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Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 5 decembre 2022 1
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Ergué-Gabéric.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal Proces verbal de la seance du 5 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
VILLE D'ERGUE-GABERIC
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
L'An deux mil vingt-deux, le cinq décembre, les membres du Conseil municipal de la commune d'Ergué-
Gabéric se sont réunis en séance à 19h00, à la salle des mariages, sur la convocation qui leur a été donnée le vingt-huit novembre, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 | Absents : 3 | Votants : 29
Etaient présents : M. Hervé HERRY, Mme Marie-Laure LE MEUR, M. Damien ABOLIVIER, Mme Yolaine PODEUR, M. Pierre-André LE JEUNE, Mme Marie-Claude GEFFROY, M. Eric GUEGUEN, M. Patrick POUPON, M. René BIZIEN, M. Frantz DASIVLA, M. Jean-Michel MOULLEC, Mme Nathalie DERVOET, Mme Hatice DEMIR, Mme Gwenn PERENNES, Mme Sandrine LE ROUZIC, Mme Virginie LE CORRE, M. Patrice MONOT, M. Damien JEGOU, M. Michel HOSTIOU, M. Eric DORIOL, Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT
Etaient absents :
Mme Anne LE BRAS, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure LE MEUR Mme Béatrice MONCUS, excusée, qui a donné pouvoir à M. Pierre-André LE JEUNE Mme Céline GUYOMARD, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Marie-Claude GEFFROY
Président de séance : M. Hervé HERRY, Maire
Secrétaire de séance : M. René BIZIEN
Questions inscrites à l’ordre du jour :
DELIBERATION
n°2022-104 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022
n°2022-105 Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à une démission
n°2022-106 Instances municipales — Modification de la composition
n°2022-107 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2023
n°2022-108 Budget principal 2022 — Décision modificative n°3
n°2022-109 Revoyure de la convention avec le service commun de la « Direction Communautaire des Systèmes d'Information »
n°2022-110 Exercice 2023 — Ouverture des crédits d'investissements sur le budget principal
n°2022-111 SAFI — Transfert du contrat de concession d'aménagement de la ZAC du Bourg à Finistère Habitat
n°2022-112 Rue des Bruyères - Désaffectation matérielle d'un terrain
n°2022-113 Rue des Bruyères — Déclassement de terrain et cession d'une bande terrain
n°2022-114 SDEF — Décret Eco Energie Tertiaire — Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement
n°2022-115 SDEF — Convention pour l'audit énergétique de la salle
Ker Anna
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 1 sur 27
n°2022-116 Rue de Kerhuel — Désaffectation matérielle d'emprises communales n°2022-117 Rue de Kerhuel - Déclassement d'emprises communales et cession à Finistère Habitat
n°2022-118 Site de Kerrous — Constitution de servitudes
n°2022-119 Personnel communal - Modification du tableau des emplois
n°2022-120 Personnel communal — Mise en œuvre du télétravail à partir du 1°" janvier 2023 n°2022-121 Présentation du rapport social unique 2021
n°2022-122 Personnel communal — Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère
n°2022-123 Projets des écoles - Dotations 2023
n°2022-124 OGEC -— Convention 2023 / 2025
n°2022-125 Avis sur la demande d'ouverture dominicale des entreprises Harley-Davidson et Triumph pour l’année 2023
n°2022-126 CAF — Signature d'une convention territoriale globale séquencée n°2022-127 Attribution de subventions aux associations - Evènements sportifs n°2022-128 Attribution de subventions aux associations - Evènements culturels Questions diverses
DELIBERATION n°2022-104 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur : Hervé HERRY
Le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022 qui a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal du 26 septembre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
DELIBERATION n°2022-105 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION
Rapporteur : Hervé HERRY
Par courrier en date 26 octobre 2022 et reçu en Mairie le 28 octobre 2022, Madame Morgane BLEUZEN
a présenté sa démission de son poste de conseillère municipale. Conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission est définitive dès sa réception par le Maire. Ce courrier a été adressé le 3 novembre 2022 pour information à Monsieur le Préfet du Finistère.
Madame Morgane BLEUZEN fait partie de la liste « Ergué-Gabéric Autrement ». Cette liste a obtenu 2
sièges au scrutin du 28 juin 2020.
En application de l'article L. 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Monsieur Benjamin DE RAUCOURT, 4" sur la liste « Ergué-Gabéric Autrement », par courrier
réceptionné 10 novembre 2022, accepte de devenir conseiller municipal.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 2 sur 27 Dès lors, Monsieur le Maire :
- _ PROCLAME Monsieur Benjamin DE RAUCOURT installé dans ses fonctions de conseiller municipal,
- _ PRECISE que le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.
DELIBERATION n°2022-106 - INSTANCES MUNICIPALES — MODIFICATION DE LA COMPOSITION
Rapporteur : Hervé HERRY
Suite à la démission de Madame Morgane BLEUZEN, il y a lieu de procéder à son remplacement dans
les instances suivantes :
- Commission enfance, jeunesse et vie scolaire,
- Commission animation de la Ville, culture, patrimoine et vie sportive,
- Commission solidarité,
- Commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées,
-__ Conseil d'administration du CCAS.
Il'est proposé de désigner Monsieur Benjamin DE RAUCOURT membre de ces instances.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE DESIGNER Monsieur Benjamin DE RAUCOURT membre de ces instances.
DELIBERATION n°2022-107 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2023
Rapporteur : Damien JEGOU
Par courrier en date du 21 octobre 2022, les services de la Préfecture ont informé les collectivités des modalités d'emploi des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) pour l'exercice 2023.
Le taux d'intervention de la D.E.T.R. est fixé dans une fourchette de 20 à 50 % du coût HT. de l'opération et il tient compte des aides publiques inscrites au plan de financement de l'opération.
Il'est proposé de présenter les projets suivants :
Travaux de réhabilitation de l’avenue du Poulduic
Afin de réhabiliter et de sécuriser l'avenue du Poulduic, des travaux sont nécessaires.
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 700 000 € (travaux + études).
Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. 2023 dans le cadre d'une opération relevant de la priorité 1 «travaux d'aménagement de centre-bourgs intégrant l'amélioration de la
sécurité et de l'accessibilité » pour un taux de 50 % soit 350 000 €.
Déconstruction des bâtiments de l’ancienne mairie
Dans le cadre de l'aménagement du centre-bourg, la déconstruction à venir des bâtiments de l'ancienne mairie (bâtiment principal, solidarité, finances, enfance — jeunesse, ancien bar le Florence) est programmée pour le premier trimestre 2023.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 3 sur 27 Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 80 000 € HT.
Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la D.E.T.R. 2023 dans le cadre d'une opération relevant de la priorité 1 « déconstruction de bâtiments dans le cadre d'aménagement ou de revitalisation
de centre-bourg » pour un taux de 50 % soit 40 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER ces propositions.
