Conseil Municipal - CM 2018 10 24

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Conseil Municipal - CM 2018 10 24 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 10 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 1/10

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD- ANDERSON, Véronique HESSE, Béatrice PETERLINI, Martine SAS-BARONDEAU, Monique SOUDIER

Messieurs Didier BANNES, Léon BASSO, Jean-Marie COLLIN, Michel COULETTE, Jean- François COUROUVE, Roland DUMONT, Alain GERARD, François HOSSANN, Nicolas RAINVILLE, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Suzanne PIERRON, Patrice BERT, Thierry PIGNON, Simon PLIGOT, Pierre PROVOT

Absents non excusés : Gauthier SALLET

Procurations : Nelly OWALLER à Martine SAS-BARONDEAU Suzanne PIERRON à Monique SOUDIER

Anne-Marie PERROT à Jean-Marie COLLIN

Thierry PIGNON à Véronique HESSE

Simon PLIGOT à Jean-François COUROUVE

Pierre PROVOT à Marie-France GAUNARD-ANDERSON

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AUGMENTATION DES TAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

Véronique HESSE est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. TRANSFERT DE COMPETENCES – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Par délibération n° DE-2018-147 en date du 25 septembre 2018, la Communauté de Communes Mad et Moselle a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert de compétence doit être entériné par les communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou au moins la moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La délibération prise par la Communauté de Communes et jointe en annexe reprend les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du PLUi mais également au rôle que chacun aura dans l’élaboration de ce document.

Il est proposé au Conseil Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-4-1 ;

VU les dispositions de la loi grenelle 1 du 3 août 2009 ;

VU les dispositions de la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 2/10

VU les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

VU les dispositions de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 21 décembre 2014 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ; VU la délibération n° DE-2018-147 en date du 25 septembre 2018 du Conseil de la Communauté de Communes Mad et Moselle proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Considérant les compétences exercées par la CCM&M en lien avec la gestion de l’urbanisme : GEMAPI, Habitat, mobilité,

Considérant la nécessité d’adapter l’ensemble des documents d’urbanisme au Schéma de COhérence Territoriale de l’Agglomération Messine auquel adhère la CCM&M depuis le 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité de renforcer l’attractivité et le périmètre de la CCM&M par une plus forte intégration des politiques locales en matière d’habitat et de mobilités,

Considérant la concertation engagée au sein de la Conférence des Maires (réunions et ateliers des 5 juin, 13 juin et 11 septembre 2018) avec l’appui technique de l’AGURAM et de l’agence Meurthe- et-Moselle Développement,

Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 11 septembre 2018, Considérant la Charte de Gouvernance entre les communes et la CCM&M afin d’en faire une véritable compétence partagée (ANNEXE 1),

Considérant que la réalisation d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal va permettre de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité ;

Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil de la Communauté, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ; Considérant qu’il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant la présentation de la démarche PLUi par des représentants de la communauté de communes Mad et Moselle devant le conseil municipal ;

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident, à l’unanimité :

- D’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Mad et Moselle à compter du 1er janvier 2019,

- De modifier la rubrique « Aménagement de l’espace communautaire » de l’article 4.1 des statuts pour y ajouter la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

- De charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mad et Moselle.

III. VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2018

La Communauté de Communes de Mad et Moselle exerce depuis le 1er janvier 2018 de nouvelles compétences, à savoir :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 3/10

- La gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement,

- L’extension de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » conformément à la délibération DE-2017-267 du Conseil Communautaire du 5 décembre 2017.

Dans ce cadre, l’exercice de nouvelles compétences s’accompagne de transfert de charges des communes membres en direction de l’EPCI impactant ainsi les attributions de compensations en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Le Maire fait lecture à l’assemblée du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 septembre 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Valide le rapport de la CLECT du 6 septembre 2018,

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

IV. CONVENTION CHANTIER D’INSERTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAD ET MOSELLE

Dans le cadre de sa politique de solidarité et d’action d’insertion par l’activité économique, la Communauté de Communes de Mad et Moselle porte un chantier d’insertion depuis plusieurs années, dispositif agréé par l’Etat.

Cette équipe technique à vocation sociale répond aux besoins des communes pour l’entretien des espaces verts, espaces publics et bâtiments ainsi qu’aux besoins de la Communauté de Communes pour l’entretien de son patrimoine.

Par la signature de cette convention-cadre, la commune s’engage sur un volume horaire annuel minimum.

