Déliberation - deliberations

Documents similaires

Déliberation - liste deliberations

Déliberation - Deliberations septembre 2022

Déliberation - delib dec 1

Déliberation - Deliberations decembre 2025

Déliberation - Deliberations CM 5 mai 2025

Déliberation - Deliberations CM 04 juillet 2025

Procès Verbal - CRCMJAN20

Déliberation - liste delib

Déliberation - liste des deliberations

Déliberation - D2LIBERATIONS

Déliberation - deliberations Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Séguinière. Lien du pdf (Déliberation - deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, COMMUNE DE LA SÊGU~N~ÈRE

DÉUBÉRATOON DU CONSE~L MUN~CllPAL

SEANCE DU 09 JAN V~ER 2023

DEL-01-090123 — RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MATERNELLE MARCEL LUNEAU — DEMANDE DE SUBVENTION

Luneau.

Monsieur le maire présente à l’assemblée le projet de rénovation énergétique de l’école maternelle Marcel

Il rappelle qu’il s’agit uniquement de la partie du bâtiment qui n’a pas été incluse dans les différents programmes de travaux réalisés ces dernières années au groupe scolaire. Les locaux concernés sont restés, s’agissant de leur enveloppe extérieure, dans leur état d’origine et les matériaux en place sont issus de la construction du complexe scolaire en 1976.

Les classes de maternelle se trouvant à cet endroit ne sont pas aux nouvelles normes, elles dépensent beaucoup d’énergie. Il est important d’améliorer les conditions d’accueil des enseignants et des enfants et urgent

Monsieur le maire explique que le maître d’oeuvre retenu lors de la séance du 12 décembre dernier a mis en place une methodologie en plusieurs etapes

1) Realisation d un pre-diagnostic du bâtiment afin d examiner I etat general du bâtiment son etat fonctionnel la conformite a la reglementation ses performances energetiques et d envisager son évolution possible. Ce pré-diagnostic établi après avoir pris connaissance des documents concernant le site, d’une visite sur place a permis de déterminer la nature des travaux à entreprendre.

2) Etude d’orientation du site retenu pour mieux connaître le bâtiment avec une attention particulière sur les usages.

L’objectif était de mieux comprendre les usages, les besoins actuels et futurs. Le maître d’oeuvre a ainsi pu proposer des orientations pour le bâtiment et proposé un scénario qui a été évalué en termes de coût, d’adéquation aux besoins, de performance et de facilité de mise en oeuvre, en maintenant la continuité de service de l’école.

3) Etude d’opportunité de rénovation pour déterminer le scénario précis de la rénovation en veillant à optimiser les performances énergétiques. Une simulation thermique du site pourra être réalisée.

Cette dernière étape a fait l’objet d’un chiffrage qui permet de définir le budget affecté à ce programme d’équipement ________________ Désignation Estimation HT

Isolation thermique 90 000 Etanchéité 45 000 Menuiseries extérieures 90 000 Rafraichissement intérieur 150 000 Total 1) Travaux 375 000 Honoraires architecte 10% 37 500 Mission Diagnostic 0,50% 1 875 Honoraires bureau de contrôle et coordonnateur technique SPS et divers 5% 18 750 Total 2) Honoraires 58 125 TOTAL GÉNÉRAL 433 125

Date de Convocation 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.Monsieur le maire informe que les projets de rénovation thermique et de transition énergétique peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et font partie des secteurs d’intervention 2023 de la DETR en Maine-et-Loire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant quW reste au groupe scolaire Marcel Luneau une partie des locaux qui ne sont pas aux nouvelles normes et dépensent beaucoup d’énergie,

Considérant la nécessité de disposer de bâtiments vertueux en consommation énergétique et à même d’assurer un maximum aux usagers,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme & Travaux en date du 4/01/2023,

SOLLICITE auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire au titre de la DETR 2023 un financement le plus élevé possible conformément au plan de financement suivant:

Secteur d’intervention Bi Montant de subvention sollicité

I « Rénovation thermique et transition énergétique » (35%) 151 593,75 DETR 2023 (€) I Travaux d’isolation thermique de bâtiments communaux

Autofinancement (€) Taux d’autofinancement (65%) 281 531,25 Total HT .:‘. •, 433 125,00

Pour extrait conforme

Le Maire

Guy BARRE

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dématé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

49280 *COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÈRE

DÉLIBÉRAT~ON DU CONSEDL MUN~CllPAL

SEANCE DU 09 JAN V~ER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

DEL-02-090123 — RENOVATION ENERGETIQUE DES VESTIAIRES DU FOOT — DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022, l’assemblée délibérante a acté la réalisation des travaux de rénovation énergétique des vestiaires du foot situés au complexe sportif Pierre de Coubertin.

Lors de cette séance, la proposition de la société d’Architecture GREGOIRE a été retenue en raison eu égard aux suggestions techniques intéressantes émises à ce stade du projet.

Les travaux envisagés ont pour objectif de mettre aux normes, d’un point de vue énergétique, un bâtiment qui depuis sa construction, au début des années 80, n’a subi aucuns travaux. Les conditions de conforts et de performance sont très éloignées du minimum requis aujourd’hui.

Dans sa volonté d’afficher une sobriété énergétique dans le fonctionnement des équipements publics municipaux et de limiter l’empreinte carbone de la commune, le conseil municipal a fait de la rénovation thermique des vestiaires du foot comme l’une de ces priorités.

