Procès Verbal - PV 29092022

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Procès Verbal - PV 29092022 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29092022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité DEPARTEMENT DU VAR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN 4 À €

éspox

COMMUNE DE MONTAUROUX

PROCES VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice 29

29 SEPTEMBRE

Membres présents 17 2022 18h 00

Suffrages exprimés 25

HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-

Antoine, GIUDICELLI Marie-José, STURM Aurore, COMTE

Aurélie, FABRE Joëlle, CHICHIZOLA Michèle, , MEDARD Thierry,

ELOY Michaël, COATHALEM Jean-Yves, ALLAVENA Elisabeth,

LYFOUNG Thipmala, LANGLOIS Serge, MELON Eric, BRUNET

Véronique, THÉODOSE Christian.

COULON Christian pouvoir à Jean-Antoine BOTTERO

LAMY Sébastien pouvoir à Robert CECCHINATO

DURAND-TERRASSON Philippe POUVOIR à Jean-Yves HUET

Membres BARTHELEMY Noëlle pouvoir à Marie-Josée GUIDICELLI

représentés BERNARD Laurence pouvoir à Aurélie COMTE-GRAILLE FROMENT Michèle pouvoir à Joëlle FABRE

DALMASSO Baptiste pouvoir à ELOY Michaël

SIMON Marie-Hélène pouvoir à Véronique BRUNET

Membres absents | DELCOURTE Sophie, CUCH Barbara, JUSTICE Eric, GAL Eric

Membres excusés

Membres présents

Président{e) de | ee HUET seance

Secrétaire(s) de | à si, COMTE-GRAILLE seance

ORDRE DU JOUR

01/ Décision modificative n° 1 - Budget Commune - Exercice 2022.

02/ Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. 03 Dégrèvement d'une facture d'eau.

04/ Taxe annuelle sur les friches commerciales. Approbation de la liste des locaux commerciaux. 05/ Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation.

06/ Versement de la subvention exceptionnelle d'investissement à l'association « Loisirs & Fêtes ». 07/ Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

08/ Recrutement de vacataires pour l'accompagnement d'élèves porteur d'un handicap pendant le temps périscolaire.

09/ Création de postes - Avancement de grades.

10/ Création de poste (détachement).

11/ Transfert de compétence - Eclairage public.

12/ Coupes de bois - Exercice 2023,

Question diverse n° 01 / Adhésion au service « Assistance retraite » du Centre de Gestion du Var.1. Décision modificative n°1 - Budget Commune - Exercice 2022.

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-

11;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-006 en date du 9 avril 2022

portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2022 :

Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature

M 14 :

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits, en

fonctionnement et en investissement, en cours d'exercice, tels qu'annexés à la

présente ;

Les principaux ajustements concernent les opérations suivantes :

En fonctionnement :

Dépenses

- Les contrats de prestations de service (+ 30 000 €)

-_ Provision pour risque (72 000 € +17 231.63 € soit 89 231.63 €)

- Frais d'acte et contentieux (+ 10 000 €)

Recettes

- Taxe sur la consommation électrique (+ 60 000 €)

- Taxe droits de mutation (+ 130 000 €)

En investissement :

Dépenses

- Acquisition minibus (+ 22 000 €)

- __ FCTVA (- 61 000 €)

Recettes

- Inscription des subventions attribuées en cours :

-__ CAF(16 000 € : Minibus ALSH + nettoyeur vapeur)

- Département (Ecole du Lac : 150 000 €)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve la décision modificative n°01 au budget de la Commune affèrent

à l'exercice 2022, telle qu'annexée à la présente.

A. STURM : il s'agit de réaffectations, notamment de subventions qui sont accordées. Il n'y aura pas d'emprunt supplémentaire cette année. Régularisation du FCTVA car certaines dépenses ne sont pas ou plus éligibles. En fonctionnement, il y a cette année encore

beaucoup de droits de mutation.

