Procès Verbal - PV 25112022

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Procès Verbal - PV 25112022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25112022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 25 Novembre 2022

Le vingt-cinq novembre deux-mille vingt-deux, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de

la convocation adressée par Monsieur le Maire le 18 Novembre 2022.

Présents: M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, M. Daniel CAMPET, Mme Nathalie

COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent HEROU, M. Jean LABOUR,

M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ

Absents et excusés :

Avaient donné procuration : Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Carole JEAN-DOMERCQ, Mme Eléonore

VANDOORNE

Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 14 Novembre 2022 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022 à l'approbation des conseillers.

Monsieur Pérez : notre groupe va voter contre mais nous allons donner l'explication :

Nous avons demandé le rajout d’une phrase et ceci a été refusé. Ce n’est ni le Maire, ni personne qui

peut décider de ce qui a été dit. Vous considérez que c’est n'importe quoi, libre à vous, mais un

procès-verbal doit retracer le plus fidèlement possible les débats du Conseil Municipal. Si vous enlevez

cette phrase, il faut enlever ce qui suit. Vous avez joué le pompier pyromane, c’est vous qui aviez dit « vous pensiez construire une halle sur la place, quid des arbres, sans doute une halle aérienne », geste

à l'appui, c’est pour ça que le paragraphe qui suit il faut l'enlever aussi, cela n’a aucun intérêt de

relater mes propos, je dis « « vous tentez de discréditer tout ce que l’on peut faire etc ». Il faut aussi enlever la phrase qui suit de M. Hérou.

De même, Je trouvais aussi intéressant de garder la demande de Florent Hérou. Vous ne pouvez pas,

Monsieur le Maire, décider seul de supprimer des éléments.

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Encore une fois, un procès-verbal c’est la retranscription des débats, que l’on enlève les éléments qui

ne sont pas importants je le conçois, on l’a déjà dit que l’on en fasse abstraction, c’est régulièrement fait et très bien fait.

Donc cela était le 1°’ élément, la raison pour laquelle nous allons voter contre ce procès-verbal.

L'autre élément : j'en profite pour revenir sur les informations sollicitées concernant ces arbres : là

aussi quand j'ai parlé de cette étude de l’ONF, Patrick Le Bonnec m'’a dit « je comprends la remarque

mais tu étais au conseil tu devrais te souvenir de cette étude quand tu as validé la proposition en

2018 », je ne m’en rappelle pas mais si je l'ai fait, pourquoi pas, sauf qu'il n’y a pas eu de délibération

en 2018 sur cette étude, ta remarque aurait pu être pertinente si elle avait été vraie, tu as mis le doigt

sur quelque chose. J'ai demandé au service le renseignement que j'ai obtenu : pas de délibération en

2018.

Par rapport au financement de l'étude, cela n'avait pas été budgétisé. Certes autour de 4000€ ce n’est pas un coût disproportionné, mais cela n’était pas budgétisé.

M. Campet : je crois qu’on avait une ligne de dépenses imprévues.

M. Perez : dans tous les budgets au niveau national, il y a une ligne de dépenses imprévues. Mais cela

fait partie des délégations du Maire, et qui dit délégation, dit information donnée au conseil municipal qui suit. Cela a peut-être été fait mais je ne peux pas l’affirmer.

Je tenais à préciser ces deux points et donner l'information à l’ensemble du conseil.

M. Labour : Merci M. Perez, cela sera retenu.

Le Procès-Verbal est approuvé par 10 voix et 2 procurations POUR et 2 voix et 1 procuration CONTRE.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Monsieur Le Bonnec ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions

qu’il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

[Question 2 : Maison Etcheverry : gestion de la copropriété

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Campet, 3°"€ adjoint.

Monsieur Campet indique que le bâtiment « Maison Etcheverry » a fait l’objet de travaux puis de la

vente des 1° et 2ème étages. A l'issue de ces cessions, le bâtiment étant scindé en trois propriétés

différentes, il avait été demandé aux co-propriétaires s’ils étaient d'accord pour le principe d’un syndic

bénévole. Un accord de principe avait été convenu, le propriétaire du 2è" étage étant prêt à assurer le

syndic.

