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Procès Verbal - proces verbal cm 13112017 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 13112017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,

PROCES VERBAL

Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 13 novembre 2017 à 18:00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 7 novembre 2017

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE (jusqu’à la délibération n° 2017-157), Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Alain MARGNES (à compter de la délibération n° 2017-160), Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER (à compter de la délibération n° 2017-160), Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Mauricette BOISSEAU (à compter de la délibération n° 2017-153), Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Mélanie SARGEAC, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Anne COUPLAN, Alain LAMAISON, Catherine DARTEYRE, Stéphane GASO, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Marie CHAVANE, Jean Luc AUPETIT

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Daniel MARGNES à Anne-Eugénie GASPAR (jusqu’à la délibération n° 2017- 159), Marie RECALDE à Jean-Marc GUILLEMBET (à compter de la délibération n° 2017-158), Mauricette BOISSEAU à Marie RECALDE (jusqu’à la délibération n° 2017-152), Alain CHARRIER à Cécile SAINT-MARC (jusqu’à la délibération n° 2017-159), Bernard LE ROUX à Thierry TRIJOULET, Martine CHAPEYROU à Joëlle LEAO, Philippe BRIANT à Christophe VASQUEZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Régine MARCHAND

**********

Monsieur le Maire apporte deux indications avant de débuter la séance.

Premier point, il invite le Conseil Municipal à avoir une pensée pour les très nombreuses victimes du 13 novembre dernier, en ce jour de commémoration du 13 novembre 2015, et en même temps, pour l’ensemble des victimes du début de cette année de 2015 du côté des locaux de Charlie Hebdo et également pour ceux qui ont été assassinés quelques mois plus tard du côté de Nice.

Deuxième point, la Ville vient de recevoir une distinction de l’Association ARBRES qui lui a attribué le label « Ensembles arborés remarquables » pour les arbres de Bourran et plus précisément pour l’entretien, la préservation et la sauvegarde du Calocèdre, du Cèdre de l’Himalaya et des Cyprès Chauves du parc de Bourran. C’est une distinction de plus qui conforte la réputation de Mérignac de ville durable.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2017- APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE

ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DM-2017-217

de signer avec l’UNIVERSITE DE BORDEAUX sise 35 Place Pey Berland à BORDEAUX (33000), une convention d’utilisation du stade nautique de Mérignac pour la préparation

physique et formation technique des étudiants de la faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives de Bordeaux pour l’année universitaire 2017/2018 à compter de la date de signature des deux parties, pour un montant de 27 euros T.T.C par heure d’utilisation et par couloir de nage

DM-2017-218

de conclure avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, domiciliée 3 bis impasse des Prairies 74940 ANNECY LE VIEUX, un contra t dans le cadre d’une coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pour la construction de la Maison de la Petite Enfance, pour un montant de 5267.70 € TTC

DM-2017-219

de signer avec Le Musée Imaginé – Maison des associations – 55, avenue du Mal. De Lattre de Tassigny à Mérignac 33700, une convention pour deux visites commentées sur l’architecture de la Médiathèque de Mérignac, à l’occasion de son 10 e anniversaire le 14 octobre 2017. Coût : 200€

DM-2017-220

de signer avec La Compagnie Vita Nova, avenue Michel Picon 33550 Langoiran, une convention pour un spectacle de danse, musique et lectures intitulé « la Couleur des Emotions », organisé par la Médiathèque à l’occasion de son 10 e anniversaire, le 14 octobre 2017. Coût : 700€

DM-2017-221

de signer avec « Les Nomades du jeu » situés 18 rue des vignes 33800 Bordeaux, une convention pour une animation ludique composée de jeux de société, destinés aux adolescents et adultes (jeux de cartes, jeux de plateaux...) organisée par la Médiathèque le 14 octobre 2017 à l’occasion de son 10 e anniversaire. Coût : 240€

DM-2017-222

de signer avec l’association Transrock située au 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention pour un concert intitulé « A cloche plume », avec Romain Humeau accompagné de cinq musiciens et d’un technicien, organisé par la Médiathèque le 14 octobre 2017 à l’occasion de son 10 e anniversaire. Coût : 2.113€

DM-2017-223

de signer avec la Compagnie France en scènes un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Show de Vent », pour un montant de 4 000€ TTC. Deux représentations pour les scolaires auront lieu le vendredi 7 novembre 2017 et une représentation tout public le samedi 19 novembre salle de la Glacière. Les frais de repas, de transport et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.

