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Déliberation - Consultation des deliberations seance du 5 septembre 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - Consultation des deliberations seance du 5 septembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
[ | _2022-09-088 | MARCHES PUBLICS - M.A.M. régularisation marché architecte
Madame ROCHER rappelle que le dossier de la MAM a débuté depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne la maîtrise d'œuvre, une délibération du 11 mars 2019 a validé l'offre du cabinet ACTE à hauteur de 9% d'une estimation du projet à hauteur de 250 OOO€HT, soit donc une mission de MOE pour 22 500€ HT ( 27 000€ TTC). Un contrat fût signé avec ce cabinet dont Monsieur Thierry MAITRE était le gérant « pour la construction d'une maison d’assistants maternels » (M.A.M.).
Figuraient dans ce contrat un économiste, PAGE INGENIERIE, et un BET Fluides, AMBRE ENERGIE.
Puis, le 25 novembre 2019, un contrat était signé avec la SARL JAVELOT/HAMELIN pour assurer la maîtrise d'œuvre de la « construction d'une maison individuelle pour location », étant entendu qu'il s'agissait bien d'une M.AM.
Le montant, mentionné comme un forfait, portait identiquement sur 22 500 €HT (27 OO0€TTC).
Ensuite, le 7 décembre 2020, visant la convention du 25 novembre 2019, le conseil municipal acceptait que soit signé un avenant substituant au cabinet JAVELOT/HAMELIN celui de MJH Architecte, étant précisé que le contenu de la mission et les honoraires fixés en novembre 2019 restaient inchangés. Cependant, la délibération adressée à la préfecture ne comportait pas de pièce annexe.
Un contrat a été signé avec MJH ARCHITECTURE le 17 mars 2021 qui reprenait les termes de l'annexe manquante à la délibération du 7 décembre 2020.
Monsieur MAITRE a adressé à la commune une situation d'honoraires et afin de fournir les pièces justificatives aux services de l'Etat au mandat, comme la convention signée ne fait pas référence à la délibération du 7 décembre 2020, il est demandé au conseil de confirmer que le contrat signé le 17 mars 2021 correspond bien à la substitution de MJH ARCHITECTURE au cabinet JAVELOT/HAMELIN délibérée le 7 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,
- CONFIRME que le contrat signé entre la commune et le cabinet MJH ARCHITECTURE et annexé à la présente délibération, est identique à celui qui avait été présenté à l'assemblée lors de la réunion du 7 décembre 2020. II constitue bien son annexe
- _ CHARGE le maire de signer tous les documents afférents à cette délibération et ce contrat
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
Le Maire, <
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
L 29 | 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
FINANCES : ENFANCE - répartition de la subvention CAF 2021 du 2022-09-089 : contrat enfance jeunesse
Depuis 2019, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a signé avec la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) de Maine et Loire un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour l'ensemble du territoire communautaire.
Parallèlement, et dans ce cadre, il y a eu un retour de certaines compétences enfance-jeunesse aux communes. Afin de verser la part du CEJ correspondant aux communes membres de l'ancienne Communauté de Communes des Coteaux du Layon, la CAF avait demandé à verser la totalité du CEJ à une
seule commune, (celle qui assure le plus de services) à charge pour elle d'assurer la redistribution aux autres communes.
C'est donc la commune de Bellevigne-en-Layon qui perçoit l'ensemble des aides CEJ concernant le pilotage, du contrat, l'animation jeunesse et la coordination enfance-jeunesse gérée par le Centre Socioculturel des Coteaux du Layon.
De plus, depuis 2019, aucune redistribution des soutiens financiers perçus n'avait été effectuée aux communes concernées : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon et Terranjou.
I! a donc été présenté au conseil municipal de Bellevigne-en-Layon, le 8 novembre 2021 afin que puissent être réalisés les reversements pour les années 2019 et 2020 un tableau précisant la répartition et les montants. Les reversements pour 2019 et 2020 ont désormais été faits sur 2022.