DELIBERATION n°2022-108 - BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Il est proposé d'adopter la décision modificative n°3 ci-après relative au budget principal 2022 de la Ville afin de permettre le mandatement des dépenses supplémentaire suivantes :
Fonctionnement
- Masse salariale : mesures gouvernementales et remplacements
- _ Subvention vers budget CCAS
Investissement
- _ Réalisation de travaux de rénovation énergétiques
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP 2022 + DM n°3
chap. 65 Autres charges de gestion courante
Compte 657362 - CCAS (Subvention) 100 000,00 € 10 000,00 € 110 000,00 €
Compte 6558 - Autres contributions obligatoires 170 000,00 € |[- 10 000,00 € 160 000,00 €
chap. 12 Charges de personnel et frais assimiliés
Compte 64114 - Titulaires - Indemnité inflation - € 9 500,00 € 9 500,00 €
Compte 64134 - Non-titulaires - Indemnité inflation - € 2 000,00 € 2 000,00 €
Compte 64172 - Apprentis - Indemnité inflation - € 200,00 € 200,00 €
Compte 64111- Rémunération principale (titulaires) 2 262 000,00 € 40 000,00 € 2 302 000,00 €
Compte 64131 - Rémunérations (contractuels) 440 000,00 € 100 000,00 € 540 000,00 €
Compte 6451 - Cotisations versées à l'U.R.S.S.A.F. 492 000,00 € 40 000,00 € 532 000,00 €
chap. 023 Virement à la section de fonctionnement
Compte 023 - Virement à la section de fonctionnement 921 146,00 € |- 80 000,00 € 841 146,00 €
Total dépenses de fonctionnement] 111 700,00 €
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP 2022 + DM
n°3
chap. 013 Atténuations de charges
Compte 6419 - Remboursement sur rémunération du personnel 80 000,00 € 100 000,00 € 180 000,00 €
Compte 6459 - Remboursements charges de sécurité sociale et de prévoyance - € 11 700,00 € 11 700,00 €
Total recettes de fonctionnement 111 700,00 €
EU S EEUEN
DEPENSES BP 2022 DM n°3 BP 2022
+ DM n°3
chap. 21 Immobilisations corporelles
Compte 2188 - Autres immobilisation corporelles 319 900,00 € 15 000,00 € 334 900,00 €
chap. 23 Immobilisations en cours
Compte 2313 - Constructions 2 634 400,00 € 40 000,00 € 2 674 400,00 €
Total dépenses d'investissement] 55 000,00 €
RECETTES BP 2022 DM n°3 BP 2022 + DM n°3
chap. 023 Virement de la section de fonctionnement
Compte 021 - Virement de la section de fonctionnement 921 146,00 € |- 80 000,00 € 841 146,00 €
chap. 16 Emprunt et dettes assimilées
Compte 1641 - Emprunts en euros 4 146 094,21 € 135 000,00 € 4 281 094,21 €
Total recettes d'investissement] 55 000,00 €
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 4 sur 27 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 23 voix pour et 6 contre (Mme Isabelle BARBEY,
M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE, M. Emmanuel LE PENNEC, M. Benjamin DE RAUCOURT) :
- D'ADOPTER la décision modificative n°3 relative au budget principal 2022 de la Ville.
DELIBERATION n°2022-109 - REVOYURE DE LA CONVENTION AVEC LE SERVICE COMMUN DE LA « DIRECTION COMMUNAUTAIRE DES SYSTEMES D'INFORMATION »
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
La direction communautaire des systèmes d'information (DCSI) de Quimper Bretagne Occidentale est
mutualisée de longue date, à l'origine entre la Ville de Quimper et Quimper Communauté. Depuis le 1° janvier 2017, elle est devenue un service commun porté par Quimper Bretagne Occidentale tel que prévu par l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Depuis avril 2018, le service commun s’est ouvert aux autres communes de l'agglomération qui peuvent, si elles le souhaitent, adhérer à ce dispositif via une convention, objet du présent rapport, et devant faire l'objet d'une revoyure pour début 2023. Depuis 2018, toutes les communes de l’agglomération ont adhéré à l’un des trois niveaux de services décrit ci-après.
La revoyure de la convention préexistante a permis d'optimiser le catalogue de services et de mettre à jour les conditions financières correspondantes.
La nouvelle convention a vocation à entrer en vigueur le 1€" janvier 2023 pour les huit communes d'ores et déjà adhérentes aux niveaux 2 et 3, et à une date à fixer avec les communes souhaitant passer du niveau 1 à un niveau supérieur. Une délibération du Conseil municipal est nécessaire dans tous les cas.
Rappels
Les objectifs de ce service commun sont multiples : réaliser des économies d'échelle, mais également assurer une mise à niveau technique, Une harmonisation et une sécurisation des systèmes d'information, mettre en commun les pratiques, et plus largement favoriser la collaboration sur le territoire.
Depuis 2018, trois niveaux de services sont proposés et sont conservés dans la version revue :
- Le niveau 1 correspond à des prestations ponctuelles de type audits, projets ;
- Le niveau 2 consiste en un transfert de gestion complet à la DCSI de l’ensemble des infrastructures (serveur, réseaux, sécurité) et parcs techniques (PC, téléphonies, moyens d'impression etc.) ;
- Le niveau 3 inclus le niveau 2 en y ajoutant la gestion du parc logiciel de l’adhérent.
Pour les niveaux 2 et 3, une option vient s'ajouter concernant la gestion du numérique scolaire par la DCSI ou non. Cela est au choix de la commune.
Le coût de chaque mission présentée dans la convention a été calculé en prenant en compte l'intégralité
du parc de la commune, et en intégrant tous les postes de dépenses : techniques (matériels informatiques, licences), humains (temps passés) et coûts d'environnement.
Pour chaque mission, ces dépenses sont rapportées à des coûts unitaires simples : poste de travail, téléphone, etc. qui sont les « unités de gestion ».
Enfin, les coûts d'investissement et de fonctionnement ont été dissociés dans le but de pouvoir facturer distinctement ces deux types de dépenses.
Objectifs et enjeux de la revoyure
Les objectifs visent à analyser la qualité du service délivré aux communes, les équilibres financiers, et formuler des propositions, corriger les écarts et adapter la convention pour les quatre prochaines années.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 5 sur 27 Calendrier et méthode de travail
Sur le plan méthodologique, la revoyure s'est appuyée sur un audit extérieur réalisé entre décembre 2021 et mars 2022, et une phase d'élaboration des propositions et de concertation avec les services des communes entre avril et juillet 2022. Enfin, des rencontres entre le vice-président aux systèmes d'information et les élus de chaque commune se sont déroulées entre août et septembre. Axes de réforme de la convention
Les modifications apportées à la convention ont fait l’objet de discussions étroites avec les communes. Elles ont vocation à créer un cadre évolutif et incitatif. Plusieurs axes de réforme ont été adoptés par le conseil communautaire de Quimper Bretagne Occidentale le 3 novembre 2022.
Sur le plan global :
L'évolutivité du catalogue de services est un facteur clé de réussite. La nouvelle version de la convention est donc basée sur des articles « cadres » et des annexes découlant de ces principes. Ces dernières ont vocation à évoluer régulièrement dans le temps, et simplement, selon les conditions décrites dans les articles de la convention.
Pour le niveau 2:
- La création de nouvelles unités de gestion pour des sujets auparavant englobés au sein d'une unité plus générale, où non prévues en 2018: PC portable, tablette, copieur, licences bureautiques, wifi.
Pour le niveau 3 :
Il a été totalement réécrit selon les principes suivants :
-__ Augmenter le temps « agent » inclus dans le niveau 8, et facturé en tant que tel, pour être en mesure de mener les projets de mise en commun des logiciels ;
- Encourager cette mise en commun par la création de « pack logiciels » auxquels une partie de l'enveloppe financière apportée par Quimper Bretagne Occidentale est désormais dédié ;
- _ Recenser et décrire les plus de 200 logiciels présents gérés par la DCSI au sein d'un « catalogue logiciel » permettant de puiser dans l’existant en cas de nouveaux besoins d’un ou de plusieurs adhérents, et de créer progressivement de nouveaux « packs logiciels ».