En mai, une expertise contradictoire s’est tenue en présence des époux Castex et de la Commune

concernant des travaux à réaliser au niveau du plancher et du plafond du 2°" étage dans le cadre de

l'aménagement de cet étage. Le rapport d'expertise a conclu que les travaux concernés n’incombaient pas à la Commune.

A l'issue, les époux Castex ont fait savoir qu'ils n’étaient plus d'accord pour assurer le syndic bénévole et proposent même de revendre l’étage à la Commune.

M. Perez : franchement c’est une excellente chose à notre avis, nous trouvions dommage que ce soit vendu, il y a toujours la possibilité d'y mettre des services communaux, à commencer je pense tôt ou

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tard, à cette bibliothèque, j'ose espérer qu’elle aura besoin de tout l'étage, c’est-à-dire qu’elle se

développe ou qu’elle en ait la possibilité. Le CIAS aura aussi peut être besoin.

Je trouve que c’est une excellente opportunité.

Monsieur Campet : ça c’est une chose, fort de ça l'information étant donnée aujourd’hui, je pense

qu’on peut prendre le temps du prochain conseil pour y réfléchir si cela vous convient.

Reste par contre le syndic. Comme on n’en a pas, il faut que l’on en nomme un.

Par conséquent, il est nécessaire de réunir une assemblée générale des co-propriétaires pour décider

de la gestion de ce bien : un syndicat bénévole ou un syndicat professionnel.

Il faut que le conseil se positionne.

M. Perez: pour ce 2eme étage il est nécessaire d'informer le vendeur que la commune peut être

intéressée, pour pas qu’ils se tournent vers d’autres en attendant.

M. Labour : c’est eux qui l'ont proposé.

M. Pérez : Jusqu'à présent ça se présente comment ?

M. Campet : analytiquement on a gardé l’année 2022 sous le coude, on a attendu que le foncier soit

bien clair.

. Perez : et les charges ?

. Campet : gérées et payées ici actuellement

. Pérez : c’est-à-dire qu'il y aura une rétroactivité sur le paiement des charges 2022 ?

. Campet : il y aura un montant réclamé. Il y a l'électricité en commun, l'ascenseur...

. Pérez : si c'était bénévole ce serait qui au niveau de là commune ?

. Campet : le temps que cela se mette en place, il faut que l’on prenne quelqu'un d'extérieur.

. Guindeuil : on n’a pas la réponse des notaires, eux ont sans doute la capacité et la compétence ££<£<2£
M. Labour : vous ne pensez pas M. Perez, que la bibliothèque au 2ème étage cela peut être compliqué

pour les personnes âgées.

M ; Perez : s’il y a un ascenseur il n’y a pas de problème.

M. Le Bonnec : tu trouves la bibliothèque trop petite ?

M. Perez : tout dépend du fonds documentaire qu’on y met, pourquoi ne deviendrait-elle pas une médiathèque, pas en 2025, mais voir pour 2030 ?

M. Le Bonnec : il y a de sacrés travaux à faire

M. Pérez : l'essentiel c’est de garder la réserve foncière pour du moyen terme

M. Le Bonnec : le coût aujourd’hui c’est de 75 000€

Mme la secrétaire générale : 75000 €+ 4000€

M. Campet : on reporte cette décision-là du rachat, cela vous va ? on la met à l’ordre du jour du

prochain conseil ?

La décision du rachat est donc ajournée.

Une assemblée générale sera tenue entre les propriétaires pour définir le type de syndicat.

Question 3 : Mise à disposition des installations d'éclairage public liées au transfert au Territoire

d’Energies des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »

Vu l'article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9

avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage Page 3/11

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public » au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le

FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s'appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du ler janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).

Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.

AU niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du ECTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix et 3 procurations POUR,

DECIDE d'acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

[Question 4 : Validation du découpage des lots du lotissement Quartier Oreyte 2

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux esquisses de découpage des parcelles E350

et 351 dont la Commune est en cours d’acquisition auprès du Conseil Départemental.