Lors des accords, il était entendu au niveau intercommunal et avec les communes concernées, que soit utilisée la clef de répartition suivante :
> Pour les aides relatives aux animations jeunesse et à la coordination des activités enfance- jeunesse : répartition selon le prorata de la moyenne de fréquentation sur trois ans (2016-2017 — 2018) des activités jeunesse selon leur commune d'origine soit alors la clef de répartition suivante :
Moyenne d'activité / 3 ans
COMMUNES Moyennes %
AUBIGNE-SUR-LAYON 257 2%
BELLEVIGNE-EN- | LAYON 9231 63%
BEAULIEU-SUR-LAYON 1 504 10%
TERRANJOU 3 634 25%
Les aides de la CAF perçues par la commune de Bellevigne-en-Layon pour 2021 étant :
Coordination
« jeunesse »
Subventions CAF
perçues Animation Jeunesse
CEJ Perçu par la
commune de
Bellevigne en-Layon
22 006.12 €
Le calcul de la répartition par commune des aides CAF perçues selon la clef de répartition est ainsi établi :
Coordination Jeunesse
2021 2021
AUBIGNE 235.36] 7 386.68 € |
BELLEVIGNE 8453.84 13 888.86 €
BEAULIEU 1 377,38] 2 262,90 €
TERRANJOU | 3328.05 __5 467,68€
1319443€| 22006.12€
Pour un enfant 0.92 € __ 1506 ll résulte de l'ensemble de ces calculs que la commune de Bellevigne-en-Layon doit reverser aux communes partenaires, au titre du CEJ 2021, les sommes suivantes :
202
AUBIGNE-SUR-LAYON 622,04 € mg
BEAULIEU-SUR-LAYON 3 640,28 €
FERRANJOU 8 795,73 € | RER
13 058,05 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- APPROUVE la répartition de la part CAF du CEJ pour 2021 telle que présentée, - CHARGE le maire de signer tous les documents afférents à ce dossier, - DIT que la recette sera inscrite au budget 2022
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
Le Maire, ; DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
À été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-090 FINANCES : ENFANCE -— RASED -- convention
de participation
financière aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
Préambule :
En référence à la circulaire Education Nationale n° 2014-107 du 18 août 2014 « Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés », les dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaires rendent possible l'intervention dans les écoles de personnels spécialisés et permettent ainsi de répondre aux besoins éducatifs particuliers de certains élèves.
Dans le premier degré, les personnels intervenant dans le cadre des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), contribuent à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage, notamment auprès des élèves qui manifestent précocement des écarts sensibles par rapport aux attentes de l'école, et mettent en œuvre des actions de remédiation
complémentaires, des actions conduites par l'enseignant dans sa classe auprès d'élèves rencontrant des difficultés persistantes dans la construction des apprentissages scolaires.
Le Réseau d'Aides intervient sur toutes les écoles publiques de la circonscription, sous la
responsabilité de l’Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription.
Les interventions, en fonction du statut de chaque membre du Réseau, et de l’analyse des besoins peuvent prendre différentes formes.
Le RASED de la circonscription 1er degré des Ponts-de-Cé-Sud Loire Vignobles — Antenne Thouarcé / Vihiers, partie intégrante du pôle ressource de la circonscription, peut prendre appui sur l'expertise des professionnels suivants : psychologue de l'éducation nationale, enseignant spécialisé chargé de l'aide spécialisée à dominante pédagogique (ex "maître E"), enseignant spécialisé chargé de l'aide spécialisée à dominante relationnelle (ex "maître G").
Ces personnels rémunérés par l'éducation nationale sont membres à part entière des équipes enseignantes des écoles où ils exercent.
Ils interviennent auprès des élèves de la maternelle au CM2, en classe ou en petits groupes.
Objet et coût de la convention proposée :
Les communes Lys Haut Layon et Bellevigne en Layon hébergent le RASED dans des locaux municipaux dédiés et payent l'ensemble des dépenses.
Or, le périmètre d'intervention du RASED couvre sept communes ou communes nouvelles dont TERRANJOU.
ll est donc proposé à chacune d'elles de participer financièrement aux charges du RASED selon les modalités ci-dessous.
Dépenses de Lys Haut Layon
Entretien des locaux (eau, électricité, chauffage, ménage) pour un montant annuel forfaitaire de 2 500 € (25 € x 100 m°)
Q Frais téléphoniques (3 téléphones portables) et postaux, payés par Lys Haut Layon, pour un montant annuel forfaitaire de 450 €
Dépenses de Bellevigne en Layon
o Entretien des locaux de (eau, électricité, chauffage, ménage) pour un montant annuel forfaitaire de 1 250 € (25 € x 50 m°)
a Frais téléphoniques (ligne Internet et téléphone fixe dédiées au RASED), pour un montant forfaitaire de 240 €
Un budget de 2 300 € est alloué annuellement à l’équipe du RASED pour l’acquisition de : Q Fournitures scolaires
0 Matériels pédagogiques
Q Petits équipements divers
O Tests d'évaluation psychologiques, des compétences, …
O Investissements : équipements numériques, mobilier
La commune Lys Haut Layon payera ces dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Ces équipements servent à l’équipe lors des déplacements dans chaque école de la circonscription.