L’architecte a sollicité le concours d’un bureau d’étude, la société AFORPAQ, pour l’estimation du coût de ce programme d’investissement. Les travaux envisagés sont les suivants

Postes de dépenses Montant HT

Isolation des parois 40 000 Plafonds et isolation 30 000 Faïence des douches 25 000 Eclairage zénithal (tunnel) 8 000 Volets roulants 12 000 Accessibilité 20 000 Electricité 30 000 Peinture intérieure 25 000 Total 180 000

Monsieur le maire rappelle que la commune n’envisage pas de recourir à l’emprunt pour l’équilibre financier de cette opération. Toutefois, afin de limiter au maximum l’autofinancement à mobiliser et ne pas hypothéquer les investissements futurs, il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat pour obtenir une aide au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) dans le secteur d intervention Bi « Renovation thermique et transition energetique » Le taux d intervention peut s elever jusqu a 35% du montant HT des travaux

Les prochaines échéances du projet sont:

- APD (avant-projet détaillé) et Permis de Construire en juin,

- DCE (dossier de consultation des entreprises) en juillet,

- Consultation des entreprises en octobre,

- Attribution du marché en novembre,

- Démarrage des travaux début décembre,

- Livraison du bâtiment juillet 2024..1...

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt de mette à disposition du club de foot des équipements performants et le moins énergivore possible,

Considérant la volonté de disposer de bâtiments qui répondent aux dernières normes techniques et énergétiques,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4janvier2023,

APPROUVE l’avant-projet sommaire proposé présenté,

VALIDE le plan de financement suivant:

4• - ~épé~ses ~Recdttê~~

Pçsignation Montàj~ HT Designation ~Mqntantj1T Travaux 180 000,00 DETR (35%) 74 762,10 Architecte 24 606,00 . Autofinancement 138 843,90 Honorawes divers (5%) 9 000,00

Total 213 606,00 Total 213 606,00

AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR,

PRECISE que ce dossier constituant le projet est chronologiquement programmé après la rénovation thermique de l’école maternelle Marcel Luneau, il sera traité en priorité n°2,

ADOPTE le planning présenté.

Pour extrait conforme

Le Maire

-

~

19280 *

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception démat~ ialisé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

4-

* ~

f9280COMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

DEL-03-090123 - LOCATION DE GARAGES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE RUE DE LA GARENNE

Monsieur le maire informe que, le 29/12/2022, la commune est devenue propriétaire d’un bien cadastré AM6Q1, d’une superficie de 716m2, comprenant une maison et deux garages détachés. Si la maison est inoccupée depuis le décès de l’ancienne propriétaire, il n’en est pas de même pour les garages actuellement loués à des riverains.

Il rappelle que la commune a confié à la société AVENA, qui assure la maîtrise d’oeuvre des travaux d’espaces verts de l’aménagement de la rue de la Garenne, une mission de faisabilité pour le devenir du bien récemment acheté. L’objectif est de conserver la maison en l’état mais d’intégrer la quasi-totalité du terrain dans l’aménagement global du secteur en créant à cet endroit un espace végétal de coeur de village ouvert.

Dans cette hypothèse, les deux garages ne seront pas conservés.

En conséquence, Monsieur le maire propose de passer avec les utilisateurs de ces bâtiments une convention à laquelle la commune pourra mettre fin à tout moment, sans préavis.

Compte tenu de la précarité de la jouissance conférée aux occupants la redevance mensuelle actuelle sera conservée soit 25 € pour le plus grand et 12,5 € pour le plus petit. La redevance ne sera pas révisée chaque année, comme les autres loyers, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention précaire proposée, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt pour les utilisateurs actuels de conserver provisoirement le garage avant de trouver une nouvelle solution pour entreposer leur véhicule,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 4janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions d’occupation précaire des deux garages, implantés sur la parcelle cadastrée AM6OI, accessibles par la rue de la Garenne.

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dér

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

Guy BARRE

Date de Convocation 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

Pour extrait confor

Le MaireCOMMUNE DE LA SÉGU~NllÈRE

DÉLllBÉRAT~ON DU CONSE~L MUN~C~PAL

SEANCE DU 09 JAN V~ER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.

DEL-04-090123 — PROJET DE LIAISON DOUCE ROUTE DU JOLI BOIS (RD263) — AVANT-PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Etat et relatif à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Grandes Priorités », Monsieur le maire propose de soumettre un dossier de création d’une voie verte (vélos piétons).

Le projet porte sur la création d’une liaison douce le long de la route du Joli Bois (RD263) qui mène à la zone d’activité des Grands Bois et permettrait aux piétons et aux vélos de disposer d’un cheminement sécurisé reliant la commune de Saint-Léger-sous-Cholet à La Séguinière.

Cette portion de voie verte entre le giratoire de la Bergerie sur la RD 158 et le chemin des Rambouillères sera bien séparée de l’axe routier par une clôture bois et réalisée en béton bitumineux pour une meilleure durabilité et limiter son entretien.

Il s agit de I amenagement d une continuite manquante sur cet axe reliant deux communes voisines et desservant une zone d activite economique relativement importante (51 etablissements — 385 emplois)

Monsieur le maire explique que, comme dans de nombreuses collectivités aujourd’hui, l’approche environnementale est au coeur de la commune de La Séguinière.

