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Procès Verbal - pv septembre 2022 15beba065903df1c7021175c9d91607d
Déliberation - deliberations
Déliberation - Deliberations septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COM UNEDELASÉGUI 1ÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL UNICIP L
SEANC DU 12 SEPTEMBRE 2022
DEL-O1-120922—ACQUISITION D’UNE PROPRIETE RUE DU PARADIS
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 7 juillet dernier, l’assemblée délibérante a émis un avis favorable pour l’acquisition d’une propriété située en centre bourg en limite du périmètre d’aménagement de la rue de la Garenne.
L’objectif étant d’équilibrer l’offre commercial ou de service autour du carrefour marquant l’intersection de la rue du Paradis, de la rue Abbé Chauveau et de la rue de la Garenne. La partie jardin de la parcelle concernée pourrait donner du volume à l’aménagement urbain en augmentant le nombre de stationnements et/ou en ajoutant un espace de convivialité arboré.
Comme souhaité par le conseil municipal, Monsieur le maire a consulté le service des domaines en date du 9 juillet afin de connaître la valeur vénale du terrain dont les principales informations cadastrales sont les suivantes
Descriptif Références cadastrales Superficie Parcelle bâtie AM 601 716m2
Après une visite du bien, le Directeur Départemental des Finances Publiques a communiqué, en date du 9 août, la valeur vénale du bien déterminée par ses services.
Par comparaison avec d’autres transactions récentes, compte tenu des caractéristiques physiques et légales du bien, il a été estimé que le prix négocié de 210 000 € pour la maison, le terrain et les dépendances n’appelait pas d’observation particulière.
Monsieur le maire explique qu’en conséquence, si le conseil municipal en est d’accord, il entend faire une proposition sur cette base-là sachant que les vendeurs, par la voix de leur agent immobilier, attendent une proposition aux alentours de 220 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l~nscription au programme 271 « Divers bien immobiliers » du budget 2022, du montant nécessaire à l’acquisition,
Vu l’estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences necessaires pour abo ir à l’acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 220 000 € (hors frais d’agence).
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de CH
Le Maire, Guy BARRE
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
022 COMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL UNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
DEL-02-120922 — LOTISSEMENT COEUR DE BOURG — ATTRIBUTION DU MARCHE DE VIABILISATION IERE PHASE
Monsieur le maire informe que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le ie septembre 2022 pour prendre connaissance des plis dématérialisés reçus, suite à l’avis d’appel public à la concurrence transmis le 8 juillet 2022 et publié le 13 juillet 2022 dans les annonces légales du journal Ouest France.
Le 9 septembre 2022, la CAO s’est de nouveau réunie pour formuler un avis sur le rapport d’analyse présenté par l’équipe de Maîtrise d’oeuvre. Les offres des entreprises proposées par le maître d’oeuvre et validées par la commission sont les suivantes
TOTAL 184 980,50 -3,91%
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les entreprises et les offres proposées par la CAO et de bien vouloir l’autoriser à signer les pièces contractuelles correspondant à ce marché public
9/9/2 022,
Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le rapport d’analyse des offres de la maîtrise d’oeuvre approuvé par la commission d~appel d’offres le
RETIENT les offres des entreprises susmentionnées, proposées par la commission d’appel d’offres, pour un montant total de 184 980,50 HT,
AUTORISE Monsieur le maire à signer les pièces contractuelles du marché ainsi que les éventuels actes de sous-traitance.
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de CHOLET
Le Maire, Guy BARRE
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
N° Entreprise proposée par ~ Montant en Observations - Description du Lot Lot C.A.O. Euros HT (Ecart/estimation)
01 VRD : terrassements, voirie, assainissement EUROVIA 169 633,50 -3,07%
02 Contrôles réseaux EU et EP SOA 2 747,00 -8,43%
03 Espaces Verts ARBORA 12 600,00 -1 3,10% COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÈRE
DÉUBÉRATDON DU CONSEDL MUMCDPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIREdeSEANCE M CAROND
DEL-03-120922 LOTISSEMENT COEUR DE BOURG — RACCORDEMENT DE LA DESSERTE BT EXTERIEURE
Monsieur le maire informe qu’une contribution financière de la commune, en charge de l’urbanisme, est due lorsque l’extension de réseau du demandeur s’inscrit dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme.
L’article L.342-11 1° alinéa 2 du code de l’énergie dispose en effet que lorsque l’extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis. Il s’agit des travaux relatifs à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement.
En conséquence, dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme pour le Permis d’Aménager du lotissement Coeur de Bourg, ENEDIS a été consulté pour le raccordement du projet au réseau public de distribution.
Le raccordement nécessitant la réalisation d’une extension de réseau hors du terrain d’assiette de l’opération projetée par la commune, le gestionnaire ENEDIS a adressé le devis estimatif correspondant au coût de cette extension.
Le montant de la contribution sollicitée s’élève à 3 138,17€ TTC et se décompose de la façon suivante:
Travaux HT non réfacté 4 358,56 € [~otal HT avec la réfaction 2615,14€ Montant de la TVA 523,03 € Total TTC 3 158,17 €
Monsieur le maire précise que la réfaction prise en charge par ENEDIS correspond à la part du coût des travaux couverte par le tarif d’utilisation du réseau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant que les travaux d’extension du réseau public de distribution réalisé par ENEDIS sont:
- Nécessaires et suffisants pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du projet qui emprunte un
tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession,
- Conformes à la documentation technique de référence publiée par ENEDIS;
Considérant que le calcul de la contribution tient compte notamment des principes suivants:
- Les travaux de renforcement sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux pour les raccordements en basse tension des futurs colotis ne sont pas pris en compte,
- Le montant de la contribution à l’extension du réseau est ferme et définitif; AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique BTpour le raccordement du lotissement Coeur de Bourg,
DIT que les crédits nécessaires au paiement des prestations sont inscrits à l’article 605 « Matériel — Equipement » du budget annexe « Lotissement Coeur de Bourg ».
CHOLET le 20/09/2022
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
tenu du dépôt
en
Le Maire, Guy BAR COMMUNE DE LA SÉGUINIIÊRE
DÉUBÉRAflON DU CONSEDL MUMCDPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
DEL-04-1 20922 — LOTISSEMENT COEUR DE BOURG - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération du 14 mars 2022 le projet présenté par l’équipe de maîtrise d’oeuvre pour la création du lotissement «Coeur de Bourg ». Cette opération respecte les orientations du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et du PLH (Programme Local de l’Habitat) en terme de densification.
