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Déliberation - DELIBERATION 2023 01 03 Schema Departemental Accueil Habitat Gens du Voyage
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 01 03 Schema Departemental Accueil Habitat Gens du Voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 09/03/2023 REGION Auveryne-Rhône- Apes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 09/03/2023
Affiché le
ID : 063-216301994-20230223-2023_03_1-DE
Hide MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2023/01/03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 22 FEVRIER 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour | Contre | Abstention exercice procuration exCcusés exprimés il 9 Il 02 00 00 Il 00 00 Il
Date de convocation : 14 février 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : FLATRES Corinne donne pouvoir à BENDAIJOU DURIN Justine, GIET Christopher donne pouvoir à RABY Michel.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DOME 2023-2028
En date du 12 décembre 2022, nous avons reçu un courrier signé par Monsieur le Préfet du Puy-de-
Dôme, par Monsieur le Président du Conseil Départemental et par Monsieur le Président de la Caisse d’Allocations Familiale, accompagnant le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028.
Ce projet a recueilli l’avis favorable de la commission départementale consultative dans sa séance du
22 novembre 2022.
En application de l’article 1% de la loi du 5 juillet 2000, ce projet est soumis à l’avis des communes concernées.
Un avis peut être rendu dans un délai de deux mois et devra parvenir à la Préfecture avant le 12 mars 2023.
L'ensemble des membres du conseil municipal a été destinataire du dossier le 19 décembre 2022.
Après avoir consulté le projet de schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028,
Le Conseil Municipal de Ludesse,
Par ..…..0 voix pour, ....0 voix contre, 11 abstentions,
Emet un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 23 février 20
s en ligne le 08/03/2023
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2023/01/03