Pour cela, elle tient à favoriser l’usage de moyens de transports plus responsables et sensibiliser la population à ces nouveaux modes de déplacements, car il existe de nombreuses alternatives à la voiture individuelle bien plus respectueuses de notre environnement, bénéfiques pour la santé et imbattables économiquement ... notamment les modes de transports doux, aussi appelés modes actifs, comme le vélo et la marche.

C’est pourquoi, développer les voies permettant ces déplacements doux, permet d’optimiser et de réduire les deplacements lies a une activite professionnelle ou autre en vue de diminuer les coûts et les impacts socio environnementaux

L espace disponible sur I accotement etant suffisant pour securiser un chemin d une largeur minimale de 2 mètres, il est envisagé de buser puis de remblayer le fossé. Cette solution, certes plus onéreuse, évite de devoir acquérir des surfaces de terres agricoles.

Le montant des travaux est estimé, par l’Agence Technique Départementale de Beaupréau, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à 142 000 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant I~ntérêt de développer les infrastructures en faveur de la mobilité,

Considérant que les effets bénéfiques de la création d’une liaison douce le long de la route du Joli Bois pour faciliter et sécuriser les déplacements non motorisés, tels que les piétons et les vélos,Considérant que les voies vertes sont développées dans un souci d’aménagement intégré valorisant l’environnement, le patrimoine, la qualité de vie et la convivialité,

Considérant qu’il est important de proportionner la dépense aux ressources que la commune peut y consacrer,

Vu la circulaire préfectorale du 15/11/2022 sur les secteurs d’intervention de la DSIL définissant les conditions d’éligibilité à la DSIL en 2023,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme & Travaux en date du 4/01/2023,

APPROUVE l’avant-projet d’aménagement sommaire présenté pour un montant estimatif de travaux de 142 000 €HT,

AUTORISE M. le maire à solliciter auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loîre un financement au titre de la DSIL conformément au plan de financement suivant:

Montant de subvention sollicité ...,

DSIL 2023 (€) Volet « Grandes Priorites d Investissement » (50 /o) 71 000,00

Autofinancement (€) Taux d’autofinancement (50%) 71 000,00 Total 142 000,00

Pour extrait con’

Le Maire*~

GuyBARR

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception déma

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRECOMMUNE DE LA SÉGUINIÊRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIREdeSEANCE M CAROND

DEL-05-090123 — VIABILISATION DU LOTISSEMENT LE BORDAGE — AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur le maire informe que par délibération du 12 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de La Séguinière a attribué le marché de travaux d’aménagement du lotissement Le Bordage, à l’entreprise EUROVIA pour le lot 1 ((Terrassement — Assainissement — Voirie » et à l’entreprise EFFIVERT pour le lot 2 < Espaces Verts ».

Les travaux de voirie définitive ont débuté en septembre dernier, il a été demandé au Maître d’oeuvre de chiffrer des adaptations qu il convient d apporter au lot 1 et qui concerne

- L amenagement des parkings ouverts situes au droit des garages des habitations

Les incidences des modifications apportees au marche sont les suivantes

Marché de base Avenant Incidence N° du Lot Montant H.T. N° Montant H.T, en Pourcentage

01 392602,91 2 7926,40 2,02%

L’incidence de cet avenant sur le marché de travaux de l’opération est le suivant:

Indice Montant HT

en pourcentage

Montant initial du marché 392 602,91

Avenantn°1 +42 881,85 10,92% Avenantn°2 +7926,40 2,02%

~ Nouveau montant du marche 443 411,16 j

Monsieur le maire rappelle, par ailleurs, qu’après 2 ans de difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, la guerre en Ukraine a provoqué une hausse des prix des matières premières que ne compensent que très imparfaitement les clauses de révision des prix. Une actualisation du marché et une indemnisation sur le fondement de l’imprévision seront certainement à prévoir pour préserver l’équilibre économique du contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que cet avenant ne bouleverse pas l’économie du marché et n’en change pas l’objet,

Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 4/1/2023,ACCEPTE l’avenant n°2 proposé tel qu’il est détaillé dans le rapport du maître d’oeuvre et dont les pièces seront annexées à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le maire à signer les pièces contractuelles correspondantes.

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dém. érialisé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

Pour extrait confor e

Le Maire

Guy BARRE 19280 *COMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEA CE DU 09 JANVIER 2023

DEL-06-090123 - AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARENNE - REPARTITION DES TRAVAUX COMMUNS

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal a attribué le marché de travaux de l’aménagement de la rue de la Garenne à l’entreprise EUROVIA pour le lot «voirie-réseaux divers » et l’entreprise ARBORA pour le lot « aménagements paysagers ».

Les travaux devraient pouvoir débuter d’ici la fin du mois janvier.

Il précise que des avenants seront soumis ultérieurement à l’approbation de l’assemblée délibérantes pour prendre en compte deux évènements qui impactent ce projet.

L’acquisition d’une propriété par la commune au niveau de la place Grignon de Montfort et le changement de propriétaire de la supérette située au 1 rue de la Garenne.

