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Déliberation - Deliberations decembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votants : 25
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Syivie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia —- Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
BOUCHET Philippe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-01-081225
OBJET : MAISON RUE DU VIEUX PONT — AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a engagé un projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont, située rue du Vieux Pont, conformément à la programmation adoptée par délibération du 8 septembre 2026.
ll rappelle également que le Conseil municipal s'est prononcé à deux reprises ces derniers mois :
Le 10 octobre 2025 pour valider l'esquisse du projet présentée par le maître d'œuvre, Grégoire Architecture, sur la base d’une première estimation financière de 204 300 € HT, autoriser la poursuite des études et décider de solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur la conception.
Le 12 novembre 2025 pour valider l'avant-projet transmis par le maître d'œuvre, approuver la mission complète de maîtrise d'œuvre pour un montant de 25 090,20 € HT et autoriser la signature du contrat de maîtrise d'œuvre.
Il indique que, conformément à la délibération du 10/10, la Maison du Vieux Pont a fait partie du parcours de visite organisé lors de la venue en mairie de Madame HECTOR, Architecte des Bâtiments de France, le 20 novembre 2025.
A l.
Le bâtiment étant situé dans le périmètre de protection de l'église, monument inscrit, l'avis de l'ABF est obligatoire lors de l'instruction du permis de construire.
Les observations formulées par l'ABF ont été transmises au maître d'œuvre, qui a intégré les modifications requises. Les remarques principales étaient les suivantes :
e _ Surélévation du muret pour des raisons esthétiques et de sécurité, avec chaperon évasé (hélicoïdal), e Valorisation végétale du muret (glycine ou chèvrefeuille),
+ Aucune objection à la transformation d’une fenêtre en porte,
° Recommandation d'éviter les garde-corps en filins, afin de préserver le caractère du site.
Le maître d'œuvre a adapté les plans en conséquence et transmis à la commune un jeu de plans modifiés intégrant ces prescriptions, à savoir, dans le détail :
A l'intérieur :
inversion de l'aménagement. Le sanitaire se retrouve au fond, avec un petit placard pour le nécessaire de ménage. L'espace kitchenette pourra bénéficier de la lumière naturelle de la porte d'entrée qui pourra être en partie vitrée.
La cheminée est conservée (même si elle sera condamnée).
L'espace de vie est ainsi davantage en prise avec son accès et le bord de Moine.
A l'extérieur :
Suppression de la terrasse. L'ajout de la structure métallique est plus compact : un accès, une rampe et un escalier. On libère plus de place pour le jardin qui devient plus agréable à exploiter. C'est ici qu'il faudrait
aménager une terrasse avec du mobilier de jardin.
Le mur en pierres est réhaussé suivant la demande de l'ABF.
Suppression de cheminement vers la terrasse du voisin.
Monsieur le maire présente ces nouveaux plans sur lesquels figure un muret surélevé, une terrasse et un accès PMR moins invasif, un barreaudage vertical et propose au Conseil municipal de l’autoriser désormais à déposer le permis de construire correspondant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu la délibération du 5 mai 2025 relative au bilan de la consultation citoyenne, Vu la délibération du 8 septembre 2025 validant la programmation de l'opération,
Vu la délibération du 10 octobre 2025 validant l’esquisse du projet, Vu la délibération du 12 novembre 2025 validant l’avant-projet et la mission de maîtrise d'œuvre, Vu les plans modifiés transmis par le maître d'œuvre Grégoire Architecture, Vu les observations formulées le 20 novembre 2025 par l'Architecte des Bâtiments de France,
Considérant l'intérêt patrimonial et historique de la Maison du Vieux Pont, Considérant la nécessité de poursuivre le projet pour permettre le dépôt du permis de construire avant la constitution des dossiers de subvention,
Considérant que les ajustements demandés par l'ABF ont été intégrés dans le projet,
-_ VALIDE le projet modifié de rénovation de la Maison du Vieux Pont, intégrant les observations de l’Architecte des Bâtiments de France,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à déposer le permis de construire afférent à l’opération, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au programme n°333 du budget 2025, -__ CHARGE Monsieur le maire d'assurer le suivi des démarches administratives et de tenir informé le Conseil municipal de l’avancement du dossier.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipai de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle ie premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-081225
OBJET : SALLE PIERRE DE COUBERTIN — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE GYM POUR LE 1ER SEMESTRE 2026
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération n° DEL-04-04072025 du 4 juillet 2025, la Commune de La Séguinière avait autorisé la mise à disposition gratuite de l'espace Gym de la salle Pierre de Coubertin, chaque mardi soir jusqu'au 31 décembre 2025, au profit du club de gymnastique Les Enfants de Cholet, en raison de l'indisponibilité de la salle Turpault à Cholet, frappée d'un arrêté d'interdiction pour des motifs de salubrité.
Il indique qu'un courrier en date du 18 novembre 2025 a été adressé à l'Adjointe au sport de la Ville de Cholet afin de connaître les besoins du club pour l’année 2026.
À ce jour, la salle Turpault n'étant toujours pas opérationnelle, l'association « Les Enfants de Cholet » sollicite le maintien de la mise à disposition pour la seconde partie de la saison 2025-2026.
Afin de répondre à cette situation exceptionnelle et temporaire, Monsieur le maire propose de prolonger la mise à disposition jusqu'au 30 juin 2026, sur le même créneau hebdomadaire du mardi soir.
Conformément à ce qui avait été indiqué dans la délibération de juillet 2025, toute prolongation au-delà du 31 décembre 2025 doit donner lieu à une participation financière, destinée à couvrir une partie des charges supportées par la commune.
AU silos
Au vu du caractère temporaire et exceptionnel de cette occupation, Monsieur le maire propose de fixer un tarif symbolique de 600 € pour l'ensemble du premier semestre 2026.
Le club local, l'ASEG, a confirmé son accord pour le maintien de ce partage de créneau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° DEL-04-04072025 du 4 juillet 2025,
Vu la demande formulée par l'association « Les Enfants de Cholet »,
Vu l'accord du club local ASEG,
Considérant le caractère exceptionnel de l'indisponibilité prolongée de la salle Turpault de Cholet,
Considérant l'intérêt de soutenir les activités sportives accueillant de nombreux jeunes,
Considérant la nécessité d'encadrer l'utilisation des équipements communaux et d'appliquer une participation financière modérée,
-_ ACCEPTE la mise à disposition de l’espace Gym de la salle Pierre de Coubertin, chaque mardi soir, au profit de l'association « Les Enfants de Cholet », pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026,
-_ FIXE le tarif de mise à disposition à 600 € pour l’ensemble de la période du 1er semestre 2026,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-jointe ainsi que tout document afférent,
-_ DIT que la recette sera inscrite au budget communal à la ligne correspondante.