La viabilisation devrait débuter dans le courant du mois de novembre prochain, elle se fera en une seule tranche décomposée en deux phases.
Les coûts de viabilisation 1ère phase et ceux de la 2ème phase ont été estimés à 288 500 € HT. Il convient d’y ajouter la valeur du foncier, les honoraires, les frais d’études, de publicité.., pour déterminer de manière précise le coût de revient de l’opération
Calcul des prix de production et prix de revient
DONNEES PHYSIQUES
En m2
1) Surface aménagée totale 5 588 m2
2) Surface restant dans le domaine public (voirie, bassin de rétention et espaces verts) 2 072 m2
3) Surface cessible 3 516 m2
DONNEES FINANCIERES PREVISIONNELLES
En € HT
01 1 — 6015 Terrains à aménager
245 000
01 1 — 6045 Etudes et prestations de service
25 000
01 1 — 605 Equipements et travaux (255 000 € de budgété)
385 000
044 — 608 Frais accessoires (frais de publicité, de commercialisation...)
5 000 Montant total des dépenses engagées 660 000
Surface cessible en m2 3 516
Le prix de vente moyen au m2 à appliquer pour l’équilibre de l’opération est de 187,71 € HT (660 000 I 3 516). Toutefois, le lot n°1 d’une superficie de 977 m2 est destiné à un bailleur social pour la construction de 5 logements locatifs. L’ensemble sera cédé au prix forfaitaire de 10 000 € TTC par logement soit 50 000 €. Avec l’application de la TVA sur marge, le prix de vente d’équilibre, à appliquer, pour les lots cédés aux particuliers est d’environ 273 € TTC/m2.
Le prix de vente qui est proposé est dissocié du prix de revient, afin de ne pas dépasser la fourchette haute du marché local, fixée à 150 € TTC du m2. En fonction de la superficie des parcelles, les montants sont donc les suivants
Prix de vente en €
N° Lot Superficie en m2 TTC sur une base
de 150 €1m2
1 977 50 000
6 364 54 600
7 448 67 200
8 437 65 550
9 455 68 250
10 456 68400
11 379 56850
Total lots libres 3 516 430 850
Précisions relatives à l’assiette de la TVA
La commune pouvant établir l’origine du terrain, la TVA s’appliquera sur la marge imposable réalisée soit la différence entre le prix de vente payé par les acquéreurs et le prix de l’acquisition initiale supporté par la collectivité. La vente des lots sera donc soumise aux droits de mutation au taux normal de 5,80% contre un taux réduit de 0,715% dans le cas d’une TVA calculée sur le prix total).
Calcul de la marge
Le prix de vente de la totalité des lots TTC est de 430 850 € TTC et les frais d’acquisition s’élèvent à 240 778,14 €. Cette dernière somme correspond au montant porté dans la délibération n°05 du 24/3/2022, déduction faite d’une réduction de mandat de 59,98 € (mandat d’annulation n°4/2020). La marge définie par l’article 268 du CGI, et précisé par le rescrit fiscal n° 2010 / 21 est traduit par la formule suivante
Marge imposable = (montant payé par l’acquéreur - prix d’achat) / 1,20 (taux de TVA en vigueur) Marge imposable = (430 850 — 240 778,14)/1,2 = 158 393,22 €
TVA et produit encaissé par la collectivité
Le calcul de la TVA et du produit encaissé par la collectivité s’établit comme suit. TVA à payer = marge imposable x 20% soit 158 393,22 x 0,2 = 31 678,64 € Montant encaissé par la collectivité = montant payé par l’acquéreur — TVA à payer soit 399 171,36 € (430 850 — 31 678,64).
Vente des lots avant la fin des travaux
Dans la mesure où la commune souhaite préfinancer une partie de l’opération, elle pourra, après avoir obtenu le permis d’aménager mais avant la réalisation des travaux, commercialiser les lots.
Modalités de publicité et d’enregistrement des intéressés
Monsieur le maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre. La commune dispose d’une liste d’une cinquantaine d’acquéreurs potentiellement intéressés et à qui seront prioritairement proposées les parcelles.
Modalités de vente
A compter de la délivrance du permis d’aménager, la commune pourra consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne deviendra définitive qu’au terme d’un délai de 10 jours pendant lequel les acquéreurs auront la faculté de se rétracter. Si les acquéreurs exercent leur faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les leur restitue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. La commune pourra en contrepartie de l’immobilisation du lot, obtenir des bénéficiaires de la promesse, qui conservent leur liberté de ne pas acquérir, le versement d’une indemnité d’immobilisation dont le montant ne peut excéder 5% du prix de vente. Les fonds déposés sont consignés et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Quant au sort de cette somme, il dépendra de l’issue du projet, à savoir:
- Elle viendra en déduction du prix de vente si la vente se réalise;
- Elle restera acquise au lotisseur si la vente n’est pas conclue du fait du bénéficiaire de la promesse alors
que toutes les conditions de la promesse sont réalisées;
- Elle sera restituée au déposant dans un délai de trois mois si les conditions suspensives se réalisent.
Clauses particulières
Il sera imposé aux acquéreurs une obligation de construire dans un délai de 2 ans. Il sera possible de demander un différé des travaux à nouveau pour une période de 2 ans sur demande motivée. En cas de revente du lot nu, aucune plus-value ne pourra être réalisée.
Constitution d’une caution pour aléa
Afin de responsabiliser les futurs acquéreurs une caution d’un montant de 1 000 € devra être versée au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique. Les sommes ainsi collectées doivent servir à financer les éventuels désordres qui seraient constatés. La restitution se fera à l’achèvement de la construction.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par simple décision unilatérale de la commune, notifiée aux acquéreurs par acte d’huissier, dans le cas suivant: Inobservation par l’acquéreur de la clause de construction dans le délai imparti.
Les acquéreurs seront tenus de restituer l’immeuble à la commune dans l’état où il se trouvait le jour de la cession la commune étant, quant à elle, tenue de restituer aux acquéreurs le prix de cession, déduction faite de tous les frais qu’elle aurait pu exposer pour parvenir à la résolution.
En outre, au cas où la résolution interviendrait par la faute ou la négligence des acquéreurs, la commune serait en droit de conserver, à titre de dommages et intérêts une somme égale à 10% du prix de cession.