Aucune autre dépense n’est à engager par les communes.
Le total des dépenses à répartir s'élève à 6 740 € par an.
Chaque commune participe à hauteur de ses effectifs au 1er janvier Le montant annuel par élève est établi au vu du nombre d'élèves inscrits dans ses écoles publiques au 1er janvier. Ce chiffre est communiqué par la circonscription des Ponts-de-Cé-Sud Loire Vignobles.
La participation financière de chaque commune est calculée de la manière suivante :
6 740€
x Nombres d'élèves de la commune
Nombre total d'élèves de la circonscription
La révision de la somme versée pourra être envisagée après concertation entre les parties ; ce qui fera alors l'objet d'un avenant.
La convention présentée et proposée est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant.
Elle est renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l’une des parties deux mois avant la date anniversaire par courrier recommandé
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
-__ APPROUVE la convention proposée et annexée
- CHARGE le maire de signer tous les documents afférents à ce dossier, - DECIDE d’imputer la dépense pour 2022 sur le budget principal de l'exercice en cours
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
À été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents: Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-091 FINANCES — VESTIAIRES STADE GIRONDEAU
- avenants
complémentaires
Lors de la réunion du 8 novembre 2021, avaient été adoptés deux avenants au marché concernant l'extension, la rénovation et la restructuration des vestiaires du stade de Girondeau ; puis, 7 mars 2022, trois avenants supplémentaires, suivis le 9 mai 2022, de six nouveaux avenants. Le chantier qui a, certes pris du retard, mais avance nécessite quelques finitions objets de trois nouveaux avenants.
De ce fait un certain nombre d’avenants sont proposés à l’assemblée :
° Lot 2 charpente bois — avenant 1- VERON DIET plus value de 449.51 €HT (11 026.15€ + 449.51€ = 11 475.66€)
° Lot 5 Doublages-cloisons sèches-isolation — avenant 2 - USUREAU - plus value de
410.00 €HT (18 100€ + 2 216.50€ + 410.00€ = 20 726.50€)
e Lot4 Menuiseries ext — avenant 3 - SARL PARCHARD -plus value de 281.68 €HT (61 853.35€ + 314.85€ + 1 604.26€ + 281.68€= 64 054.14 €)
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s ÎPEINTURE | PARLLAT Norbert - 78 fr Françoie de Chabot - HEDON YRERRAY de Î imiter IT m4: C — [ test 1 mnt t LL T 2] aires TALIMEÀ
L'ensemble des trois avenants proposés étant de 1 141.19€HT, l'ensemble du marché de travaux atteindra 567 818.86€HT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
° VALIDE les trois avenants présentés tels qu'ils figurent dans le tableau récapitulatif,
° Charger le maire de signer les avenants annexés à la présente délibération,
° Dit que des crédits nécessaires supplémentaires seront inscrits à l'opération 26 du budget 2022.
Fait àrer ER
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
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Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
29 | 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
° Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
FINANCES / PERSONNEL contrat assurance groupe- consultation 2022-09-092 CDG49
Le contrat d'assurance groupe en cours a fait l’objet d'une résiliation par son titulaire. ll arrive donc à échéance le 31 décembre 2022. Une nouvelle consultation est ouverte à laquelle il est demandé de participer, puis, selon l'offre qui sera retenue, il appartiendra au conseil d’adhérer ou non au contrat. Ainsi, le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de
Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et du titre Il du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe,
Le Conseil municipale après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2025.
Caractéristiques de la consultation :
Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels. Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.
Garantie des charges patronales (optionnelle).
Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
CHARGE le Maire de signer la demande de consultation.
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
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Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants | votes
29 | 19 | 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-093 FINANCES / Echange succession LESAINT -— Régularisation acte- frais de notaire et autres
Par délibération du 6 janvier 2004, le conseil municipal de la commune de Martigné-Briand avait délibéré pour approuver un échange de parcelles entre la commune et Mme LESAINT. L'accord portait sur l'échange :
+ d'une partie de 3a43 de la parcelle communal G2 référencée G2464
* avec une partie de 8a25 de la parcelle G1, référencée, G2463, appartenant à Mme
LESAINT.