Pour pouvoir contractualiser sur un engagement annuel, et ainsi bénéficier d’un tarif préférentiel dit « conventionné », la commune s’engage à faire appel au chantier d’insertion pour un nombre annuel minimum de 100 heures au tarif de 14€/heure (tarif fixé par le Conseil Communautaire et pouvant être revu chaque année).

La convention valable 3 ans s’achèvera le 31 décembre 2020.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’accepter les conditions et modalités d’intervention prévus par ladite convention, pour une durée de 3 ans à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2018.

- D’autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle d’intervention du chantier d’insertion, jointe en annexe.

V. MISSIONS INTERIM ET TERRITOIRES – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE

Considérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assumer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d‘un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention ;REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

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Considérant en outre la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels de la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;

Considérant que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service Missions intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG57.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire ;

- Autorise le Maire à signer cette convention avec le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;

- Autorise à faire appel, le cas échéant, au service de missions intérimaires du CDG57, en fonction des nécessités de service ;

- Dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG57, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

VI. TARIF DE LOCATION DES PLACES DE PARKING DE LA RUE DE CHENEAU

Le Maire informe l’assemblée délibérante de l’avancement des travaux pour l’aménagement d’un parking public situé « rue de Cheneau ». Les travaux s’achèveront début 2019 et 14 places de parking à vocation de location annuelle seront créés.

De nombreuses demandes ont déjà été adressées en mairie. Il convient donc de fixer le prix de la location. Monsieur le Maire propose un tarif à 60 € par place de parking et par trimestre. Toutes les demandes seront étudiées et une convention de location sera établie entre le locataire et la commune d’Ancy-Dornot.

Ayant déposé une demande à titre personnel, Roland DUMONT demande à ne pas participer au vote. Il quitte donc la salle.

Après en avoir délibéré et à 1 voix contre (Nelly OWALLER) et 16 voix pour, le Conseil Municipal :

- Fixe le tarif de location d’une place de parking à 60 € par trimestre, soit 240 € par an, - Donne pouvoir au maire pour examiner chaque demande de location,

- Autorise le Maire à signer les conventions de location ainsi que tous documents afférents au dossier.

Roland DUMONT reprend part à la séance.

VII. SUBVENTION ACCORDEE A L’APPMA

Le Maire rappelle les critères d’attribution qui sont :

- la situation financière

- la part prise dans l’animation du village

- les projets

NOM ASSOCIATION SUBVENTION 2017 SOLLICITE POUR 2018 ACCORDE POUR 2018

APPMA - 150 150

Crédits prévus au budget 16 125 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

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Subvention déjà attribuées (délibérations précédentes) 13 450 €

Après avoir entendu cette proposition, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le montant de la subvention allouée en 2018 à l’APPMA (Association pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques).

VIII. SUBVENTION ACCORDEE A L’ASSOCIATION TORCOL

Le Maire rappelle les critères d’attribution qui sont :

- la situation financière

- la part prise dans l’animation du village

- les projets

NOM ASSOCIATION SUBVENTION 2017 SOLLICITE POUR 2018 ACCORDE POUR 2018

TORCOL 450 800 450

Crédits prévus au budget 16 125 €

Subvention déjà attribuées (délibérations précédentes) 13 900 €

Après avoir entendu cette proposition, le Conseil Municipal, approuve, à 3 voix contre (Pascale DIDAOUI, Jean-François COUROUVE et François HOSSANN), 6 abstentions et 9 voix pour, le montant de la subvention allouée en 2018 à l’association Torcol, sous réserve de signature des différentes conventions en cours.

IX. AVENANT AU MARCHE DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA HALLE DES FENOTTES

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre du contrôle technique de la construction d’une halle couverte au Parc Touristique et de Loisirs des Fenottes, le marché doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De conclure l’avenant suivant :

Avenant n°1 : plus-value d’un montant de 500,00 € HT qui a pour objet un changement de classification du bâtiment

Attributaire : APAVE Alsacienne SAS – 3 rue de l’Euron – 54320 MAXEVILLE Marché initial du 05/03/2018 – montant : 1 790,00 € HT

Avenant n°1 objet de la présente délibération : plus-value de 500,00 € HT

Nouveau montant du marché : 2 290,00 € HT

- D’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires.

X. AVENANT AU MARCHE DE REMPLACEMENT DES HUISSERIES EXTERIEURES DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre du remplacement des huisseries extérieures de la mairie, le marché doit faire l’objet d’un avenant.