Monsieur le maire précise qu’à ce prix, les acquéreurs devront ajouter et acquitter les frais et droits annexes (frais de notaires, frais d’enregistrement, droit de mutation (taux réduit) et participation aux branchements d’assainissement).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis du service des Domaines,
DECIDE de fixer le prix de vente des 7 lots comme précisé ci-dessus,
AUTORISE M. le maire à commercialiser les lots,
APPROUVE la demande de constitution d’une caution de 1 000 € pour couvrir les désordres occasionnés par les acquéreurs lors de leurs travaux de construction ou autre,
APPROUVE le principe de versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant maximum de 5% du prix HT,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant par devant Maître Nicolas TEXEREAU Notaire à Cholet.
Pour extrai rme
Certifié exécutoire compte
en Sous-Préfecture de CHOL )22
Le Maire, Guy BARRE
Le COMMUNE DE LA SÊGU~N~ÈRE
DÉUBÊRATDON DU CONSEIIL MUMCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
DEL-05-120922 — ACQUISITIONS ET ECHANGES NECESSAIRES A LA CREATION D’UN SENTIER
Monsieur le maire rappelle que par délibérations du 5 juillet et du 11 octobre 2021, le conseil municipal l’a autorisé à signer tout document nécessaire à l’acquisition ou échange de terrain avec les différents propriétaires de terrains nécessaires au prolongement des circuits pédestres existant en bord de Moine.
La première délibération portait sur un échange de terrain sans soulte avec M. et Mme METAYER destiné à permettre à la commune de disposer d’une portion de chemin de 1 200 ml. Le protocole d’accord qui a suivi portaient sur l’échange suivant:
- La commune cède une prairie (A0398) déduction faite d’une bande de terrain de 6 à 8 mètres de large. Le
foncier ainsi cédé représentant environ 1,2 hectare.
- M. et Mme METAYER cède une bande de terrain de 6 à mètres de large sur 830 ml en bas du Dodais
(A0399, A0227, A0259) et 6Oml en bas de leur propriété sise « les Côteaux de Brenon » (E0888).
La seconde concernait notamment l’acquisition d’une bande de terrain appartenant à M. Laurent DIXNEUF d’une longueur d’environ 410 ml pour une superficie approximative de 4100 m2.
Monsieur le maire explique que comme convenu les clôtures ont ete posees a la charge de la commune en accord avec les propriétaires afin de permettre au géomètre de réaliser son travail de bornage.
Dans le premier cas l’échange, sans soulte, porte sur les parcelles suivantes:
- Acquis par la commune auprès de M. et Mme METAYER
Références Superficie
cadastrales
E1622 354m2
A 0481 (en partie) 54 m2
E 0259(p) 1 180m2
A 0227 (p) 3 601 m2
A 0399 (p) 585 m2
- Cédé par la commune à M. et Mme METAYER
Références Superficie
cadastrales
A0398 12367m2
.1... • .1...
Dans le second cas les parcelles à acquérir à M. DIXNEUF, pour un montant forfaitaire de 4 500 € sont les suivantes:
Références Superficie
cadastrales
E 889p 381 m2
E258p 410m2
E 238p 1 423 m2
E237 916m2
Monsieur le maire précise par ailleurs, que le GAEC Chauveau a donné son accord pour céder à la commune la parcelle cadastrée E0685 d’une superficie de 275 m2 au prix de 500 €.
II ajoute que l’intégralité des frais de géomètre et de notaire est à la charge de la commune ainsi que l’édification des clôtures là où c’est nécessaire.
Un droit de passage temporaire (5 ans) sera porté à l’acte d’échange avec la SCI Les Dodais, conformément à la délibération du 7 juillet dernier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant que ce cheminement est attendu des nombreux promeneurs qui fréquentent les bords de la Moine,
Considérant l~ntérêt de contribuer au développement des circuits de randonnées pédestres,
AUTORISE Monsieur le maire à signer les actes notariés liés aux acquisitions et échanges susmentionnés,
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif 2022.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de C ~LET le 20/09/2022
Le Maire, Guy BARRE COMMUNE DE LA SÉGUIINDÈRE
DÉUBÊRAT~ON DU CONSEDL MUMCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A~, M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
DEL-06-120922 — EFFACEMENT DE RESEAUX PTE MORINIERE, GDE FONTAINE ET BORDERIES - AVANT- PROJET DEFINITIF
Monsieur le maire informe que le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire a fait procéder à l’avant-projet détaillé des travaux d’effacement de réseaux chemin de la Petite Morinière, rue de la Grande Fontaine, chemin de La Surchère et chemin des Borderies.
Le tableau récapitulatif des travaux à réaliser ainsi que les montants garantis, pour un engagement de la part de la commune avant le 30/9/2022, sont les suivants
1) Effacement Basse Tension = 206 863,69 € HT
Dont 165 490,95 €financés par le SIEML et 41 372,74 €à la charge de la commune
2) Effacement Eclairage Public = 63 977,38 € HT
Dont 51 181,90 €financés parle SIEML et 12795,48 €à la charge de la commune
3) Changement de candélabres = 8 213,42 € HT
Dont 2 053,05 € financés par le SIEML et 6 160,07 € à la charge de la commune
4) Coordination SPS = 741,75 € HT
Dont 593,40 € financés par le SIEML et 148,35 € à la charge de la commune
5) Effacement Télécommunication = 98 296,24 € HT (118 711,49 € TTC) Intégralement à la charge de la commune
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L.5216-26 du CGCT
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML, en date du i~ février 2022 arrêtant la liste des opérations d’effacement des réseaux,
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux réunie le 7 septembre 2022,
ACCEPTE de verser une participation au SIEML, d’un montant total de 60 476,64 € pour les opérations 1, 2, 3 et 4 susmentionnées,
DONNE son accord sur le montant relatif au génie civil télécommunication (opération 5), à savoir 118 711,49 € TTC, qui fera l’objet d’une convention ultérieure, Certifié exéc toire compte tenu du dépôt
en Sous-Préf’ ture de CHOLET le 20/09/2022
Le Maire, Gu :~ - RE
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces travaux,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Pour extrait ‘. nforme COMMUNE DE LA SÉGUIINIIÈRE
DÉUBÉRATIION DU CONSEIIL MUMCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M RETAILLEAU
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
DEL-07-1 20922- PARTICIPATION POUR TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC — RUE DES MYOSOTIS
Monsieur le maire rappelle que les interventions effectuées pour le compte de tiers sur le domaine public sont facturées selon des dispositions spécifiques à chaque commune.