Pour extrait confo
Le Maire
Guy BARRE
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUÜPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-03-081225
OBJET : RESIDENCE DU CONSERVATOIRE - MISE A DISPOSITION DU THEATRE PREVERT POUR L’ANNEE 2026
Monsieur le maire informe que Cholet Agglomération sollicite la commune pour l'organisation de séances pédagogiques des élèves du Département Musiques Amplifiées et Improvisées du
Conservatoire du Choletais à l'Espace Prévert.
Ces séances seraient regroupées en deux sessions qui se tiendraient en 2026 :
* du vendredi 3 au dimanche 5 avril,
°< et du samedi 25 au dimanche 26 avril.
Durant ces cinq jours, dans le cadre de ces projets accompagnés, les élèves travaillent avec leurs enseignants et des intervenants extérieurs, avec la perspective de proposer, à l'issue des séances, une prestation ouverte au public. _
Les projets accompagnés s'adressent à des groupes déjà constitués ou à des musiciens seuls ayant un répertoire personnel original — quel que soit le style — et souhaitant bénéficier d'un encadrement artistique et technique pour développer leur projet (travail scénique, production du son..….). Une résidence, de deux ou trois jours préparant à la scène, est prévue chaque année pour chaque projet en vue, notamment, d'organiser les concerts de fin d'année (Jardin de Verre, Fête de la Musique.…).
Monsieur le maire explique que cette mise à disposition gratuite du Théâtre Prévert nécessite une convention pour définir les règles de l'occupation sollicitée par le Conservatoire du Choletais.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la convention de mise à disposition proposée,
Vu les périodes d'occupations envisagées,
Considérant que la commune souhaite soutenir le Conservatoire du Cholet par un prêt de salle,
Considérant la volonté d'affirmer la politique culturelle développée par la commune depuis plusieurs
années,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le maire à passer une convention avec le Conservatoire du Choletais pour la mise à disposition gratuite de l’espace Prévert en avril 2026.
Pour extrait con
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte ten de
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge}
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-04-081225
OBJET : PROJET D'AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA MAIRIE — LANCEMENT DE L'ETUDE DE
FAISABILITÉ AVEC PREEMPTION POTENTIELLE D'UNE PARCELLE VOISINE
Monsieur le maire rappelle que par délibération n° DEL-02-060524 du 6 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé la programmation piuriannuelle des investissements 2024-2028, laquelle intègre notamment un projet global de réaménagement de la place de la mairie, incluant les terrains attenants (jardin du presbytère et maison voisine rue de la Bastille).
Dans le prolongement de cette orientation stratégique, le Conseil municipal a, le 11 juin 2025, par délibération n° DEL-03-11062025, décidé de geler temporairement la relocation du logement du presbytère, afin de permettre une réflexion approfondie sur l'avenir de ce bâtiment et du secteur, situé au cœur du centre-bourg et en covisibilité immédiate de l'église Notre-Dame de l'Assomption — inscrite au titre des monuments
historiques.
… ENTER
À la demande de la municipalité, Madame HECTOR, Architecte des Bâtiments de France, est venue visiter les lieux le 20 novembre 2025. À cette occasion, elle a émis un ensemble d'observations et de recommandations portant tant sur les principes d'aménagement de la place que sur les caractéristiques architecturales à prendre en compte pour la rénovation du presbytère. Elle a notamment rappelé :
l'importance de définir précisément le programme avant de lancer la consultation d'un maître d'œuvre, la nécessité de penser la place comme un espace de convivialité, souple dans ses usages, la pertinence de s'appuyer sur les flux naturels existants,
l'intérêt de réaliser un état des lieux approfondi et un diagnostic global, l'opportunité d'intégrer la place, la mairie et le presbytère dans une même réflexion transversale, des préconisations techniques précises concernant la restauration du presbytère (menuiseries bois, persiennes, porte tiercée, harmonie générale avec l'esprit du bâtiment).
Afin de structurer cette réflexion préalable à toute démarche opérationnelle, et conformément aux recommandations de l'ABF, Monsieur le maire propose de solliciter le CAUE pour la réalisation :
+ d'un diagnostic urbain, architectural et paysager,
.< d'une étude de faisabilité,
constituant une assistance à maîtrise d'ouvrage destinée à préparer une éventuelle consultation de bureaux d'études spécialisés.
Par ailleurs, conformément à la délibération du 6 mai 2024 et aux ambitions du programme d'équipement pluriannuel, Monsieur le maire signale que la maison située rue de la Bastille, dont le garage ouvre directement sur la place de la mairie, est susceptible d'être mise en vente par les cohéritiers de la propriétaire récemment décédée.
Il souligne l'intérêt stratégique que représenterait l'intégration de cette parcelle dans le futur projet d'aménagement du centre-bourg, permettant une recomposition cohérente du secteur et une maîtrise foncière
optimale.
Il invite donc le Conseil municipal à réaffirmer sa volonté de préempter ce bien si celui-ci venait à trouver un acquéreur, dans le cadre des dispositions du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° DEL-02-060524 du 6 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des investissements 2024-2028,
Vu la délibération n° DEL-03-11062025 du 11 juin 2028 relative au presbytère,
Vu les observations formulées par l'Architecte des Bâtiments de France lors de sa visite du 20 novembre 2025,
Considérant l'importance stratégique du réaménagement global de la place de la mairie pour la revitalisation du centre-bourg,
Considérant la nécessité de disposer d’un diagnostic complet et d'un programme d'aménagement avant toute consultation de maîtrise d'œuvre,
Considérant le rôle du CAUE dans l'accompagnement des collectivités souhaitant définir un projet architectural, urbain et paysager cohérent,
Considérant l'intérêt communal à maîtriser le foncier stratégique situé rue de la Bastille pour la bonne conduite du projet,
- SOLLICITE le CAUE de Maine-et-Loire afin de réaliser un diagnostic et une étude de faisabilité, incluant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le futur réaménagement de la place de la mairie et des espaces attenants, sih
- VALIDE le lancement d'une étude préalable, destinée à établir un programme opérationnel permettant le cas échéant d'engager une consultation de bureaux d’études spécialisés dans l'aménagement des espaces publics de centre-bourg,
-_ RÉAFFIRME la volonté de la Commune d'exercer son droit de préemption, si la maison située rue de la Bastille (avec accès garage sur la place) venait à être mise en vente, conformément aux orientations définies dans la programmation pluriannuelle des investissements,
-__ AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du CAUE, des services compétents de l'État, ainsi qu’à engager les procédures utiles relatives à l'exercice du droit de préemption sur le bien susvisé.
Le Pour extrait co
Le Maire
reçu le 11/12/2025 : ,
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRÜCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-05-081225
OBJET : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNAL DITE « CHEMIN DE VIEILMUR »
Monsieur le maire rappelle que la gestion de la voirie communale et les procédures de classement ou de déclassement des voies relèvent de la compétence exclusive du Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière.