DM-2017-224

de signer avec la société Cultura une convention de mise à disposition d’un espace pour l’installation d’une librairie éphémère dans l’Atrium de la Médiathèque de Mérignac du 5 au 8 octobre 2017 dans le cadre du Mérignac Photographic Festival, à titre gratuit

DM-2017-225

de signer avec le commandement de la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, sise Caserne générale Battesti 59 rue Séguineau CS 90013 33700 à MERIGNAC, une convention d’utilisation du stade nautique de Mérignac pour la mise en condition physique et formation technique du personnel des unités contractantes pour la période d’octobre 2017 à juin 2018, à titre gratuit

DM-2017-226

de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 27 août 2017, enregistrée sous le n° 1703701-2.

DM-2017-227

de signer avec la société CAP TP domiciliée 3 bis les sables 33910St Martin du Bois, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc Lot 1 Vrd Extérieur. Le montant du marché après négociation s’élève à 74 500 € HT

DM-2017-228

de signer avec la société DIRIK’S CONSTRUCTION, domiciliée 18 rue jean Jaurès 33 310 Lormont, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 2 Gros œuvre. Le montant du marché après négociation s’élève à 238 918.15 € HT

DM-2017-229

de signer avec la société TROISEL, domiciliée 104 avenue Jean Monnet 33700 Mérignac, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du parc lot 3 Charpente Métallique. Le montant du marché après négociation s’élève à 199 302.83 € HT

DM-2017-231

de signer avec l’entreprise RICHARD SAS, domiciliée ZI avenue Descartes BP 18 33370 Artigues près bordeaux, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 5 Menuiseries Extérieures. Le montant du marché après négociation s’élève à 54 000,00 € HT

DM-2017-232

de signer avec l’Etablissement RICHARD Sas, domicilié ZI avenues Descartes BP 18 33 370 Artigues près Bordeaux, un marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du

conservatoire du Parc Lot 6 Menuiseries intérieures. Le montant du marché après négociation s’élève à 102 000 € HT

DM-2017-233

de signer avec la société PPG, domiciliée 5 rue Monsouris 33530 BASSENS, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 7 plâtrerie. Le montant de ce marché après négociation s’élève à 121 700 € HT

DM-2017-234

de signer avec la société AQUISOLS, domiciliée 105 avenue de Terre Blanque ZI Casablanca 40230 Saint Vincent de Tyrosse, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 8 revêtements sols et murs. Le montant du marché après négociation s’élève à 27 095.36 € HT

DM-2017-235

de signer avec la Société PPG, domiciliée 5 rue Montsouris 33530 BASSENS un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 9 Peinture. Le montant du marché après négociation s’élève à 33 000 € HT

DM-2017-236

de signer avec l’entreprise GENSON, domiciliée 9 allée Félix Nadar 33700 Mérignac, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc Lot 10 Electricité. Le montant du marché après négociation s’élève 60 002.80 € HT

DM-2017-237

de signer avec l’entreprise ARKENSOL, domiciliée Parc d’activités des Docks Maritimes Quai Carriet 33310 LORMONT, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du parc lot 11 plomberie cvc. Le montant du marché après négociation s’élève à 76 860.56 € HT

DM-2017-238

de signer avec la société HARLEQUIN EUROPE sas, domiciliée 29 rue Notre Dame L 2240 Luxembourg, un marché en procédure adaptée relatif aux travaux d’extension du conservatoire du Parc lot 12 Plancher et tapis de danse. Le montant du marché après négociation s’élève à 33 264.09 € HT

DM-2017-239

de signer avec la société ESPELIA, domiciliée 80 rue Taitbout 75009 PARIS, un marché à procédure adaptée relatif à l’étude de programmation d’un équipement public – pôle ressource jeunesse. Le montant du marché s’élève à 25 945 € HT

DM-2017-240

de signer avec l’association Le Festival des Arts de Bordeaux une convention de prestation d’accueil du spectacle « Conférence de choses », pour un montant de 1 200€ H, devant se dérouler le samedi 21 octobre 2017 à l’auditorium de la Médiathèque. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en charge par la Ville.

