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Déliberation - 2025 02 12 014 Delib Convention de Mise A Dispo DUN Mobile de Recueil
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 12 014 Delib Convention de Mise A Dispo DUN Mobile de Recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 ER
Publié le FEV 205
ID : 031-2131028 5-20250212-DEL22025014-DE
el EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le douze février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Convention de mise à disposition d’un
dispositif mobile de recueil Délibération n° 2025.02.12.014
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Depuis 2017 les usagers qui souhaitent faire une demande de titre d'identité ou de passeport doivent se déplacer
vers une mairie équipée du dispositif mobile de recueil. La commune de Launaguet n'étant pas équipée, les usagers
à mobilité réduite ne peuvent faire de demande.
Le service des Formalités Administratives de la ville de Toulouse propose pour l'enregistrement des demandes de
cartes d'identité ou passeports des visites à domicile ou dans les Etablissements d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD). Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l'incapacité de se
déplacer. Mème si les demandes d'intervention à domicile ou dans les EHPAD sont très minoritaires par rapport
aux demandes de titres d'identité enregistrées en mairie, il n’en demeure pas moins que ce dispositif constitue un
service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite.
A ce titre, ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s'étend à toutes les communes de là métropole toulousaine
qui le souhaitent.
Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes sont proposées.
Elles fixent les modalités pratiques et les obligations des parties.
Le dispositif proposé aux communes se décline comme suit :
Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par là mairie
de Launaguet elle-même saisie par les usagers de la commune.
Après examen des demandes selon des critères communs, les usagers seront contactés directement pour préciser
les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la
géographie et de l'urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment
habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et
remise de titres).
Chaque déplacement fera l'objet d'un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la base d'un relevé
annuel.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal :
- _ D'approuver la convention annexée,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au budget
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges
DENEUVILLE.
D EE apres Étaient excusés représentfé(es): Christine LAFON (pouvoir à T.THEBLINE), Thierry P MORENO (pouvoir à P.PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G.DENEUVILLE), Christine - publication ou notification COGNET (pouvoir à S.IZQUIERDO).
Absent : /
U û FEV, 0% Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025014-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la convention annexée,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Adopté à la majorité avec 27 POUR et 2 CONTRE [Françoise CHEURET et Didier GALAUP].
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
4——= ,
mp
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
Âge Pa après Étaient excusés représenté(es) : Christine LAFON (pouvoir à T.THEBLINE), Thierry p MORENO (pouvoir à P.PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G.DENEUVILLE), Christine
- publication ou notification COGNET (pouvoir à S.IZQUIERDO).
Absent : /
Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
À À À À Ds " 3102825-20250212-DEL22025014-DE
VILLE DE
Launaguet TOULOUSE
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION
D’UN DISPOSITIF MOBILE DE RECUEIL
Entre les soussignés :
La mairie de Launaguet représentée par son maire, ROUGÉ Michel
Adresse : 95 chemin des Combes 31140 Launaguet
N° SIRET : 213 102 825 00014
Et
La mairie de Toulouse, représentée par son maire, Jean-Luc MOUDENC,
Adresse : 1 place du Capitole 31000 TOULOUSE
N° SIRET : 213 105 554 00017
D'autre part,
L'objet de cette convention est la mise en place d’un service de réservation et de transport itinérant d’un
Dispositif de Recueil Mobile (DRM) destiné à délivrer des cartes d'identité et des passeports au bénéfice
des habitants de la commune de Launaguet, membre de Toulouse Métropole.
Ce dispositif mobile va permettre d'assurer le recueil, de manière itinérante, des demandes de titres
d'identité et de passeports exclusivement au domicile des usagers dans l'incapacité de se déplacer ou
résidant dans un EHPAD.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1° :
La mairie de Toulouse assurera le traitement des demandes d'habitants de la commune de Launaguet selon
des modalités précisées ci-dessous.
Les demandes de visite à domicile ou dans un EHPAD seront adressées par mail au service des Formalités
Administratives de la mairie de Toulouse par les mairies elles-mêmes saisies par les habitants.