L'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, prévoit que les procédures de classement ou de déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf si ces opérations sont susceptibles de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Cela dit, Monsieur le maire expose au Conseil municipal que l'extrémité de la voie communale dite « Chemin de Vieilmur » constitue une impasse, dont la portion terminale — d'environ 25 mètres de long pour une surface approximative de 200 m? — ne présente plus d'usage public significatif et ne participe plus à la desserte de riverains,
RUES YA
Cette section est située au droit de la propriété à l'usage de la minoterie Dixneuf, dans laquelle se trouve l'ancienne maison des précédents propriétaires décédés depuis peu. Cette habitation, que les héritiers — dont M. Jean-Jacques Dixneuf est le représentant - entendent vendre à la minoterie, est déjà intégrée à l'emprise de l'activité économique du Moulin et sert notamment d'hébergement pour les séquences de formation ainsi que de iieu de repos pour les salariés.
La minoterie souhaite installer un portail à l'entrée de ce site, ce qui implique d'intégrer à la propriété la portion terminale de la voie communale, devenue sans utilité pour la circulation publique.
Monsieur le maire précise que cette modification n'affecte en rien l'accès des riverains, la voie demeurant accessible jusqu'au dernier point utile de circulation. Une chainette matérialise d’ailleurs déjà à cet endroit depuis quelques temps la fin de la voie et l'entrée de la minoterie.
Concernant la continuité de circulation et les manœuvres éventuelles, M. Jean-Jacques Dixneuf, ancien gérant de la minoterie et propriétaire d'une parcelle voisine, propose de céder gracieusement à la commune une portion de terrain d'environ 300 m? afin de permettre l'aménagement d'une aire de retournement pour les véhicules, notamment le camion de collecte des ordures ménagères. Cette parcelle sera stabilisée par la
commune pour assurer les manœuvres nécessaires.
L'échange se fera sans soulte et sans équivalence de surface, chaque partie prenant à sa charge la moitié des frais de géomètre et de notaire liés à cette opération.
Monsieur le maire souligne que, compte tenu de l'absence d'impact sur la desserte locale, il n'est pas nécessaire de recourir à une enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
I propose donc au Conseil municipal :
°< de constater la désaffectation de cette portion de voie,
+ de prononcer son déclassement du domaine public,
° d'autoriser sa cession à Monsieur Jean-Jacques Dixneuf (qui la cédera ensuite à la minoterie),
° d'accepter en contrepartie la cession du terrain appartenant à M. Jean-Jacques Dixneuf destiné à l'aire de retournement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-8,
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004,
Considérant que la portion de voie concernée n'assure plus de fonction de desserte publique,
Considérant que son déclassement ne porte atteinte ni à la circulation ni aux droits d'accès des riverains,
Considérant l'intérêt communal de bénéficier d’une aire de retournement pour les véhicules de service,
Considérant la proposition de cession sans soulte entre la Commune et M. Jean-Jacques Dixneuf,
DÉCIDE :
-_ Article 1 - Désaffectation
Le Conseil municipal constate la désaffectation de l’extrémité de la voie communale dite Chemin de Vieilmur, sur une longueur d’environ 25 mètres correspondant à une surface approximative de 200 m°.
- Article 2- Déclassement
La portion désaffectée est déclassée du domaine public routier pour être intégrée au domaine privé communal en vue de sa cession. Le
Article 3 - Cession à la minoterie
Le Conseil municipal décide de céder, sans mise en concurrence, la portion de voie ainsi déclassée à la minoterie future propriétaire du site, selon les modalités à établir par acte notarié.
Article 4 - Acquisition de la parcelle appartenant à M. Dixneuf Le Conseil municipal accepte la cession gracieuse d’une parcelle d'environ 300 m° appartenant à M. Jean-Jacques Dixneuf, destinée à aménager une aire de retournement au bénéfice de la
circulation publique.
Article 5 - Partage des frais
Les frais de bornage, de géomètre, d'actes notariés et de publication seront répartis à parts égales entre la Commune et M. Dixneuf (selon l'acte).
Article 6- Aménagements
La commune s'engage à procéder à la stabilisation et à l'aménagement de l'aire de retournement sur la parcelle acquise.
Article 7 - Autorisation donnée au Maire
M. le maire est autorisé à :
o signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, o conclure l'acte notarié de cession et d'acquisition,
o engager et suivre les travaux d'aménagement prévus.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
lPaccusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-081225
OBJET : PISTE CYCLABLE LE JOLI BOIS (RD 263) / LES RAMBOUILLERES — ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
Monsieur le maire rappelle que, par délibération n° DEL-08-10102025 du 10 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) relatif à la création de la piste cyclable en site propre le long de la RD 263 (route du Joli Bois) et a autorisé le lancement de la consultation pour l'attribution du marché de travaux.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié dans les pages d'annonces légales du journal Ouest France en date du 18 octobre 2025.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie à deux reprises, les 21 novembre et 5 décembre 2025, afin de procéder à l'ouverture des plis puis d'examiner les offres réceptionnées.
AU total, six entreprises ont répondu à la consultation. L'analyse des offres a été réalisée par le maître d'œuvre, le cabinet Jeanneau-Rigaudeau-Seydoux, Géomètres-Experts, conformément aux critères définis dans le règlement de consultation.
Au terme de cette analyse, l'offre mieux-disante au regard des critères prix/valeur technique est celle déposée par :
Société Offre HT Observations
: ï soit un montant inférieur d'environ 25 SARL TR SFIB 205 387,50 € % à l'estimation initiale du maître d'œuvre (274 100 € HT).
Il propose donc d'attribuer le marché à la société SARL BOUCHET Francis et Fils.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles relatifs aux marchés publics et aux procédures formalisées,
Vu la délibération n° DEL-07-24022025 du 24 février 2025 relative à l'adoption de l'avant-projet définitif de la
liaison douce,
Vu la délibération n° DEL-08-10102025 du 10 octobre 2025 approuvant le DCE et lançant la consultation,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié dans Ouest France le 18 octobre 2025,
Vu les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offres réunie les 21 novembre et 5 décembre 2025,
Considérant que la procédure de consultation s'est déroulée conformément aux règles de la commande
publique,
Considérant que six offres ont été réceptionnées dans les délais,
Considérant l'analyse réalisée par le maître d'œuvre et le classement des offres au regard des critères
d'attribution,
Considérant que l'offre de la SARL BOUCHET Francis et Fils est l'offre économiquement la plus avantageuse,
-_ ATTRIBUE le marché de travaux relatif à la création de la piste cyclable le long de la RD 263 à la SARL BOUCHET Francis et Fils, pour un montant de 205 387,50 € HT, soit 246 465,00 € TTC,
- __ AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa notification, à son exécution et à son suivi administratif et financier,
-_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au programme 332 du budget communal 2025,
- PRÉCISE que les travaux débuteront conformément au planning prévisionnel, en cohérence avec les engagements financiers pris notamment auprès du Conseil Départemental.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 : |
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann {pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULEOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-07-081225
OBJET : PISTE CYCLABLE JOLI BOIS / RAMBOUILLERES -— VALIDATION DEFINITIVE DES ACQUISITIONS FONCIERES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES
Monsieur le maire rappelle qu'une première délibération en date du 10 octobre 2025 (DEL-07-10102025) a autorisé la commune à engager des négociations foncières avec les propriétaires riverains, en vue de l'acquisition des bandes de terrain nécessaires à la réalisation de la liaison douce entre le giratoire de la Bergerie (RD263) et le chemin des Rambouillères.