L'acte notarié n'a jamais été rédigé à ce jour et il convient de régulariser cette situation puisque : ° la commune de Martigné-Briand n'existe plus et que la commune de Terranjou est
substituée en ses droits et obligations,
« madame LESAINT étant décédée, l'acte est nécessaire pour régler la succession
Le découpage n'a pas encore été réalisé (voir annexe 3, extrait cadastral issu de
cadastre.gouv), il portera désormais sur les parcelles :
e 86 181 G1 ex G1 dont le découpage donnait les deux parcelles G2462 et G2463
+ _86 181 G1 ex G2 dont le découpage donnait les deux parcelles G2464 et G2465
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONFIRME les termes de l'accord du 6 septembre 1989 entre la commune de Martigné-
Briand et Mme Yvonne LESAINT (annexe 1),
CONFIRME la délibération n°4.1.14 du 6 janvier 2004 du conseil municipal de la commune de Martigné-Briand (annexe 2) étant substitué, au texte initial, au nom de « Mme LESAINT »,
celui de « ses ayants-droits »,
CONFIRME la prise en charge par la commune des frais de bornage et autres, en tant que de besoin, ainsi que des frais d'actes,
CHARGE le maire de signer tous les documents relatifs à cet acte.
Fait à Terranjou, le-09/09/2022
Le Maire, \
PS
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Syivie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierrry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-094 | FINANCES — SUBVENTIONS OGEC - versement d’un acompte
ll est rappelé que la commune de Terranjou verse chaque année une subvention aux OGEC des
écoles privées de Chavagnes-les-Eaux et de Martigné-Briand. Conformément à la législation en vigueur, le forfait communal/élève versé à l'OGEC est calculé en référence au coût moyen d’un élève scolarisé en l'école publique à Terranjou. Ce coût/élève sera déterminé pour 2022 sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2021.
La commune versera ainsi aux OGEC une subvention calculée en fonction du coût par élève dans l'école publique et le nombre d'élèves dans les écoles privées.
Pour 2022, le coût final 2021 n’est pas encore arrêté du fait de difficultés organisationneliles au sein du service comptable.
Cependant, afin de préparer le budget 2022, il a été inscrit à l'article 6574 le montant estimatif de 65 000€ au budget pour chacune des deux OGEC.
Considérant
qu’en 2020 les montants de subvention accordés s'élevaient à 64 074.87€ pour l'école St Germain et à 50 723.32€ pour l’école St Gabriel et,
en 2021, respectivement à 67 925.39€ pour l’école St Germain et à 65 992.35€ pour l'école St Gabriel,
il est proposé de verser en septembre, en attente du décompte définitif les acomptes suivants :
+ 60 000 € pour l'école St Germain
e 50 000 € pour l'école St Gabriel
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ D'approuver les montants des acomptes des subventions allouées aux OGEC pour
l'année 2022 tels qu’ indiqués ci-après :
° 60 000 € pour l'école St Germain
e 50 000 € pour l'école St Gabriel
+ De dire que le vote définitif du montant alloué pour 2022 interviendra lors de la réunion du mois d'octobre 2022
KE x /
| 49380 Jean-Pierre COCHARD — DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbauit Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-095 PERSONNEL / convention de remboursement de jours de CET à la commune GENNES VAL DE LOIRE
L'un des agents d'accueil de Chavagnes mutant vers la commune de Gennes Val du Loire au 1er octobre 2022, celle-ci sollicite de Terranjou le remboursement du coût du transfert du CET de cet agent. Lorsqu'un fonctionnaire fait l'objet d’une mutation, les jours de congés restant sur son CET et non soldés à son départ sont transférés de droit vers la collectivité d'accueil.
L'indemnisation de la collectivité d'accueil se fait sous forme contractuelle et le montant forfaitaire du remboursement de chaque journée est fixé réglementairement par décret en fonction de la catégorie de l’agent.
En l'espèce, il s'agit d'un agent de catégorie C et le coût est de 75€ la journée (charges patronales comprises).
Ilest donc proposé à l'assemblée d'autoriser le maire à signer ladite convention avec la commune
Gennes Val de Loire pour un montant total de 675€.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE le maire à signer la convention de prise en charge de journées de CET proposée par la commune de Gennes Val du Loire pour 675€.
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
TES Le Maire,
Épes x /
NX 49280 Jean-Pierre COCHARB DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
| En exercice Présents au moment des Votants votes
| 29 19 25
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Trilleaud Thomas, Turmeau Yannick.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbauit Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-096 | PERSONNEL / Débat sur la protection sociale complémentaire
Il est exposé à l'assemblée que :
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont : L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l'Assurance maladie,
L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en
cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de
perte totale et irréversible d'autonomie.
Un décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, Terranjou n'a pas mis en place une telle participation au profit des agents.
> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
- L'organisation d'un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,
- A l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d'accord majoritaire valide issu d'une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l'employeur d'adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le CDG.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence (soit 15€ min/mois), et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence (soit 7€ min/mois). Ces montants de référence sont fixés par un décret.
> Enjeux de la PSC :
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.
+ S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés à l'agent par l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d'utilisation d'actes de prévention.
Attention : dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales fixées dans le décret d'application de la loi.
+ S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
> Calendrier :
La participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance », facultative en 2023 et 2024, devient obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » reste facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
> Sur l'accompagnement du CDG :
ll entre dans les missions des CDG de conclure obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé.
S'il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l'adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Ensuite sont communiqués à l'assemblée les montants versés sur les communes du territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ainsi qu'au sein de celle-ci, afin de permettre de disposer d’un comparatif.
Après avoir répondu aux questions posées et ouï les observations des membres du conseil, il est pris acte que l'assemblée a débattu sur les enjeux de la protection sociale complémentaire conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
le-09/09/2022>", Fait à Terranjo ss
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice | Présents au moment des Votants | votes
29 18 24 En
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette,
Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-097 | PERSONNEL] Créations de postes
Rapporteur : M. COCHARD
Du fait de la nécessité de répondre aux besoins des services administratifs situés à la mairie de Chavagnes, il convient, entre autres, de créer un poste axé sur les finances en complément du poste comptable existant pour satisfaire aux exigences en matière de suivi, de qualité comptable et budgétaire attendu de la part d'une commune de plus de 3 500 habitants, de mettre en place un poste d'assistante administrative afin d'améliorer le suivi d’un certain nombres de dossiers dont la tâche n'incombe pas à la DGS.
De ce fait, des postes qui se retrouveront inoccupés du fait de mouvements de personnel et qui deviendront alors superfétatoires feront l’objet d'une suppression par le conseil municipal après saisine du comité Technique
l'est donc demandé au conseil municipal de :
°< CREER un poste permanent d'Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet pour le service Finances à compter du 1° octobre 2022,
+ CREER un poste permanent d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe d'Assistante Administrative à temps complet à compter du 1° octobre 2022,
+ CREER un poste permanent d'Adjoint Administratif pour assurer la fonction d’Agent d'Accueil à la mairie située à Chavagnes à temps non complet, à raison de 17h30 hebdomadaires
+ CREER d'un poste permanent d’Adjoint Administratif pour assurer le service de l'Agence postale communale l’Agent d'Accueil de La Poste et une mission de soutien à l'Accueil de la mairie à temps non complet, à raison de 17h30 hebdomadaires
+ SUPPRIMER pour le 1° janvier 2023, après avis du comité technique Em*s postes qui seront vacants après mutation des agents :
o Le poste d'Adjoint Administratif Principal 1ère classe PAG sera supprimé après
saisine du Comité Technique car créé pour La Poste et l'Accueil.
o Le poste d’Adjoint Administratif (La Poste) PA12 sera supprimé après saisine du
Comité Te-"nique car créé uniquement pour La Poste.
o Le poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe PA9 sera supprimé après
saisine du Comité Technique.
Le Conseil après en avoir délibéré,
Par : 14 voix POUR, 7 voix CONTRE, 3 abstentions
ADOPTE les créations de postes proposées,
DIT que les postes PA6, PA12 et PAS figurant au tableau des effectifs devront être supprimés
pour le 1° janvier 2023,
VALIDE le tableau des effectifs au 1° octobre 2022 comportant les créations adoptées
Fait à Terranjou, le 09/09/2022...
Le Maire, ! ?
Mae”
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
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En exercice Présents au moment des Votants votes
29 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briandi, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-
Pierre Cochard, Maire.
À été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
e Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembauit Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
e Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Garreau Jean-Louis
Martin Sébastien, excusé,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-098 | PERSONNEL / CDG49 — A.C.F.I.
Rapporteur : M COCHARD
ll est exposé à l'assemblée que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Il est exposé à l'assemblée que l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
il peut être satisfait à cette obligation :
» en désignant un agent en interne,
= en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Une note du CDG49 jointe à la convocation liste les missions de l'ACFI.
Le centre de gestion de Maine-et-Loire propose ce service aux collectivités n'ayant pas d'ACFI et propose une convention de mise à disposition d'un agent.
Convention dont le coût est compris dans la cotisation additionnelle actuelle car elle s'inscrit dans le cadre général de sa mission d'assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du CG49.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
" DECIDE que le CDG 49 assurera la mission d'inspection hygiène et sécurité par la mise à
disposition d'un ACFI.
