poste.

J-A. BOTTERO : Trouver de nouveaux noms de voies publiques est compliqué car il y a des contraintes, notamment qu’ils ne ressemblent pas à d’autres noms déjà donnés à Montauroux ou dans les communes voisines.

R. CECCHINATO : La rue Antoine Bonnet avait plusieurs noms, c’est plus simple de l’arrêter à la fin de la Commune avant Callian.

12/ Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;

Vu la délibération n°2022-029 du conseil municipal en date du 20 mai 2022 portant détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 100 agents.15

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :

- Le maintien ou non du paritarisme ;

- Le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le vendredi 6 mai à 17h, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Considérant l’erreur matérielle (absence d’intégration des agents du CCAS au CST commun) affectant la délibération susvisée n° 2022-029 du 20 mai 2022 relative à la détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

- Abroge la délibération n° 2022-029 en date du 20 mai 2022

- Crée un Comité Social Territorial (CST) commun unique pour les agents de la

collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de

la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) à 5.

- Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de

la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants.16

- Recueille l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et

établissements Publics.

R. CECCHINATO : Le comité technique et le CHSCT ont fusionné et changent de nom.

13/ Création de poste – Assistant(e) RH.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et

notamment son article 1er ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant le besoin de recrutement ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l’emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Groupe Hiérarchique

Temps

de

travail

Administratif Assistante de gestion des

Ressources

Humaines

Adjoint

Administratif C 1 35 h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Autorise la création de l’emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

 Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

M. le Maire : Aujourd’hui nous avons deux personnes aux RH et la quantité de travail nécessite l’ouverture de ce poste. Toutefois, il faut trouver quelqu’un qui ait les compétences requises.

14/ Adoption du règlement de l’établissement multi accueil (Les P’tites Canailles). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu l’application de l’article L2324-1 modifié par la loi 2010-65 du 9 juin 2010, des décrets 2000-762 du 1er août 2000 ; 2007-230 du 20 février 2007 et 2010-613 du 717

juin 2010, ainsi que le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement de l’établissement multi- accueil « les p’tites canailles » :

Les modifications concernent notamment :

 Suppression du poste de médecin de crèche, en l'occurrence, le Docteur Bisniaz.

 Rôle du nouveau référent de santé, Sophie Dubois.

 Précision sur le taux d'encadrement.

 Modification de l'adresse mail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Adopte le règlement de l’établissement multi-accueil « les p’tites canailles » tel qu’annexé à la présente ;

 Autorise M. le Maire à signer ledit règlement.

M. le Maire : Il est à noter la suppression du poste de médecin de crèche. C’est l’infirmière qui passe référente à plein temps.

15/ Mesure de responsabilisation – Adoption de la convention entre la Commune de MONTAUROUX et le Collège Léonard de Vinci.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment son article R 511-13 ;

Considérant qu’une mesure de responsabilisation peut être mise en œuvre à

destination des élèves du Collège « Leonard de Vinci » de MONTAUROUX, qui

feraient l’objet de sanctions disciplinaires ;

En effet, « dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les

sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction,

l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder

huit jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La

durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Une convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves18

dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil

d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20

du code de l'éducation. »

La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en

dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de

formation à des fins éducatives.

Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure

d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.

Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève,

ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son

âge et ses capacités.

La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de

déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire

une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la

communauté éducative.

Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités

et à favoriser un processus de responsabilisation.

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est

recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la

convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature

d'un engagement par l'élève à la réaliser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Approuve les termes de la convention relative à l'organisation de mesures de

responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation telle

qu’annexée à la présente ;

 Autorise M le Maire à signer ladite convention entre la Commune de

MONTAUROUX et l'établissement d'enseignement du second degré

dénommé Collège Léonard De Vinci

M. le Maire : On a eu un long débat avec la principale du collège qui se heurte à des problèmes et souhaite instaurer, pour certains élèves dans le cadre d’une sanction de type « mesure de responsabilisation », des travaux d’intérêt général en partenariat avec le service des affaires scolaires. La problématique de l’encadrement sera gérée par la mairie et au cas par cas.

