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Déliberation - 63 RemboursementAnticipeDuPretRelaisLaBanquePostale
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 63 RemboursementAnticipeDuPretRelaisLaBanquePostale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 20
Nombre de votants : 22
Le vingt-sept septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt- et-un septembre deux mil vingt-trois, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie- José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Thierry CHAPPE, Anne-Sophie DELAVAL procuration à Eric CHAPPE, Ludivine TAFFIN procuration à Maxime CANTRAINE.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2023-63 / 2023-09-27-5ème : Finances : Remboursement anticipé du prêt relais La Banque Postale - Construction de 2 bâtiments publics avec aménagement paysager des abords sur le site de la Courrery à Gonnehem
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibération de référence 2021-14 / 2021-03-03-1ère prise le 3 mars 2021, la commune de Gonnehem a contracté un prêt relais en 2021 auprès de La Banque Postale destiné à financer la construction de 2 bâtiments publics avec aménagement paysager des abords sur le site de la Courrery à Gonnehem. Celui-ci peut être remboursé par anticipation.
Les principales caractéristiques du contrat de prêt relais sont les suivantes :
Montant : 1 100 000,00 EUR
Durée : 3 an(s) et 0 mois à compter de la date de versement des fonds Taux d’intérêt : 0,360%
Base de calcul des intérêts 30/360
Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts Remboursement du capital in fine
Date de versement des fonds : 1er septembre 2021
Garantie : Néant
Commission d’engagement : 1 100,00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Modalités de remboursement anticipé : Autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de
35 jours calendaires Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide que le prêt relais ci-dessus sera remboursé par anticipation à la date d’échéance du 1er décembre 2023 sans indemnité pour un montant de 1 100 000,00 euros, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les pièces et actes relatifs à cette affaire, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 29 septembre 2023
et de la publication le 29 septembre 2023
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS