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Déliberation - 2025 02 12 006 DELIB CAF31 Convention Annuelle Daide au Fonctionnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Launaguet.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
eut 20 FEV. 2075 VER ID : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE
on À ne me mes EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le douze février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : CAF31 - Convention annuelle d’aide au
fonctionnement Fonds « Publics et Territoires »
AXE 1- Accueil des Enfants en situation de
Handicap
Délibération n° 2025.02.12.006
Rapporteur : Michaël TURPIN
La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31), dans le cadre de l'Axe 1 de son Fonds « Publics et Territoires », apporte une aide aux organisateurs d'accueil de loisirs qui accueillent des enfants en situation de handicap.
Suite à l'appel à projet lancé par la CAF31 dans le cadre de fonds « publics et territoires » concernant l'accueil d'enfant en situation de handicap dans les accueils de loisirs pour l'année 2023, le service Enfance-Jeunesse de la ville de Launaguet a répondu à cet appel.
La CAF ayant retenu le projet de la ville de Launaguet, il est proposé au Conseil municipal: D'approuver la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu'annexée. Celle-ci définit, notamment les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée pour la mise en œuvre ce projet,
— D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent la convention entre la ville de Launaguet et la CAF31 telle qu'annexée,
e Autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séaqce, Maire,
fe œ
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Mare-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine
Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU,
Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVIELE.
N- RS apres Étaient excusés représenté(es) : Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry P MORENDO (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine - publication ou notification COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
2 0 FEV. 20%
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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ID : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE
Convention annuelle
d'aide au fonctionnement
Fonds « Publics et Territoires »
Axe 1 « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d'accueil de droit commun »
Volet 3 « Conditions d’accueil et accès aux loisirs »
N° Dossier : 2024589
Entre :
La Mairie de Launaguet,
Dont le siège est situé 95, Chemin des Combes — 31140 Launaguet.
Représentée par Monsieur Michel ROUGE, son Maire,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne,
Dont le siège est situé 24 rue Riquet — 31046 Toulouse cedex 9.
Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les Caisses d'allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements :;
- mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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1 : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention de fonctionnement pour l'équipement de la Mairie de Launaguet.
La convention a pour objet de :
-__ prendre en compte les besoins des usagers,
-__ déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- l'annexe 1 relative à la Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires ; l’annexe 2 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Champ de la convention
Action ou activité soutenue par la Caf :
Accueil d'enfants bénéficiaires de l’AEEH dans les ALSH en 2023.
Article 3 — Engagements du gestionnaire
3.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté
Il est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s'engage à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires», adoptée par le Conseil d'Administration de la Caïisse Nationale des Allocations Familiales le Ter septembre 2015, jointe en annexe 1 de la présente convention.
Il s'engage à répondre aux différents questionnaires pour lesquels il est sollicité (Cnaf, Caf ...) dans les délais impartis.
-2- Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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ID : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE
3.2. Au regard du public visé par la présente convention
Le gestionnaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
3.3. Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet.
3.4. Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière :
-_ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations URSSAF,
- d'assurance,
-__ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans ses statuts.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
3.5. Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées en annexe 2, impérativement avant le 30 juin N+1.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de: photocopies, de télécopies, de courriels ou de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf,
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention. Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
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3.6. Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels ..).
Article 4 — Engagements de la Caf
2
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter annuellement sur la durée de la présente convention :
“ le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire de 52 924 € correspondant à 26 462 heures d’accueil non prises en compte dans le dossier initial.
Article 5 —- Modalités d'octroi de la subvention
5-1. Modalités d'ouverture du droit
Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après et détaillées en annexe 2.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
1. Les pièces nécessaires à la signature de la convention et donc à l'ouverture du droit. Ces pièces ne sont à retourner avec la convention que si vous ne les avez pas déjà transmises à la Caf en même temps que la constitution de votre dossier de demande de subvention.
2. Les pièces nécessaires au versement de la subvention. Ces pièces sont à transmettre à la Caf impérativement avant le 30 juin N +1. En cas de non-fourniture des justificatifs à cette date, la Caf n'est plus engagée vis-à-vis du gestionnaire et pourra ne pas verser le solde et procéder au recouvrement des acomptes éventuellement versés.
5- 2. Modalités de versement
Après signature de la convention et lorsque les pièces justificatives nécessaires au paiement sont reçues, la subvention sera versée au gestionnaire à hauteur de 100%.
Sur demande explicite du gestionnaire par saisine de la Caf par mail où courrier, la Caf se réserve le droit de verser l’aide sous forme d’acompte. Ce dernier se verse uniquement lors de l’année de réalisation du service, soit en N, après signature de la présente convention. Le solde est alors versé en N+1 après production des pièces justificatives nécessaires au paiement, à fournir avant le 30 juin N+1.
Article 6 - Suivi des engagements et évaluation des actions
Les térmes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements. Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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ID : 091-213102825-20250212-DEL22025006-DE
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur des plans qualitatifs et quantitatifs, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente convention,
- l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
- les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
La non-réalisation totale ou partielle des actions prévues dans le cadre de la présente convention pourra entraîner la récupération de tout ou partie des sommes versées.
Article 7 — Contrôle de l'activité financée
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre a présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité.
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2. Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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Article 9 - Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être résiliée d'office par la Caf, sans préavis, en cas de :
° cessation de l’activité de l'équipement ou service,
° constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination,
e infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l’article 8 peuvent entraîner :
- la suspension immédiate des versements,
- la diminution des versements,
- la récupération des sommes versées,
- la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la Caf.