=" AUTORISE le maire à signer la convention relative à l'adhésion à la mission d'inspection hygiène et sécurité du CDG 49, telle que jointe en annexe.
Fait à Terranjou, le 09/09/2022"
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD - DELIBERATION
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En exercice Présents au moment des | Votants votes
29 18 24
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30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-099 | REMEMBREMENT CHAVAGNES LES EAUX - NOTRE DAME REPRISE BIENS ASSOCIATION FONCIERE DE
D’ALLENCON : reprise des biens immobiliers - saisine d’un notaire Rapporteur : M COCHARD ll est rappelé à l'assemblée qu'une association foncière de remembrement dite « Association Foncière de remembrement de CHAVAGNES-LES-EAUX et de NOTRE-DAME-D'ALLENCON » dont le siège était à NOTRE-DAME-D'ALLENCON a été constituée le 25 mars 1985 pour :
+ Exécuter et entretenir les chemins d'exploitation non incorporés au domaine rural,
e Effectuer les travaux d'amélioration foncière connexes
Puis par arrêté SER/AF/n°2003.23 du 18 décembre 2003, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la dissolution de l'association foncière aux motifs :
e Qu'elle ne possédait plus de biens,
e Que le remboursement des emprunts contractés était achevé.
Il est ajouté que, budgétairement, l'excédent de 65.64€ de l'association fût repris pour 41.39 € par CHAVAGNES et 24.25 € par NOTRE-DAME-D'ALLENCON en décembre 20053.
Par ailleurs, il s'avère qu'entre l'association foncière et chacune des deux communes avait été signé un acte intitulé « acquisition amiable par la commune de... » fixant à 1€ le transfert de propriété des parcelles situées sur chacune des communes.
Qu'enfin, alors que l'association foncière avait rédigé les actes administratifs de cession au bénéfice des deux communes en vue de leur publication aux hypothèques, il furent rejetés par le conservateur des hypothèques et que depuis, le dossier est resté sans mouvement.
Il convient donc de procéder à la régularisation de la situation et de missionner un notaire pour rédiger l'acte nécessaire à l'inscription aux hypothèques des accords et délibérations signées en son temps. L'ensemble des formalités concerne désormais la commune de Terranjou.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ ACCEPTE de régulariser la situation des biens dont elle est propriétaire depuis la dissolution de « Association Foncière de remembrement de CHAVAGNES-LES-EAUX et de NOTRE- DAME-D'ALLENCON » afin qu'une publication soit effectuée au niveau du service des
hypothèques ,
° CHARGE le maire de choisir un notaire qui effectuera la rédaction de l'acte nécessaire et se
chargera faire procéder à son enregistrement,
° DIT que la commune prendra en charge l'intégralité des frais liés à ce dossier
Fait à Terranjou, le 09/09/2022.
Le Maire, à he \
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
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En exercice Présents au moment des Votants votes
29 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L’an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-100 DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE: convention de restauration de mares avec le syndicat LAL
Créées de main d'homme, les mares étaient autrefois utiles pour l'usage domestique (réserve d’eau) ou bien agricole (abreuvement des bêtes). Depuis la modernisation et le changement des pratiques agricoles, de nombreuses mares ont disparu du fait de l'urbanisation ou ont été abandonnées car non entretenues. Ce sont d'extraordinaires réservoirs de biodiversité qui jouent un rôle important de filtration et de régulation de l’eau.
Aussi, dans le cadre du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Layon Aubance Louets porté par le Syndicat Layon Aubance Louets qui définit différents objectifs, dont l'amélioration de la qualité de l’eau des cours d'eau et des milieux aquatiques, le Syndicat souhaite procéder à la restauration/création de 17 mares en 2022, toutes situées sur le territoire du SAGE Layon Aubance Louets.
Ces mares viseront à améliorer la qualité de l'eau et le maintien de la biodiversité.
A cet effet, il est proposé au conseil une convention qui va permettre la restauration de la mare située au lieu-dit « Sousigné ». Par cet acte, chacune des deux parties s’engagera, d’une part, à une remise en état et, d'autre part, à son entretien.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la convention proposée et annexée
- __ CHARGE le maire de signer tous les documents afférents à ce dossier,
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
Le Maire, >
CRE, Pa, 4. 7 Jean-Pierre COCHARE— DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
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Nombre de conseillers municipaux
En exercice | Présents au moment des Votants | votes
29 | 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau
Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbauit Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-101 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE -— taxe aménagement et taxe archéologie - reversement par la CCLLA
Par délibération du 21 janvier 2021, le conseil communautaire avait décidé du transfert de la compétence facultative « amélioration de l'offre de soins à travers la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné-Briand ». Un arrêté préfectoral du 1er avril 2021 a pris acte dudit transfert de compétence.