M-J. MANKAI: Pourquoi est-ce la commune qui s’occupe de cela et non l’éducation nationale ?

M. Le Maire : C’est comme quand on fait pour les associations ! et comme le collège est à Montauroux, la responsable du collège s’adresse à nous, c’est normal et on prendra nos responsabilités.19

16/ Modification des statuts de la SPL « ID83 ».

Vu le Code Général des Collectivités

Lors de la constitution de la Société Publique Locale « ID83 », il a été fait apport

d’une somme de 151 200 euros, correspondant à la valeur nominale de 756

actions de 200 euros chacune, composant le capital social.

Il est proposé de modifier l’article 7 des statuts de la SPL « ID83 » décrivant la

formation du capital social de la manière suivante :

COLLECTIVITES

Date

délibérati

on

Nombr

e

actions

Monta

nt

Numéros

actions

ARTIGUES 21/10/2014 1 200 50

AIGUINES 05/12/2014 1 200 62

AMPUS 18/10/2016 1 200 68

ARTIGNOSC 28/01/2019 1 200 3

BAGNOLS EN FORET 01/10/2012 1 200 89

BANDOL 22/04/2016 1 200 67

BARGEME 01/11/2012 1 200 94

BARGEMON 22/08/2014 1 200 43

BARJOLS 11/07/2011 1 200 1

BAUDUEN 23/06/2011 1 200 180

BESSE SUR ISSOLE 04/04/2013 1 200 333

BRAS 10/11/2011 1 200 181

BRENON 20/09/2017 1 200 71

BRIGNOLES 21/06/2018 1 200 74

BRUE AURIAC 29/07/2011 1 200 2

CABASSE 10/04/2012 1 200 84

CALLAS 26/09/2018 1 200 48

CALLIAN 22/09/2011 1 200 182

CARCES 15/06/2011 1 200 4

CARNOULES 12/09/2011 7 1400 183 à 189

CARQUEIRANNE 27/02/2012 1 200 355

CAVALAIRE 16/11/2012 1 200 91

CHATEAUDOUBLE 28/11/2011 1 200 88

CHÂTEAUVERT 15/06/2012 1 200 5

CHATEAUVIEUX 28/06/2021 1 200 76

CLAVIERS 25/07/2011 1 200 193

COGOLIN 31/05/2022 1 200 192

COLLOBRIERES 30/10/2015 1 200 64

COMMUNAUTE AGGLOMERATION

PROVENCE VERTE 12/07/2011 8 1600 7 + 34 à 40

COMMUNAUTE COMMUNES CŒUR DU VAR 28/06/2011 42 8400 194 à 235

COMMUNAUTE COMMUNES LACS ET

GORGES DU VERDON 25/06/2014 1 200 339 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE

FAYENCE 30/09/2014 1 200 4520

COMMUNAUTE COMMUNES PROVENCE

VERDON 23/06/2011 1 200 6 COMMUNAUTE COMMUNES SUD STE

BAUME 15/12/2014 1 200 49 COMMUNAUTE DE COMUNES GOLFE ST

TROPEZ 06/03/2019 1 200 83

COMPS/ARTUBY 25/07/2011 1 200 8

CORRENS 22/07/2011 1 200 236

COTIGNAC 30/06/2011 1 200 9

DEPARTEMENT DU VAR 26/04/2011 394 78800 363 à 756

ENTRECASTEAUX 26/06/2012 1 200 87

ESPARRON DE PALLIERES 24/10/2011 1 200 237

EVENOS 27/09/2012 1 200 90

FAYENCE 28/07/2014 1 200 342

FIGANIERES 28/09/2011 42 8400 238 à 279

FLASSANS SUR ISSOLE 20/07/2011 5 1000 280 à 284

FLAYOSC 30/07/2014 1 200 341

FORCALQUEIRET 15/10/2012 1 200 337

GASSIN 20/08/2014 1 200 41

GINASSERVIS 01/03/2012 1 200 360

GONFARON 24/06/2011 5 1000 56 à60

LA BASTIDE 07/09/2018 1 200 95

LA CELLE 20/06/2012 1 200 85

LA CRAU 15/11/2011 42 8400 290 à 331

LA GARDE FREINET 27/10/2014 1 200 86

LA MARTRE 08/07/2011 1 200 11

LA MOLE 29/02/2012 1 200 357

LA MOTTE 05/04/2012 1 200 362

LA ROQUE ESCLAPON 25/10/2018 1 200 191

LA ROQUEBRUSSANNE 13/07/2011 1 200 332

LA SEYNE SUR MER 28/07/2017 1 200 70

LA VERDIERE 17/12/2014 1 200 61

LE BEAUSSET 28/08/2014 1 200 42

LE BOURGUET 28/01/2012 1 200 361

LE CANNET DES MAURES 06/07/2011 3 600 51 à 53

LE LUC 23/11/2020 1 200 54

LE MUY 20/09/2011 1 200 12

LE PRADET 29/09/2014 1 200 46

LE RAYOL CANADEL 11/12/2015 1 200 66

LE THORONET 26/09/2011 1 200 344

LE VAL 21/07/2011 1 200 13

LES MAYONS 27/06/2011 1 200 343

LES SALLES SUR VERDON 30/08/2013 1 200 336

LORGUES 03/11/2017 1 200 72

MAZAUGUES 30/06/2011 1 200 14

MEOUNES LES MONTRIEUX 02/02/2012 1 200 358

MOISSAC BELLEVUE 28/06/2011 1 200 345

MONS 26/08/2011 1 200 34621

MONTAUROUX 05/09/2014 1 200 44

MONTFERRAT 28/03/2012 1 200 82

MONTMEYAN 29/06/2013 1 200 334

NANS-LES-PINS 22/07/2011 1 200 15

NEOULES 28/06/2011 1 200 16

OLLIERES 15/12/2014 1 200 47

OLLIOULES 29/01/2018 1 200 72

PIERREFEU 20/12/2018 1 200 55

PIGNANS 02/09/2011 1 200 347

PLAN D'AUPS 07/11/2011 1 200 348

PLAN DE LA TOUR - SIVOM SUD (cessation) - 28/01/2019 1 200 80

PONTEVES 03/11/2011 1 200 349

POURCIEUX 13/05/2013 1 200 335

POURRIERES 25/07/2011 5 1000 23 à 27

PUGET VILLE 30/06/2011 42 8400 96 à 137

REGUSSE 09/12/2016 1 200 69

RIANS 13/02/2014 1 200 338

ROCBARON 30/10/2018 1 200 285

S.I.A.N.O.V. 29/05/2017 1 200 78

SAINT ANTONIN 25/11/2015 1 200 65

SAINT MARTIN DE PALLIERES 27/06/2011 1 200 17

SAINT RAPHAEL 31/01/2013 1 200 93

SAINTE ANASTASIE 23/02/2012 1 200 350

SALERNES 03/10/2011 1 200 352

SEILLANS 30/09/2011 1 200 353

SEILLONS SOURCE D'ARGENS 27/10/2011 1 200 10

SIGNES 26/06/2014 1 200 340

SILLANS LA CASCADE 20/06/2011 1 200 18

SIVOM NORD ARTUBY 01/12/2017 1 200 286

SOLLIES TOUCAS 10/10/2018 1 200 287

ST JULIEN LE MONTAGNIER 04/08/2011 1 200 351

ST MAXIMIN 20/07/2011 42 8400 138 à 179

ST PAUL EN FORET 22/01/2015 1 200 63

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en

eau de la Ste Baume 26/06/2018 1 200 75 Syndicat Intercommunal de la Reppe et du

Grand Vallat 04/10/2017 1 200 79 Syndicat Intercommunal du Haut Var pour

l'utilisation des eaux du verdon 11/01/2017 1 200 77 Syndicat Mixte de la Base de Loisirs du