Ces interventions sont effectuées
- soit par l’entreprise adjudicataire,
- soit en régie directe par les services techniques municipaux,
Elles concernent principalement les travaux suivants
En partie urbaine:
- la réalisation d’un bateau,
- le déplacement d’un candélabre,
- la construction d’un trottoir...
En partie rurale
- un busage,
- la mise en oeuvre d’enrobé...
Après étude de faisabilité de l’opération et chiffrage, le principe adopté sur la commune de La Séguinière est de refacturer tout ou partie du coût de l’intervention au demandeur.
Monsieur le maire communique donc le coût que représentent les travaux consistant à modifier un aménagement public rue des Myosotis
pour permettre à M. et Mme GUIGNARD de viabiliser une partie de leur terrain.
Prestation Montant TTC
Aménagements sur espace public pour 4 330 15
permettre le raccordement aux réseaux
Total 4 330,15
Monsieur le maire précise que, conformément au principe validé par la commission des Finances en 2016, la participation des tiers doit couvrir la totalité du coût de l’extension quand les travaux ne concernent qu’un seul projet ce qui est le cas pour M. et Mme GUIGNARD.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis de la commission Finances Administration Générale du 2/11/2016,
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 7/9/2022, .1... APPROUVE le principe d’une prise en charge par le demandeur des travaux pour un montant total de 4330,15€
AUTORISE Monsieur le maire à émettre le titre de recettes correspondant.
Certifié exécutoire ompte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de CHOLET le 20/09/2022
Le
Pour ext COMMU E DE LA SÉGUI ÈR
DÉLIBÉ TIO DU CONSEIL MU ICIPAL
SEA CEDUI2SEPTE BRE2O2
DEL-08-1 20922 - FONDS DE CONCOURS POUR REPARATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le maire informe que le Syndicat Intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire, suite à notre demande, a chiffré le coût d’une intervention pour réparer un dysfonctionnement du réseau d’éclairage public solaire au complexe Pierre de Coubertin. L’intervention du prestataire consiste à réaliser un nettoyage de l’intérieur du mât et à remplacer la batterie défectueuse.
Le coût de cette intervention s’élève à 1 250,79 € TTC mais au regard du règlement financier entre la commune et le SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la commune est de 938,09 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 7 septembre 2022,
DECIDE de verser un fonds de concours (75%) au profit du SIEML pour l’opération suivante:
I Taux du fonds I Montantdu fonds ~ Montant des ~ Référence Date intervention de concours de concours ~ travaux TTC demandé I demandé ~ DEV332-22-152 A définir 1 250,79 € 75% 938,09 €
PRECISE que la dépense correspondante sera imputée à l’article 65737 du budget de fonctionnement de la commune.
Date de Convocation 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de ~IHOLET le 20/09/2022
Le Maire, Guy
Le COMMUNE DE LA SÉGUllN~ÈRE
DÉUBÊRATDON DU CONSEDL MUNDCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
DEL-09-1 20922— MISE AJOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
L’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature ; qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l’intervention incombe à l’Etat, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés.
Tel est l’objet du plan communal de sauvegarde (PCS) instauré par la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 1 3).
Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
Le PCS est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRNT) approuvé. Or, la commune de La Séguinière est:
- dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les inondations de la Moine sur le
territoire. Ce plan a été prescrit par arrêté Inter préfectoral du 15 octobre 2008; - comprise dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI) Barrage du Verdon.
D’autre part, l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est l’autorité territoriale de police compétente pour mettre en oeuvre le plan communal de sauvegarde. Le maire prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d’évènements affectant directement le territoire de la commune de La Séguinière.
La commune dispose d’un PCS approuvé en mars 2007, qui doit être révisé.
Les outils de la gestion de crise ont été totalement redéfinis, en utilisant les moyens actuels de la collectivité. Le plan communal de sauvegarde de la commune de La Séguinière définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus (dits risques majeurs).
Les risques identifiés au niveau de la commune sont au nombre de deux:
- risque d’inondation de la Moine;
- risque technologique — rupture de barrage;
.1... Le PCS peut toutefois être mis en oeuvre pour tout autre évènement tel que:
- des vents violents;
- une crise sanitaire et climatiques:
- le plan canicule;
- le plan grand froid;
- un accident industriel;
- un accident de transport de matières dangereuses...
Le PCS peut être activé sans formalisme particulier, à l’initiative du maire ou par son représentant désigné, dès lors que les renseignements reçus, par tout moyen, ne laissent aucun doute sur la nature de l’évènement, ou à la demande de l’autorité préfectorale.
Dès réception de l’alerte, le maire doit dans un premier temps constituer la cellule de crise municipale.
Le dispositif opérationnel s’organise autour des acteurs suivants
- un responsable des opérations de secours — le Maire;
- un responsable des relations publiques — le 1er adjoint;
- un responsable administratif — le Directeur Général des Services;
- un responsable lieux-publics;
- un responsable logistique;
- un responsable soutien à la population;
- un responsable économie.
Le document comprend une cartographie des risques et charque responsable dispose d’une fiche mission listant les procédures à mettre en oeuvre.
Monsieur le maire rend applicable ce plan communal de sauvegarde par arrêté et doit transmettre les deux documents au Préfet de Maine-et-Loire.
Ce plan communal de sauvegarde est complété d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), à l’attention du grand public, conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public. Ce document, approuvé par délibération du 12 mai 2006 a pour but d’informer les habitants de la commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis.
Le DICRIM de La Séguinière s’attache particulièrement à expliquer ce qu’est un risque majeur, les moyens d’alerte et information de la population ainsi que les bons réflexes à avoir en cas de crise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004;
Vu l’arrêté préfectoral n~2006-01 du 16 février 2006 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs;
Vu le dossier départemental de prévention des risques naturels prévisibles pour les inondations de la Moine sur le territoire prescrit par arrêté Inter préfectoral du 15 octobre 2008;
Considérant que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune;
Considérant que qu’un dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune a été porté à la connaissance du public par délibération d 12 mai 2006;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde ainsi révisé.