Aspects financiers
- Les coûts ont été mis à jour selon les coûts actuels : marchés et RH ;
- Prise en compte des coûts RH selon un coût moyen par service de la DCSI, incluant les catégories A. Auparavant, le calcul était basé sur un coût « technicien » uniquement. L'objectif est ici d'avoir une approche plus réaliste des coûts RH ;
- Dans le cas général, Quimper Bretagne Occidentale porte les investissements. Toutefois, il est désormais possible pour les communes d'investir directement, uniquement dans les cas de sollicitation de subventions, ou d'une dépendance vis-à-vis de financeurs tiers ;
= Concernant l’aide de 200 K€ / an apportée par Quimper Bretagne Occidentale depuis 2018, elle est réformée en profondeur :
" Cette enveloppe comprenait jusqu'ici 90 K€ destinés à la ville de Quimper. Cette part dédiée à la ville de Quimper est désormais sortie du calcul, afin de faciliter les évolutions de l'aide
dédiée aux communes «hors Quimper », et de mettre en cohérence les logiques conventionnelles (2 conventions distinctes) et financières.
“Par ailleurs, afin d'inciter les communes à s'intégrer davantage dans le dispositif de mutualisation, l'aide de QBO est portée de 110K€ à 130 K€ annuels ;
o L'aide est désormais concentrée sur les communes adhérentes aux plus forts niveaux de mutualisation (niveau 2 et 3). Auparavant, une part était dédiée aux
communes de niveau 1 mais n'était donc pas consommée. Cette façon de procéder permet de concentrer l'enveloppe sur les communes dont le niveau de
mutualisation est avancé, et donc d'encourager la mutualisation.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 6 sur 27 "L'aide est scindée en deux enveloppes :
o L'une d'un montant de 85 K€ pour aider aux investissements matériels (niveau 2 : infrastructures centrales et parcs « clients »), concentrée sur les communes
adhérentes aux niveaux 2 et 3.
o Une seconde de 45K€ dédiée à la mise en commun de logiciels, et donc dédiée aux communes de niveau 3.
" En ce qui concerne le niveau 3 : une clé générique (section de fonctionnement du
compte administratif) est utilisée pour calculer la ventilation des coûts.
Un dernier comité de pilotage élargi (élus et services) organisé le 29 septembre dernier a permis de recueillir les derniers avis des communes à la suite des derniers ajustements financiers.
Modalités de facturation
De nouvelles possibilités ont été introduites sur ce point. Le paiement peut prendre trois formes, au choix de la commune :
- Sous la forme de titres de recettes : un pour l'investissement et un second pour fonctionnement.
- Sous la forme d’une réfaction de l'attribution de compensation (en fonctionnement et en
investissement).
- Sous une forme mixte avec 80 à 90 % sous la forme d'une réfaction de l'attribution de compensation et un complément sous la forme d'un titre de recettes (en fonctionnement et en investissement).
Conventionnement et mise en œuvre
La convention de service commun est fournie en annexe.
Lors de son adhésion au 1®' avril 2019, le Conseil municipal de la Ville d'Ergué-Gabéric a décidé, dans sa délibération n°2019-029 en date du 18 mars 2019, d’adhérer au niveau 3.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-__ D'APPROUVER les nouvelles modalités de la convention avec la Direction communautaire des
systèmes d'information,
- DE MAINTENIR la Ville d'Ergué-Gabéric au niveau 3, y compris option scolaire, de la
convention à partir du 1 janvier 2023,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe.
DELIBERATION _n°2022-110 _- EXERCICE 2023 — OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Virginie LE CORRE
En vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour mémoire, le montant des crédits ouverts en dépenses d'investissement au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est de 6 582 086 €. Des crédits
peuvent donc être ouverts dans la limite de 1 645 521,50 €.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 7 sur 27 Le vote du budget primitif de la collectivité étant prévu le 27 mars 2023, il est proposé au Conseil
municipal, en application de ce principe d'anticipation, d'ouvrir à compter du 1° janvier 2023, au titre du budget primitif 2023, divers crédits d'investissement à hauteur de 1 130 250 €.
Le détail de ces ouvertures de crédits figure au tableau ci-dessous :
Crédits maximum
pouvant être
: one Crédits votés au core pAE Crédit ouvers chapitre | compte libellé BP 2022 l'assemblée par anticipation
délibérante au au BP 2023
titre de l'article
11612-1 du CGCT
Chap. 20 2033 | Frais d'insertion 6 000,00 €] 1 500,00 € 1 500,00 €
2051 |Concessions, droits similaires 8 000,00 € 2 000,00 €| 1 500,00 €
total chapitre 20 14 000,00 €| 3 500,00 €] 1 500,00 €
Subv. d'équi ées - 1 2041511 a nes rattachement 37 000,00 € 9 250,00 € 9 250,00 €
2041982 |Subv: d'équipement versées - AUtES Qroupements - 258 600,00 € 64 650,00 € 64 650,00 € Bâtiments et installations Chap. 204 20421 Scbantons “équipement aux personnes de droit 4 200,00 €l 1 050,00 € 0,00 €l prié (Biens mobiliers, matériels et études)
Subventions d'équipement aux personnes de droit
20422 _|prié (Bâtiments & installations) 320 000,00 €] 80 000,00 € 80 000,00 €|
2046 [Attribution de compensation d'investissement 71 186,00 € 17 796,50 €| 0,00 €
total chapitre 204 690 986,00 €| 172 746,50 € 153 900,00 €]
2111 [Terrains nus 20 000,00 €| 5 000,00 €] 5 000,00 €|
2112 [Terrains de voirie 20 000,00 € 5 000,00 €] 5 000,00 €|
2138 [Autres constructions 1 400 300,00 € 350 075,00 € 0,00 €
2152 [Installations de voirie 25 000,00 €| 6 250,00 € 6 250,00 €|
Chap. 21 21568 [Autre matériel et outillage d'incencie & défense civile 5 000,00 €] 1 250,00 € 0,00 €
21571 _|Matériel roulant 180 000,00 € 45 000,00 € 0,00 €|
2182 [Matériel de transport 23 000,00 € 5 750,00 €] 0,00 €|
2183 |Matériel de bureau et matériel informatique 78 600,00 €| 19 650,00 € 0,00 €|
2184 [Mobilier 21 200,00 €| 5 300,00 € 3 000,00 €|
2188 [Autres immobilisations corporelles 334 900,00 €| 83 725,00 € 30 000,00 €]
total chapitre 21 2 108 000,00 €| 527 000,00 € 49 250,00 €|
2312 [Terrains 56 800,00 € 14 200,00 € 0,00 €|
Chap. 23 2313 [Constructions 2 674 400,00 € 668 600,00 €| 668 600,00 €
2315 |Installations, matériels et outillages techniques 1 028 000,00 €| 257 000,00 €] 257 000,00 €
2316 [Restauration collections, œuvres d'art 9 900,00 €] 2 475,00 €| 0,00 €|
total chapitre 23 3 769 100,00 €] 942 275,00 € 925 600,00 €
TOTAL 6 582 086,00 €| 1 645 521,50 €| 1 130 250,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- DE VALIDER ces propositions.