La surface totale de 10 348 m? dispose d’une surface constructible de 5 800 m°.

Deux scenariis de découpage sont envisagés soit en quatre soit en six lots.

Dans le premier cas, la Commune vendrait des terrains sans aménagement puisque leur situation en

lien direct avec la voie permet de les considérer comme viabilisés alors que le second scénario oblige la commune à réaliser des travaux de viabilisation.

Dans tous les cas un permis d'aménager sera déposé. La commercialisation pourra intervenir dès

obtention du permis d'aménager pour le scénario 1 alors qu’elle sera décalée pour le deuxième

scénario à l'issue des travaux de viabilisation qui débuteront uniquement après obtention de

l’autorisation d'urbanisme, soit un décalage de quatre à cinq mois.

M. Bourrez : C’est inscrit dans le PLU ?

M. Labour : c’est déjà une zone constructible

M. Bourrez: j'aurais trouvé intéressant de garder cette zone comme un supplément de développement industriel de la zone des glaces

M. Labour : ce n’est pas une zone UY, c’est dédié à la construction

M. Pérez : dans le cadre de la révision cela ne pourrait pas être modifié puisque nous entendons des

échos, qu’il y a des demandes de terrain au niveau activité économique ?

Ce n’est pas dans le PLU je le conçois mais est ce que cela pourrait être inclus ? M. Labour : la commune n’a pas la compétence économique

M. Pérez: non mais ça peut être revendu à la CCBG. Vous incitez parfois, et vous avez raison M. le

Maire, à voir au-delà du territoire communal, mais là s'agissant de la vocation économique, c’est en

effet une vocation intercommunale et communautaire. C’est une occasion pour la commune de mettre

à disposition des terrains qui sont bien exposés. mais c’est une occasion d’avoir une réserve foncière pour l’activité économique.

Mme Collignon : plutôt vers la carrosserie il reste des terrains-là ?

M. Labour : on ne peut pas tout ramener à Sauveterre.

M. Perez : c’est quand même situé sur un axe routier intéressant : Pays Basque, Oloron..

M. Labour: nous avons encore des terrains à vocation économique à vendre à Lasgourgues et aux

Glaces.

Après il y a aussi des terrains à Navarrenx, Salies, Léren...la CCBG n’a pas les moyens actuellement

d'acheter ce terrain même si je le propose je me ferai retoquer.

M. Perez: c’est une réserve foncière aujourd’hui. Sur la commune il a des terrains à vocation

habitation qui ne sont pas vendus depuis plus de 10 ans. Peut-être qu’un jour l’activité économique nécessitera une implantation sur ces terrains-là.

M. Casamayor: on a aussi besoin de proposer des terrains constructibles pas trop chers, ce qu’on

propose sur des zones viabilisées c’est vite cher, sachant qu’on a un acquéreur potentiel.

Mme Collignon : par rapport à cet acquéreur potentiel on est un peu obligé maintenant d’aller dans ce

sens.

M. Campet : aujourd’hui on a voté l'achat des terrains.

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M. Perez : est-ce qu’il ne serait pas plus judicieux de découper le lot pour la personne intéressée et de

laisser tout le reste d’un seul tenant pour découper au fil des demandes.

D'ailleurs a-t-on des demandes ?

M. Casamayor : pas à ce jour mais cela ne se sait pas pour le moment.

M. Guindeuil : je rejoins M. Perez, quel intérêt d’avoir 4,5 ou 6 lots si on a une demande que pour 1 lot

M. Le Bonnec : l’idée de départ était d’avoir des terrains que l’on revendrait sans frais.

M. Perez : moi je serais pour se donner une période 6 mois à 1 an pour communiquer avant de

procéder au découpage. Ce serait intéressant de voir s’il y a des candidats et selon le potentiel qu'il y ait un accompagnement avec viabilisation.

Si on communique via le bulletin, intramuros.. on verra s’il y a de la demande.