Cette délibération précisait les largeurs d'emprises envisagées, les prix proposés par catégorie de terrains et les principes de prise en charge par la commune de l'ensemble des frais annexes (géomètre, notaire, reconstitution de clôtures, aménagements de protection). Elle constituait une base de négociation afin de permettre au maire d'entamer les discussions amiables et de faire préciser les superficies exactes par le géomètre-expert, maître d'œuvre de l'opération.
Depuis lors, Monsieur le maire informe le Conseil municipal que des accords ont été obtenus avec l'ensemble des propriétaires concernés, sur la base des superficies exactes établies par le cabinet Jeanneau-Rigaudeau- Seydoux et des prix au mètre carré préalablement annoncés. sf
Ces prix sont établis tous frais compris, et aucune indemnité supplémentaire ne sera versée.
Les acquisitions à formaliser sont les suivantes :
Référence Re Superficie Superficie Prix au cadastrale FOAIE RPertade (m°) réelle (m°) m? LENS AI209 GFA la Bergerie 159 159 2,50 397,50 A1217 Marcel RICHOU 1366 1366 2,50 3 415,00 AI219 GFA la Bergerie 987 987 2,50 2 467,50 AI221 GFA la Bergerie 73 73 2,50 182,50 AI223 GFA la Bergerie 401 401 2,50 1 002,50 AI232 Indivision BOUSSEAU 471 471 2,50 1177,50 AI234 Michel RICHOU 75 125 80 10 000,00 TOTAL 3 532 3 582 - 18 082,50
Monsieur le maire précise que le prix de 80 €/m? appliqué à la parcelle AI 234 correspond à la valeur d'un terrain à bâtir, l'emprise concernée se situant sur une propriété déjà bâtie. || ajoute par ailleurs que la limite avec le domaine public ne correspond pas à celle implantée par les services du Conseil départemental lors de l'élargissement de la route du Joli Bois. Afin de ne pas léser les propriétaires actuels, il est donc nécessaire de recalculer la superficie réelle dont ils ont la jouissance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL-07-24022025 du 24 février 2025 relative à l'adoption de l'APD de la liaison douce,
Vu la délibération n° DEL-07-10102025 du 10 octobre 2025 relative à l'autorisation d'engager les négociations foncières,
Vu les relevés précis effectués par le cabinet Jeanneau-Rigaudeau-Seydoux,
Considérant l'intérêt général de l'aménagement de la piste cyclable le long de la RD263,
Considérant les accords amiables obtenus avec les propriétaires concernés,
- _ APPROUVE le tableau définitif des superficies et montants d'acquisition listés ci-dessus,
-__ AUTORISE Monsieur le maire à procéder à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la liaison douce, conformément aux accords amiables conclus,
- CONFIRME que l'ensemble des frais afférents (géomètre, notaire, reconstitution de clôtures, éventuels aménagements compensatoires) sera pris en charge par la commune,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à se rapprocher d’un notaire pour préparer et signer les actes de vente, ainsi que toute pièce administrative nécessaire à la finalisation des acquisitions foncières.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÈE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-08-081228
OBJET : LOTISSEMENT DE LA SURCHERE 2 - COMMANDE DE 10 ABRIS DE JARDIN DESTINES AUX PARCELLES ADOSSEES A LA 2X2 VOIES
Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 12 novembre 2025, le Conseil municipal a fixé les prix de vente des parcelles du lotissement de la Surchère 2. Cette décision a permis d'informer les administrés inscrits sur la liste d'attente et de recueillir leurs intentions d'achat.
Le plan de vente (plan de bornage) sera transmis dès réception afin que les futurs acquéreurs puissent affiner leur projet dans la perspective de signer les promesses de vente à l'issue des travaux de viabilisation, programmés pour le début du 2e trimestre 2026.
Monsieur le maire rappelle que, pour les parcelles situées en limite de la 2x2 voies, la commune prévoit de mettre à disposition des futurs acquéreurs, par bail emphytéotique, un fond de lot supplémentaire allant de 137 à 207 m’, selon les configurations. lis
Afin d'intégrer cette particularité, le prix du terrain à bâtir attenant, dont les acquéreurs seront pleinement propriétaires, a été fixé à 200 €/m?, valorisant l'apport de ce fond de lot. Aussi pour rendre ces parcelles plus attractives et d'offrir un cadre végétalisé qualitatif, la commune aménagera entièrement l'espace mis à
disposition :
e clôture complète,
e plantations en quinconce de part et d'autre de la limite,
° et, pour en faciliter l’entretien, l'installation d'un abri de jardin d'environ 5 m°.
Le choix s'est porté sur des abris de qualité fabriqués et installés par la société Abri La Romagne, implantée sur la commune voisine de Saint-André-de-la-Marche. La proposition reçue pour la fabrication et l'implantation de 10 abris (1 par lot concerné) s'élève à 28 220 € HT.
Monsieur le maire précise que ces constructions, compte tenu de leur faible superficie, ne nécessitent pas de déclaration préalable et qu'elles sont compatibles avec les règles du futur PLUIiH, lequel admet les annexes de logements en zone À, sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, même lorsque l'habitation principale se situe hors de cette zone.
Ces abris serviront également de modèle de référence (sans obligation) pour les autres co-lotis souhaitant installer une construction similaire. À cet effet, la société Abri La Romagne a transmis une documentation commerciale qui sera fournie aux futurs acquéreurs. Le coût unitaire proposé pour les autres lots est de 3 154
€ HT, montage sur place inclus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 novembre 2025 fixant les prix de vente des parcelles du lotissement communal de la Surchère 2,
Considérant l'intérêt d'améliorer la qualité d'usage et l'attractivité des lots adossés à la 2x2 voies,
Considérant la proposition de la société Abri La Romagne du montant de 28 220 € HT pour 10 abris de jardin,
Considérant la compatibilité de ces constructions avec les règles du futur PLUiH,
- _ APPROUVE la commande de 10 abris de jardin destinés aux parcelles situées en limite de la 2x2 voies du lotissement de la Surchère 2, auprès de la société Abri La Romagne, pour un montant total
de 28 220 €HT,
-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer le bon de commande correspondant,
-_ AUTORISE le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande,
- PRÉCISE que les informations techniques nécessaires à la réalisation d’une plateforme (décaissement et installation d’une couche de caillou de 0/40) de 2,50 m x 2,50 m seront transmises à l’entreprise EUROVIA, attributaire du marché de viabilisation du lotissement de la Surchère 2,
-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document administratif ou contractuel relatif à la mise en œuvre de cette opération.