DELIBERATION n°2022-111 - SAFI - TRANSFERT DU CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU BOURG A FINISTERE HABITAT
Rapporteur : Pierre-André LE JEUNE
Rapport
Par délibération du 6 juin 2011, le conseil municipal de la Ville d’Ergué-Gabéric a décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC du Centre Bourg ».
Cette opération, d'une superficie globale d'environ 8,8 hectares, a pour but de permettre la réalisation d'une surface de plancher globale d'environ 17 435 m? comprenant la réalisation d'un programme prévisionnel d'environ 160 logements, 2 îlots dédiés à la nouvelle mairie et la médiathèque ainsi que des locaux d'activités.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 8 sur 27 Puis, par délibération en date du 12 décembre 2011, la réalisation de cette opération a été confiée à la SAFI dans le cadre d’une convention de concession d'aménagement notifiée en date du 27 janvier 2012.
Le dossier de réalisation, le programme prévisionnel des constructions, le programme des équipements publics et le bilan prévisionnel de l'opération ont été approuvés par délibérations du Conseil municipal en date du 22 avril 20138.
Cette convention a fait l'objet des avenants suivants :
- Avenant N°1 - Modification du montant de la participation communale - approuvé par le Conseil
municipal par délibération en date du 19 novembre 2018 et notifié en date du 28 novembre 2018.
- Avenant N°2 - Modification du montant de la participation communale et de la durée du traité de concession d'aménagement - approuvé par le Conseil municipal par délibération en date du 26 octobre
2020 et notifié en date du 02 novembre 2020.
Sur le contexte du transfert de la concession de la SAFI à Finistère Habitat
Le Conseil d'Administration de la SAFI du 10 juin 2022 s’est prononcé pour la dissolution volontaire
anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l’Assemblée Générale des actionnaires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires réunie le 25 octobre 2022 a décidé de la dissolution anticipée et volontaire de la Société et sa mise en liquidation amiable.
À compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/10/2022 et procèdera à la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
Afin de limiter l'impact d'une reprise en régie de l'opération sur le calendrier prévisionnel et sans attendre la dissolution de la société, les parties contractantes ont décidé de transférer le contrat à un nouveau
titulaire qui en poursuivra l'exécution.
Le transfert s'analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le respect des conditions définies par le Conseil d'Etat et par le code de la commande publique.
Plus précisément, le transfert des concessions d'aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l'avis du Conseil d'Etat — Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à
savoir :
- L'autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d'aménagement de la « ZAC du Centre Bourg » entre le cédant et le cessionnaire notamment
au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire, - La reprise par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial
(traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.
Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d'opération de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Dans le cadre de la dissolution amiable de la SAFI, le transfert du « Pôle Aménagement Habitat » comprenant des concessions d'aménagement à vocation d'habitat et des contrats d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatifs à l'aménagement ainsi que le personnel affecté à ces opérations, est envisagé sous forme de transfert d'entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l'OPH Finistère Habitat.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 9 sur 27 Finistère Habitat est habilité par son objet social à réaliser des opérations publiques d'aménagement au sens du code de l'urbanisme et présente vis-à-vis de l'autorité concédante toutes les garanties
techniques et financières pour reprendre la concession d'aménagement.
Cependant, le transfert d'entité économique autonome ne dispense pas de l'obligation de solliciter l'accord de la collectivité concédante pour autoriser ce transfert et de conclure un avenant portant cession du contrat.
EN CONSEQUENCE, et dans le cadre de la procédure engagée, le Conseil municipal est invité à autoriser la cession de la convention de concession d'aménagement de la « ZAC du Centre Bourg » dans les conditions rappelées ci-avant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-4 et suivants,
VU les délibérations du Conseil municipal désignant la SAFI concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC du Centre Bourg »
VU l'avis du Conseil d'Etat — Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l'autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,
Vu le Code de la commande publique notamment l'article R 3135-6 autorisant la cession du contrat de concession à la suite d'opérations de restructuration du titulaire initial :
___ D'AUTORISER la cession à Finistère Habitat de la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC du Centre Bourg » en cours d'exécution qu'elle a confiée à la SAFI. Étant précisé que la cession de ce contrat emporte la reprise pure et simple par Finistère Habitat de l'ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés
- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'avenant de transfert de contrats, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ces transferts.
DELIBERATION n°2022-112 - RUE DES BRUYERES — DESAFFECTATION MATERIELLE D'UN TERRAIN
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a autorisé l'ouverture d'une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'un terrain public sise rue des Bruyères, l'objectif étant de procéder, d’une part à la mise en vente d'une surface de 950 m? sous la forme d’un terrain à bâtir et d'autre part, de céder une bande terrain à un tiers pour désenclaver sa propriété tel que défini sur le plan en annexe.
Du fait de la nouvelle destination du terrain, celui-ci n'aura plus d'objet public. Il y a donc lieu, en
préalable au déclassement, de procéder à sa désaffectation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRONONCER la désaffectation du terrain concerné rue des Bruyères.
DELIBERATION n°2022-113 - RUE DES BRUYERES - DECLASSEMENT DE TERRAIN ET CESSION D'UNE BANDE TERRAIN
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 10 sur 27 Par délibération du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a autorisé l'ouverture d’une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'un terrain public sise rue des Bruyères, l'objectif étant de procéder à sa mise en vente sous la forme d'un terrain à bâtir pour une surface d'environ 950 m°£.
L'enquête s'est tenue entre le 31 octobre et le 15 novembre 2022 et n’a pas donné lieu à d'observation particulière. En conséquence, Madame LEFEBVRE, commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de déclassement du terrain communal.
Le cheminement existant aujourd’hui sera déplacé sur la partie Ouest du terrain et permettra comme
auparavant d'assurer une continuité piétonne vers la rue de Kerdévot.
Par ailleurs, Mme MOGUEN propriétaire de la parcelle voisine CE72, à l'Est, a émis le souhait d'acquérir une bande de ce terrain afin de désenclaver sa propriété. La bande représente une largeur de 3 mètres
pour une surface d'environ 80 m2.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DE PRONONCER le déclassement du terrain sise rue des Bruyères,
- DE PROCEDER, après estimation par le service des domaines, à la cession de l'assiette d'emprise d'environ 80 m2? à Madame MOGUEN pour un prix de 20 € du m2. Les frais (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
DELIBERATION n°2022-114 - SDEF - DECRET ECO ENERGIE TERTIAIRE - CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
Rapporteur : René BIZIEN
Le Maire informe le Conseil municipal que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités
d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019
ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.
La 18® échéance est fixée au 30 septembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logiciel OPERAT (Observatoire de la
performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).