En ce qui concerne le commerce de proximité, l’investisseur qui a procédé à son rachat en juillet 2022 a souhaité retravailler l’extérieur du bâtiment en symbiose avec le projet de la commune. L’entreprise EUROVIA a ainsi réalisé une esquisse qui prévoit des espaces de stationnements « à cheval » sur l’espace public et le terrain privé.

Monsieur le maire informe du coût supplémentaire qu’un tel aménagement représente (28 434 € HT) et précise que, le cas échéant, au regard des superficies respectives la commune aurait à en supporter la moitié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt de pouvoir proposer un aménagement de la rue de la Garenne harmonieux et cohérent en matière d’accessibilité aux ERP (Etablissements Recevant du Public),

Vu l’esquisse d’aménagement réalisé par la société EURO VIA,

Vu le détail de la dépense supplémentaire à prévoir,

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de l’entreprise EURO VIA l’avenant nécessaire à la réalisation de ces travaux supplémentaires,

DIT que la dépense correspondante sera répartie équitablement entre le propriétaire du commerce concerné et la commune.

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dématéri

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

Pour extrait c~

Le Maire

Guy BARR:

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

~928O *COMMUNE DE LA SÉGU~MÈRE

DÉUBÉRAT~ON DU CONSE~L MUNllC~PAL

SEANCE DU 09 JANVIIER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.

DEL-07-090123 — DECLARATION DE PROJET PORTANT MODIFICATION DU PLU — RAPPORT DEFINITIF DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Monsieur le maire rappelle qu’au cours de la séance du 12 décembre 2022, l’assemblée délibérante a approuvé les réponses que la commune envisageait d’apporter aux interrogations formulées par le commissaire enquêteur chargé l’EP (Enquête Publique) pour: « la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet en vue de la réhabilitation d’un immeuble commercial vacant ».

Le 22 décembre dernier, Monsieur MONNET, commissaire enquêteur, a rendu son rapport assorti de ses conclusions. Il émet un avis favorable à la déclaration d’intérêt général du projet de réhabilitation du site de l’UZINE et à la mise en compatibilité du PLU de La Séguinière.

Selon le commissaire enquêteur, l’EP a été conduite en respectant le code de l’environnement et s’est déroulée conformément à l’arrêté de prescription de l’enquête. Le public a bien été informé sur le projet et sur l’enquête.

Par ailleurs il estime que les elements du dossier qui ont ete corriges pendant la procedure ne sont pas de nature a remettre en cause la finalite du projet et le deroulement de I enquête (suppression des commerces au rez de chaussee objectif de 32 logements a terme transfert de la maîtrise d ouvrage a Sevre Loire Habitat)

Le commissaire enquêteur souligne le caractère incontestable de l’intérêt général du projet mais demande d’être vigilant sur la question de l’intégration des futurs habitants du quartier.

Monsieur le maire précise à ce sujet qu’il n’est prévu que 24 logements dans le bâtiment commercial «l’Uzine» à réhabiliter et que la construction des 8 logements supplémentaires sur le parking attenant ne sera entrepris que 2 ans apres ladite rehabilitation

Le conseil municipal apres en avoir delibere a I unanimite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 9 avril 2010 et modifié notamment le 18 décembre 2017,

Vu la décision de la MRAe n°PDL-2022-6098 de ne pas soumettre la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Séguinière à évaluation environnementale,

Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d’examen conjoint le 2 septembre 2022,

Vu l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2022 n°283 du 28 septembre 2022 portant organisation d’une enquête publique sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de La Séguinière,.1...

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2022,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur,

Considérant qu’en cas de difficultés avérées d’intégration du projet dans le quartier, la commune aura possibilité de limiter sa densité en prenant des mesures pour surseoir à la construction des 8 derniers logements,

Considérant que les modifications à apporter au PLU pour sa mise en compatibilité sont limitées à l’emprise du projet et ne portent pas atteintes aux dispositions du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable),

Considérant que le projet permet de résorber la vacance commerciale,

Considérant qu~l s’agit de réhabiliter un bâtiment qui pourrait devenir une friche commerciale,

Considérant le projet favorise le développement du parc locatif social alors que la commune observe un déficit au regard des objectifs de la loi SRU,

Considérant que l’opération optimise un foncier déjà artificialisé, par la construction de logements sur des espaces de parkings sous~occupés,

Considérant que le projet permet le développement de la commune tout en limitant la consommation foncière,

DECLARE le présent projet de mise en compatibilité du PLU d’intérêt général,

DEMANDE à Monsieur le maire de solliciter l’Agglomération du Choletais pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de La Séguinière avec le projet de réhabilitation de l’espace commercial « l’Uzine » en logements sociaux.

Pour extrait conf. me

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

Le Mair~,COMMUNE DE LA SÉGUONIÈRE

DÉLJBÊRATIION DU CONSEIL MUMCIIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIREdeSEANCE M CAROND

DEL-08-090123 — INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT — SAS FRANDEX EUROPE SNACKS

Par arrête du 28 novembre 2022 (DIDD — 2022 — n 339) Monsieur le Prefet de Maine-et-Loire a ouvert une consultation du public a la suite de la demande de la societe Frandex Europe Snacks en vue de mettre a jour la situation administrative de son installation situee dans la zone de la Bergerie a La Seguiniere

La consultation du public est ouverte en mairie de La Séguinière du mercredi 28 décembre 2022 au mercredi 25 janvier 2023.