Pour extrait confoime
Le Maire_ il
Guy BARRÉ Certifié exécutoire compte tenu de l'accusé de réception dématéri
reçu le 11/12/2025: mms $ Re
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-09-081225
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CERTAINS SERVICES COMMUNAUX AU PROFIT DE CHOLET AGGLOMERATION -- AVENANT N°2 À LA CONVENTION
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 20 février 2023, le Conseil de Communauté a approuvé la convention-type de mise à disposition de certains services des communes membres de Cholet Agglomération à son profit.
Les conventions, établies, sur cette base, pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, prévoient les modalités de mise à disposition et de remboursement de certaines prestations réalisées par les communes pour le compte de Cholet Agglomération. Des avenants peuvent être établis en cours de période, afin notamment d'actualiser les prestations réalisées.
A la suite de l'implantation de Points d'Apports Volontaires (PAV) pour la gestion des biodéchets, sur le territoire de Cholet Agglomération, il apparait que des interventions du personnel municipal des communes concernées sont nécessaires pour :
- assurer l'apport de broyat des bornes grütables,
- vérifier l'état des bornes et effectuer le retrait des éléments indésirables, - assurer le brassage du contenu des PAV pour une meilleure aération, - remonter les éventuelles informations concernant ia collecte des biodéchets ou tout
dysfonctionnement constaté sur le matériel,
eue .L.
Il convient donc de prévoir, pour les communes concernées, les modalités de mise à disposition des services et des remboursements des frais correspondant à ces nouvelles interventions, sur la base du taux horaire déjà établi dans les conventions initiales.
Par ailleurs, compte tenu de l'échéance prochaine des mandats municipaux, une prolongation d'un an est souhaitée.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant-type aux conventions établies avec les communes afin d'intégrer les nouvelles interventions liées à l'installation des PAV, ainsi que la prolongation
des conventions pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-4-1 et L. 5211-
4-2,
Vu la convention-type de mise à disposition de certains services des communes membres au profit de Cholet Agglomération approuvée par délibération de Cholet Agglomération en date du 20 février 2023,
Vu l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services établie avec la commune de La Séguinière approuvée par délibération de Cholet Agglomération en date du 16 septembre 2024,
Considérant la nécessité d'intégrer à ce dispositif les nouvelles interventions liées à l'installation des Points d’Apports Volontaires et de préciser les modalités de remboursement des frais engagés,
Considérant, compte tenu du prochain renouvellement des mandats municipaux et communautaires, l'intérêt à proroger d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026, toutes les conventions établies avec les communes,
- APPROUVE l’avenant-type aux conventions de mise à disposition de certains services des communes membres au profit de Cholet Agglomération ayant pour objet : la prise en compte des besoins d'intervention de personnels municipaux suite à l'implantation de Points d’Apports Volontaires pour la gestion des biodéchets,
-__ PROLONGE d’un an la durée des conventions soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour extrait okfo) e
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Syivie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Détibération n° DEL-10-081225
OBJET : AIRE D'ACCUEIL CAMPING-CAR PARK - TARIF 2026
Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre de l'aménagement et de la gestion de l'aire d'accueil pour camping-cars située sur le territoire communal, la Commune a renouvelé, pour 5 ans, le 13 novembre 2023 la convention d'occupation temporaire passée avec la société Camping-Car Park (CCP). Depuis 2017, cette convention a pour objet de définir les modalités d'exploitation et de gestion commerciale et technique du site par cette société spécialisée, en assurant un accueil de qualité pour les utilisateurs tout en garantissant une optimisation des recettes pour la collectivité.
La convention en cours fixe notamment :
e Les obligations de gestion et de maintenance technique par Camping-Car Park, qui assure une exploitation continue, 7 jours sur 7, toute l'année,
e Le mode de caicul des recettes perçues par la Commune sous forme d’une part variable liée au chiffre d'affaires généré par l'aire d'accueil,
e La fixation par le Conseil municipal des tarifs d'occupation à la charge des usagers, incluant
l'ensemble des services associés,
e Le paiement de la taxe de séjour par les usagers, laquelle est collectée par Camping-Car Park et reversée à Cholet Agglomération.
fl suis
Pour l'année 2025, le tarif en vigueur, approuvé par le Conseil Municipal, était de 13,50 € hors taxe de séjour,
uniforme sur toute l'année.
Monsieur le maire précise que la proposition tarifaire pour 2026, transmise par la société Camping-Car Park, prévoit une augmentation à 13,70 € hors taxe de séjour, en cohérence avec l'évolution des coûts d'exploitation et les tarifs pratiqués sur des aires similaires. Le tarif d'accès aux services (pour une durée maximale de 5
heures) est fixé à 6 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière de gestion des infrastructures d'accueil pour véhicules de loisirs,
Vu la proposition tarifaire formulée par la société Camping-Car Park, en date du 3 novembre 2025,
Considérant que le tarif applicable en 2025 pour l'aire d'accueil CCP de La Séguinière était de 13,50 € hors taxe de séjour,
Considérant la proposition d'un tarif de 13,70 € hors taxe de séjour pour l'année 2026, conformément aux échanges avec la société Camping-car Parc,
-_ FIXE le tarif 2026 de l’aire d'accueil CCP de La Séguinière - pour 24h - à 13,70 € (hors taxe de séjour) et à 6€ pour l’accès aux services d’une durée limitée à 5h,
- DEMANDE à M. le maire de transmettre cette décision à la société Camping-Car Park pour application à compter du 1er janvier 2026,
-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématériali
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yoiaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-11-081225
OBJET : PRESBYTERE — CALCUL RETROACTIF DES LOYERS ET DES CHARGES POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, conformément à la convention du 19 février 2016 (en référence à la délibération du conseil municipal du 8 février 2016), la paroisse verse annuellement à la commune, chaque année au mois de décembre, une somme représentant la prise en charge de la contribution foncière pour la partie du presbytère qu'elle occupe, ainsi que des charges telles que l'assurance incendie et le loyer.
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, les presbytères - attribués aux communes - sont considérés comme faisant partie du domaine privé communal. Ils ne peuvent être mis gratuitement à disposition d'un ministre du culte et peuvent être soit loués, soit aliénés. À cet égard, une convention a été signée avec la paroisse pour
encadrer ces conditions.