Dans un communiqué du 22 septembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont accordé une tolérance pour le remplissage
de ces déclarations jusqu'au 31 décembre 2022.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 11 sur 27 Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d'une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m°, à savoir :
ATELIER MUNICIPAL RUE NICOLAS LE MARIE 1 458
ECOLE DU ROUILLEN ALLEE DU ROUILLEN ERGUE GABERIC 3 249
ECOLE MATERNELLE DU BOURG RUE DE MENEZ AR VORCH 1 253
ECOLE PRIMAIRE DU BOURG RUE DU DOURIC ERGUE GABERIC 1856
GROUPE SCOLAIRE LESTONAN IMPASSE DE L'ECOLE ERGUE GABERIC | 2 583
FOYER TY AN DOURIC RUE DU DOURIC ERGUE GABERIC 1 060
MAIRIE PLACE LOUIS LE ROUX 1 350
COMPLEXE SPORTIF TABARLY /PAUL
EMILE VICTOR/ AURIOL/ TAZIEFF CROAS SPERN 4 553
EHPAD « Coat Kerhuel » IMPASSE DE LA LANDE 3747
ATHÉNA CROAS SPERN 1 500
SALLE SUZANNE LENGLEN CROAS SPERN 1 500
CENTRE DE LOISIRS CROAS SPERN 1100
Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d'efficacité énergétique (Article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La commune d'Ergué-Gabéric adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF. Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.
Cela nécessite la signature d'une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF, les engagements des parties, et les modalités financières.
Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022.
La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.
La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2025. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE VALIDER le projet de convention présenté,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants.
DELIBERATION n°2022-115 - SDEF - CONVENTION POUR L'AUDIT ENERGETIQUE DE LA SALLE KER ANNA
Rapporteur : René BIZIEN
Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 12 sur 27 L'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l'article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de
réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge de 90% du montant de l'audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en
charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :
Site cute Plan Free Adresse du site | chauffée Prestation(s) BPU : ;
étudié (m2) disponible
Article 4 : audit énergétique :
Bâtiment Impasse Ker Anna | 2 273,00 €HT n
Ker Anna | 29500 ERGUE- 362 m2 Article 5 : Plus-value métrés : NON
GABERIC 362,00 € HT
TOTAL : 2 635,00 € HT
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s'élève à 2 635,00 € HT, soit 3 162,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l'entreprise
qu'il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation. La participation du SDEF lui sera versée ensuite à hauteur de 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT soit 2 250 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D’APPROUVER le projet d'audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme
ACTEE,
- D'APPROUVER les conditions techniques et financières de la convention et notamment le
montant de la prestation qui s'élève à 3 162,00 euros TTC,
- _ D'AUTORISER la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
DELIBERATION _n°2022-116 - RUE DE KERHUEL - DESAFFECTATION MATERIELLE D’'EMPRISES COMMUNALES
Rapporteur : Béatrice MONCUS
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 13 sur 27 La parcelle BN33 propriété de Finistère Habitat, sise rue de Kerhuel et désignée en pièce jointe, est traversée sur le plan cadastral par un bande d'emprise publique. Cette bande correspond dans les faits au jardin de la propriété et ne présente pas d'intérêt à destination du public.
De même, le muret de soutènement Est du n°37 rue de Kerhuel (parcelle BN 32), est aujourd'hui public mais doit être rattaché à la parcelle propriété de Finistère Habitat
Il est envisagé, par conséquent, de régulariser la situation et de procéder à la cession de ces emprises au profit de l'opérateur immobilier.
Il y a lieu, au préalable, de prendre acte de leur désaffectation du domaine public communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
___ DE PRENDRE ACTE de la désaffectation des emprises publiques sur les parcelles BN33 et BN32
DELIBERATION n°2022-117 - RUE DE KERHUEL - DECLASSEMENT D’'EMPRISES COMMUNALES ET CESSION A FINISTERE HABITAT
Rapporteur : Béatrice MONCUS
Le Conseil municipal ayant acté la désaffectation des bandes d'emprises publiques sur les parcelles
BN33 et BN32 propriétés de Finistère Habitat, sise rue de Kerhuel, il y a lieu de prononcer leur déclassement du domaine public et de céder les bandes de terrain d'environ 81 m2 (79m2+ 2m?) à Finistère Habitat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE PRONONCER le déclassement des bandes de terrains concernées sur les parcelles BN33 et BN32 sise rue de Kerhuel,
- DE PROCEDER à la cession de l'assiette d'emprise d'environ 81 m° à FINISTÈRE HABITAT pour un prix de 7 € du m°. Les frais (géomètre et notaire) seront supportés par l'acquéreur,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
DELIBERATION n°2022-118 - SITE DE KERROUS - CONSTITUTION DE SERVITUDES
Rapporteur : Jean-Michel MOULLEC
Dans le cadre de la cessation d'activités de la carrière de Kerrous, le site a été réhabilité pour les affectations suivantes :
- Utilisation de l’excavation de la carrière pour y créer une réserve d'eau brute au profit de Quimper Bretagne Occidentale afin de sécuriser son alimentation en eau potable,
- Proposer une zone promenade sur un site naturel et paysager au profit du Conseil départemental du Finistère.
La ville d'Ergué-Gabéric reste propriétaire de la voirie d'accès principale et du parking (parcelles À 2759 et À 2761).
Les travaux d'aménagement liés à la création de la réserve d'eau ont nécessité le déploiement d’un certain nombre de réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, eau potable, ...) qui traversent les parcelles des différentes collectivités propriétaires.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 14 sur 27 A cet effet, pour la ville d'Ergué-Gabéric, il y a lieu de constituer par le biais d’un acte notarié, une servitude de passage au profit de Quimper Bretagne Occidentale pour le réseau d’eau potable et le téléphone qui empruntent les parcelles À 2759 et À 2761, telle que matérialisée sur le plan joint.
Au titre de servitude perpétuelle et réelle, le propriétaire du fond servant (Ville d'Ergué-Gabéric) constituera au profit du fond dominant (Quimper Bretagne Occidentale), un droit de passage de réseaux eau potable et téléphonique.
L'acte notarié joint en annexe, précise les obligations des deux parties dans l'utilisation de la servitude.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ D'ACCEPTER la constitution de servitudes pour les réseaux eau potable et téléphonique sur les parcelles À 2759 et À 2761,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié concerné.
DELIBERATION n°2022-119 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de modification, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Le tableau des emplois constitue ainsi un outil incontournable de la gestion du personnel : il apporte une cohérence globale, une lisibilité ainsi qu'une gestion simplifiée. Celui-ci mentionne notamment l'intitulé du poste, les grades minimum et maximum prévus, la quotité de temps de travail.
Ainsi, il s’agit donc de la nouvelle délibération de référence mentionnant de façon exhaustive l'ensemble des emplois permanents. Pour faciliter la lisibilité globale, la présente délibération supprime l'intégralité des emplois existants de la Ville pour ne conserver que la version actualisée.
Le nouveau tableau des emplois prévoit donc les actualisations suivantes :
1. Pôle « population-enfance-jeunesse et vie locale » :
- Le pôle s'intitulera désormais « population-éducation et vie locale »
-__ Modification du calibrage de l'emploi de coordinateur/rice vie scolaire -__ Suppression des deux emplois de codirection de l'ALSH
- Création d’un emploi de directeur/rice enfance-jeunesse
- Création d’un emploi de responsable des actions du projet éducatif et des animations collectives
2. Direction des finances et achats :
- _ Modification du calibrage de l'emploi pour la gestion des marchés et de la commande publique -__ Suppression de l'emploi à temps complet de chargé(e) des dépenses
- Création d’un emploi de chargé(e) des dépenses à hauteur d’un 14/35
3: Service urbanisme et foncier :
- Modification du calibrage de l'emploi de responsable du service urbanisme et foncier - Suppression de l'emploi à 28h/35 de chargé(e) des dossiers d'urbanisme - Création d'un emploi de chargé(e) des dossiers d'urbanisme à hauteur d’un 21/35
4. Service entretien des bâtiments :
- Suppression d'un emploi permanent non pourvu.