M. Labour : à ce moment-là il faudra viabiliser.

M. Perez : si on a des jeunes cela peut être bien de les accompagner.

M. Le Bonnec : mais on ne va pas viabiliser un lot à la fois, cela coûtera moins cher si on groupe.

M. Perez : oui bien sûr, au bout d’un an on voit qui est demandeur et on essaie de faire en sorte que ce

soit une viabilisation groupée sur une seule fois, dans l'idéal en tout cas, c’est peut-être utopique.

M. Campet : on serait sur une réserve foncière économique mais on est quand même engagé par

rapport au 1° lot. Et les 3 autres on les met en stand-by de réflexion en fonction des demandes qu'on

a.

Mme Collignon : Pourquoi ne pas proposer aux intéressés les 2 options possibles ?

M. Campet : rien qu’en créant la voie d'accès on enlève du terrain aux gens.

M. Casamayor : moi je garderais l'option 1.

M. Perez : donc chacun se chargerait de viabilisation.

M. Campet : pour le pluvial oui à la parcelle. Pour le reste c'est à décider puisque nos avis sont

partagés.

M. Le Bonnec : en parallèle, il faudrait se renseigner pour savoir ce que cela coûterait à chacun.

M. Guindeuil : je reviens sur mon idée première, on n’a pas vraiment le choix.

M. Casamayor: Est-ce que retenir l’option 1 avec l’idée de revendre le 1°’ lot et de rester sur une possibilité de modulation sur les 3 autres

On part sur cette idée-là. La rétrocession de 1 lot et on propose le reste en donnant une idée du coût ? Si le prix est attractif cela va marcher.

M. Perez : pour la parcelle E350, on va le vendre à un prix dérisoire c’est dommage alors qu’on pourrait y faire des jardins partagés.

M. Bourrez : on cherche à réhabiliter le centre-ville mais ces maisons-là n’ont pas de jardin. Si on leur

proposait ce genre d'espace cela leur donnerait un petit coup de pouce.

M. Casamayor : Je devais vous le dire en questions diverses, mais il y a un projet entre ADAPEI,

l’épicerie sans fin et la mairie, de créer un jardin partagé sur un terrain derrière le bâtiment d'habitation de l’ADAPEI à l'allée des Soupirs.

Il y a donc une possibilité qui va se concrétiser assez vite.

M. Campet : On se prononce sur le principe de découper en 4 lots, tout en ayant l’idée de rétrocéder le lot du haut, et on affine le prix que cela pourrait coûter à l'usager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 3 POUR,

OPTE pour le principe du découpage des parcelles en 4 lots.

DECIDE de reporter le dépôt du permis d'aménager.

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[Question 5 : Avance du budget général en faveur du budget lotissement Quartier Oreyte |

Monsieur le Maire indique que la commercialisation des lots à bâtir après découpage des terrains doit se faire par le biais d’un budget annexe.

Toutefois, ne sera intégrée à ce budget que la surface réellement commercialisée. En effet, les surfaces

conservées par la Commune devront demeurer dans le patrimoine de la Commune.

Par conséquent, après échange avec le Conseiller aux décideurs locaux, il est plus opportun de réaliser

l'acquisition des terrains auprès du Conseil Départemental par le biais des crédits du budget général.

Le terrain au prorata des surfaces relatives au lotissement sera ensuite transféré vers le budget annexe sur le budget voté en 2023.

Aucune avance n’est donc à voter à ce stade de l'opération.

[Question 6 : Décision Modificative de crédits au budget général |

Monsieur le Maire indique que la décision d'acquérir les parcelles C350 et 351 a été votée en Conseil

Municipal le 3 juin 2022 soit après le vote du budget primitif. Il est donc nécessaire de voter une

décision modificative pour prévoir les crédits à l’acquisition des terrains et des frais associés. La surface

qui fera l’objet du transfert vers le budget annexe n'étant pas fermement déterminée ce jour,

l'équilibre est inscrit en totalité au produit de cessions. Les crédits seront ajustés lors du vote du

budget 2023.