Pour extrai
Certifié exécutoire compte tenu du dépô
en Sous-Préfecture de CHOLET le
Le Maire, Guy BARRE Gu COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÈRE
DÊLIIBÉRATIION DU CONSE~L MUN~CllPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
DEL-1 0-1 20922— RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VALOR 3E
Monsieur le maire rappelle que la commune fait partie d’une structure intercommunale, l’Agglomération du Choletais, elle-même adhérente au Syndicat Mixte Valor3e. Ce syndicat assure au bénéfice des habitants de la commune le traitement des déchets ménagers résiduels. Cette tâche, Valor3e l’accomplit quotidiennement pour les 4 intercommunalités membres répartie sur les départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire (CA Clisson Sèvre et Maine Agglo, CC Sèvre et Loire, CA Mauges Communauté, CA Agglomération du Choletais). La population totale ainsi desservie par ce service public était de 339 106 habitants - population DGF au 31/12/2021.
Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte a adressé à chaque maire des communes et intercommunalités membres le rapport d’activités de l’année 2021.
Ce rapport peut donc faire I objet d une presentation par le maire au conseil municipal en seance publique
Monsieur le maire souligne que d une part le siege de Valor 3e se situe zone de la Bergerie a La Seguiniere et d autre part les ordures menageres residuelles sont enfouies dans I installation de Stockage des Dechets Non Dangereux présente sur la commune au lieudit « la Cachotière ».
Il est donc, pour ces raisons, importants que les élus de La Séguinière aient une connaissance plus précise de l’activité de ce syndicat.
Valor 3~ assure le traitement des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables. A côté de ces deux filières de traitement et de valorisation, existent d’autres déchets collectés via les déchetteries et les point d’apports volontaires.
En 2021, la production de déchets s’élève à 594 kg par habitant, contre 542 kg en 2020. Le tonnage global d’ordures ménagères ne baisse plus depuis 3 ans mais la répartition entre les différents types de déchets évolue. Ainsi, les ordures ménagères résiduelles sont passées de 165 kg/hab en 2010 à 119 kg/hab en 2021, soit une baisse de 46 kg en 11 ans. Inversement, le tonnage des déchets ménagers recyclables augmente régulièrement (+4% entre 2020 et 2021).
Le syndicat Valor3e possède:
- Un siège social à La Séguinière,
- Un centre de tri compostage à Bourgneuf-en-Mauges (Mauges-sur-Loire),
- Un centre de tri des déchets recyclables à Saint-Laurent-des-Autels (Orée d’Anjou),
- Un quai de transfert des déchets à Saint-Germain-sur-Moine (Sèvremoine)
Les faits marquants en 2021 concernent: Le recrutement de deux agents faisant passer l’effectif de 3 à 5. L’équipe a été complétée d’une chargée de mission pour mener les études sur les biodéchets et d’un chargé de communication pour pouvoir informer pleinement sur l’activité du syndicat et augmenter sa notoriété.
La construction d’une centrale photovoltaïque sur les anciens casiers d’enfouissement des déchets sur le site de Bourgneuf-en-Mauges.
D’un point de vue financier, le principal fait marquant en 2021 est l’arrêt du fonctionnement financier du groupement de commandes passé avec quatre collectivités du nord Deux-Sèvres. Chaque membre du groupement doit désormais assurer le paiement des prestations qui lui sont dues. Ce changement a fait diminuer le budget de Valor 3e de plus d’l million d’euros.
En 2021, lorsque Valor 3e dépense 100 € en fonctionnement cela sert à payer: les intérêts d’emprunt pour 2 €, le fonctionnement du syndicat pour 4 €, l’amortissement des biens pour 2 €, le traitement des déchets ménagers résiduels pour 49 € et le tri des déchets recyclables pour 42 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant la présence sur la commune de deux équipements (Centre d’Enfouissement Technique et locaux administratifs) nécessaires au fonctionnement du Syndicat Valor 3e,
PREND connaissance du rapport d’activités 2021 de Valor3e dont la mission de service public unique consiste à : organiser, construire et gérer les moyens de traitement des ordures ménagères résiduelles du territoire.
DIT que le rapport d’activités est consultable en mairie.
Pour
Certifié exécutoire compte ten du dépôt
en Sous-Préfecture de C- - le 20/09/2022
Le Maire, Guy BARR: ~
ê CO U DEL SÉGUI 1ÈRE
D ‘LIBÉRATION DU CONSEIL UNICIPAL
SEANCEDUI SEPTE BRE2022
DEL-11-1 20922— AVENANT AU MARCHE DE VOIRIE 2022
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 13 juin dernier, le conseil municipal a décidé de confier à l’entreprise EUROVIA le programme de voirie 2022. Il s’agit de travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l’usager actuel ou futur (gain de temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité...) et constituent de ce fait des immobilisations.
Le marché dont les dépenses sont imputables en section d’investissement à l’article 2315 du programme 318 «Programme annuel de voirie » s’élève à 41 591,05 € HT et concerne notamment:
- l’aménagement d’accotements des allées du lotissement des Borderies,
- l’aménagement de stationnements allée des Jacinthes...
Monsieur le maire précise qu’à l’occasion du chantier, il a été jugé nécessaire par la commission Urbanisme et Travaux, d’augmenter la superficie traitée.
Le montant total de ces travaux complémentaires s’élève à 3 130,00 € HT, ce qui représente 7,5% du marché.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité,
Vu les articles L.2194-1 à L.2194-3 et R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique (CCP),
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 7/9/2022,
Est invité à:
AUTORISER Monsieur le maire à passer un avenant avec l’entreprise EURO VIA pour les travaux complémentaires susmentionnés dont le montant s’élève à 3 130,00 € HT (3 756,00 € TTC)
DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au programme 318 du budget primitif 2022.
Certifié exécutoire compte tenu d dépôt
en Sous-Préfecture de CHO ~9/2022
Le Maire, Guy BARRE
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
e Pour extrait
Le
Gu COMMUNE DE LA SÊGUDNIIÈRE
DÉuBÉRATOON DU CONSEIIL MUNDCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A~, M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
DEL-12-120922 — MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE - AUTORISATION D’ADHESION
Monsieur le maire expose aux membres de l’assemblée que la loi n° 2021 -1 729 du 22décembre2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux
La procedure de mediation prealable obligatoire est assuree pour les agents des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics par le Centre de gestion de la fonction publique territorialement competent ayant conclu avec la collectivite ou I etablissement concerne ladite convention
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes
10 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Par délibération du 10 mai 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant que l’adhésion à la médiation préalable obligatoire permettrait de, potentiellement faire, certes des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d’apporter une réponse fondée sur l’accord mutuel des parties, gage d’une poursuite sommes toutes plus aisée des rapports employeur-employé;
AUTORISE M. le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de Maine et Loire, telle qu’annexée à la présente.