R. CECCHINATO : Cette année il y a eu des transactions importantes qui vont probablement

générer des taxes reçues avant la fin de l'année.

18h30 : arrivée de E. Melon2. Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.

Vu l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2066 portant engagement national pour le logement ;

Vu le Code Général des impêts et notamment son article 1529 ;

Vu la délibération n° 2017-017 du conseil municipal en date du 16 mars 2017 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU);

L'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2066- 872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du Code Général des Impêts (CGI), permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation.

- Par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 % s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66 %).

Elle ne s'applique pas :

a) Aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du Il de l'article 150 U ;

b) Aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;

c) Lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA, est inférieur au

prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.La taxe est assise sur Un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du let au Il de l'article 150 VG.

Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du Il, aucune déclaration ne doit être déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas du Il de l'article 150 VG sont applicables.

La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des let Il de l'article 150 VF, du second alinéa du l et des I! et lil de l'article 150 VH et IV de l'article 244 bis À sont applicables.

La délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit a date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

-__ Approuve l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

-__ Dit que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1% jour du 3°" mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1° jour du 2è"e mois suivant cette même date.

M. le Maire : Cette taxe permet de restituer à la Commune une part de la plus value sur les terrains devenus constructibles.3. Dégrèvement d'une facture d'eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121- 29 etL 2224-12-4-II bis :

Vu le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 ;

Considérant que M. D ::t débiteur d'une facture d'eau n° 2019-001-002366 pour un montant de 107.04 €

Considérant que ce bien a été cédé le 14 janvier 2019 ;

Considérant qu'une succession a été ouverte au nom de M.

Considérant que même si la période de facturation s'étend du 01/09/2018 au 30/04/2019, le bien n'était pas habité depuis plusieurs mois avant sa vente le 14/01/2019 et qu'il apparaît difficile en l'occurrence d'affecter la facturation à un débiteur;

Il'est proposé au Conseil Municipal, de manière exceptionnelle, et au regard des éléments susvisés, d'autoriser un dégrèvement total de la facture concernée, à savoir:

Facture Titulaire abonnement Montant Total

N° 2019-001-002- CREED

002366 du 16/07/2019 | MA 107.04 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

“_ Approuve le dégrèvement de la facture d'eau de M. Jean VERLEYE selon les caractéristiques suivantes :

Facture Titulaire abonnement Montant Total

N° 2019-001-002- CVERLEE TT 002366 du 16/07/2019 | M: 107.04 €

" Sollicite auprès de Mme la Comptable assignataire l'annulation des poursuites en l'espèce.

M. le Maire: Il s'agit d'une ancienne facture qui date d'avant le transfert de l'eau à la

Communauté de communes.

A. STURM : C'est dans le cadre d'une succession datant de 2016.4. Taxe annuelle sur les friches commerciales : Approbation de la liste des locaux

commerciaux au 1° janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1447, 1496, 1498, 1499, 1530 et 1639 A Bis du Code Général des Impôts,

Par délibération n° 2021-004 du 22 janvier 2021, le conseil municipal a opté pour la mise

en place d'une taxe sur les friches commerciales applicable à compter du 1°’ janvier 2022.

Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

application des articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts, évalués dans les

conditions prévues par l'article 1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité

entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGl)

depuis au moins deux ans au 1* janvier de l'année d'imposition et qui sont restés

inoccupés au cours de la même période (par exemple, un local commercial qui n’est pas

exploité depuis le 1° janvier 2020 devient imposable au 1° janvier 2022).

Sont donc concernés par cette taxe, les immeubles de bureaux, les immeubles à usage

commercial où agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux

de dépôt ou de stockage, à l'exception des locaux professionnels ordinaires (professions

libérales...), des locaux industriels, des locaux d'habitation ou des locaux servant à

l'exercice d'une activité salarié à domicile.