DM-2017-241

de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête en référé enregistrée sous le n° 1704464 et de la requête au fond enregistrée sous le n° 1704465 introduites par la SARL Atlantique Sud Promotion devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 17 octobre 2017

DM-2017-242

de signer un avenant à la convention d’exposition avec l’artiste Isabel Muñoz, pour l’exposition intitulée « Album de famille » se déroulant du 5 octobre au 17 décembre 2017 à la Vieille Eglise Saint Vincent dans le cadre du Mérignac Photographic Festival, pour un montant supplémentaire total de 391.59 € TTC, lié à un dépassement des frais de fabrication des cadres et à un contretemps de déplacement.

DM-2017-243

de signer avec la Sarl SERSET domiciliée 139 avenue du Maréchal Leclerc 33130 Bègles un marché en procédure adaptée relatif aux travaux de réfection du système de chauffage et de production d’ecs au Stade Robert BRETTES. Le montant du marché s’élève à 174 879.83 € HT

DM-2017-244

de conclure avec la Société NEOPOST, 3-5 boulevard des Bouvets 92747 NANTERRE Cedex, un contrat de location et de maintenance de la machine à affranchir le courrier IS 480 MPD N° HU721124 avec son logiciel MAS N° M635513 jusqu’au 31 décembre 2019, pour un montant annuel de 1644.50 € HT

DM-2017-245

de signer avec l’association Effort 2 Conscience sise 3 rue Jacques Cartier à Mérignac, une convention de mise à disposition de deux bureaux dans l’enceinte de l’Espace Jeunes 7 rue Joliot Curie à Mérignac, chaque jeudi du 9 novembre 2017 au 30 juin 2018, pour la mise en oeuvre d’un atelier d’écriture et de création musicale, et ce à titre gratuit

DM-2017-246

D'autoriser la vente pour la Somme de 1460.00 € à madame GUILLOT Léa, Présidente de l’association LE RITUEL, domicilié 30 rue Andronne 33000 BORDEAUX du bien suivant : - Renault KANGOO Essence immatriculé 5681 NJ 33

DM-2017-247 d'autoriser la vente pour la somme de 1521,00 € à Monsieur BORDERE-ANDREOU

Arnaud,domicilié 39 avenue de la Marne – Résidence Bel Air appt 05 33320 EYSINES du bien suivant :

- Renault Kangoo Essence immatriculé 3230 QN 33

DM-2017-248

D'autoriser la vente pour la somme de 1 377.00 € à Madame Christine BRAJON, domicilié 4 rue du Granit 33600 PESSAC du bien suivant :

- Renault Kangoo Essence immatriculé 5686 NJ 33

DM-2017-249

D'autoriser la vente pour la somme de 1 215 € à Madame Cécile GARNIER, domiciliée 42 rue Petrus Maussier 42000 SAINT-ETIENNE du bien suivant :

- Peugeot 106 Essence immatriculé 8753 QH 33

DM-2017-250

D'autoriser la vente pour la somme de 682 € à Monsieur Joffrey BENAY, domicilié 16 impasse du noyer 79230 AIFFRES du bien suivant :

- Peugeot 106 Essence immatriculé 1613 PS 33

DM-2017-251

D'autoriser la vente pour la somme de 877 € à Monsieur Christian STAELEN, domicilié 3 rue des Buissonnots 28200 LOGRON du bien suivant :

- Peugeot 106 Essence immatriculé 3975 NT 33

M. COCUELLE souhaite connaître les raisons qui président à la différence de traitement, s’agissant des décisions 217 et 225 entre, d’une part, l’Université de Bordeaux et d’autre part, le Commandement de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest puisque ces deux décisions concernent l’utilisation ou la mise à disposition du stade nautique. Pour l’Université de Bordeaux, la mise à disposition est payante, 27 € TTC par heure d’utilisation et par couloir de nage, alors que pour le Commandement de Gendarmerie, c’est à titre gratuit.

S’il y a des raisons, il remercie par avance Monsieur le Maire de leur communiquer.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’héritage bien ancré du passé puisque depuis 2009, les gendarmes ne payent pas de droit d’entrée à la piscine ; en revanche, les militaires payent et les pompiers ne payent plus puisqu’ils ont préféré aller ailleurs qu’à la piscine de Mérignac. Des disparités existent. Il considère effectivement qu’il convient de remettre tout cela à plat et que la même règle s’applique pour tout le monde. Sauf à ce qu’il y ait des distinctions qui puissent donner lieu à des appréciations différentes, il doit y avoir une règle commune. Ce sera examiné prochainement afin de trouver le même régime pour chacun.

Les dossiers suivants font l’objet d’un regroupement : 2017-150, 151, 151, 154, 155, 157, 159, 164.