5. Location de salles et titres sécurisés :
-_ Modification de la fiche de poste et du service de rattachement de l'emploi de chargé(e) de la gestion des locations de salles, régies, titres sécurisés
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 15 sur 27 6. Centre culturel :
- Suppression du poste de l'emploi de programmateur/régisseur du centre culturel de l'Athéna
De plus, il s’agit de prévoir le recours au recrutement par contrat. Ainsi, pour l'ensemble des emplois permanents, hors emplois accessibles sur le 1% grade : à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et/ou expérience nécessaire à l'activité et sera rémunéré au maximum de l'indice terminal du grade plafond mentionné pour l'emploi.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-14 et L. 332-8 ; Vu la délibération relative au RIFSEEP en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis à l'unanimité du comité technique en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Isabelle
BARBEY, M. Alain LE GRAND, M. Fabrice HOURMANT, Mme Cécile NASONE) :
- _D'ADOPTER le tableau des emplois tel qu'il est annexé,
-__ D'AUTORISER le cas échéant le recrutement de contractuels selon les conditions présentées.
DELIBERATION n°2022-120 - PERSONNEL COMMUNAL — MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL A PARTIR DU 1F* JANVIER 2023
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il peut s'appliquer aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.
1- La mise en œuvre du télétravail
Cette liste est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le
télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : l'accueil, les services de restauration, animation, scolaire, extrascolaire et périscolaire, les fonctions d'exécution au sein des services techniques et d'entretien.
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Les cadres d'emplois concernés par le télétravail sont les suivants :
- Adjoint administratif
- Rédacteur
- Attaché
- Assistant social éducatif
- Agent de maitrise
- Technicien
- Ingénieur
- Animateur
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 16 sur 27 L'autorisation de télétravailler sera établie par l'autorité territoriale après validation des supérieurs hiérarchiques. La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Elle pourra prendre fin à tout moment à l'initiative de l'agent ou du responsable. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation pourra, conformément à la réglementation, prévoir une période d'expérimentation de trois mois maximum.
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent comme précisé dans la convention individuelle. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine
et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail. Il doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile.
Règlementairement, le nombre de jours ouverts au télétravail est plafonné à 3 jours par semaine. La
présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieure à 2 jours par semaine.
L'autorisation de télétravail doit prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. L'acte individuel autorisant le télétravail définira également le volume de jours flottants de
télétravail par mois que l'agent peut demander à utiliser.
Pour les services de la Ville, il est prévu un nombre de jours flottants définis pour l'année civile. Ainsi, un agent autorisé à télétravailler pourra le faire à hauteur de 40 jours maximum par an. Il s'agit du plafond annuel de jours qui pourra être autorisé par le responsable. Les jours non utilisés ne seront pas reportables l'année suivante. Les jours travaillés sur sites municipaux, d'une part, et d'autre part sous forme de télétravail seront précisés sur le planning de l'agent et soumis à validation du responsable hiérarchique.
Il - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Seul
l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l'aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Les agents effectuant un télétravail régulier se verront équipés d’un ordinateur portable qui sera transporté à leur domicile. Sur site municipal, ils seront en plus équipés d’un clavier, un où deux écrans,
une station d'accueil et une souris.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation ponctuelle des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l'agent à utiliser son équipement informatique personnel.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 17 sur 27 Ill - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement et mentionnés sur son planning individuel. Le dépassement de l'amplitude prévue initialement ne pourra se faire qu'après validation du responsable de service.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Ceci suppose qu'il ait programmé le transfert des appels au préalable.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le responsable de service, la direction des ressources humaines, l'autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis à l'unanimité du Comité Technique en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ D'INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité à compter du 19° janvier 2023 selon les modalités décrites ci-dessus,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 18 sur 27 DELIBERATION n°2022-121 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
Le bilan social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, décret 1997 etc......). Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son
comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ».
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a
modifié les dispositions encadrant le bilan social. En effet, les collectivités ont désormais l'obligation d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU) qui vient remplacer le bilan social. Cette obligation est entrée en vigueur le 1®' janvier 2021.
Le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique prévoit une liste de données à recenser et analyser pour chaque année de référence. Le RSU
est établi autour de plusieurs thématiques dont les effectifs, les caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, absentéisme...
Le RSU constitue une enquête statistique permettant de connaître l'état de l'emploi territorial et de suivre son évolution dans une collectivité. Il s'agit d'une photographie des effectifs de la Ville au 31 décembre de l'année précédente.
Conformément à l'article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9
bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis
du comité social territorial ». Ce point a été présenté au comité technique le 10 novembre 2022.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2021 de la Ville d'Ergué-
Gabéric.
DELIBERATION n°2022-122 - PERSONNEL COMMUNAL — ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
La médiation est un dispositif qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
Expérimentée jusqu’au 31 décembre 2021, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Elle a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la Ville prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 19 sur 27 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Le Centre de gestion du Finistère a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion du Finistère.
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ D’'ADHERER à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion du Finistère pour la médiation préalable obligatoire, à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
___ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes y afférents.
DELIBERATION n°2022-123 - PROJETS DES ECOLES — DOTATIONS 2023
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
Chaque année, la Ville d'Ergué-Gabéric apporte son soutien aux projets menés dans les différentes écoles de la commune.
Rappel du dispositif financier qui comprend deux niveaux de subvention :
- Une part fixe : constituée d'une dotation forfaitaire par élève pour les activités et sorties extrascolaires ne pouvant s'intégrer dans un véritable projet de classe ou d'école (spectacles isolés, jouets de Noël, ..).
- Une part projet : fonction des projets formalisés au sein de l’école et/ou de classe(s) dans le cadre des dossiers de demande de subventionnement.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 20 sur 27 Les dépenses de fournitures et de matériel d'ordre général, pour lesquelles la Ville alloue déjà un crédit à chaque école, sont exclues des dépenses éligibles. Ainsi, seules les dépenses (y compris les frais de transport) des séjours, activités, intervenants, sorties en lien avec les objectifs seront prises en compte dans le cadre de la part projet.