De plus, par délibération du 16 septembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le décompte de la maison de la santé au moment du transfert pour en demander le remboursement à la commune de Terranjou.
Or, la communauté de communes a reçu des services de l'Etat le remboursement de la taxe
d'aménagement et de la taxe d'archéologie qu'elle avait versées et qui étaient comprises dans le décompte sus-visé.
Ces dépenses ont donc été remises à la charge de la commune. Il convient donc de reverser à la commune les remboursements perçus pour lesdites taxes pour les montants de 13 075 € et 1 902 €.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° AUTORISE le maire à permettre l'encaissement de la somme de 14 977 € qu'il appartient à la CCLLA de lui reverser,
° DIT que les écritures comptables seront imputées sur le budget annexe de la maison de
santé au compte 10226
e DIT une décision modificative nécessaire à l'accomplissement de ce remboursement sera adoptée.
LETERS Fait à Terranjoy le 09/09/2022
Le Maire, LA 2) | & |
Le CG
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
| En exercice Présents au moment des Votants votes
29 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-
Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette,
Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
DJOSER
| 2022-0841 02 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE -— remboursement frais à la EU
Rapporteur : Mme MARTIN
La SCM DJOSER qui regroupe les médecins exerçant à la maison de santé située sur Martigné-Briand, occupe des locaux depuis le 1% septembre 2021. A ce titre elle est redevable d'une location et de remboursement de frais divers. Pour s'acquitter de sa dette portant sur le 1er trimestre 2021, la SCM a remis à l'annexe de Martigné- Briand un chèque qui n'aurait pas dû être accepté. Ce chèque ayant été envoyé par la poste à la perception de Trélazé après l'émission des titres de recettes, il apparaît que celui-ci n'a jamais été encaissé.
Malgré diverses relances auprès de la perception pour s'assurer de la bonne réception de ce chèque, il n'a pas été possible de déterminer les circonstances de sa perte.
Ceci étant exposé, alors même que la SCM croyait s'être acquittée de sa dette et qu'elle refusait d'émettre un nouveau chèque sa banque a reçu un avis à tiers détenteur lui occasionnant des frais de 100€.
Face à cette situation, il fût décidé par la SCM de faire opposition au prix de 10.50€ sur le 1° chèque et d'en adresser directement un deuxième auprès des services de l'Etat.
Ainsi donc par mail du 8 juillet 2022, la SCM DJOSER a-t-elle demandé à la commune d'être
remboursée de la somme de 110.50€ qu'elle n'aurait légitimement pas dû avoir à verser.
Il est donc proposé au conseil municipal de rembourser la SCM DJOSER et de prévoir les crédits nécessaires à l’article 678 du budget annexe de la maison de santé.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ACCEPTE d'indemniser la SCM DJOSER pour les sommes dont elle s'est indûment acquittée e DIT que le montant de l'indemnisation est arrêté à 110.50€
° DIT que la dépense sera imputée sur le budget annexe de la maison de santé
Fait à Terranjou, le 09/09/2022.
Le Maire,
Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s’est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents : Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembault Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette,
Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Furmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-103 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE — DM n°2 - reversements entre la CCLLA et la commune et indemnisation SCM DJOSER
Rapporteur: Mme MARTIN
ll est proposé à l'assemblée d'adopter la DM n°2 telle que présentée ci-dessous pour mettre en application, pour partie, de la délibération n°2022-09-101 En outre, cette DM comporte les écritures nécessaires au remboursement des frais engagés par la communauté de communes alors même qu'elle disposait encore de la maison de santé dans un budget annexe (délibération 110-2021 du 4 octobre 2021).
Le montant total dû par la commune s'élevait à 799 116.31 € duquel il fallait soustraire le montant de l'avance de la subvention régionale perçue par la CCLLA, à savoir 15 855.81 €.
Le montant définitif dû par Terranjou a alors été arrêté à 783 260.50 € au niveau communautaire par la délibération DELCC-2021-09-130 du 16 septembre 2021 acceptée par la commune par délibération n°110-2021 du 4 octobre 2021.