L'objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux

commerciaux à l'abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir

une baisse de loyer ou à vendre ce bien laissé à l'abandon.

Les taux majorés de cette taxe ont été fixés par le conseil municipal de la manière suivante :

e 10 % pour la 1° année.

e 15 % pour la 2°" année.

e 20 % à compter de la 3°"° année d'imposition.

Pour l'application de cette taxe, et à partir du fichier des locaux professionnels vacants

transmis chaque année par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

l'assemblée délibérante doit approuver avant le 1° octobre la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve la liste des locaux commerciaux vacants au 1° janvier 2023 jointe en

annexe, en vue de sa communication à la DDFIP, pour application de la Taxe sur les Friches Commerciales.

M. le Maire : Pour éviter d'avoir des locaux commerciaux vacants, nous avons décidé

d'instaurer une taxe sur ces derniers.5. Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121- 29 :

Vu l'article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI);

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du Code Général des Impêts permettant au Conseil Municipal s'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité :

Principe :

Sont imposables à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1° janvier de l'année d'imposition.

Exonérations :

- Logements à démolir, inhabitables où en cours de réhabilitation.

-__ Logements ayant fait l'objet d'un changement de propriétaire.

- Logement occupé plus de 90 jours dans l'année.

- Logement mis en location ou en vente.

- Logement dont la vacance résulte d'une cause étrangère à son propriétaire. - Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation secondaire.

Base d'imposition :

Pour les logements vacants assujettis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, l'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l'habitation.

S'agissant d'un logement vacant, cette base ne fait l'objet d'aucune réduction.

Taux d'imposition :

Le taux applicable est le taux de taxe d'habitation de la commune.

Délibération :

La délibération instituant la taxe d'habitation sur les logements vacants doit être prise avant le 1‘ octobre de l'année N (ex: 2022) pour être applicable l'année suivante (ex : 2023).Point de vigilance :

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d'assujettir à la

taxe d'habitation les logements vacants.

Sauf:

- Les dégrèvements qui résultent conjointement de motifs liés à l'appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement sont mis à la charge de l'Etat. Tel est le cas notamment des logements insalubres destinés à la démolition.

- Compensation possible entre le dégrèvement THLV et l'imposition à la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.

A titre d'information, au 1° janvier 2020, la commune de Montauroux recensait 94

logements vacants (sur 3 674 logements), soit 2.6 % du nombre total de locaux

d'habitation du parc privé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

* _ Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation à compter du

1°" janvier 2023.

"Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. le Maire : Cela se fait dans de très nombreuses communes en France, notamment dans

les zones où il manque de logements.

M-J. GUIDICELLI : Dans le village il y a énormément de logements vacants, parfois concernant

des successions. Que va-t-il se passer pour ceux-là ?

À. STURM : Souvent, lorsque les gens reçoivent cette taxe, cela les incite à faire quelque

chose.

M. le Maire : Les personnes concernées viendront à la mairie où nous pourrons leur donner

des explications.

6. Versement de la subvention exceptionnelle d'investissement à l'association « Loisirs et Fêtes ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n° 2022-022 du Conseil municipal en date du 06 avril 2022

portant vote du budget primitif de la Commune de l'exercice 2022 : Considérant la demande de subvention exceptionnelle d'investissement sollicitée par l'association « Loisirs et Fêtes » pour un montant de 8 000 €, afin de permettred'aménager des locaux destinés à une bibliothèque au sein du quartier «les Esterets du lac »:

Considérant l'intérêt public local :

Considérant qu'il a été constaté la réalisation effective desdits travaux éligibles à cette subvention d'investissement ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

* Approuve l'attribution et le versement à l'association « Loisirs et fêtes » de la

subvention exceptionnelle d'investissement, inscrite au budget primitif de la

Commune de l'exercice en cours, pour un montant de 8 000 € ;

“ Autorise le Maire à signer tout document utile en l'espèce et le service des finances à procéder aux écritures comptables nécessaires à ce versement de subvention.