1) Partfixe
Pour l’année 2022-2023, il est proposé :
- De maintenir le montant unitaire de la part fixe à 8,00 €
PROPOSITION
année scolaire |2020-2021 7,28 €/enfant[2021-2022 8<€/enfant| 2022-2023 8 €/ enfant
effectifs | subvention | effectifs | subvention effectifs subvention
maternelle Bourg
maternelle Lestonan
primaire Bourg
primaire Lestonan
Rouillen
91 662,48 €
121 880,88 €
124 902,72 €
157 1 142,96 €
1 317,68 € 1 390,48 €
Bilan 2021/2022
a) Dépenses prévisionnelles
83
119
130
183
191
171
664,00 €
952,00 €
1 040,00 €
1 464,00 €
1 528,00 €
1 368,00 €
83
121
130
180
174
664,00 €
968,00 €
1 040,00 €
1 440,00 €
1 392,00 €
180
1 440,00 €
projets 2021-2022
. dépenses subvention Dotation L _ montant
effectifs éligibles 1/3 projet plafonnée à subvention 1 élève
20€ /élève
maternelle Bourg 83 3 094,50 € 1 031,50 € 1 660,00 € 1 031,50 € 12,43 €
groupe Rouillen 1911 14 683,00 € 4 894,33 € 3 820,00 € 3 820,00 € 20,00 €
maternelle Lestonan 119 6 168,51 € 2 056,17 € 2 380,00 € 2 056,17 € 17,28 €
primaire Bourg 130 8 566,50 € 2 855,50 € 2 600,00 € 2 600,00 € 20,00 €
primaire Lestonan 183| 12 257,50 € 4 085,83 € 3 660,00 € 3 660,00 € 20,00 €
Ecole privée 171| 30 928,10 € 10 309,37 € 3 420,00 € 3 420,00 € 20,00 €
TOTAL 877| 75698,11€| 25 232,70 € 17 540,00 € 110)91E€
b) Dépenses réelles
projets 2021-2022
. dépenses subvention Dotation _ montant effectifs éligibles 113 projet plafonnée à subvention l'olévé
20 € / élève
maternelle Bourg 83 2 518,21 € 839,40 € 1 660,00 € 839,40 € 10,11€
groupe Rouillen 191 4 772,48 € 1 590,83 € 3 820,00 € 1 590,83 € 8,33 €
maternelle Lestonan 119 5 762,52 € 1 920,84 € 2 380,00 € 1 920,84 € 16,14 €
primaire Bourg 130 7 447,50 € 2 482,50 € 2 600,00 € 2 482,50 € 19,10 €
primaire Lestonan 183| 11 135,00 € 3 711,67 € 3 660,00 € 3 660,00 € 20,00 €
Ecole privée 171| 27 459,00 € 9 153,00 € 3 420,00 € 3 420,00 € 20,00 €
TOTAL 877| 59 094,71 € 19 698,24 € | 17 540,00 € 15,86 €
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 21 sur 27 2) Part projet 2022/2023 :
Pour l’année 2022-2023, il est proposé de :
- De maintenir le montant de plafonnement à 20 €/ élève.
Subventionnement à hauteur d’1/3 des projets, avec plafonnement à 20 € / élève
projets 2022-2023
. dépenses subvention Dotation . . montant effectifs éligibles 113 projet plafonnée à | subvention l'élève
20 € / élève
maternelle Bourg 83 3 462,40 € 1 154,13 € 1 660,00 € 1154,13€ | 13,91€
groupe Rouillen 1741 12 617,00 € 4 205,67 € 3 480,00 € 3 480,00 € | 20,00 €
maternelle Lestonan 121 7 294,50 € 2 431,50 € 2 420,00 € 2 420,00 € | 20,00 €
primaire Bourg 130| 7 815,63 € 2 605,21 € 2 600,00 € 2 600,00 € | 20,00 €
primaire Lestonan 180| 18 444,39 € 6 148,13 € 3 600,00 € 3 600,00 € | 20,00 €
Ecole privée 180| 22 546,00 € 7 515,33 € 3 600,00 € 3 0 €| 20,00€
TOTAL 868| 72179,92€| 24059,97€| 17 360,00 € | 19,42 €
Détail des projets des écoles pour l’année scolaire 2022/2023 :
> Groupe scolaire du Rouillen
- Volet sportif : projet kayak
Projet Kayak pour les CM1 et CM2
- Découvrir les arts du spectacle à travers le cirque pour les maternels et CP /ULIS Atelier découverte du cirque avec « le cirque Français »
Installation d’un chapiteau dans la cour de l'école
> Ecole Maternelle bourg :
- Action 1 : cinéma
Participation de 2 classes au dispositif « Ecole et cinéma » (MS - GS)
- Action 2 : Théâtre
Spectacle très tôt théâtre à Quimper pour 2 classes
-__ Actions 3 : danse
Création d'un spectacle danse pour les 4 classes avec la compagnie « Pomme Piment » -__ Actions 4 : Parcours conté
« La légende du manoir de Coat Billy » avec l'association Ken Leur Penn Ar Bed pour 2 classes.
> Ecole Maternelle Lestonan :
- Initiation au gouren
- Initiation musicale avec l’association Tintamarre
- Parcours culturel
Visite des musées des beaux-arts et musée Breton
Séance de cinéma en Breton et Français
Ecole et cinéma
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 22 sur 27 > Ecole Primaire Bourg :
-__ Diversifier le parcours de l'élève en le confrontant à différentes pratiques sportives
Découverte ou approfondissement du kayak (CM1/CM2)
-__ Diversifier le parcours de l’élève en le confrontant à différentes pratiques artistiques Visite des expositions au musée Breton et beaux-arts (toutes)
Participation des CE2 au projet « école et cinéma »
Spectacle très tôt théâtre pour les CP et au théâtre de Cornouaille CE1/CE2
Abonnement de l’école à l'artothèque
Intervention d'une personne
- Développer la liaison CM2/6°"e
Une journée au collège
> Ecole Primaire Lestonan :
-__ Diversifier le parcours de l’élève en le confrontant à différentes pratiques artistiques Participation au dispositif « école et cinéma »
Cinéma et spectacle en Breton
Spectacle de très tôt théâtre
Visite musée départemental breton et des beaux-arts
Maison du patrimoine à Quimper
- _ Découverte du patrimoine « intéresser l’élève à la vie d'autrefois » Visite du village de l'an mil à Melrand
Visite du musée de l'École de Tregarvan
- Initiation aux échecs
Développer l'attention, la réflexion, la mémoire, respect d'autrui et des règles
- Sensibiliser les élèves à la découverte de différents milieux naturels et scientifiques Projet « cap vers la nature »
Participer à la journée de l'eau organisée par l'association « eaux et rivières »
Visite de la cité des Télécoms à Pleumeur-Bodou
- Théâtre
Intervention de la compagnie « Ty Catch impro »
Pour favoriser la communication, la lecture des émotions d'autrui, la transmission du bon
message à l’autre
- Développer la liaison CM2/6e
Participation des CM2 aux différentes actions du collège de la Tour Auvergne et Brizeux
> Ecole Saint Joseph/Sainte Marie :
- Les arts aux services des apprentissages
Initiation au cirque avec le cirque Français
Les arts de la rue ; initiation au skate avec Sammy skate park
Danse dans tous ses états pour les maternelles avec Nadège Merlin
Initiation au théâtre avec l'association « clap Côté cour » de Quimper et très tôt théâtre Les arts plastiques avec le centre d'éveil d'Arts plastiques en école de Cornouaille
Séjour au Puy du Fou pour les cm2 SLECTS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- D’ATTRIBUER aux projets des écoles les montants de subventions calculés pour la part fixe et
la part projet tel que présenté ci-dessus.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 23 sur 27 DELIBERATION n°2022-124 - OGEC — CONVENTION 2023 / 2025
Rapporteur : Marie-Claude GEFFROY
En application du contrat d'association conclu avec l’école privée Saint-Joseph Sainte-Marie, la Ville d'Ergué-Gabéric participe financièrement aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école privée.
Cette dotation est destinée à couvrir les frais de fonctionnement suivants :
- La rémunération des personnels d'entretien,
- Les dépenses d'entretien des locaux liées aux activités d'enseignement,
- Le mobilier et le matériel d'enseignement collectif,
- Le matériel informatique,
- Les fournitures scolaires et le matériel pédagogique,
- La rémunération des ATSEM,
- Les frais de télécommunications,
Pour l’année 2022, le montant retenu était de 765,62 € par élève.