Dans cette convention, il a été décidé que la somme à verser par la paroisse serait forfaitairement fixée à 1 085 €. Cette somme étant révisée annuellement en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente (IR de référence 3ème trimestre 2015 : 125,26).
DU ssl
Le maire propose, conformément à l'indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2024, d'appliquer une révision des charges dues par la paroisse pour l'année 2025. Cette révision est calculée comme suit : 1 085 € x 144,51 (IRL 3ème trimestre 2024) / 125,26 (IRL 2015) = 1 251,75 € (arrondi).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'article 14 de la loi du 9 décembre 1906 et les articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1907,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Séguinière du 8/2/2016,
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 6/11/2025,
-__ APPLIQUE pour l’année 2025 (avec effet rétroactif), la somme de 1 252€ correspondant à la révision du loyer, selon l'indice précité,
-__ PRECISE qu'il conviendra d'ajouter à cette somme, les consommations d’eau, de gaz et d'électricité
qui seront relevées dès le 2 janvier 2026.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception démâAtérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-081228
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 — LOYERS DES LOCATIONS
Monsieur le maire rappelle que, comme chaque année à pareille époque, le conseil municipal doit se prononcer sur la revalorisation contractuelle des loyers locatifs communaux pour l'année suivante. L'évolution est contractuellement fixée en fonction de l'indice de référence des loyers.
L'indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2025 a été publié par l'INSEE. Il est fixé à 145,77, ce qui représente une hausse de 0,87 % par rapport à l'année précédente (144,51 au 3ème trimestre 2024).
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la délibération du 14/10/2019 décidant d'inclure par avenant dans les contrats de location l'indice de révision des loyers (IRL du 3ère trimestre),
Vu l'avis de la commission Finances — Administration Générale du 6/11/2025, sales
- DECIDE de fixer pour l’année 2026 aux logements locatifs appartenant à la commune, les loyers mensuels suivants :
Adresses Loyers mensuels 2025 Loyers mensuels 2026
Maison 1 rue du Paradis 452,92 € 456,87 €
Logements du Groupe Scolaire 1 752,71 € 759,27 €
Logements du Groupe Scolaire 2 709,56 € mM5,75 €
Logement 24 rue du Prieuré 286,41 € 288,91 €
Logement du 3 rue de la Paix 550,77 € 555,57 €
Logement du 5 rue de la Paix 550,64 € 555,44 €
Logement 2 rue de la Paix 542,31 € 547,04 €
- _ RAPPELLE que le montant du loyer de logement appartenant à la commune, mis à disposition de la Maison d’Assistantes Maternelles « Graines de Malice » est trimestriel. Pour l'année 2026, il est appliqué la même révision que pour les logements susmentionnés :
Adresses Pour mémoire Loyer trimestriel 2025 Loyer trimestriel 2026
MAM Graine de Malice 5 rue de la Garenne 1 687,56 € 170226 €
-__ RAPPELLE que pour la maison médicale les loyers ont été fixés par délibération du 13/5/2019 pour tenir compte de l’arrivée d’une dentiste et de l’extension. Les loyers 2026 évolueront de la façon Suivante :
ï Pour mémoire Affectation loyers mensuels 2025 Loyers mensuels 2026
Cabinet médical - Médecin 2 268,51 € 2 288,29 €
Cabinet médical — Infirmier 221,31 € 223,24 €
Cabinet médical - Dentiste (x1) 691,62 € 697,65 € Total 3 181,44 € 3 209,18 €
-_ PRECISE que Monsieur le maire est autorisé à signer les contrats de bail suite aux changements de locataires.
-_ RAPPELLE que, pour le bureau de Poste, le bail commercial a été renouvelé en octobre 2009, avec effet au 1/1/2010 ; le loyer doit être révisé automatiquement à la date anniversaire, sur les bases de l’Indice National du Coût de la Construction, conformément aux conditions particulières annexées au contrat de location, soit :
Indice de base
1e trimestre 2009
Publié le 10/7/2009
Loyer trimestriel au
1/71/2010 1e" trimestre 2025 Publié le 24/6/2025
Indice
appliquer pou
l'année 2025
Loyer trimestriel à Loyers trimestriel
ï versés en 2025
1 000,00 € 1503 2146 1 427,81 1 481,70
-__ FIXE pour le bureau de Poste au 1er janvier 2026, en attendant l’ICC 1T 2026 qui sera publié au mois de juin 2026, le loyer suivant :
Loyer annuel
versé 2025
Régularisation
de loyer 2024
Loyer dû pour l'année
2026 en attendant la
publication de l'ICC
Loyer trimestriel à
appliquer au 1/1/2026
5 926,80 € -215,56 5711,24 1427,81
Certifié exécutoire compte tenu de
reçu le 11/12/2025 : |
Le Maire, Guy BARRE
Pour extrait confarme
Le Maire
Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mit vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRÜCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13-081225
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 — LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal, de voter les tarifs de location des salles communales pour l'année suivante. La commission des finances, lors de sa réunion du 6 novembre dernier a proposé une augmentation uniforme des tarifs de 3% en arrondissant à l'euro le plus proche. À noter toutefois que pour l'heure d'utilisation de la salle de sports, il est proposé de l'augmenter de 1 €. H est par ailleurs envisagé de reconduire à l'identique les tarifs pour les participations diverses.
D'autre part, pour ne pas amputer le bénéfice des associations qui organisent une manifestation principale destinée à générer une recette substantielle vitale à leur dynamisme, il a été décidé en 2020 d'octroyer gratuitement aux associations, qui en font la demande lors de la réunion municipale annuelle de réservation des salles, l'équipement de leur choix, une fois par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les propositions émises par la commission Finances — Administration générale du 6/11/2025,
AU RE le
DECIDE de fixer pour 2025 les tarifs suivants :
SALLE DES FETES
Pour mémoire
Gatégories Tarifs appliqués en 2025
Caution 500 €
Vin d'honneur (mariage...)
Habitant de La Séguinière 307 €
Extérieur 424 €
Banquet, mariage, soirée dansante
Habitant de La Séguinière 744 €
Pour le deuxième jour 307 €
Rassemblement familial ap.sépultures 250 €
Extérieur 934 €
Pour le deuxième jour 493 €
Association d'intérêt local 282€
RESTAURANT SCOLAIRE
Exceptionnellement et uniquement en complément de la salle des Fêtes
Catégories Pour mémoire Tarifs appliqués en 2025
Vin d'honneur (mariage...)
Habitant de La Séguinière
Extérieur
Association d'intérêt local
330 €
394 €
206 €
SALLE DE LA GARENNE (Salle d e réunion n°2)
Catégories Pour mémoire
Tarifs appliqués en 2025
Caution 500 €
Réunion, ass.générale, formation.
Association d'intérêt local Gratuit
Organisme extérieur 111€
ESPACE PREVERT
Catégories Pour mémoire
Tarifs appliqués en 2025
Salle de réception
non lucratif et les représentations de la
troupe de théâtre locale).