Après avoir entendu l’exposé du maire,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

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VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De conclure l’avenant suivant :

Avenant n°1 : plus-value d’un montant de 8 296,00 € HT qui a pour objet des prestations complémentaires

Attributaire : MINAIRE Menuiseries – Zone Industrielle – 57245 PELTRE Marché initial du 29.05.2017 – montant : 76 568,00 € HT

Avenant n°1 objet de la présente délibération : plus-value de 8 296,00 € HT Nouveau montant du marché : 84 864,00 € HT

- D’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents nécessaires.

XI. DENOMINATION CIMETIERES COMMUNAUX, REGLEMENT ET TARIF CAVURNES CIMETIERE DE DORNOT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le règlement intérieur du cimetière communal des Gravillons et de celui d’Ancy-sur-Moselle a été approuvé le 8 mars 2011. Il est nécessaire de mettre à jour ce document, notamment en ce qui concerne la création de la commune nouvelle d’Ancy-Dornot, les dispositions relatives à l’intégration du cimetière de Dornot ainsi que de son espace cinéraire composé de 3 cavurnes.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet de règlement des cimetières qui s’appliquera aux 3 cimetières communaux :

• Le cimetière de l’église d’Ancy

• Le cimetière de l’église de Dornot

• Le cimetière des Gravillons

et définit l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible et harmonieuse des lieux. Les tarifs des concessions à appliquer à compter du 22 octobre 2018 sont les suivants : • Concession pour 15 ans : 76,22 € • Concession pour 30 ans : 152,44 € • Concession pour 50 ans : 457,35 € • Cavurne pour 15 ans : 100,00 € • Cavurne pour 30 ans : 200,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’approuver le règlement municipal des cimetières tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- Autorise le Maire à signer ledit règlement,

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

XII. BIENS SANS MAITRES – INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose :

- que les immeubles ou terrains suivants :

• sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0059,

• sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0060,

• sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0095,

• sis «ROCHOTTES» cadastré section 15 parcelle N° 0552,

• sis «CHEVREAUX» cadastré section 16 parcelles N° 0137, 0143, et 0212, • sis «CHEVREAUX» cadastré section 16 parcelles N° 0011,

• sis «FOLIES» cadastré section 9 parcelle N° 0006,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

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• sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0396,

• sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0407,

• sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0424,

• sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0386,

• sis «JARNIVAUX» cadastré section 16 parcelle N° 0442,

• sis «SATS» cadastré section 17 parcelle N° 0087,

• sis «HAUTS JARDINS» cadastré section 6 parcelle N° 0203,

n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années,

- que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- que conformément aux dispositions de l’article L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,

- que les immeubles sont donc présumés sans maître et peuvent être incorporés dans le domaine communal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Vu l’article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits » ;

Vu l’article L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’extrait du livre foncier ;

CONSIDERANT que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la commune d’Ancy-Dornot, désignés ci-après :

Section N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune d’Ancy-Dornot au nom

de

09

15

16

16

16

0009

0552

0137

0143

0212

VARIEUX

ROCHOTTES

CHEVREAUX

CHEVREAUX

CHEVREAUX

Terre

Terre

Terre

Terre

Terre

4 ares 17 ca

3 ares 89 ca

1 are 70 ca

1 are 22ca

5 ares 49 ca

M. LABROSSE Antoine

Mandataire M. GUEPRATTE

Emile

09 0006 FOLIES terre 2 ares 46 ca M. ROZE François 16

16

17

0396

0442

0087

BABYLONNES

JARNIVAUX

SATS

terre

terre

terre

3 ares 48 ca

4 ares 25ca

3 ares 92 ca

M. WAGNER Antoine

et Mme ENGEL Marie

09 0060 VARIEUX terre 4 ares 52 ca M. SIRJACQUES Jules et Mme ROYER Mélanie

06

09

0203

0095

HAUTS

JARDINS

VARIEUX

verger

terre

3 ares 80 ca

5 ares 99 ca

Mme TRIERWEILER Jeanne

et M. GEORGES Emile

16

16

0407

0424

BABYLONNES

BABYLONNES

terre

terre

3 ares 99 ca

2 ares 60 ca Mme SCHANDELON Gabrielle

16

16

0011

0386

CHEVREAUX

BABYLONNES

Terre

terre

3 ares 70 ca

5 ares 75 ca

M. DUVAL Henri

et Mme FREYMOUTH Mathilde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDEREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 8/10

Article 1 : est présumé bien vacant et sans maître et fait l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune d’Ancy-Dornot, les biens immobiliers ci-après désignés :

