Déliberation - 07 reglement interieur du cimetiere et du columbarium

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Déliberation - 07 reglement interieur du cimetiere et du columbarium Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Déliberation - 07 reglement interieur du cimetiere et du columbarium)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, AR Prefecture

30216-DE2023 0 }-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mil vingt trois, le jeudi seize février, à vingt heures

ne 1 trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à

Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 11 février 2023

Commune de LIMEYRAT

Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme

En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS

Présents 9 Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,

Votants 11 | Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.

Pour 11 | Absents: M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS Contre o | Natacha) , Mme MOULINIER Annie (procuration à Mme Abstention 0 GAILLARD Christine).

Secrétaire : Mme DUMAS Natacha

| N° 2023-07 : Règlement Intérieur du cimetière et du columbarium |

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;

Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 16 janvier 2002 et du 16 février 2023 approuvant les tarifs communaux des concessions et des cases du columbarium ;

Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière ;

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'approuver le règlement ci-annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, en Mairie,

le 23 février 2023

Le Maire, Claude SAUTIER

Certifié exécutoire,

Reçu en préfecture le 23/02/2023

Publiéle 2 à FEV. 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063

Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deuxAR Prefecture

“RÈGLEMENTINTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

DE LA COMMUNE DE LIMEYRAT

Nous, Maire de la Ville de Limeyrat,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants :

Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

ARRÉTONS

TITREI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Le cimetière de la commune est placé sous la surveillance et la garde des services de la mairie. Le cimetière est ouvert et en libre accès. Cependant, une fermeture exceptionnelle peut avoir lieu lors de l'entretien des allées.

Un plan détaillé des sépultures est établi par les services de la mairie.

Article 2

Les services de la Mairie sont responsables de la bonne tenue et de la gestion du cimetière.

Les opérations de creusement des fosses, d'inhumation, d'exhumation, de réinhumation et de transport de corps n'étant pas assurées en régie municipale, sont à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de services choisis par elles. Conformément à la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie.

Les services de la mairie désignent aux fossoyeurs les emplacements à utiliser, les concessions à relever en temps utile, les reprises périodiques en terrain commun. Ils tiennent un contrôle des mouvements d'opérations funéraires au moyen d'un registre. Ils surveillent tous les travaux entrepris par les marbriers ou éventuellement par des particuliers et contrôlent les habilitations nécessaires.

Article 3. Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communale est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile. 2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès

3. Aux personnes qui, quels que soit leur domicile et le lieu de décès, possèdent où dont la famille possède une sépulture dans le cimetière communal.

4. Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

- Toutefois le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, et chaque fois qu'il le jugera nécessaire, l'inhumation dans le cimetière communal de personnes n'entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune. - Aucun animal ne pourra être enterré dans le cimetière.

Article 4. Choix des emplacements

Les rangées de tombes seront séparées les unes des autres par des allées. Les sépultures sont séparées sur les côtés par des allées.

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, déterminée par l’ordre défini par un agent de la mairie et selon les dispositions du présent règlement.AR Prefecture

2:4e81services’administratifsde la mirie sont en possession d'un répertoire informatique. Ce : répeftoire comportera pou] chaque inhumation, les noms, prénoms, âge, urée et titulaire de la concession.

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière ;

- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière ; - Le dépôt d'ordure, les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes devront être déposés aux endroits aménagés à cet effet.

Article 6. Vol au préjudice des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière et aux abords de celui-ci, notamment sur le parking.

Article 7. Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception des fourgons funéraires, des véhicules techniques municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

| TITRE II RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Dimensions des concessions

Terrain de 1 m : longueur (L) 2,50 m, largeur (1) : 1 m.

Terrain de 2 m : longueur (L) 2,50 m, largeur (1) : 2 m.

Stèles et monuments : Conformément à l'article L 2223-12 du code Général des Collectivités Territoriales, tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture. Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale

Aucun article funéraire et/ou emblème religieux ne pourra être placé ni fixé sur le mur d'enceinte du cimetière dans le cadre du respect de neutralité du cimetière, notamment de ses parties publiques (allées, clôture etc...)

Article 9. Droit de construire des monuments et caveaux

Le droit de construire des monuments et caveaux sur les concessions n'est pas soumis, par la loi, à une procédure d'autorisation, cependant, tout concessionnaire ayant l'intention de faire construire un monument ou un caveau devra en faire, préalablement, la déclaration en mairie.

Article 10. Scellement d'une urne sur la pierre tombale

Le scellement des urnes homologuées devra être effectué de manière à éviter les vols.AR Prefecture

23_07-DE TITRE Ill

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 11. Opérations soumises à une autorisation de travaux Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le personnel du cimetière. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées.

Article 12. Exhumations

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d'une autre commune). La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Les opérations d'exhumation se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.

Les ossements et les débris de cercueil provenant des creusements devront être recueillis avec soin, sans qu'il ne subsiste de traces autour de la tombe.

Article 13. Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 14. Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.

Article 15. Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au secrétariat de la mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libelles à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 16. Types de concessions et tarifs

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée. - Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées. - Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct. Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans (Cf. délibération du Conseil municipal n° 37 du 15 septembre 2015) La superficie du terrain accordé est de 2,5 m°? ou 5 m°:

Concession 2,50 m x 1 m (2 places) Durée 30 ans 12,50 € Concession 2,50 m x 2 m (4 places) Durée 30 ans 25,00 €AR Prefecture

concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Les plantations d'arbres sont interdites. Les arbustes doivent être limités aux espèces en pots.