Monsieur le maire précise à ce sujet qu’à compter du 1er jour de la consultation, il est invité à solliciter l’avis du conseil municipal sur ce projet de modification du site Europe Snacks 2 qui concerne les aménagements suivants

- Une extension des bureaux et locaux sociaux pour améliorer les conditions de travail de son personnel,

- Une extension des parkings véhicules légers pour libérer le parking de la zone d’activités aujourd’hui

occupé par le personnel du site faute de places suffisantes,

- La mise en place d’une nouvelle unité de prétraitement des eaux usées de process pour améliorer le

prétraitement de ses effluents avant rejet au réseau communal,

- Une réorganisation des stockages sur le site, et le transfert des cuves de matières grasses aujourd’hui

situées en intérieur, dans une zone extérieure dédiée,

- Des travaux sur la couverture visant à augmenter la surface de désenfumage sur les zones à risques,

- Le réaménagement des accès et des voies engins pour faciliter et sécuriser l’intervention des secours,

- La mise en place sur site de réserves d’eau pour la défense incendie,

- La création d’un bassin de tamponnage des eaux pluviales et de confinement des eaux d’extinction

incendie.

La capacité de transformation de matières premières d’origine végétale sur le site pouvant atteindre 62,45 tonnesljour en pointe, le site relèvera du régime de l’enregistrement au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Monsieur le maire fait savoir que l’exploitation du site Europe Snacks 2 est compatible avec les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE Evre Thau Saint-Denis et SAGE Sèvre Nantaise) et avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets. Les observations formulées par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), en juillet 2022, ont été prises en compte dans une note complémentaire annexée au dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le dossier d’enregistrement au titre de la législation des installations classées, .1...Considérant la nécessité pour la société Frandex d’àménager son site actuel pour répondre à l’augmentation de ses volumes de production,

Considérant les mesures mises en place par la société Frandex pour améliorer la maîtrise des risques de son site et répondre au mieux aux exigences environnementales,

DONNE un avis favorable au projet de mise à jour de la situation administrative de l’installation de la société Frandex située Zone d’Activité de la Bergerie à La Séguinière.

Pour extrait conforme

Le Maire

Guy BARR

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception • ~matérialisé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

* *COMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

DEL-09-090123 — DISPOSITIF DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE « BAREME DE L’ARBRE »

La commune possède un patrimoine arboré important, qu’elle gère et dont elle assure la pérennité et le développement. Les arbres sont trop souvent abîmés ou altérés par les évolutions, par ailleurs normales, des infrastructures et des aménagements. En particulier, en cas de travaux à proximité des arbres, les risques de dégradation sont donc importants, notamment en termes de santé, longévité et stabilité.

La commune entend donc renforcer son dispositif de prévention et de protection des arbres sur son territoire en adoptant le barème de l’arbre, dont les modalités techniques sont présentées en annexe à la présente délibération.

Le dispositif permet notamment de déterminer la valeur pécuniaire d’un arbre en cas de dégradation. Les critères d’évaluation sont issus des outils informatiques VIE : Valeur Intégrale Evaluée d’un arbre et BED : Barème d’Evaluation des Dégâts causés à un arbre.

L’objectif du dispositif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de le protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le dispositif dénommé” barème de l’arbre “.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Considérant l~ntérêt à protéger et conserver le patrimoine arboré de la commune,

APPROUVE le dispositif « Barème de l’arbre » définissant les modalités techniques de protection et de conservation du patrimoine arboré de la commune et permettant notamment de déterminer la valeur financière d’un arbre en cas de dégradation.

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception démat~

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

——

Pour

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. CARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.COMMUNE DE A SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

DEL-1 O-090123 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 AVEC LE JARDIN DE LA VERRE

Monsieur le maire rappelle que la commune offre aux habitants la possibilité d’accéder à des spectacles au travers de la saison culturelle.

Cette action municipale est destinée à toucher un large public et a pour objectif de faire découvrir différentes facettes de la culture à des prix très abordables.

Afin de pouvoir élargir son offre et proposer des spectacles différents sélectionnés par des professionnels reconnus dans le domaine artistique, la commune sollicite depuis l’année 2016 le Jardin de Verre de Cholet pour deux propositions artistiques par saison.

Cet établissement est un acteur majeur du rayonnement de la culture à l’échelle du territoire de l’agglomération choletaise et dispose pour cela d’une délégation de service public contractualisée avec l’AdC.

Monsieur le maire présente donc la convention proposée pour la saison 2022/2023; elle est destinée à formaliser ce partenariat en définissant les obligations réciproques des parties. Elle reprend les termes de la convention précédente et engage la commune financièrement à hauteur de 5 300 € TTC pour couvrir l’ensemble des frais liés à l’organisation des manifestations proposées.

Les spectacles concernés sont

— Paloma PRADAL qui s’est déroulé le 7janvier2023

— Titus — Cie LOBA programmé le 2 mai 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu Pavis de la commission Culture - Jeunesse,

ACCEPTE la convention de partenariat susvisée établie entre la commune de La Séguinière et l’association Artistique du Jardin de Verre pour la saison culturelle 2022/2023,

AUTORISE Monsieur le maire à signer ledit document.

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dé

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRE

Pour extrait conf~~

Le Maire

Guy ~

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.