M. COCUELLE annonce que le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » votera pour l’ensemble de ces délibérations, à l’exception de la délibération 151 pour laquelle il votera contre.

Délibérations regroupées

DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET

FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

2017-150 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur de ces sommes.

L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision de juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)

lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation)

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).

Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2009, 2011, 2012, 2013,2014, 2015,2016

Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Monsieur Le Brumant, comptable public, au titre de ces exercices pour le budget principal,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour :

- l’exercice 2009.......... 274.15 €

- l’exercice 2011........... 82.03 €

- l’exercice 2012............ 1 443.03 €

- l’exercice 2013............ 1 175.53 €

- l’exercice 2014........... 2.936.52 €

- l’exercice 2015........... 6.120.36 €

- l’exercice 2016............. 379.09 €

Total......................... 12 410.71 €

Au titre des créances éteintes pour :

- l’exercice 2013........... 60.00 €

- l’exercice 2014........... 118.37 €

- l’exercice 2015........... 479.88 €

- l’exercice 2016........... 42.33 €

- l’exercice 2017........... 68.53 €

Total ......................... 769.11 €

Il est proposé :

- d’admettre en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 12 410.71 € (douze mille quatre cent dix euros et soixante et onze centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541du budget principal) ;

- d’admettre en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de 769.11 € (sept cent soixante- neuf euros et onze centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).

ADOPTE A l'UNANIMITE

2017-151 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE 2017 - AUTORISATION

La présente décision modificative de fin d’exercice permet comme les années précédentes de procéder à des compléments et réajustements de crédits.

Elle s’équilibre ainsi en mouvements réels :

Dépenses Recettes

Section Fonctionnement -778 487.00 275 638.00

Section Investissement 390 847.00 -663 278.00

Total - 387 640.00 - 387 640.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Inscriptions

DM1

DEPENSES REELLES -778 487.00

Chapitre 011- Charges à

caractère général 226 559.00

Chapitre 014 – Charges de

personnel -962 046.00

Chapitre 66 – Autres

charges de gestion courante -58 000.00

Chapitre 67 – Charges

exceptionnelles 15 000.00

RECETTES REELLES 275 638.00

Chapitre 70 – Produits des

services 115 000.00

Chapitre 73 - Impôts et taxes 160 638.00

Solde disponible 1 054 125.00

Le solde ainsi disponible de la section de fonctionnement à hauteur de 1 054 125.00 € est destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement lié au transfert d’une partie de l’attribution de compensation en investissement (ACI).

DEPENSES -778 487.00 €

Les dépenses sont ainsi réparties :

Chapitre 011 226 559.00 €

Le réajustement opéré concerne :

Un complément pour l’achat de repas au SIVU lié à une augmentation du nombre de repas distribués (55 000 €)

Le remboursement à Bordeaux Métropole de prestations prises en charge par BM sans avoir été valorisées dans l’attribution de compensation 2017 (170 057 € dont 111 559 € en dépenses de fonctionnement).

Il s’agit principalement de dépenses dans le secteur informatique qui feront l’objet d’une révision de niveau de service impactant l’attribution de compensation à compter de 2018.

Un complément de crédits sur les frais de télécommunication (60 000 €). Il s’agit de dépenses avancées à Bordeaux Métropole pour palier à des difficultés techniques de transfert de marchés publics, compensées en recettes par un remboursement.

Chapitre 014 - 962 046.00 €

Transfert d’une partie de l’attribution de compensation en dépenses d’investissement : - 1 054 125.00 €

A l’origine l’attribution de compensation est une dépense de fonctionnement destinée à garantir aux communes membres la neutralité budgétaire du passage en TPU.

Les récentes lois d’organisation territoriale (MAPTAM et NOTRE) ont considérablement élargi les transferts de compétences et d’équipements des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Ainsi, l’article 81 de la loi n°2016-1918 du 29/12/2016 de finance rectificative pour 2016 offre désormais la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en investissement (ACI) pour tenir compte des dépenses d’investissement identifiées dans les transferts de charge et de leur coût de renouvellement.

La mise en œuvre d’une part d’attribution de compensation en investissement se traduit mécaniquement par une amélioration du niveau d’épargne.

Cette disposition se traduit dans la présente DM par une diminution de 1 054 125.00 € des dépenses de la section de fonctionnement (chapitre 014). L’épargne supplémentaire ainsi dégagée est transférée en section d’investissement.