M. le Maire : Les locaux dans le sous-sol de la mairie annexe étaient dangereux pour y laisser une bibliothèque. Le propriétaire de l'ancien restaurant a proposé de prêter son local, mais il y a des travaux à prévoir afin qu'une bibliothèque soit installée.

S. LANGLOIS : Y a-t-il eu une commission pour savoir s'ils sont habilités à recevoir du public ?

J-A. BOTTERO : C'est l'association qui doit faire un dossier et le présenter à la commission de sécurité afin d'avoir l'accord.

M. Le Maire : Il faudra s'assurer qu'ils fassent bien le nécessaire auprès de la commission. Nous allons envoyer un courrier à l'association pour le leur rappeler.

V. BRUNET : Pour information, combien d'adhérents compte l'association Loisirs et Fêtes ?

M-J. GIUDICELLI : Plus d'une centaine de personnes.

7. Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montauroux dispose d'un Plan Local

d'Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 16 mars 2017. Depuis, le contexte législatif

a évolué et la commune est confrontée à une forte pression résidentielle générée par la

saturation des communes littorales Varoises et Azuréennes couplée à un déséquilibre en

matière de disponibilité de la ressource en eau.

La Municipalité a donc lancé la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) lors du Conseil

municipal du 11 juin 2021.

Les objectifs poursuivis par la révision générale du Plan Local d'Urbanisme consistent à : 1/ accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux

* composer un document d'urbanisme innovant autour de la sobriété environnementale et

l'économie de l'eau afin de réduire significativement l'empreinte carbone et l'impact sur lesressources locales ; avec en perspective l'instauration d'une nouvelle Orientation

d'Aménagement et de Programmation Climat-Air-Energie permettant de mettre en œuvre le futur PCAET du Pays de Fayence

* accentuer les dispositions protectrices des sites et des paysages du territoire de Montauroux à travers l'instauration de nouvelles règles intensifiant le réseau de Trame Verte et Bleue, la création de dispositions innovantes en matière de Coefficient de Biotope, de réduction de l'artificialisation des sols, de promotion de la végétalisation et de lutte contre les ilots de chaleur,

* poursuivre la politique de regain agricole en accroissant encore les espaces de reconquête

en faveur des plantes à parfums de Grasse (périmètre UNESCO), l'oléiculture, l'agro-sylvo-

pastoralisme du Pays de Fayence (application du Popi), et l'alimentation en circuit court, notamment l'installation sur petite exploitation

* améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux conséquences du changement climatique, en programmant notamment de nouveaux ouvrages de maîtrise du ruissellement pluvial.

2/ renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux

* abaisser le taux de croissance démographique pour les dix prochaines années à un plafond annuel inférieur à 0,4%, conformément aux orientations du SRADDET de la Région Sud, et des nouveaux objectifs proposés par la Révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fayence

* composer un grand périmètre de réhabilitation prioritaire de l'habitat ancien sur le centre-

village

* agir sur la vacance commerciale, l'attractivité des équipements publics et de santé, et la

dynamisation des espaces publics sur l'unité villageoise, et finaliser la recomposition de

l'offre de stationnement

* mettre en place un schéma directeur des modes doux et déplacement alternatifs permettant de mailler tout le territoire entre le village, le Plan et le lac

3/ confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du Pays de Fayence

* accroître les capacités d'accueil en matière d'installation d'entreprise sur le Plan de

Montauroux, notamment à travers le renouvellement urbain des espaces économiques les

moins optimisés

* concrétiser le grand pôle multimodal du secteur de la Barrière

* programmer les emprises disponibles pour les futurs équipements publics nécessaires à

l'ensemble du Pays de Fayence, notamment en matière scolaire, de formation, de culture et

de santé.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est une pièce centrale du dossier

de Plan Local d'Urbanisme fixant les objectifs de la politique d'aménagement et de développement durable que le territoire souhaite mettre en œuvre. Il répond aux besoins et enjeux du territoire communal et exprime une vision stratégique du développement de Montauroux, qui fera l'objet d'une traduction réglementaire au sein d'un rapport de présentation, un règlement et à travers un document graphique.L'article L.153-12 du Code de l'urbanisme mentionne qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet.