~~iJCOMMUNE DE LA SÉGU~NllÈRE

DÊUBÉRATOON DU CONSE~L MUN~C~PAL

SEANCE DU 09 JAN V~ER 2023

DEL-11-090123 — CONVENTION DE « SORTIE DE FOURRIERE » AVEC LA SPA

Monsieur le maire expose que depuis le ier janvier 2011, la commune est équipée d’un refuge-fourrière pour accueillir les animaux en état d’errance ou de divagation. L’équipement qui comporte deux cages accueille régulièrement des animaux domestiques, sans gardien, qui sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui, sur des chemins ou sur des terrains communaux.

Il précise que les animaux sont gardés, pendant un délai légal de 8 jours ouvrés minimum, à l’issue duquel ils

- soit remis à leur propriétaire moyennant règlement des frais de fourrière,

- soit confiés à une association protectrice animale qui organisera au mieux le devenir de l’animal,

- soit euthanasiés.

S’agissant de la remise des animaux à la SPA, quand le propriétaire ne s’est pas fait connaître, l’association protectrice animale propose de passer une convention pour bien définir les modalités de sortie de fourrière.

Après avoir précisé que les animaux sont cédés gratuitement au refuge de la SPA de Cholet, dans la limite de sa capacité d’accueil, la convention liste les obligations que doit respecter la commune

- La fourrière communale doit respecter la règlementation en vigueur.

- Celle-ci assure le bien-être des animaux ainsi que leurs soins durant leurs séjours en fourrière.

- La collectivité remet à La SPA la liste des animaux susceptibles d’être transférés en refuge.

- L’animal est vacciné (pour les chiens CHPPIL, test de dépistage des maladies endémiques connues

et pour les chats : vaccin TC, test pour les maladies de Felv et FIV). Les traitements antiparasitaires internes et externes doivent être prodigués avant la cession au refuge.

- Les animaux seront identifiés au nom de La SPA et leurs certificats vétérinaires obligatoires seront

transmis avant leurs cessions.

Monsieur le maire rappelle, d’autre part, que la commune a passé une convention avec un cabinet de vétérinaires pour assurer la prise en charge des animaux blessés mais également pour rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié il s’agit du cabinet de docteurs vétérinaires LAMOTTE Sylvie (n° d’ordre 14406) et PIAULT Corinne (n~ d’ordre 12499) sis 114 rue de l’Etoile à Cholet (Tél. 0241 62 1286). Le cas échéant, la vaccination, l’identification de l’animal et l’établissement du certificat vétérinaire seront confiés à ce même cabinet vétérinaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et notamment son article L211-24 qui précise que «le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide d’un animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt »,

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

sont:.1...

Vu la convention de sortie de fourrière proposée par la direction des affaires juridiques de la SPA,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/01/2023,

Considérant quW convient de définir les modalités de sortie de fourrière quand un animal est remis à la SPA de Cholet~,

AUTORISE M. le maire à signer une convention de fourrière entre la commune de La Séguinière et la SPA de Cholet.

Pour extrait confor e

Le Maire

Guy BARRE

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception démat -

Reçu le 12/01/2023

Le Maire, Guy BARRECOMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

DEL-12-090123 — CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES FORMATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE

Monsieur le maire rappelle que le 12 septembre 2022 le conseil municipal a décidé de renouveler le rattachement de la commune à la consultation groupée lancée par la ville de Cholet pour la prestation de contrôle du mobilier sportif.

A cette occasion, les services de la ville et de l’intercommunalité ont proposé de lancer une procédure similaire pour un groupement de commandes pour la formation obligatoire des agents dans le domaine de la sécurité. Ce groupement de commandes est conclu pour une durée d’un an, reconductible expressément 3 fois.

Monsieur le maire précise que les montants exprimés dans la convention sont des maximums (8 000 € HT pour La Séguinière) ; ils ont été calculés sur une moyenne annuelle des frais engagés dans ce domaine au cours des 5 exercices précédents. Toutefois, cela n’engage pas la commune à payer ce montant maximum au prestataire, ni à lui confier toutes les formations qui restent de sa libre appréciation.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention,

Vu les articles L.2113-6 etL.2113-7 du Code de la commande publique,

Considérant flntérêt d’un groupement de commandes pour faciliter la mise en oeuvre des actions de formation obligatoire des agents dans le domaine de la sécurité,

Considérant l’intérêt de pouvoir bénéficier d’éventuelles économies d’échelle,

DECIDE de conclure une convention de groupement de commandes avec l’agglomération du Choletais et 9 de ses communes membres pour « la formation obligatoire des agents dans le domaine de la sécurité ».

AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention qui prendra effet au ier janvier 2023.

Pour extrait ci’ .

Le Maire

,a~ ~ —

~1 ~~2i’~ Z

GuyBARR ~

f9280 *

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dématéria

Reçu le 12/01/2023 ,

Le Maire, Guy BARRE • p

___ ~CO MUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

DEL-13-090123 - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 12 septembre 2022, la commune a chargé le Centre de Gestion 49 de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

Il présente donc la convention proposée par le Centre de Gestion sur la base de l’offre de la SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Insurance (porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S. (Gestionnaire des Sinistres).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article 26 de la loi 84-53 du 26janvier 1984, autorisant le Centre de Gestion à souscrire pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires liés au personnel;

Vu les conditions du contrat conclu par le Centre de Gestion avec les sociétés susmentionnées,

Considérant les taux proposés:

AUTORISE M. le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, sans couverture des charges patronales, avec effet au 1er janvier 2023.