Section d'investissement :

Dépenses Recettes

Article (Chap/opération) Montant Article (chap/opération) Montant

2111 (291) — terrains nus (lotissement) 62 000,001024 — produit de cessions 62 000,00

Total Dépenses 62 000.00 62 000,00

Section de fonctionnement :

Dépenses

Article Montant

6226 — Honoraires 13 320,00

6227 — Frais d’actes 1 000,00

022 — Dépenses imprévues -14 320,00

Total Dépenses 0.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 3 procurations POUR,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

[Question 7 : Vote du budget 2022 lotissement Quartier Oreyte |

Afin de permettre au service de gestion comptable de finaliser la création du budget de lotissement, il

convient de déterminer la dénomination à affecter à ce budget et de corriger la nomenclature comptable associée qui est la M14 et non pas la M4.

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Aucun budget ne sera voté en 2022, la surface qui fera l’objet du transfert vers le budget annexe n'étant pas fermement déterminée à ce jour.

Plusieurs propositions de dénomination pour le lotissement sont données mais aucune n’est retenue. La décision est donc reportée au prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix 12 voix et 3 procurations POUR,

DIT que les instructions budgétaires et le plan comptable M 14 seront appliqués à ce budget.

[Question 8 : Création d’un poste de technicien territorial suite à l’obtention du concours "1

Le responsable des services techniques est lauréat du concours de technicien territorial depuis le 2

novembre 2022. Il est ainsi inscrit sur la liste d'aptitude pour une durée de deux années, renouvelable

deux fois.

Ce grade fait partie des grades associés au poste.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer l'agent sur le grade de technicien

territorial à compter du 1° janvier 2023. Les crédits budgétaires seront ainsi intégrés au budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 3 procurations POUR,

VALIDE la nomination du responsable des services techniques sur le grade de technicien territorial à

compter du 1°’ janvier 2023

DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus au budget 2023.

Question 9 : Patrimonialisation du monument au morts

Monsieur le Maire indique que le 30 août 2021, le Conseil Municipal s'est engagé dans la démarche de

patrimonialisation du monument aux morts en partenariat avec l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

L'ONACVG a transmis à la Commune deux propositions de maquettes au choix de la Commune. Les

éléments constitutifs sont identiques seule la teinte diffère (bleue ou journal). La maquette comprend trois corps de texte :

- En première partie, un texte commun à tous les panneaux d’information du département - Un deuxième texte est consacré au monument de Sauveterre

- Le troisième texte peut au choix soit mettre l’accent sur des singularités du monument soit proposer des traductions synthétiques en plusieurs langues.

Le format du pupitre est en dimension 59,40x42 cm (format A2).

Le panneau sera installé à côté du monument aux morts.

M. Guindeuil : On pourrait souligner dans le texte que Gabard est un artiste béarnais.

M. Casamayor : on avait évoqué de faire la liste des morts. La liste serait très longue...

M. Bourrez : inscrire les noms c’est un piège. La paroisse catholique de Sauveterre était de Sauveterre.

La paroisse protestante était intercommunale. Donc là on n’est plus sur la même dimension.

M. Guindeuil : on pourrait donc proposer : « Ernest Gabard (natif de)

M. Perez : plutôt « œuvre du sculpteur béarnais, Ernest Gabard », c’est peut-être plus léger.

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M. Campet : il faudra penser à la manière dont on le fixe sur pied à côté du monument, peut être

incliné que vertical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix et 3 procurations POUR, 1 voix CONTRE la

couleur de la maquette

VALIDE la maquette du panneau de patrimonialisation du monument aux morts en version journal

VALIDE le texte proposé par l'ONACVG avec l'ajout de l'adjectif « béarnais »

Question 10 : Plan de Formation Mutualisé triennal 2022-2025 “|

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique

Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou

pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la

fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement

à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 20/10/2022, par 12 voix et 3 procurations POUR

ADOPTE le plan de formation mutualisé.

Question 11 : Mise en route du nouvel éclairage public Avenue du Stade et période d’essai dans le

cadre des économies d'énergie

Les travaux d'éclairage public de l’avenue du Stade sont en phase d'achèvement. La programmation de

l'horloge est paramétrée pour une période d’essai sur les horaires d’allumage suivants :18h-23h et

6h-8h. L'horloge est manuelle et pourra être gérée librement par la Commune. Les lampes installées

sont des ampoules led qui permettent d'économiser de l’énergie.

Le Conseil Municipal est invité à valider les horaires proposés ci-dessus pour une période d'essai allant jusqu'en janvier.

Mme Mourlaas : est-ce que 18h-22h cela ne suffirait pas ?

M. Perez : c’est toute la nuit actuellement ?

M. Campet : Avant sa mise en service c'était toute la nuit.

M. Perez : je tenais à signaler qu’à Rospide des lumières restent allumées le weekend au dernier étage.

M. Campet : dans le prolongement... les toilettes de l’école primaire restent aussi allumés. On a installé

des interrupteurs avec détecteurs mais des enfants l’ont bloqué en marche forcée.

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Pour une période d'essai, un simple arrêté du Maire suffit. Il sera pris avec les éléments suivants, à

partir de ce jour les plages horaires d’allumage de l’éclairage public:18h-23het6h-8h.

Question 12 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets exercice 2021

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets relatifs à l’exercice 2021

a été transmis aux membres de l’Assemblée avec la convocation pour prise de connaissance.

Ce document présente le fonctionnement et les résultats du service d'élimination des déchets

ménagers pour l'exercice 2021: y figurent notamment la description des différentes filières de

collecte, tri et élimination, les quantités de déchets collectés, triés et éliminés ainsi que les coûts

associés à ces opérations.

Ce rapport a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 21 octobre 2022.

[Question 13 : Questions diverses

Droit de préemption Urbain : Etat néant

Information au Conseil Municipal :

Monsieur le Maire indique qu’un devis a été proposé par l'ONF pour l'expertise complémentaire des

platanes. Ce diagnostic approfondi d’un montant 1 544,40 € TTC pourra être réalisé dans un délai

maximum de trois mois suivant la validation du devis. Mr Delgado, technicien de l’agence de Pau a

indiqué lors de la transmission de l’offre qu’il pourrait intervenir courant janvier.

La Vuelta :

Monsieur le Maire a été sollicité par le Conseil Départemental concernant l’accueil d’une étape départ

de la Vuelta 2023. Cette étape partirait de Sauveterre le samedi 9 septembre. Le coût à charge des

collectivités d'accueil s'élèverait à 40 000 € avec une prise en charge par le Département des Pyrénées-

Atlantiques à hauteur de 25 000 €. Le solde de 15 000 € serait à financer par la Commune qui peut

solliciter une participation de l’intercommunalité. En effet, ce type de manifestation rayonne sur l’ensemble de la Communauté de Communes.

M. Campet : on pourrait demander la participation pour moitié de la CCBG.

M. Perez : il n’y a pas de cahier des charges avec cela ? Car le coût des travaux sollicités notamment en matière de revêtement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

-3 voix CONTRE

-9 voix et 3 procurations POUR,

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VALIDE l'accueil d’une étape départ de la Vuelta 2023 le 9 septembre 2023, à concurrence de la somme demandée.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2023.

Réunion commission communication :

M. Herou : on s’est réuni avec la commission pour le prochain bulletin, on pourrait proposer aux

administrés de leur envoyer par mail. On voudrait essayer de mettre cela en place pour le bulletin de

juin 2023. La communication sera faite sur le bulletin de début d'année, le site internet de la

commune, intramuros et facebook afin de pouvoir collecter les adresses mails.

M. Guindeuil : il faudra faire attention à la distribution.

Téléthon :

-Le 02/12 soirée à Orion,

-les pompiers feront le Lavathon

-l’école : de la vente d'objets.

Vieux Lavoir :

Le Conseil Municipal est invité à participer à une réunion d’info concernant l’aménagement du vieux lavoir le 12/12 à 17h00.

M. Campet : rencontre avec le département le 12/12 et le 14/12 pour scinder le programme en 2.

Jardin partagé :

Un jardin partagé est en préparation entre l’ALSH et l’école primaire, crée par les enfants dans la cour

de la maternelle.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20h20.

Le Maire,

Jean LABOUR

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