Aucun vote n'est nécessaire concernant le Projet d'Aménagement et de Développement

Durable. Un simple débat est requis au sein du Conseil municipal sur les orientations du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Le débat porte sur trois orientations générales établies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable à l'horizon 2022/2032, à savoir :

Accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux

Renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux

Confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du pays de Fayence

Les orientions environnementales et écologiques sont les suivantes :

Assurer la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles

Viser l'exemplarité dans l'approvisionnement énergétique

Accentuer les dispositions Protectrices des sites et des paysages du territoire de Montauroux

Poursuivre la politique de regain agricole

Améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux risques et aux

conséquences du changement climatique

Des orientations démographiques, de fonctionnement urbain et de modération de la consommation foncières ont également été retenues :

Retrouver Un taux de croissance démographique compatible avec les sensibilités de la

commune

Miser sur le patrimoine bâti actuel

Articuler le réseau de déplacements et le stationnement avec les ambitions

environnementales de la commune

Par ailleurs, les objectifs en matière d'économie et de fonctionnement urbain sont définis

dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

(Re)mobiliser le fort potentiel des zones d'activités économiques présentes

Adapter en anticiper les besoins en équipements à l'échelle locale et intercommunale Affirmer le tourisme communal

Au regard des éléments précités, il est proposé au Conseil municipal de débattre du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal:

-Prend acte de la tenue du débat afférent au Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du Plan Local d'Urbanisme.

M. le Maire : Une réunion publique a déjà eu lieu et s'est déroulée dans une bonne ambiance. Il n'y a pas eu de conflit car nous avons annoncé que sur Montauroux il n'y aura pas ou peu de constructions. Le grand nombre de constructions des dernières années est notamment dû à l'ancien POS et à la loi Alur. Dorénavant, sur notre territoire, Montauroux va devenir la commune où l'on construit le moins. Nous arrivons à une réduction drastique des permis de construire. En nombre d'habitants on consomme moins d'eau de Fayence.E. ALLAVENA : Boulevard du Belvédère c'est une horreur, c'est du n'importe quoi avec tous ces lotissements ! Je me dis « en haut » comment ils ont pu signer ces permis !

M. le Maire : Il y a deux lotissements que l'on n'a pas signés, (KAUFFMAN 140 villas et AIC). II

faut se poser la question du pourquoi on a fait une AOP. A un moment donné on ne peut pas

dire « on ne peut pas signer », sinon c'est entrainer la Commune dans des problèmes de recours financiers.

M.J. GUIDICELLI : Est-ce que le fait d'avoir tant de construction cela nous rapporte ?

M. le Maire : Oui, la taxe d'aménagement, la DGF et la taxe foncière.

À. STURM : Je pense que cela nous coûte plus cher que ça ne rapporte (école, cantine, eau, etc..….).

R. CECCHINATO : Cela a rapporté aux propriétaires qui ont vendu les terrains. ne faut pas oublier que ce sont des propriétaires de la commune qui ont vendu ces terrains, donc il ne faut pas venir se plaindre après !

M. le Maire : L'eau est un bon prétexte pour s'y opposer.

8. Recrutement d’un/d'une vacataire pour l'accompagnement d'élèves porteur d’un handicap pendant le temps périscolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu le Code de l'Education ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°";

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant que des Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH) peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'État ou par les établissements d'enseignement. De plus, lorsque l'inscription de l'enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l'enseignement public, il appartient à l'État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l'organisation et le financement de cette aide. Lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès.