La convention relative au forfait communal arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, la Ville intervient comme prestataire de service afin d'assurer la restauration scolaire des enfants de l'école privée Saint-Joseph Sainte-Marie et prend en charge leur accueil durant une partie du temps méridien. Cette organisation fait l'objet d’une convention jusqu'au 31 décembre 2022.
Une nouvelle convention est proposée, précisant à la fois les modalités de participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'école privée, ainsi que celles relatives à la prise en charge des élèves pendant le temps du repas et de l’accueil méridien. Celle-ci est établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 27 voix pour, 1 voix contre (M. Emmanuel LE PENNEC), 1 abstention (M. Benjamin DE RAUCOURT) :
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, ainsi que tous les documents permettant son exécution.
DELIBERATION n°2022-125 - AVIS SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE DOMINICALE DES ENTREPRISES HARLEY-DAVIDSON ET TRIUMPH POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Damien JEGOU
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’article L. 3132-26, modifié par la loi n° 2015- 990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Par courrier en date du 17 novembre 2022, Monsieur HENRY, gérant propriétaire de la SARL Cornouaille Moto (concessionnaire Harley-Davidson) et de la SASU Triumph Quimper, activités situées dans la zone de Kérourvois à Ergué-Gabéric, sollicite l'autorisation de pouvoir ouvrir ses commerces durant un weekend afin d'y organiser des portes ouvertes. Cet évènement est important pour l'activité des deux entreprises ainsi que les clients.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 24 sur 27 Ces évènements s'inscrivent dans un cadre national. A ce titre, Monsieur HENRY est tenu d'obtenir l'autorisation de Harley-Davidson et de Triumph pour définir la date d'ouverture dominicale qui sera retenue pour Ergué-Gabéric. Ainsi, le gérant a proposé 3 dates mais ne sait pas encore laquelle sera retenue :
- SARL Cornouaille Moto (Harley-Davidson Quimper) : 4, 11 ou 18 juin 2023
= SASU Triumph Quimper : 9, 16 ou 23 avril 2023
Aussi, il est proposé d'accorder à Monsieur HENRY une dérogation ponctuelle d'ouverture pour l'une
de ces journées pour les deux enseignes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 3132-26 à L. 3132-27 et R. 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l'avis favorable des salariés,
- DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des deux activités
commerciales à l’une des dates suivantes :
o SARL Cornouaille Moto (Harley-Davidson Quimper) : 4, 11 où 18 juin 2023
o SASU Triumph Quimper : 9, 16 ou 23 avril 2023
-__ DE PRÉCISER qu'un arrêté sera signé par le Maire et adressé au gérant,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec la demande.
DELIBERATION _n°2022-126 - CAF — SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SEQUENCEE
Rapporteur : Marie-Laure LE MEUR
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un nouveau cadre contractuel porté par la CAF et
remplaçant les Contrats Enfance Jeunesse dès 2022.
Pour mémoire, la CTG intègre des domaines d'intervention plus vastes que le précédent dispositif : Petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale, logement, handicap.
Dès la fin de l'année 2021, les collectivités du territoire de Quimper Bretagne Occidentale ont amorcé la transition entre ces deux cadres de financement.
Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à
la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales :
+ Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes politiques mené entre janvier et mai qui a mis en lumière des réalités socioéconomiques du territoire et certaines problématiques associées.
+ Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités des thématiques partagées par les 100 professionnels et élus du territoire ayant participé aux ateliers.
+ __ Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire
ont permis de donner une ligne conductrice à l’action de la CTG.
+ Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus
communaux et ainsi garantir l’ancrage local de cette CTG.
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 25 sur 27 En parallèle de ce travail préparatoire, la CAF du Finistère a mis en place la bascule financière et administrative des CEJ vers les bonus territoires CTG dès 2022. La CAF s'engage ainsi au maintien en 2022 d’un niveau de financement équivalent à celui de 2021.
Une délibération avait été prise en ce sens lors du Conseil municipal du 27 juin 2022 afin de valider l'engagement dans la démarche de CTG dès 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord- cadre d'engagement co-signé de QBO et des 14 communes membres.
La CAF propose de voter en 2022 une CTG socle qui intègre le travail fourni jusqu’à présent, à savoir la réalisation d’un diagnostic, la définition d’une stratégie territoriale et enfin la mise en œuvre d’une gouvernance associée.
La CAF propose que la CTG soit « séquencée ». Un avenant interviendrait fin 2023 afin de valider les travaux restants, à savoir le plan d'action et les modalités d'ingénierie associées.
Les éléments travaillés en 2023 feront l'objet de discussions avec les élus. Des restitutions régulières auront lieu dans les instances de chaque collectivité signataire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRENDRE ACTE de la demande de la Caisse des Allocations Familiales de signer une CTG séquencée dès 2022,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la CTG sur la base des éléments travaillés en 2022.
DELIBERATION n°2022-127 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS _— EVENEMENTS SPORTIFS
Rapporteur : Michel HOSTIOU
Par délibération n°2022-056 en date du 27 juin 2022, le Conseil municipal a rappelé les règles d'attribution des subventions aux associations du secteur vie sportive
Les critères de valorisations d’un évènement sportif sont les suivants :
Animation Compétition
<18 ans >18ans <18 ans >18ans
Niveau local 100 50
Niveau départemental 200 100 250 150
Niveau régional 300 200 500 250
Niveau national 500 300 1500 750
Niveau européen 400 3000 1000
En complément des subventions versées par délibération n°2022-056 en date du 27 juin 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D'OCTROYER les subventions suivantes pour les évènements sportifs :
Ville d'Ergué-Gabéric
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 5 décembre 2022 Page 26 sur 27
2022 Niveau date évènement Animation Compétition Fubvention
<18 ans |>18ans |<18 ans |>18ans 2022
Le Vallon / tournoi football Loc 10 avril 2022 X 50 €
Boxe Reg 5 novembre 2022 X 250 €
300 €
DELIBERATION _n°2022-128 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EVENEMENTS CULTURELS
Rapporteur : Damien ABOLIVIER
Deux associations ont porté des évènements culturels au titre de l’année 2022.
Tout d’abord, dans le cadre du mois du breton, l'association Brezhonegerien Leston'n a organisé le 19 mars une journée sur la découverte de la culture bretonne intitulée « TANVA » en proposant des animations variées : découverte de la galette saucisse, atelier danse pour les enfants, atelier coiffe, chants, contes, films en breton et fest-noz en soirée, avec le soutien de l'association Div Yezh an Erge- Vras.
Cette dernière a quant à elle organisé des animations (spectacle des 110 élèves de la filière bilingue de l'école publique de Lestonan et repas pour 200 convives) et un fest-noz le samedi 15 octobre 2022 au centre culturel de L’Athéna.
Afin de couvrir une partie des dépenses liées à ces évènements, ces associations sollicitent le versement d’une subvention exceptionnelle.
Au regard de ces projets mettant en avant la dynamique culturelle bretonne à Ergue-Gabéric, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour et 1 ne prend pas part au vote (Mme Gwenn PERENNES) :
- _ D'OCTROYER les subventions exceptionnelles suivantes :
o 552€ à l'association Div Yezh,
o 552 € à l'association Brezhonegerien Leston'n.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance Le président de séance
René BIZIEN Hervé HERRY
Conseiller municipal Maire
Ville d'Ergué-Gabéric
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