Habitant de La Séguinière 202 €
Extérieur 416 €
Rassemblement familial ap.sépultures 125 €
Caution 500 €
Théâtre
couplé avec la salle de réception
Séminaires, réunions société, 570 €
assemblées générales.
Caution 1 000 €
Association dont l'intérêt local est
reconnu (pour des manifestations à but Gratuit sax
-_ SALLES DE SPORTS Pierre de Coubertin
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2025
Caution Sans objet
Activités sportives.
Association d'intérêt local Gratuit
Autres utilisateurs (établ.scolaires 33 € / heure
extérieurs, autres asso. animateurs
sportifs.)
-_ BOULODROME Pierre de Coubertin
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2025
Caution 500 €
- Association d'intérêt local 180 €
-__ PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DIVERSES
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2025
Casse ou disparition de vaisselle
Verre, tire-bouchon, couvert 1€
Tasse 1€
Corbeille 10€
Pichet et bac 20 €
Détériorations
Plaque de plafond 50 €
Chaise 30 €
Clés (organigramme municipal)
Accès unique 35€
Accès multiple « Pass » 50 €
-_ DONNE la possibilité aux associations d'intérêt local avéré d'utiliser gratuitement, une fois par an, pour une manifestation lucrative, la salle de leur choix. Ceci sous réserve qu'au moment de la réservation la salle ne soit pas déjà occupée à la date souhaitée pour une autre utilisation.
Certifié exécutoire compte tenu dé
l'accusé de réception dématérialisi
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÈ
me REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-14-081225
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 — BIBLIOTHEQUE ET DROITS DE PLACE
Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de fixer, pour l'année 2025, la tarification pour l'adhésion à la bibliothèque municipale et pour les droits de place.
ll précise toutefois, concernant la bibliothèque, que par délibération du 9/9/2019, la commune a passé une convention avec l'Agglomération du Choletais afin d'adhérer au Réseau Intercommunal des bibliothèques, pour une durée allant jusqu'au 31/12/2021 avec reconduction tacite par période de 3 ans, dans la limite de deux reconductions soit jusqu'au 31/12/2027. L'une des conditions de cette adhésion était de ne pas tarifer abonnement à la bibliothèque municipale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les propositions faites par la commission Finances Administration Général le 6/11/2025,
Considérant que l'abonnement des usagers à la bibliothèque est devenu gratuit, en 2020, suite à l'adhésion de la commune au réseau intercommunal de lecture publique, ssollius
DECIDE de reconduire en 2026 les tarifs appliqués pour 2025, à savoir:
Services
Abonnement annuel à la bibliothèque
Droits de place
Moins de 10 m
Supérieur à 10 m et jusqu’à 20 m
Supérieur à 20 m
Certifié exécutoire compte tenu
l'accusé de réception dématérialis
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ
e REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD VYolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRÜCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-081225
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 — FRAIS D'IMPRESSION
Monsieur le maire rappelle que la commune est équipée d'un photocopieur couleur. Il précise que cet équipement destiné au fonctionnement administratif de la mairie peut, par ailleurs, rendre service aux habitants.
Î| propose au conseil municipal de fixer pour l'année 2026 les tarifs correspondants à ce service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les propositions faites par la commission Finances Administration Général le 6/11/2025,
AUS sole
DECIDE de reconduire en 2026, les tarifs appliqués en 2025, à savoir:
1) Photocopies noir et blanc
Tarifs 2026
Format Particuliers eo
1 à 20 copies Au-delà de 20 FANS
A4 recto 0,15€ 0,10 € 0,05 €
A4 recto verso 0,25 € 0,15 € 0,075 €
A3 recto 0,25 € 0,15 € 0,075 €
A3 recto verso 0,40 € 0,25 € 0,125 €
2) Photocopies couleur
Tarifs 2026
Format Particuliers
Associations
1 à 20 copies Au-delà de 20
A4 recto 0,80 € 0,50 € 0,25 €
A4 recto verso 1,40 € 0,80 € 0,40 €
A3 recto 1,40 € 0,80 € 0,40 €
A3 recto verso 2,10 € 1,30 € 0,65 €
Pour extrait confo
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérfalisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR
MUELLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-16-081225
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 - SERVICES FUNERAIRES
Monsieur le maire rappelle que la commune a arrêté en décembre 2006 les tarifs à appliquer pour les services rendus par la collectivité à l'occasion de décès ou de sépulture sur la commune.
En ce qui concerne les concessions pleine terre, le tarif a été fondé sur le prix en vigueur dans les localités voisines et des disponibilités du cimetière. Pour les concessions avec caveau proposée à l'issue des travaux de réaménagement du cimetière, les tarifs ont été fixés par délibération du 6/7/2018.
Par ailleurs, un tarif pour les opérations de réception, de mise en bière et de pose de bracelet permet d'indemniser la commune de la vacation funéraire réalisée ; sachant que dans un souci de simplification des formalités administratives, la loi du 19/12/2008 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police.
Monsieur le maire propose à ses collègues de fixer pour l'année 2026 les tarifs correspondants à l'ensemble
de ces services.
l.. …
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 6/11/2025,
-__ DECIDE de reconduire en 2026 les tarifs fixés en 2025, à savoir :
Concessions dans le cimetière (les deux mètres carrés) :
Durée Pleine terre Avec caveau
Temporaire (15 ans) 45€ 450 €
Trentenaire 105 € 750 €
Cinquantenaire 180 € 1050 €
Espace cinéraire :
Durée Tarifs 2026
15 ans 450 €
30 ans 750 €
Dispersion des cendres (jardin du souvenir) 45€
Pupitres de remarques (pose d’une plaque) 45€
Ouverture d'une case 45 €
Opérations funéraires :
Opérations Tarifs 2026
Transport de corps hors de la commune 211€
Opérations d’exhumation, de translation et ré-inhumation 21€
- RAPPELLE que le tiers des sommes perçues est reversé au budget du C.C.A.S. et précisé qu’en ce qui concerne les opérations funéraires les titres de recettes seront émis à l’ordre des sociétés de Pompes Funèbres.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRÜCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-17-081225
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026 — GARDIENNAGE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS
La commune a décidé en 2011 de ne plus passer de convention avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) et s'est équipée, à l'époque, d'un refuge-fourrière pour accueillir les animaux en état d'errance où de divagation.
Un équipement comportant deux cages offre la possibilité d'accueillir les animaux domestiques errants sans gardien ou dont le gardien refuse de se faire connaître et qui sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui, sur des chemins ou sur des terrains communaux.
Monsieur le maire propose à ses collègues de continuer à fonctionner de la même manière en 2025 et de fixer les tarifs correspondant à l'utilisation de ce service.