En vertu de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les AESH recrutés par l'État sur le

fondement d'une décision d'une CDAPH peuvent intervenir "y compris en dehors du tempsscolaire". Et à ce titre, ils peuvent être mis à la disposition de la collectivité territoriale sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur. Dans ce cas, il revient à la collectivité d'assurer la charge financière de cette mise à disposition. Les AESH peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies “en dehors du temps scolaire", ou encore être recrutés conjointement par l'État et la collectivité ainsi que le prévoit la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, non applicable en l'espèce.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Afin de pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- Rémunération attachée à l'acte.

Considérant qu'il convient de recruter un/une vacataire pour effectuer une mission d'accompagnement d'élèves porteur d'un handicap ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

O Recrute une/une vacataire pour effectuer une mission d'accompagnement d'élève porteur d'un handicap pendant le temps périscolaire durant la période d'année scolaire. Ü Rémunère chaque vacation sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 11,07€ correspondant à la valeur du SMIC étant précisé que la rémunération de l'acte suivra l'évolution de la valeur du SMIC.

Ü Dit que ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2022

V. BRUNET : De quel type de personnel s'agit-il ?

M. le Maire : Il s'agit d'un AESH, car nous avons un enfant concerné sur la commune qui doit

être pris en charge notamment pendant la pause méridienne.

9. Création de postes - Avancement de grades.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en date du 25 mars 2022 :

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant les avancements de grades susceptibles d'être accordés par l'autorité territoriale au cours de l'exercice 2022 ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, les emplois à

temps complet selon les caractéristiques suivantes :Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de travail

Technique | Responsable Rédacteur 4 35h financier auprès de | Principal de

la Direction des| 2?" classe B

Services

Techniques

Animateur Animateur 4 35h Animation Principal de B

1 classe

Police Policier Municipal Brigadier 2 35h Municipale Chef c

Principal

Responsable Adjoint 2 35h

Administratif | chargée d'accueil | Administratif c

en Bibliothèque Principal de

2°" classe

Régisseur Adjoint 2 35h

Affaires Animatrice Technique . . C scolaires Principal de

2°" classe

Responsable Auxiliaire de 3 35h

d'établissement puériculture B

d'accueil du jeune | de classe

enfant supérieure

Responsable Auxiliaire de 2 35h d'établissement puériculture c

d'accueil du jeune | Principal de

enfant 1°" classe

Multi Assistante d'accueil Adjoint 2 35h Accueil petite enfance Technique c

Petite Principal de

Enfance 2°" classe

Responsable Adjoint 2 35h Restauration Crèche | Technique ra C

Principal de

2°" classe

Assistante d'accueil Adjoint 2 35h petite enfance Technique c

Principal de

2°" classe

Agent polyvalent Adjoint 2 35h Espaces verts | Technique

Technique nettoiement Principal de C

2ère classeAgent polyvalent Adjoint 35h Espaces verts | Technique

nettoiement Principal de

2°" classe

Conducteur Adjoint 35h Technique

Principal de

2ème classe

Agent polyvalent Adjoint 35h bâtiments Technique

Principal de

2°" classe

Agent polyvalent Adjoint 35h bâtiments Technique

Principal de

2° classe.

Agent Adjoint 35h d'accompagnement | Technique

dans l'Enfance Principal de

2ère classe

Agent Adjoint 35h Ecole ; , maternelle d 2crorpaSnement Technique

.. dans l'Enfance Principal de Les Cerisiers | 2°" classe

Agent Adjoint 35h d'accompagnement | Technique

dans l'Enfance Principal de

2°" classe

Responsable Adjoint 35h production repas Technique

Restauration Principal de

scolaire / 2°" classe

Entretien Agent de Adjoint 35h des locaux | restauration / | Technique

Chargée entretien | Principal de

des locaux 2°" classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

-Autorise les créations des emplois à temps complet selon les caractéristiques

susmentionnées.

-Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

-Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

M. le Maire : Ce sont des créations de postes, il faut les nommer dans leur grade.10. Création de poste - Détachement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune :

Considérant la demande de détachement d'un agent au grade d'animateur principal de 1° classe (filière animation) en filière administrative en vue d'une mise à disposition au sein du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet, de Rédacteur Principal de 1%° classe dans la filière administrative selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps

Hiérarchique | de

travail

Administratif | Chargé Rédacteur 4 35h

d'accueil social | Principal de 1°°|B

classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées. -Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

-Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

M. le Maire : Il s'agit de Cyril, on le change de filière et ça se passe très bien.

11. Transfert de compétences - Eclairage public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune entend engager une politique forte en matière d'économie d'énergie et notamment celle liée à la consommation du réseau d'éclairage public : Considérant que le Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var est engagé auprès des Communes à optimiser le financement et la gestion de ces équipements :

La Commune de MONTAUROUX est amenée à confier au Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var des travaux de réfection du réseau d'éclairage public permettant une gestion optimale de ces équipements et une réduction de la consommation électrique : Le Syndicat Mixte de l'Énergie des Communes du Var (SYMIELECVAR) est né en mars 2001, de la volonté de regroupement de quelques communes du département du VAR sous l'égidede l'Association des Maires du VAR, pour permettre une organisation et une gestion efficace dans le domaine de la distribution publique de l'énergie électrique.

Vu la constitution du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var par arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 :

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental qui ont fait l'objet d'un arrêté de

Monsieur le Préfet du Var en date du 12/02/2018, le traitement des réseaux d'éclairage public (option n°1 «Equipement de réseau d'éclairage public») peut être transféré au SYMIELECVAR.

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 24/03/2011 adoptant la modification du taux de

maîtrise d'ouvrage et de direction des travaux d'éclairage public et de communications électroniques à 5%.

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 07/12/2017 adoptant la mise à jour des taux de

participation des compétences à la carte du SYMIELECVAR :

Compétence n°1 : Equipement de réseaux d'éclairage public

STRATES COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE

- de 100 habitants 50€

Entre 100 et 499 habitants 100 €

Entre 500 et 1 499 habitants 150 €

Entre 1 500 et 2 499 habitants 200 €

Entre 2 500 et 3 499 habitants 250 €

Entre 3 500 et 9 999 habitants 500 €

Entre 10 000 et 29 999 habitants 700 €

Au-delà de 30 000 habitants 1 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’'unanimité des voix :

Autorise les créations des emplois à temps complet selon les caractéristiques

susmentionnées.

-Modlifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

-Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

R. CECCHINATO : Ce syndicat nous à proposé de faire une étude de tout l'éclairage public de là commune. Cela nous permettra de bénéficier de subventions pour investir afin de faire des économies d'énergie. Ce syndicat a aussi enfoui les câbles dans le village.

Si l'on modifie notre éclairage public, il sera financé à 70 % par le fonds européen.

M. le Maire: Nous souhaitons changer les éclairages dans les meilleures conditions possibles, c'est pourquoi nous souhaitons faire ce transfert de compétence.

Pour arriver à faire des économies substantielles, ce ne sont pas les ampoules qu'il faut changer, mais tout l'éclairage.12. Coupes de bois - Exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du

troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier :

Vu le courrier de l'ONF du 21/06/2022, concernant la préparation des coupes de l'exercice

2023 en forêt communale relevant du régime forestier.