Pour extrait ci e

Le Maire

Guy BARRE

19280 *

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

- C~II~ctivités. . Collectivités

Statuts des agents -, . • —1’2i1 agents -. + 120 agents

Agents CNRACL 4,9Jr%. . 7,92% Agents IRCANTEC •.. 1,18% . “~. 1,18%

Base de prime: L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception dématéria

~ Guy BARRÉ

~9280COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÊRE

DÉuBÉRATION DU CONSE~L MUN~CllPAL

SEANCE DU 09 JANV~ER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

DEL-14-090123 — MISE EN PLACE D’UNE OFFRE DE PAIEMENT EN LIGNE — SOLUTION PAYFIP

Monsieur le maire expose que l’article Li 611-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé aux termes de l’article 75 lI de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, dispose qu’un service de paiement en ligne est mis à la disposition des usagers par les collectivités territoriales.

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 organise une mise en oeuvre progressive de cette obligation selon un calendrier adapté à chaque commune en fonction de son niveau de recettes. Au regard des échéances prévues, la commune est soumise à l’obligation légale de mettre en oeuvre un dispositif de paiement en ligne accessible à ses usagers, et ce pour le recouvrement de l’ensemble des titres de recettes qu’elle émet à leur encontre.

Pour aider les collectivités à répondre de manière simple et efficace à cette obligation, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a développé un service de paiement en ligne dénommé Payfip. Ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances des personnes physiques permet à l’usager d’effectuer gratuitement ses reglements par carte bancaire ou par prelevement unique a partir de la page de paiement du portail de la DGFIP.

Au niveau de la commune, cette nouvelle obligation entre dans un dispositif plus global de dématérialisation pour lequel différentes actions ont déjà été mises en oeuvre. Le prélèvement de certaines recettes, comme les factures de restauration scolaire et les loyers, est déjà largement appliqué depuis plusieurs années il répond ainsi en partie à l’obligation de l’article L.1611-5-1 du CGCT.

Pour toutes les autres recettes qui devront bénéficier d’une offre de paiement en ligne, le service de paiement en ligne Payfip offre toutes les possibilités et garanties pour entrer en conformité avec la législation. Ce service de paiement moderne et sécurisé est accessible 24h/24h et 7/7j, Il améliore ainsi l’efficacité du recouvrement des recettes. Il laisse à chaque usager le choix entre:

- un paiement par carte bancaire:

- ou un système de prélèvement unique.

Dans les deux cas, l’usager reçoit confirmation de son paiement par voie électronique. L’usager dispose ainsi d’une offre souple lui permettant de régler sa créance à tout moment (soir, week-end et jours fériés compris), quel que soit le lieu (France ou étranger), sans formalité préalable et sans frais.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au gestionnaire de paiement, seul le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe à la collectivité. Le tarif en vigueur à ce jour dans le secteur public local est de

- pour les paiements égaux à ou de moins de 20 €: 0,20 % du montant + 0,03 € par opération:

- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50 % pour les CB hors

zone Euro).

Ce coût s’impose pour toute mise en oeuvre d’un dispositif de paiement en ligne et les tarifs négociés au niveau national par la DGFIP sont les plus bas du marché.• . .1...

En intégrant le dispositif Payfip, la commune s’exonère de la mise en oeuvre technique d’un moyen de paiement dématérialisé pour toutes les recettes qui l’exigent mais n’en bénéficient pas à ce jour et bénéficiera des tarifs négociés au niveau national.

Pour intégrer ce dispositif, la chaine de recouvrement doit être adaptée afin que les titres émis (Avis des sommes à payer - ASAP) portent la mention de cette nouvelle modalité de paiement. L’usager trouvera ainsi sur l’avis qu’il recevra toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce moyen de paiement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L161 1-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la mise en place d’un service de paiement en ligne par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 qui organise la mise en oeuvre progressive du paiement en ligne,

Considérant l’intérêt d?~ffrir aux usagers, en plus des autres moyens de paiement déjà disponibles et à leur disposition, ce nouveau moyen moderne et gratuit, la Ville utilisera le site sécurisé de la DGFIP,

APPROUVE le principe de paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif Payfip,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion régissant les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du service Payflp, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à cette mise en oeuvre.

Pour extrait conform:

Le Maire

Guy BAR~~

Certifié exécutoire compte te -

de l’accusé de réception dé i -

Reçu le 12/01/2023

Le Maire Guy BARRÉ C ICOMMUNE DE LA SÉGUINIÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JANVIER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS : M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE: M. CARON D.

DEL-15-090123 — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LE CCAS

Monsieur le maire informe que, conformément à une convention de 1998, la commune peut mettre à disposition du CCAS du personnel de cuisine du restaurant scolaire pour la confection et le service du repas annuel offert aux plus de 70 ans.

Cette mise à disposition, quand elle est effective, donne lieu à reversement de la charge salariale.

Monsieur le maire précise que pendant, plusieurs années, le Centre Communal d’Action Sociale a sollicité un prestataire extérieur mais depuis 2017, suite à l’augmentation de temps de travail du personnel de cantine, il a été décidé de faire appel de nouveau aux agents du service.

