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Déliberation - 2020.103 Taxe locale sur la publicité extérieure actualisation des taux
Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.103 Taxe locale sur la publicité extérieure actualisation des taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200826-2020_103-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2020/103
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020
Date de convocation : 19 AOÛT 2020
Date d'affichage : 19 AOÛT 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 23
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX AOÛT à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - M.
POULIQUEN
PROCURATIONS :
M. S. LE BIHAN a donné pouvoir à Mme. K. CORDIER
Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ
M. M. POULIQUEN a donné pouvoir à Mme Y. LOHIER
RARE
M. Joël CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.
Rtoiionk
OBJET: TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) -
ACTUALISATION DES TAUX APPLICABLES AU 91 JANVIER 2021
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200826-2020_103-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/103
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) —- ACTUALISATION DES TAUX APPLICABLES AU 01 JANVIER 2021
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil
municipal en séance du 16 décembre 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
La ville de Saint Martin des Champs a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et
pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et a décidé d'exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies
est inférieure ou égale à 7 m2.
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés
chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de l’avant-dernière année. Chaque année le conseil municipal délibère pour fixer les taux
applicables.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2021 s’élève ainsi à + 1,5 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT
s’élèvera en 2021 à 16,20 €.
Il est proposé les dispositions suivantes pour l'année 2021 :
- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou
égale à 7 m° ;
- de fixer les tarifs à :
Dispositifs publicitaires et : Dispositifs publicitaires et
pré enseignes
Enseignes {supports non pré enseignes
numériques) (supports numériques)
a ne superficie superficie a superficie = re superficie x P entre 12,01 | supérieure à 4 : | Supérieure à x | supérieure à ou égale à | entre 7,01 et 50m? 50m? ou égale à 50m? ou égale à 50m
7nÿ et 12m? 50m? S0nv
0€/m° 16.20 €/m? | 32.40 €/m? | 64.80 €/m? | 16.20 €/m? | 32.40 €/m2 | 48.60 E/m? | 97.20 €/m°
- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant
dernière année. Pour l’année 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté
à + 1,5 % (source INSEE),
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
- d'inscrire les recettes au budget communal 2021.
Le dossier a été examiné en commission finances du 18 août 2020.
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200826-2020_103-DE
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire pour ja mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant ce dossier et donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le sîte www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébclure b 31/08/2020
Feguen péteclur b 31/08/2020
Afiobé es
ID: 029-212902848-20200828-2020_109-DE