Certifié exécutoire c mpte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture ‘e CHOLET le 20/09/2022
Le Maire, Guy BAR COMMUNE DE LA SÉGU~NllÊRE
DÉUBÉRAT~ON DU CONSEIIL MUNllC~PAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE M CARON D
DEL-1 3-1 20922— CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MAINE-ET-LOIRE
Monsieur le maire expose que le contrat d’assurance statutaire couvre les obligations statutaires de la collectivité concernant son personnel. C’est une assurance qui protège le risque employeur quand l’agent est en arrêt de travail pour maladie ou accident. L’employeur perçoit une indemnisation de l’assureur lorsqu’il verse le salaire de ses agents absents pour raison de santé.
Il rappelle que les employeurs territoriaux peuvent déléguer au Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL (en cas de décès, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé de longue maladie ou de longue durée, de maladie ordinaire et de maternité) et, le cas échéant, affiliés à l’IRCANTEC (en cas d’incapacité de travail pour les congés de maladie et de grave maladie, d’accident ou maladie imputable au service et de maternité).
L’actuel contrat d’Assurance Groupe « Risques Statutaires » souscrit par le Centre de Gestion, et auquel la commune adhère, arrivera à échéance le 31 décembre 2022, conséquence de la résiliation du contrat par les assureurs.
Monsieur le maire propose donc d’adhérer de nouveau à la consultation que va prochainement lancer le Centre de Gestion et dont les caractéristiques sont les suivantes:
Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels avec une franchise de 60 jours fermes cumulés, exceptés les accidents du travail et maladies professionnelle (sans franchise).
Garantie des charges patronales (optionnelles)
Option : franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent un Centre de Gestion à souscrire pour le compte des collectivités et établissement du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416-4 du code des communes et du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique relative aux protections liées à la maladie, à l’accident, à l~nvalidité ou au décès (articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels,
Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe,
.1... .1...
DECIDE de rattacher la commune de La Séguinière à la consultation lancée par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la demande de consultation correspondante.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy
Certifié exécutoire
en Sous-Préfecture de
Le Maire, Guy BARRE
du dépôt
le 20/09/2022 COM UNED LASÉGUNIÈRE
DÉLIBÉRATIO DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
DEL-1 4-1 20922 — CREANCES IRRECOUVRABLES — COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le service de gestion comptable de la ville de Cholet a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette correspondant à des frais liés au logement communal qu’il occupe pour l’année 2018 (100,17 €), pour l’année 2019 (78,94 €), pour l’année 2020 (100,95€) et pour l’année 2021 (19,28 €).
Suite aux recommandations de la Commission de surendettement des particuliers de la Banque des France, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’article L 1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 330-1 à L 333-5 et R 33 1-1 à R 335-4 du Code de la consommation qui définissent la situation de surendettement,
Vu la loi n° 2010-1609 et son décret d’application du 28 juin 2011 transférant le contentieux du surendettement et du rétablissement personnel au juge d’instance à compter du 1er septembre 2011,
Vu l’article 643-11 du code de commerce sur la liquidation judiciaire et du rétablissement pro fessionnel~
Vu l’instruction codificatrice publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques n° I 1-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant qu’en vertu de l’article L 16 12-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les titres de recettes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une mesure prononcée par la commission de surendettement des particuliers ou par une décision de justice, devenue définitive, constituent une dépense obligatoire à la charge de la collectivité,
PREND ACTE du principe d’annulation de toute créance faisant l’objet d’un effacement de dettes par jugement ou par des mesures édictées par la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.
DIT que les dépenses relatives aux créances éteintes seront inscrites au budget communal sur l’imputation 6542 « créances éteintes », pour un montant total de 299,34 €
Certifié exécutoire compte tenu du d~pôt
en Sous-Préfecture de CHOL ~ ‘9/2022
Le Maire, Guy BARRE
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
Pour extrait confor
Le Maire
4~’?8O * COMMU E DE L SÉGUINIÈRE
DÉLIBÉ TION DU CONS IL MUNICIP L
SE CEDUI2SEPTE BRE2022
DEL-1 5-1 20922 — CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTROLE DU MOBILIER SPORTIF
Monsieur le maire rappelle qu’en 2018, le conseil municipal a décidé de rattacher la commune à la consultation lancée par la ville de Cholet pour la prestation de contrôle du mobilier sportif qui arrive à terme cette année.
Un nouveau projet de convention a été préparé, dans le courant de l’été, par les services de la ville centre en vue de formaliser le renouvellement de ce groupement pour une durée d’un an, reconductible expressément 3 fois.
Monsieur le maire précise que les montants exprimés dans la convention sont des maximums (2 500 € HT pour La Séguinière) ils ont été calculés sur une hypothèse d’un contrôle principal et de deux contrôles opérationnels par an et par équipement. Toutefois, cela n’engage pas la commune à payer ce montant maximum au prestataire, ni à effectuer tous ces contrôles qui restent de sa libre appréciation.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, à l’unanimité,
Vu les articles L.21 13-6 et L.21 13-7 du Code de la commande publique,
Considérant l’intérêt d’un groupement de commandes pour faciliter la passation et le suivi du marché de contrôle du mobilier sportif et des aires de jeux~
Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier d’éventuelles économies d’échelle,
DECIDE de conclure une convention de groupement de commandes avec 12 communes de l’Agglomération du Choletais pour « le contrôle du mobilier sportif et des aires de jeux ».
AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de CHOL
Le Maire, Guy BARRE COMMUNE DE LA SÉGUIINDÈRE
DÉLllBÉRAT~ON DU CONSEDL MUNDC~PAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SÉANCE : M. CARON D.
DEL-16-120922 — MISE EN VENTE DE BIENS COMMUNAUX SUR LE SITE « AGORASTORE »
Monsieur le maire rappelle que la commune est régulièrement amenée à céder des biens mobiliers dont elle est propriétaire, en raison de leur vétusté ou parce qu’ils ne présentent plus d’intérêt pour le fonctionnement de la collectivite
La présente délibération a pour objet d’autoriser la sortie des équipements désignés ci-après qui n’ont plus d utilite pour I execution des missions de services publics communaux et qui peuvent donc être destines a la vente
Désignation I lot Quantité Caractéristiques Mise à prix
. Vendu en 1 seul lot
Fauteuil 25 Bon état 500 € de salle de reunion Couleur chinée gris anthractite
. Vendu à l’unité
Fauteuil de salle de 6 Bon état 75 € reunion (superieur) Couleur bleu-gris
. . Bon état — Marque SAGI
Armoire professionnelle 1 Volume utile 700 litres — 3 clayettes 50 € negative (congelateur) Dimensions (HxLxP) 200 x 75 x 80 cm
Armoire professionnelle Bon état - Marque Whirpool positive (réfrigérateur) 1 Volume utile 1400 litres - 6 clayettes 50 € Double porte Dimensions (HxLxP) 200 x 130 x 80 cm
Pour ces cessions la commune peut recourir aux services du site internet en ligne «Agorastore ».