Circuit Automobile du Var 10/11/2015 1 200 81

TANNERON 23/11/2011 1 200 190

TARADEAU 01/03/2012 1 200 359

TAVERNES 01/08/2011 1 200 19

TOURRETTES 08/10/2012 1 200 92

TOURTOUR 22/07/2011 6 1200 28 à 33

TOURVES 23/02/2012 1 200 356

VARAGES 20/06/2011 1 200 20VERIGNON 29/01/2018 1 200 288

VIDAUBAN 20/09/2011 1 200 354

VILLECROZE 22/07/2011 1 200 21

VINON SUR VERDON 06/07/201 1 200 22

VINS SUR CARAMY 08/02/2021 1 200 289

Vu la loi n°2010-559 du 28 Mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les Statuts de la Société Publique Locale « ID83 »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix: -__ Approuve ladite modification des statuts de la SPL ;

-__ Autorise le représentant légal, désigné pour représenter la collectivité au sein des instances de la société, à approuver la modification en Assemblée

générale Extraordinaire.

M. Le Maire relate le projet de délibération.

Pas de question.

QUESTIONS DIVERSES

QD N° 01 : Dégrèvement d'une facture d'eau -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 29 et L 2224-12-4-IIl bis ;

Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 ;

Considérant que a réceptionné une facture d'eau éditée le 11/10/2019 d'un montant total de 198.24 €.

Considérant que best débitrice à ce jour d'une facture d'eau n° 2019-004-004835 du 11/10/2019 pour un montant de 6.00 € ; Considérant que cette facture de 6.00 € ne présente aucun motifet justification :

Vu le faible montant de la lettre de relance adressée à d'un montant de 6€:

Il est proposé au Conseil Municipal, de manière exceptionnelle, et au regard des éléments susvisés, d'autoriser un dégrèvement total de la facture concernée, à savoir :

Titulaire Facture Montant Total abonnement

N° 2019-001-004-

004835du 6.00 €

11/10/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix:

22"__ Approuve le dégrèvement de la facture d'eau de Sc 0 n les caractéristiques ci-dessus mentionnées.

"__ Sollicite auprès de Mme la Comptable assignataire l'annulation des poursuites en l'espèce.

QD N° 02 : Dégrèvement d'une facture d'eau -COOEEENNEED Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 29 et L 2224-12-4-III bis ;

Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 ;

Considérant qu ED à réceptionné une facture d'eau éditée

le 11/10/2019 d'un montant total de 49.32 €.

Considérant que la facture d'eau aurait dû être adressée au locataire selon le contrat de location et non au propriétaire ;

Considérant que OO EEE) EE) : st débiteur à ce jour d'une facture d'eau n°

2019-004-004857 du 11/10/2019 pour un montant de 56.84€ ;

Considérant que cette facture de 56.84 € doit être payée par le locataire ;

Il est proposé au Conseil Municipal, de manière exceptionnelle, et au regard des éléments susvisés, d'autoriser un dégrèvement total de la facture concernée, à savoir :

Facture Lo Montant Total abonnement

N° 2019-004-

004857du CR 56.84€

11/10/2019 L 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix:

" _ Approuve le dégrèvement de la facture d'eau de EEE)

selon les caractéristiques ci-dessus mentionnées.

"__ Sollicite auprès de Mme la Comptable assignataire l'annulation des poursuites en l'espèce.

QD n° 03 Recrutement de vacataires, tarif de rémunération des vacations en

transport scolaire : Ramassage scolaire, sorties scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

2324

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Considérant qu’il convient d’assurer des prestations de transports scolaires dans le cadre du ramassage scolaire, de sorties scolaires, extrascolaires et périscolaires ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires, il informe que pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :

 Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

 Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l’établissement public,

 Rémunération attachée à l’acte.

L’engagement des agents temporaires pour réaliser des missions ne donnent pas lieu à création d'emploi compte tenu du caractère spécifique et ponctuel.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le recrutement de vacataires pour effectuer le transport scolaire dans le cadre du ramassage scolaire, de sorties scolaires, extrascolaires et périscolaires.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

 Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

 Autorise le recrutement de vacataires sur la base d’un taux horaire brut de 15 € selon les caractéristiques susmentionnées.

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

M. Le Maire : On a un problème avec notre chauffeur de bus, on est obligé d’employer quelqu’un que nous avons depuis plusieurs années et dont le salaire était très bas. Sachant que c’est très compliqué de trouver des chauffeurs de bus, nous souhaitons passer à un taux horaire de 15 €.