Pour permettre les écritures comptables, alors que le budget primitif annexe 2022 prévoit la somme de
800 000 € à cet effet à l’art 2313 de la section investissement, il faut que les mandats soient, selon les instructions reçues par la commune, émis en comptabilité ainsi qu'il suit :
Investissement :
°e _art2313 778 187.31€
e art 238 5 073.19€
Fonctionnement :
e art678 5 000.00€
A cet effet, les crédits ouverts à l'art 2313 seront reportés sur l'art 238 pour 5 073,19 € et l'art 60612 réduit de 5 000€ pour mandater ainsi qu'il l'est demandé par les services de l'Etat.
il est donc proposé à l’assemblée la délibération modificative n°2 suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT
Section de fonctionnement Dépenses : ane DM n°2 Pn
Chapitre 011 Charges à caractère général 22 394,00 € - 5 000,00 € 17 394,00 €
60612 Energie -électricité 9 170,00 € - 5 000,00 € 4 170,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 500,00 € 5 000,00 € 5 500,00 €
s7T 1 ineréts moratoires et pénalités sur 500,00 € _ 115,00 € 385,00 €
678 - Autres charges exceptionnelles - € 5 115,00 € 5 115,00 €
Total chap 011 et 67 22 894,00 € 0.00 € 22 894,00 € SECTION INVESTISSEMENT
. 1: . A BP 2022 ° Nouveau Section d'investissement Dépenses +DM n°1 DM n°2 montant
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et Éserves 14 977,00 € 14 977,00 €
10226 Taxe d'aménagement 14 977,00 € 14 977,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 935 988,00 € 0.00 € 935 988,00 €
2313 immobilisation en cours 935 988,00 € - 5073,19 € 930 914,81 €
238 Avances et acomptes versés sur
commande d'immos corporelles 5 073,19 € 5 073,19€
Total chap 10 et 23 935 988,00 € 14 977,00 € 950 965,00 €
. : . BP 2022 L Nouveau Section d'investissement Recettes + DM n°1 DM n°2 montant
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - € 14 977,00 € 14 977,00 €
10226 Taxe d'aménagement - € 14 977,00 € 14 977,00 €
Total chap10 -€ 14 977,00 € 14 977,00 €
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e ACCEPTE la délibération modificative n°2 présentée
Fait à Terranjou, le 09/09/2022.
Le Maire, [ESA E ge \
XI -2 Pres ee -
ÉTAJO - 2 s 7 / Œ
EE #
N49380 DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
29 ! 18 24
Date de convocation Date Affichage
30/08/2022 9/09/2022
Séance ordinaire
L'an 2022, le 5 septembre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de TERRANJOU s'est réuni à la salle des Acacias de Martigné-Briand, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Pierre Cochard, Maire.
A été nommée secrétaire de séance : M. Yannick Turmeau
Présents: Cochard Jean-Pierre, Corbin Odile, Fery Martine, Gaufreteau Sylvaine, Gendronneau Thierry, Gorin Anne-Sophie, Goubeault Jean-Pierre, Hortet Sylvie, Jumel Jérôme, Martin Maryvonne, Raimbault Philippe, Rembaulit Emmanuel, Richard Mauricette, Rocher Ginette, Roucher Bertrand, Roulet Jean-Louis, Tessier Cindy, Turmeau Yannick.
Présents au moment du vote : Monsieur Thomas Trilleaud ayant quitté la salle au cours de la réunion, la présente délibération a été votée par 18 présents et non plus 19.
Absents excusés :
Boutry Véronique, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
Caron Sylvie, Excusée, a donné pouvoir à Jean-Louis Roulet,
Garreau Jean-Louis
Joselon Ingrid, excusée, a donné pouvoir à Cindy Tessier,
Martin Sébastien, excusé,
Ménard Isabelle, excusée, a donné pouvoir à Sylvie Hortet,
Perthué David, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
Pivert Rémi, excusé,
Raimbault Patricia, excusée,
Thomas Jean-Joël, excusé a donné pouvoir Bertrand Roucher,
2022-09-104 MAISON DE SANTE -— marché construction — avenant négatif entreprise PAILLAT
Rapporteur : Mme MARTIN
Afin de solder la dernière situation due à l’entreprise PAILLAT dans le cadre du marché de la maison de santé et valider le montant du Décompte Général Définitif (DGD), il est nécessaire de procéder à une régularisation de 690€ HT sur le montant du lot de cette entreprise pour des travaux qu'elle n'a pas eu à effectuer. Un avenant négatif aurait dû être pris en 2021, il convient de corriger cet oubli.
Ilest donc présenté à l'assemblée un avenant négatif de 690€HT pour signature par le maire.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :
°« ACCEPTE l'avenant négatif de 690€ HT tel qu'annexé à la présente délibération,
e CHARGE le maire de signer tous les document afférents à cet avenant
Fait à Terranjou, le 09/09/2022
Le Maire, QT 2
20 Jean-Pierre cons