Ce site (www.aqorastore.fr) accessible à tous, permet de vendre en toute transparence, des biens aux plus offrants - particuliers, entreprises ou autres collectivités. Les biens réformés pouvant être vendus concernent notamment les familles de produits suivantes : véhicules, matériel des espaces verts, mobilier scolaire et administratif, matériel informatique, instruments de musique... La société AGORASTORE offre une adhésion gratuite au site internet mais applique une commission au taux de 12% (avec une commission forfaitaire de 15 € par vente).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-1 etL.2241-1,
Vu l’instruction NOR INTB 1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables,
.1... Considérant que la cession de biens usagés présente plusieurs avantages pour la collectivité : création de recettes à partir de patrimoine vétuste, déstockage d~bjets encombrants, et inscription dans une démarche d’économie circulaire en donnant une seconde vie à du matériel inutilisé,
DECIDE la mise en réforme des biens susmentionnés,
EN AUTORISE le déclassement et la cession telle que précisée ci-dessus.
Certifié exécutoire compt tenu du dépôt
en Sous-Préfecture de C OLET le 20/09/2022
Le Maire, Guy BARRE
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BAR CO U EDELASÉGUI 1ÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL U ICIPAL
SEANCE DU 12 SE TEMBRE 2022
DEL-1 7-1 20922 — CONVENTION AVEC LE CSI POUR GESTION D’UNE OEUVRE COLLECTIVE
Monsieur le maire rappelle que le Centre Socioculturel Intercommunal « Ocsigène » a réalisé une oeuvre artistique avec le concours des habitants de chaque commune. Cette oeuvre qui représente le CSI et ses valeurs a pris la forme d’un arbre.
Implanté devant la bibliothèque l’arbre a été inauguré le samedi 16 octobre 2021.
Pour sa gestion future, le CSI, après discussion avec la municipalité, propose de passer une convention pour les conditions d’entretien et de sécurité.
Ainsi, la commune aura à sa charge l’entretien des abords et veiller à leur mise en sécurité en cas de danger avéré. Tout ce qui concerne l’oeuvre elle-même reviendra au CSI (réparation des éléments abimés ou dégradés...).
La convention précise, d’autre part, les conditions dans lesquelles l’arbre pourra être accessoirisé de décorations éphémères.
D’une durée d’un an, avec effet au 1er septembre 2022, la convention sera renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant l~ntérêt de bien définir le rôle des uns et des autres afin d’assurer la pérennité d’un mobilier urbain qui contribue à la notoriété du Centre Socioculturel lntercommuna)~
AUTORISE monsieur le maire à signer avec le président du CSI Ocsigène la convention de gestion des « oeuvres collectives » présentée.
Pour extrait conforme
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
Certifié exécutoire compte tenu du ~épôt
en Sous-Préfecture de CHOLET l-’0/09/2022
Le Maire, Guy BARRE
Le Maire COMMUNE DE LA SÊGU~N~ÈRE
DÈUBÊRAT~ON DU CONSEDL MUMCIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.
DEL-1 8-1 20922— INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 202212023
Monsieur le maire informe que l’école publique « Marcel Luneau » de La Séguinière a sollicité de nouveau, comme depuis l’année scolaire 2011/2012 la possibilité de travailler en partenariat avec un intervenant en milieu scolaire du Conservatoire du Choletais pour une classe de maternelle.
L’école privée bénéficie également de cette action depuis 2 ans.
Cette initiative, qui a reçu un avis favorable de l’Inspection de l’Education Nationale et des différentes commissions chargées d’étudier les dossiers, consiste à mener à bien un projet pédagogique destiné à développer I imaginaire la creativite et de donner les outils qui permettent a I enfant de s exprimer
Ces projets musicaux peuvent se dérouler sur une année scolaire. Un projet musical concerne une classe représente 16 ou 32 séances, au rythme d’une séance par semaine ou tous les 15 jours.
Les objectifs sont:
- Ouverture de l’école vers une culture musicale,
- Découverte de la musique, support culturel et moyen d’expression,
- Education de I oreille et apprentissage de I ecoute
- Plaisir de l’écoute, de l’expression...
Monsieur le maire souligne que l’éducation musicale participe à la construction des compétences du socle commun selon les programmes de l’Inspection de l’Education Nationale. Au-delà de la rencontre sensible, elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres.
Pour l’année scolaire à venir, 4 Unités de Projet (UP) sont proposées, à savoir:
Ecole Marcel Luneau
-Personne ressource: P. GODET
-Intitulé du projet: Comptines et instruments (2 UP)
Ecole privée Notre Dame
-Personne ressource : V. GIRARD
-Intitulé du projet: Rythmes et percussions (2 UP)
Monsieur le maire présente donc la convention proposée par l’Agglomération du Choletais pour la reconduction, lors de la prochaine année scolaire, de l’intervention musicale à l’école maternelle publique « Marcel Luneau » et à l’école privée «Notre Dame ». La prise en charge financière de l’enseignant retenu au sein du Conservatoire du Choletais sera assurée par l’AdC qui facturera, à terme, le montant de la prestation à la commune de La Séguinière. Le coût pour une année scolaire correspond à 55 € x 64 séances/semaines soit 3 520 €. Seront ajoutés à cette somme les frais de déplacement du musicien intervenant de Cholet à La Séguinière, soit entre 93 € et 131 € en fonction du type de véhicule (cv). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable émis par la commission d’avis pédagogique et par la commission d’attribution des créneaux horaires chargées d’étudier les différents projets,
Considérant l’intérêt de continuer à permettre aux enfants des école de La Séguinière de profiter des compétences des intervenants du Conservatoire,
Considérant que cette prestation dont la commune bénéficie depuis l’année scolaire 2011/2012 est appréciée des élèves et des enseignants,
DONNE un avis favorable aux interventions en milieu scolaire, pour l’année 2022/2023, qui seront composées de 4 Unités de Projet portant sur la pratique vocale et instrumentale, d’écoute et de découverte,
AUTORISE Monsieur le maire à passer, à cet effet, une convention avec l’AdC pour la mise en place des interventions musicales à l’école maternelle « Marcel Luneau » et à l’école maternelle « Notre Dame »,
DIT que les crédits correspondants à cette prestation et aux frais de déplacement de l’intervenant sont inscrits au budget 2022 à l’article 657351.