Section N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune d’Ancy-Dornot au nom

de

09

15

16

16

16

0009

0552

0137

0143

0212

VARIEUX

ROCHOTTES

CHEVREAUX

CHEVREAUX

CHEVREAUX

Terre

Terre

Terre

Terre

Terre

4 ares 17 ca

3 ares 89 ca

1 are 70 ca

1 are 22ca

5 ares 49 ca

M. LABROSSE Antoine

Mandataire M. GUEPRATTE

Emile

09 0006 FOLIES terre 2 ares 46 ca M. ROZE François 16

16

17

0396

0442

0087

BABYLONNES

JARNIVAUX

SATS

terre

terre

terre

3 ares 48 ca

4 ares 25ca

3 ares 92 ca

M. WAGNER Antoine

et Mme ENGEL Marie

09 0060 VARIEUX terre 4 ares 52 ca M. SIRJACQUES Jules et Mme ROYER Mélanie

06

09

0203

0095

HAUTS

JARDINS

VARIEUX

verger

terre

3 ares 80 ca

5 ares 99 ca

Mme TRIERWEILER Jeanne

et M. GEORGES Emile

16

16

0407

0424

BABYLONNES

BABYLONNES

terre

terre

3 ares 99 ca

2 ares 60 ca Mme SCHANDELON Gabrielle

16

16

0011

0386

CHEVREAUX

BABYLONNES

Terre

terre

3 ares 70 ca

5 ares 75 ca

M. DUVAL Henri

et Mme FREYMOUTH Mathilde

qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

Article 2 : Incorpore les immeubles désignés à l’article 1 dans le domaine communal.

Article 3 : Autorise le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l’incorporation dans le domaine communal de ces biens.

XIII. ADHESION DE LA COMMUNE DE PLAPPEVILLE AU SMGF

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Syndical du Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Val de Metz, dont la commune est membre, a validé l’adhésion de la commune de Plappeville au syndicat forestier le 3 octobre 2018.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-8, VU la délibération du SMGF en date du 3 octobre 2018,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De valider l’adhésion de la commune de Plappeville au Syndicat Mixte de Gestion Forestière du Val de Metz ;

- D’autoriser le maire à signer, le cas échéant, tout document en lien avec cette adhésion.

XIV. TRANSFERTS DE CREDITS – AMORTISSEMENTS FRAIS ETUDE DE ZONAGE – BUDGET M49

Afin d’amortir des frais d’étude de zonage d’assainissement réalisée en 2013, il est nécessaire de procéder aux écritures d’ordre comptable suivantes :

En dépenses de fonctionnement :

• Au 023 (virement section investissement) - 1 150,00 € • Au 6811 (042) (dotations aux amortissements) + 1 150,00 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 9/10

En recettes d’investissement :

• Au 021 (virement section investissement) - 1 150,00 € • Au 2803 (040) (frais d’études) + 1 150,00 €

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les transferts de crédits énoncés.

XV. REMISE GRACIEUSE SUR FACTURES D’ASSAINISSEMENT

Point ajourné et reporté au prochain conseil municipal.

XVI. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – AUGMENTATION DES TAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés publics, réglementant le marché initial ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La commune a, par délibération du 23 novembre 2016, adhéré au contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire rappelle les taux applicables au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Moselle depuis le 1er janvier 2017

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

(taux garantis 2 ans sans résiliation, soit jusqu’au 31 décembre 2018)

Option choisie :

Tous risques, avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,43 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

Tous risques, avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,30 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les taux qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019 :

- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

(taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 24/10/2018

CM 24.10.2018 Page 10/10

Option choisie :

Tous risques, avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4,78 %

ET

- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (IRCANTEC)

(taux garantis jusqu’au 31 décembre 2020)

Tous risques, avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,43 %

Au taux de l’assureur s’ajoute une contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE d’accepter les nouvelles conditions tarifaires,

DECIDE d’autoriser le Maire à signer le coupon réponse afférent au taux applicables à compter du 1er janvier 2019,

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

WILBOIS Jean-Marie 19, rue des Gravillons

M. et Mme CAUMONT Olivier 1, rue du Moulin Bas

M. et Mme COHELEACH Stéphane 17, rue de Cheneau

KLEIN Nicolas Rue des Burons

GROSS Philippe 20, rue Ferdinand Guépratte RAINVILLE Nicolas Rue Enlamez

Indivision GEBUS 21, rue de la Croix Rouge ROBINET Elisabeth Lieudit Herbier

CORDAZZO Florent 6, rue de Lorraine

DIVERS

NEANT