Article 10— Durée de la convention
Les La présente convention couvre le financement des heures déclarées pour l’année 2023. Ÿ La Caf est engagée vis-à-vis du partenaire jusqu’au 30/06/2025.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Toulouse, le 27/11/2024 Fait à... ,le
Le Directeur de la Caf Le Maire de la commune de Launaguet
Signed by:
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Vérsasé
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Jean-Charles PITEAU Michel ROUGE Docusign Envelope ID: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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ID : 031-213102825-20259212-DEL22025006-DE
Annexe 1 : Charte de la laïcité
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
LE
PRÉAMBULE
La macho File où suc portemsiros, concidéeant ques PGNOFARCE
de Pawtre, los tustices scies où ÉOORcMQEOE Et Do REN-FATROCÉ e L dignité do D parromme sont le ieercou das ImucioRs Ù PRE Henitahos, s'osgagent par Li présente charte à respecter Les paacipns de la HaScRS bois qu'is révailout da Phisioire at des Lois de Lx PApUbOque.
Ai ondemain des guarres de roligion, à L: salle des Lumières
ot de la Résrobution françalms, avoc Vas lois sccEdvESs de Ex Me cs XEX° sSbc be,
avec Riot du 9 décembre 06 Où « SéRarOn des ÉgMeSs
et de l'ÉES «=, La Roâctié paramit tout d'abord & Dtarhé 50 cONSCRRCS,
tes choyuns sons distinction d'origine, de race où de rulgicn. Elle rocpocte Boubas WF CPAÇDSCRE =.
Eve de pale chrle quole pouf me sors récilec qu'à Li corailènn de s'en Denaur 15e resourneE, lmmcalner, Juridiques sk fiscae-bros, tant pour es qu'a es Qt ne, cu La mutations. À cmt égal, ss der
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dont has priques ai sent per Pordre Dogs s0bcasto-dèr ane, ke Sécurité Sociale I2ene amet ces roles Smurainer ra noire pire que Pr vomir een onbers2lé, de soldarié st d'égolid. La bemcho Famile ai 508 porienakur # oatre las choyons. ERo par P del Lensoni par à prércnie charte à mofTremor de prbecipe du EPcié A fonda 2uesé 1 SÉCUTRÉ 2OCIIR 6% à ICQUK, 2V9C I préoMuIE GK TOME, on demeurant attonttts sax pratiques de en vs Où promouvoir valeur constistionaute. L'aticie V° de ka Constihation du 4 CCObrE T9SE 1e Lécibé Dion comprise at bien Sttentionnis. SOC,
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ARTICLE 1 ARTICLE © Ces ges pouvor Sim PEREZ dans LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE lc régorent mériour Four las SaBnes Lawonc ot inc rOROnCR Commun ET PROTÈGE DU PROSÉLYTSME A borgvous Ir pronshyiisme Det proscni 3 S branche Famiès ot ses portonares à «agi
2 promos des Marc Parrot RE SOC
aparsés ot de cdevmoppns cos rolabors
æ cobdetts unère ot a: 2c4n des quiérations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE GE LA CITOPENNETÉ
La cs ent & 500 GE 2 chpyennste
FOpPUCRCANE, QUI EPOIMAULS COGAION SOCEAG
et 9 soda ne are fe respoct DL PESTE
2es combo at de & d'versns des cures
Eñe 3 Dur VOc2æion l'ntèrût Jonorst
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE COMSCIENCE
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Son sneroce Qt 53 mariMasiation Sont Eros dans
le respect de Pcegre pubs giabn Sat la fe
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EA LAÏCITÉ OONTRIBUE À LA DIGNITÉ
D£ LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DHICNTS
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LA BRANCHE FAMILLE RESHECTE L'OBLIGATION
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Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025006-DE
Annexe 2 : Pièces justificatives de La Haute- . « Les Subvention de fonctionnement annuelle
Action Sociale
Aides Financières Collectives
Tél. : 05 61 99 75 20
Pièces nécessaires si non fournie!
dans le dossier :
Nature des pièces
A la signature
de la Au paiement
convention
- Présente convention signée et tamponnée par le gestionnaire
- Questionnaire d'évaluation sur données 2023 rempli — joint à l’envoi de la convention Certificat de réalisation
Identifiant d'enveloppe: 49170BF6-D7FF-4B4C-A15A-3AAD7B32AD8A
Objet: MESSAGE DE VOTRE CAF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION : VAL MJ_MAIRIE DE LAUNAGUET.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 8
Nombre de pages du certificat: 2
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l'enveloppe: Activé
Signatures: 1
Paraphe: 0
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
Suivi du dossier
État: Original
10/01/2025 14:46:58
Événements de signataire
JC PITEAU
sandrine.berger@caf31.caf.fr
Agent Afc
Caf de la Haute-Garonne
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de
compte (aucune)
Titulaire: Sandrine BERGER
sandrine.berger@caf31.caf.fr
Signature
Signed by:
Œ -690934F 88721448. Sélection d’une signature : Image de signature
chargée
En utilisant l'adresse IP: 91.231.174.57
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
MAIRIE DE LAUNAGUET
courrier @mairie-launaguet.fr
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de
compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par DocuSign
Événements de signataire en personne Signature
Événements de livraison à l'éditeur
Événements de livraison à l'agent
État
État
Événements de livraison intermédiaire État
Événements de livraison certifiée
Événements de copie carbone
Événements de témoins
Événements notariaux
Récapitulatif des événements de
l'enveloppe
État
État
Signature
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Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
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Sandrine BERGER
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne
24 Rue Pierre-Paul Riquet
Toulouse, France 31000
sandrine.berger@caf31.caf.fr
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Consultée: 10/01/2025 14:50:25
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