Il rappelle d'autre part que, selon le code rural: «le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide d'un animal errant ou en éfat de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il à désignée comme lieu de dépôt ».
A NUE
A cet effet, Monsieur le maire précise que la commune a passé une convention avec un cabinet de vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux mais également pour rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié ; il s’agit du cabinet de docteurs vétérinaires LAMOTTE Sylvie (n° d'ordre 14406) et PIAULT Corinne (n° d'ordre 12499) sis 114 rue de l'Etoile à Cholet (Tél. 02 41 62 12 86).
Les modalités de toutes ces mesures relatives aux animaux errants sont précisées dans un avis d'information communiqué aux conseillers municipaux et affiché en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et notamment son article L211-24,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale du 6/11/2025,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la fourrière animale communale,
DECIDE d'appliquer en 2026, les tarifs suivants :
Prestation Tarifs 2025 Tarifs 2026 Prise en charge et conduite en fourrière 20 € 20 € Nouvelle capture du même animal 50 € 50 € Frais de garde journalier 15€ 15€
-_ RAPPELLE que les animaux seront gardés pendant le délai légal de 8 jours ouvrés à l'issue duquel ils seront :
o soit remis à leur propriétaire moyennant règlement des frais de fourrière, o soit confiés à une association protectrice animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal,
o soit euthanasiés.
-__ PRECISE que pour les chiens mordeurs un délai légal de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
- _ SOULIGNE que les frais de vétérinaire pour la capture éventuelle, les visites et l'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.
- DONNE mandat à Monsieur le maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Pour extrait confori LD
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-18-081225
OBJET : PRESTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHES D'ASSURANCE -— ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 10 octobre 2022, la commune a souscrit pour 4 années à compter du 1/1/2023 des contrats d'assurances pour les risques suivants :
dommages aux biens et risques annexes,
responsabilité civile et risques annexes,
protection juridique de la commune et risques annexes,
véhicules à moteur et risques annexes.
Il convient donc pour la commune d'anticiper dès à présent le renouvellement de ces contrats afin de bénéficier de la garantie de ces risques au 1° janvier 2027.
Au regard de la complexité croissante de la réglementation des assurances, il est proposé de faire appel à nouveau aux services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour assister la commune dans l'élaboration du cahier des charges et l'organisation de la consultation d'assureurs.
EUR Le
Monsieur le maire présente à cet effet l'offre de la société RISKOMNIUM (ex-DELTA CONSULTANT) à qui la commune a confié à quatre reprises (juillet 2008, septembre 2013, décembre 2018 et octobre 2022) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la renégociation de ses contrats d'assurance. Les honoraires et missions proposés par RISKOMNIUM sont les suivants :
Phase 1 : Audit, analyse de l’existant, qualification des
besoins.
Phase 2 : Rédaction du dossier de consultation des
entreprises, mise en œuvre de l'appel d'offres, réponses aux
demandes d'informations complémentaires ï 2250 HT soit un montant TTC de 2 700 € Phase 3 : Analyse des candidatures et des offres, rapport
d'analyse des offres, assistance à la mise en place des
marchés
Phase 4 : Assistance technique pendant toute la durée des
marchés. Prestation incluse
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des contrats d'assurance de la commune avec prise d'effet au 1°" janvier 2027,
-_ RETIENT l'offre susmentionnée de la société RISKOMNIUM pour une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) aux fins de consulter les assureurs sur la renégociation des contrats d'assurances de la commune de La Séguinière pour une durée de 4 années, du 1/1/2027 au 31/12/2030.
-_ DIT que le montant de la dépense relative à l'AMO sera imputé sur les crédits inscrits à l’article 6226 du budget 2026,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à lancer la consultation sous forme de procédure adaptée sur la base du travail effectué par la société RISKOMNIUMI.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia —- Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-19-081225
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 — RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le maire rappelle que La Séguinière figure sur la liste des communes devant réaliser l'enquête de recensement de la population du 15 janvier au 15 février 2026.
Il s’agit d’une opération de service public permettant de disposer d’une photographie précise et actualisée de la population de la France, dans sa diversité et dans son évolution. Le recensement fournit, en effet, de nombreuses indications chiffrées, démographiques, sociales et économiques, au niveau national et, grâce à son exhaustivité, au niveau local.
L'enquête respecte une procédure rigoureuse approuvée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), garantissant la stricte confidentialité des informations individuelles recueillies. À ce titre, les agents recenseurs sont soumis au secret professionnel.
Une collaboration étroite entre l'INSEE et les communes est nécessaire. L'INSEE assure la préparation de l'enquête, supervise son déroulement sur le terrain, traite les données et diffuse les résultats. La commune organise la collecte des informations, en recrutant les agents recenseurs, nommés par arrêté du maire. Les agents sont chargés de remettre les documents nécessaires au recensement et d'accompagner les habitants dans leur prise en main de la procédure.
RUE l.
Monsieur le maire rappelle qu'au dernier recensement de 2020, 85 % des habitants avaient choisi de se recenser par Internet, ce qui constitue un niveau très élevé. Cette évolution a fortement allégé le travail des agents recenseurs, qui consacrent désormais beaucoup moins de temps aux relances, aux déplacements et à l'accompagnement individuel que lors des précédentes campagnes.
Il est également précisé que la dotation de recensement versée par l'État est en baisse, passant à 7 251 € pour la campagne 2026, contre 7 336 € en 2020 et 8 414 € en 2015. Environ 90 % de cette somme est destinée
à couvrir les rémunérations des agents recenseurs.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le maire propose de fixer les conditions de rémunération adaptées aux nouvelles modalités de l'enquête.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modèle national de la carte d'agent recenseur,
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement,
APPROUVE la création d'emplois non titulaires conformément à l’article 3 (alinéa 2) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, à raison de :
o 6 postes d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période du 15 janvier au 15 février 2026.
- FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit : o 3,50 € bruts par foyer recensé (feuille de logement et bulletins individuels compris), o 40€ bruts par séance de formation obligatoire,
-_ PRECISE que les forfaits de transport des agents recenseurs seront les suivants :
o 75€ pourles secteurs 28 et 30 (bourg),
o 150 € pour les secteurs 27, 31 et 32,
o 225€ pour le secteur 29 (nord-est).
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votants : 26
Le huit du mois de décembre deux mil vingt-cinq, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le premier décembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, GUILLEZ Alain — Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
PELTIER Marie (pouvoir à TREMBLAIS Céline)
BRUCHE Agnès (pouvoir à BARREAU Julie)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
RETAILLEAU Yann {pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-20-08225
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS
Monsieur le maire expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de Particle 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. ES
À date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Hi de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Monsieur le maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conciure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
AS sl
Monsieur le maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique,
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025. Visa à utiliser pour les collectivités rattachées au CST
départemental.
- DONNE mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérigli
reçu le 11/12/2025 :
Le Maire, Guy BARRE