Vu le document d'aménagement forestier approuvé par la Commune pour la mise en place

d'une gestion durable et multifonctionnelle :

Considérant qu'il convient de se prononcer sur les coupes programmées sur un exercice et

de décider de leur mode de commercialisation :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

-Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après

-Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes

de l'état d'assiette présentées ci-après

-Valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par

l'ONF

Surface en , . | Coupe prévue par : Volume présumé Parcelle Type de coupe ha à le document . en m3/ha er

parcourir d'aménagement

3_x Taillis 6 60 oui

Destination Mode de commercialisation

Mode de mise à disposition à

Parcelle Vente | Délivrance L—Mode de vente l'acheteur

Appel |Contrat-| Sur En A la

d'offre |gré à gré| pied |Façonné | bloc | mesure

3_x X 0 D C] x L x CU

M. le Maire : Les coupes de bois sont un marché que nous avons déjà fait précédemment.

J-A. BOTTERO : Il faut les obliger à broyer, sinon ils ne le font pas. Et comme pour tous les

chantiers, il faut vérifier que cela a été fait correctement.

M. le Maire : Les personnes qui ont moins de 10 ha n'ont pas les mêmes obligations. J'ai

envoyé une demande au préfet afin que cela diminue à 4 ha, demande qui a pour l'instant

restée sans réponse.Question diverse n° 1 - Adhésion au service « assistance retraite » du Centre de

Gestion du Var - Autorisation de signature d’une convention avec le Centre de Gestion

du Var.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités

Locales (CNRACL) :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Var n° 2022-34 du 19 mai 2022 ;

Considérant que les collectivités et établissements territoriaux ont en charge l'instruction des

dossiers de retraite de leurs agents affiliés à la CNRACL ;

Considérant que le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements qui le

souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant

qu'employeur ;

Par délibération n° 2022-34 du 19 mai 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Var à créé un service Assistance Retraites, destiné à remplir, à la place des

collectivités, certains actes de Gestion liés à la retraite et à assurer le contrôle d'autres actes.

En adhérant à ce service, pour les dossiers relatifs à la CNRACL, la collectivité délèque son

rôle d'employeur au Centre de Gestion.

En contrepartie de ce service le Centre de Gestion demande une participation financière

dont les tarifs sont ainsi définis :

Tarif unitaire :

Affiliation 10 €

Dossier de liquidation de pension (normale, carrières longues, | 110€

invalidité, réversion)

Simulation de calcul sur demande de l'agent (avant l'âge légal de départ | 110 €

en retraite)

Simulation de calcul (Cohorte) 110 €

Dossier de demande d'avis préalable 110 €

Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) 110€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix moins deux abstentions

(Mmes BRUNET Véronique, SIMON Marie-Hélène) :Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des

dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi

que toutes pièces et avenants y afférent.

-Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

M. le Maire : Il s'agit d'une convention avec un organisme qui pourra conseiller nos employés

en ce qui concerne leur départ à la retraite. Auparavant, ce sont les ressources humaines qui

s'en occupaient et en étaient responsables. Cela les déchargera de cette tâche et de cette

responsabilité.

l'est important que les agents sachent où ils vont quand ils partent à la retraite.

V. BRUNET : Il n'y a pas déjà des organismes qui font cela ?

M. le Maire : Oui, mais si vous voulez une personne compétente qui s'occupe de cela c'est le

tarif.

V. BRUNET : Ce n'est pas du ressort de la commune de payer cela !Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des

dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi

que toutes pièces et avenants y afférent.

-Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

M. le Maire : Il s'agit d'une convention avec un organisme qui pourra conseiller nos employés

en ce qui concerne leur départ à la retraite. Auparavant, ce sont les ressources humaines qui

s'en occupaient et en étaient responsables. Cela les déchargera de cette tâche et de cette

responsabilité.

Il est important que les agents sachent où ils vont quand ils partent àla retraite.

V. BRUNET : Il n'y à pas déjà des organismes qui font cela ?

M. le Maire : Oui, mais si vous voulez une personne compétente qui s'occupe de cela c'est le

tarif.

V. BRUNET : Ce n'est pas du ressort de la commune de payer cela !

Fin de séance.

M le Maire M ou/et Mme le(s) secrétaire(s)

M Jean-Yves HUET Mme Aurélie COMTE

À AS

(signature) (signature(s)) ,———