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte t~nu du dépôt
en Sous-Préfecture de CHI ET le 20/09/2022
Le Maire, Guy BARR
Pour extrait conforme
Le Maire DÉLI
S
COM E D L SÉGUINIÈRE
- RATIO DU CONSEIL MU ICIPAL
ANCE DU 12 SEPTE BRE 2022
DEL-1 9-1 20922— CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS — ANNEE SCOLAIRE 202212023
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Or, il arrive que la commune ait besoin de recruter ponctuellement du personnel supplémentaire notamment pour assurer un bon fonctionnement du service lors de la pause méridienne. Une délibération est prise en ce sens, tous les ans, pour l’année scolaire à venir depuis septembre 2020.
En conséquence, il demande à pouvoir de nouveau procéder au recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3.1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de 12 mois,
Il précise que, dans la mesure du possible, l’agent devra justifier d’une expérience dans le secteur de l’enfance ou de la petite enfance.
La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon de l’échelle Cl du grade des adjoints techniques territoriaux (lB 368).
Le conseil, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3.1°), 3.2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour assurer le bon fonctionnement de la pause méridienne,
ADOPTE la proposition de Monsieur le maire,
PRECISE que cette délibération concerne l’année scolaire 2022/2023,
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu u dépôt
en Sous-Préfecture de CHO 09/2022
Le Maire, Guy BARRE ‘ I
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE M. CARON D.
Pour extrait
Le
Guy COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÈRE
DÉIIJBÉRATDON DU CONSE~L MUNIICIIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIREdeSEANCE M CAROND
DEL-20-120922 — ACCUEIL D’UN STAGIAIRE AUX SERVICES TECHNIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Depuis la rentrée de septembre 2008, la commune se porte régulièrement candidate pour accueillir au sein des services techniques un lycéen en contrat d’apprentissage.
Cette possibilité offerte en matière de recrutement permet d’accueillir des jeunes travailleurs et de les former professionnellement
Un eleve de la Maison Familiale Rurale de Mauleon en classe de CAP Jardinier Paysagiste a ainsi ete accueilli au sein du service des espaces verts au cours de l’année scolaire passée.
Monsieur le maire précise que les jeunes proposés ne sont pas des apprentis mais des stagiaires de la formation initiale.
Le jeune stagiaire est un scolaire en formation selon un rythme approprié. Il vit sa formation en alternant des séquences dans une entreprise et des séquences à l’école. Il est engagé dans un cursus qui le mènera à un examen du ministère de l’Agriculture.
Le maître de stage organise sa présence dans des conditions qui sont aussi favorables que celles d’un salarié. La convention de stage précise dans ce sens un certain nombre de points qui doivent être respectés (temps de travail, ~ journée de travail personnel, temps de discussion et d’observation, sécurité...).
Monsieur le maire souligne par ailleurs que tout jeune, accueilli plus de 12 semaines, bénéficie désormais d’une gratification dont le montant correspond à 15% du plafond horaire de sécurité sociale (soit 3,90 € à ce jour) Outil d’encouragement et de progression du stagiaire, la gratification doit être gérée en toute transparence entre le maître de stage et le jeune.
Pour la prochaine année scolaire, le choix s’est porté sur la candidature d’un élève également inscrit en classe de CAP Jardinier Paysagiste à la Maison Familiale Rurale de Mauléon;
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité,
Vu la convention destinée aux maîtres de stage élaborée par la MFR de Mauléon,
Considérant l’intérêt de pouvoir accompagner et former un jeune pour qu’il acquière les compétences professionnelles requises pour les travaux paysagers,
Vu l’avis favorable émis par la commission « Urbanisme et Travaux » le 7 septembre 2022,
AUTORISE Monsieur le maire à signer une convention avec la Maison Familiale Rurale de Mauléon pour l’accueil d’un stagiaire durant l’année scolaire 2022/2023, DIT qu’une gratification sera versée conformément à la circulaire susmentionnée,
Certifié exécutoire compte tenu ~u dépôt
en Sous-Préfecture de CHO 0/09/2022
Le Maire, Guy BARRE
1~h~
PRECISER qu’en dehors de l’aspect formation la commune s’engage à adhérer le cas échéant à l’association de l’établissement scolaire et à prendre en charge au plus 50% de l’assurance accidents du travail.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ COM U E DE LA SÉGUI 1ÈRE
DÉLIBÉR TION DU CO SEIL MUNICIPAL
SEANC DU 12 SEPTEMBRE 2022
DEL-21-1 20922 — DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN TROP VERSE DE SUBVENTION
L’association CSI Ocsigène a bénéficié d’une subvention votée au Conseil municipal du 11 avril 2022 d’un montant total de 5 200 € décomposée de la façon suivante:
• 3 600 € de frais de coordination enfance famille,
• 1 000 € pour le projet de Coopérative Jeunesse,
• 600 € pour la réalisation d’un chantier de jeunes.
Cependant, Monsieur le maire explique que le chantier de jeunes envisagé lors du vote du budget n’aura finalement pas lieu. Il convient donc de demander à l’association le remboursement d’un montant de 600 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire, à l’unanimité,
Considérant que le versement de la part de la subvention de 600 euros est liée à la mise en place de l’activité s~y rapportant,
Considérant quWn’~y aura pas de chantier de jeunes organisé en 2022,
AUTORISE Monsieur le maire à solliciter le remboursement de la somme de 600 euros versée par erreur au Centre Socioculturel Ocsigène.
tenu du dépôt
le 20/09/2022
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRE
Date de Convocation : 5 septembre 2022
ETAJENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M., Adjoints., M., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y., M. GARREAU G., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., M. BROSSELIER E., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
M. SUBILEAU R. ayant donné pouvoir à M. GUINAUDEAU S.
M. BONNET L-M. ayant donné pouvoir à M. GARREAU G.
M. MULLOT C.
M. RETAILLEAU.
SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.
Certifié exécutoire ê•’
en
Le Maire,