Article 18. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra pas être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

Article 19. Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession. Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.

Article 20. Reprise des parcelles

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'i mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire, scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.AR Prefecture

$-HR208S, N7-5E TITRE IV

REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

ET AU JARDIN DU SOUVENIR

Préambule

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.

Article 21. Composition du columbarium

Le columbarium de la commune de Limeyrat, implanté au cimetière communal, est affecté au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres :

1. Des personnes incinérées domiciliées à Limeyrat.

2. Des personnes incinérées non domiciliées à Limeyrat, mais qui ont droit à une sépulture de famille.

3. Toute personne désignée par le concessionnaire sur le titre de sa concession. Le columbarium du cimetière de Limeyrat est constitué :

- de cavurnes de 0,50 m x 0,50 m sur un terrain de 1 m° ;

- d'un module alvéolaire avec cases de 0,50 m x 0,40 m;

- d’un jardin du souvenir.

Les dispositions du Titre | du présent Règlement Intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.

Article 22. Tailles et caractéristiques

Les cases sont prévues pour le dépôt de quatre urnes cinéraires au maximum où moins selon la taille des urnes.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel du cimetière. Les plaques couvercles, en pierre issue de gisements locaux, seront scellées et auront une dimension de 50 cm / 50 cm. Elles seront fournies par la commune. Elles peuvent accueillir une plaque horizontale gravée en lettres de type bâton, collée sur la plaque. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.

Article 23. Achat des concessions

Les personnes désirant obtenir la concession d'une case de columbarium doivent en faire la demande au Maire. C'est l'autorité territoriale qui désigne l'emplacement de la case ou de la cavurne concédée. La concession démarre à la réception du montant de la location prévue.

Article 24 : Tarifs

Les tarifs des concessions de case de columbarium sont fixés par délibération du Conseil municipal. Le prix doit être versé en une seule fois, au moment de la souscription. Les tarifs sont fixés à ce jour de la manière suivante :

Cavurne columbarium : Durée 30 ans 400 € terrain 1 m°, case 0,5 m x 0,50 m (4 urnes)

Case alvéolaire : 0,50 m x 0,50 m (4 urnes) Durée 30 ans 500 €

Article 25 : Propriété des cases

La commune de Limeyrat demeure propriétaire des cases de columbarium. Les concessions ne constituent pas des actes de vente mais un droit de jouissance et d'usage. Une concession ne peut être l’objet de transaction ou vente. La commune se réserve une case dans laquelle elle pourra déposer les urnes de personnes incinérées et en attente de régularisation de concessions. Ce dépôt ne pourra être définitif et en aucun cas dépasser une période de trois mois.

Article 26 : Renouvellement de concession

Un an avant l'échéance de la concession, les familles seront prévenues de l'approche du terme du contrat. Elles disposeront alors d'un délai de six mois pour demander le renouvellement de leur concession. Le prix à payer sera celui en vigueur au jour du début du nouveau contrat.AR Prefecture

s délais prévus, la commune de Limeyrat reprendra :Acdéfaut de renouvellement dans ront remises à la famille la plus proche. .1PÔSSES SION de la case. Les urnes $ amilles après le non-renouvellement des concessions

cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.

Article 27 : Retrait d’une urne

Aucun retrait d'une urne ne peut être effectué sans autorisation spéciale délivrée par écrit par le Maire. Cette autorisation ne sera accordée que sur présentation d'une demande écrite par le plus proche parent du propriétaire de la concession.

Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche parent. Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d'une même famille, l'accord de tous est nécessaire. En cas de désaccord, l'autorité judiciaire a, seule, compétence pour trancher les litiges.

Article 28 : Inscriptions

Aucune inscription autre que celles des noms, prénoms, dates de naissance et de décès n'est autorisée.

Le choix du graveur appartient à la famille. Les familles disposent d'un mois maximum pour faire graver leur porte à partir du dépôt d’une urne.

Seul l'employé communal est habilité à ouvrir les cases.

Article 29. Fleurissement

Seules les fleurs naturelles ou les plaques sont tolérées sous réserve de ne pas déborder de la parcelle concédée.

Article 30. Jardin du souvenir

Conformément aux articles R 22-13 -39 et R-23-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Cette cérémonie s'effectuera en présence d'un représentant de la famille et des Pompes funèbres ou un représentant de l'autorité municipale.

Chaque dispersion sera signalée en mairie où elle sera inscrite sur un registre ouvert à cet effet.

Au jardin du souvenir, les familles pourront faire apposer sur la stèle commune une plaque en marbre noir de 12 cm de longueur et 7 cm de hauteur comportant exclusivement le nom, le prénom du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Les gravures s'effectueront en lettres dorées de type bâton.

Le jour de la dispersion des cendres, la famille pourra déposer au jardin du souvenir un bouquet à retirer rapidement.

Aucun ornement ou attribut funéraire n'est autorisé dans le jardin du souvenir.

Article 31. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur Le présent règlement entre en vigueur le 1° mars 2023.

Article 32. Poursuites

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à Limeyrat, le 23 février 2023

Le Maire de Limeyrat