Pour une juste évaluation du coût, il convient donc de calculer précisément le temps passé par les agents concernés.

Il informe par ailleurs que le CCAS, lors de sa réunion du 13/1 2/201 7, a accepté de rembourser à la commune les frais de personnel induits par l’organisation du repas des séniors et inscrit annuellement en prévisions budgétaires des crédits à l’article 6215 « Mise à disposition du personnel »

En 2020 puis en 2021, le traditionnel banquet des aînés n’a pas pu avoir lieu pour les raisons sanitaires liées à la COVID-19. Il a été remplacé par un repas à emporter.

Cette année, 267 convives ont bénéficié du repas confectionné par le personnel communal du restaurant scolaire. Le coût de la main d’oeuvre pour cette prestation est le suivant:

Cuisiniers (x2) : 50 heures de Main d’oeuvre pour un coût total de 1177,84 € Agents de restauration (x3): Total d’heures 48,5 heures pour un coût total de 848,55 € Soit un total de 2 026,39 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 2026,39 € le montant de la participation due par le CCAS à la commune de La Séguinière pour la fabrication du repas servi aux seniors en octobre 2022,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la perception de cette recette.

Pour extraft con/’

Certifie executoire compte te

delaccusedereception de

L M ire Gu BA ~COMMUNE DE LA SÉGU~N~ÈRE

DÉLJBÉRATVON DU CONSE~L MUN~C~PAL

SEANCE DU 09 JANV~ER 2023

Date de Convocation : 2 janvier 2023

ETAIENT PRESENTS: M. BARRE G. Maire., M. BOUHIER J., Mme BARREAU J., M. GUINAUDEAU S., Mme FRAPPIER A., M. CARON D., Mme BRUCHE A., M. GUILLEZ A., Mme PELTIER M. Adjoints., M. SUBILEAU R., M. CHAMPION J-B., Mme BOSSARD Y, M. GARREAU G., M. BONNET L-M., Mme SAMSON F., Mme COULON A., M. BOUCHET P., Mme BILLAUD S., Mme PASQUALI S., Mme CHUPIN S., M. MULLOT C., Mme TREMBLAIS C., Mme FEUFEU S., M. MARINIER B., Mme FAZILLEAU L., M. RETAILLEAU Y.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: M. BROSSELIER E. ayant donné pouvoir à Mme BARREAU J.

SECRETAIRE de SEANCE : M. CARON D.

DEL-16-090123 — REMBOURSEMENT DE FRAIS LIES A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS AUPRES D’ASSOCIATIONS ENFANCE

Monsieur le maire rappelle que depuis le ier février 2011, un agent communal est mis à disposition des associations enfance de Saint Léger et de La Séguinière pour assurer le soutien administratif.

Ce travail consiste à effectuer les tâches de comptabilité et de paie suivantes:

- Elaborat ion des salaires, de la gestion administrative des employés (maladie, prévoyance) et établissement

des bordereaux de charges sociales,

- Vérification des écritures comptables, aide à l’élaboration et au suivi du budget, clôture des comptes,

- Formation et accompagnement des administrateurs ou professionnels dans la gestion financière de leur

association,

- Organisation de rencontres avec les différents professionnels et bénévoles.

Conformément aux conventions passées l’agente communale consacre 7 heures par semaine et par association à ces activités.

Monsieur le maire fait savoir que le montant de la rémunération et des charges sociales relatives à cette mise à disposition s’élève pour l’année 2022 à 17180,60€ (16791,93€ en 2021).

Pour l’exercice de ce travail, il a été nécessaire de s’équiper d’un logiciel informatique spécifique, pour la paie et la comptabilité, dont le coût annuel 2022 de maintenance s’élève à 2430,59€ (2 127,35€ en 2021).

D’autre part, en raison de l’arrêt programmé au 31/12/2022 des activités de l’association saint-légeoise AELA, l’agente communale mise à disposition de ladite association a effectué une charge de travail supplémentaire. Elle a notamment été sollicitée pour calculer les indemnités de licenciement des salariés de l’AELA qui n’ont pas accepté l’offre contractuelle de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet. Le nombre d’heures que ce travail a généré est de 60 heures, ce qui représente une somme de 1 603,80 €.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance dans le détail des dépenses susmentionnées, à l’unanimité,

Vu la délibération du 10 janvier 2011 autorisant M. le maire de La Séguinière à signer une convention de mise à disposition avec les associations AELA (St Léger) et CALS (La Séguinière),Vu les conventions passées le 28janvier 2011 pour la mise à disposition d’un fonctionnaire de la commune de La Séguinière,

AUTORISE Monsieur le maire à percevoir des associations enfance les sommes suivantes:

- AELA Saint Léger sous Cholet : 8 590,30 € arrondi à 8 590 €,

CALS La Séguinière: 8 590,30 € arrondi à 8 590 €

AUTORISE Monsieur le maire à émettre un titre de recettes correspondant à 50% du solde de la maintenance informatique et de la charge de travail supplémentaire dus par la commune de St Léger soit: 2 819,09 €

Certifié exécutoire compte tenu

de l’accusé de réception déma

Reçu le 12/01/2023 s

Le Maire, Guy BARRÉ

-f

Pour extrait conforme

Le Maire

Guy BARRE