Après examen des demandes selon des critères décrits ci-dessous, les usagers ne pouvant se déplacer
seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous.
Les agents du service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse, dûment habilités,
effectueront les visites à domicile (recueil de la demande et remise des titres).
Une visite à domicile pourra être organisée si l'un ou plusieurs critères suivants sont remplis :
- incapacité de se déplacer en raison d'un grand âge ou d'une pathologie affectant la mobilité
- présence d'un handicap
- résidence en EHPAD
Convention adoptée par déliberation N° 2025 O2 12 014 en date du 12 février 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Publié le
1D : 031-213102825-20250212-DEL22025014-DE
ARTICLE _2:
La mairie de Toulouse se chargera de l'organisation des tournées régulières visant à transporter le DRM sur
le territoire de la commune de Launaguet. Un planning de déplacement sera établi et communiqué tant à
l'usager qu'à la commune concernée.
Pour la prise en charge par la mairie de Toulouse des démarches à domicile, la commune de Launaguet
participera selon un tarif forfaitaire :
Forfait déplacement aller-retour (1h30) : 42 €/agent
Forfait déplacement dans la même commune (30 minutes) : 14 €/agent
Forfait enregistrement demande et remise titre (30 minutes) : 14 €/agent
La Mairie de Toulouse se réservera la possibilité de diligenter deux agents en fonction du contexte.
Le paiement des prestations s'effectuera une fois par an en janvier de l'année suivante en fonction des
demandes traitées au cours de l’année.
ARTICLE 3 :
Seuls les agents territoriaux disposant actuellement de lhabilitation juridique individuelle du maire de
Toulouse en application de l’article L. 1611-2-1 du C.G.CT, et titulaires d’une carte applicative TES,
habilitation technique spécifique à l’usage du DR mobile, délivrée par l'Agence Nationale des Titres
Sécurisés (ANTS) sous couvert du Préfet, seront autorisés à utiliser le DR mobile.
ARTICLE 4 :
La mairie de Toulouse sera responsable du transport et de l’utilisation du DR mobile. La mairie de Toulouse
effectuera le versement des données collectées dans l'application centrale de traitement de la base TES via
l’un de ses DR fixes doté d’une ligne sécurisée. Elle assurera le suivi de ces dossiers, notamment quant à un
éventuel rejet ou demande de recueil complémentaire afin d’en solliciter la complétude auprès de l'usager.
Les titres réalisés via ce DRM seront comptabilisés dans les statistiques du DR fixe de la mairie de Toulouse.
Ni la mairie de Toulouse, ni la mairie dé Launaguet ne pourront se prévaloir du nombre de titres édités par
ce dispositif pour solliciter la prime de productivité associée à un DR fixe.
ARTICLE 5 :
La mairie de Toulouse souscrit pour ce faire une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la
détérioration ou le vol de tout ou partie de l'équipement et d’en assurer le remplacement à l'identique de
tout ou partie, selon l'évolution de la technologie, dans les délais les plus courts.
La prestation à domicile sera réalisée au nom de l'État, qui conserve toute sa responsabilité vis-à-vis des
usagers.
ARTICLE 6 :
Un bilan de l'exploitation du DRM sera fait en fin de chaque année civile et communiqué à là commune de
Launaguet.
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an, à compter de sa signature. Elle sera renouvelée
par tacite reconduction.
ARTICLE 7 :
Elle pourra prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties pour un motif d'intérêt général
lié à l'organisation des services à l’issue d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l'objet d’une information
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Convention adoptée par délibération N° 2025 02 12 014 en date du ! ? février 2025. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regu en préfecture le 20/02/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250212-DEL22025014-DE
ARTICLE _ 8 :
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont 1 exemplaire sera remis à chaque partie
contractant pour publication et information des tiers mentionnés.
Fait à Toulouse, le
Le Maire de Launaguet, Pour le Maire de Toulouse,
Michel ROUGÉ,
Convention adaptée pa: déliberation N° 2025 0? 12 014 en date du 12 fevrier 2025