Complément de crédits : 92 079.00 €

Il s’agit d’un complément de crédits destinés à financer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il s’élève pour 2017 à 779 079 € (687 000 € prévus au BP2017).

Chapitre 66 - 58 000.00 €

L’ajustement concerne les intérêts courus non échus consécutif à la suppression d’une partie de la recette d’emprunt d’équilibre sur l’exercice. En effet, l’emprunt d’équilibre prévisionnel s’élève désormais à 1 079 000 € (7 718 000 € au BP 2017). La non réalisation de ces emprunts permet de réduire la charge d’intérêts courus non échus de 58 000 €.

Chapitre 67 15 000 €

Il s’agit de compléments de crédits destinés :

- au versement d’une subvention exceptionnelle à Solidarité Antilles (5 000 €) - à ajuster l’enveloppe, des crédits prévus pour l’annulation de titres sur exercice antérieur, au besoin de l’exercice (10 000 €).

RECETTES 275 638.00 €

Les recettes complémentaires proviennent :

Chapitre 70 115 000.00 €

- Remboursement par Bordeaux Métropole des frais de télécommunication avancées par la commune (60 000 €), évoqués précédemment en dépenses.

- Complément de recettes attendu sur la participation des familles à la restauration collective compte tenu de la hausse du nombre de repas distribués (55 000 €).

Chapitre 73 160 638.00 €

Il s’agit d’un complément de crédits prévisionnels sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. En effet, le montant de la taxe perçue à ce jour laisse présager d’un dépassement des crédits prévisionnels inscrits au Budget Primitif (BP 2017 /3 600 000 €).

SOLDE DISPONIBLE 1 054 125 €

L’excédent de financement ainsi constaté après réajustements des crédits en dépenses et recettes de la section de fonctionnement, constitue un autofinancement complémentaire de 1 054 125 € qui porte l’autofinancement global dégagé au profit de la section d’investissement à : 3 400 577.00 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Inscriptions DM1

DEPENSES REELLES 390 847.00

Chapitre 20- Immobilisations

incorporelles -221 000.00

Chapitre 204- Subventions

d’équipement versées 1 112 623.00

Chapitre 21- Immobilisations

corporelles -44 000.00

Chapitre 23- Travaux en

cours -356 776.00

Chapitre 3111-

Aménagement nouveau

Conservatoire

-100 000.00

RECETTES REELLES -663 278.00

Chapitre 13- Subventions

d’investissement 154 000.00

Chapitre 16- Emprunts -1 779 000.00

Chapitre 10- Dotations et

fonds divers 192 822.00

Chapitre 024 – Produit des

cessions 768 900.00

Besoin de financement 1 054 125.00

La présente DM prévoit le réajustement des crédits en dépenses et recettes pour tenir compte des réalisations effectives à ce stade de l’exercice et des besoins nouveaux

DEPENSES 390 847.00 €

Suppression de crédits disponibles (chapitre 20/21/23/3111) compte tenu de l’état d’avancement des opérations - 721 776.00 €

Parmi les principales opérations concernées

- AD’AP -115 000 €

- Frais d’études divers (GS Berthelot, études d’urbanisme, Maison des habitants d’Arlac ...) -221 000 €

- Terrain de football de la Plaine de Beutre -221 000 €

- Equipement mobilier Maison Carrée d’Arlac -100 000 €

Inscription de nouvelles dépenses 1 112 623.00 €

- Il s’agit principalement du transfert pour partie en investissement de l’attribution de compensation à hauteur de 1 054 125 €.

- d’un remboursement à Bordeaux Métropole de 58 498 €. Comme en fonctionnement des prestations ont été prises en charge par BM sans avoir été valorisées dans l’attribution de compensation 2017 (170 057 € dont 111 559 € en dépenses de fonctionnement et 58 498 € en dépenses d’investissement).

Il s’agit d’une révision de niveau de service qui impactera l’attribution de compensation à compter de 2018.

RECETTES -663 278.00 €

Inscription de recettes complémentaires (chapitre 13/10/024) 1 115 722.00 €

- Subvention de Bordeaux Métropole et UEFA pour la construction d’un city stade sur le site du stade municipal Robert Brettes (54 000 €).

- Subvention de l’Etat (Fonds de soutien à l’investissement public local) pour la réfection des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire sur le site sportif Robert Brettes et au gymnase J. Macé (100 000 €).

- Taxe Aménagement- complément de crédits (38 000 €) qui porte ainsi la recette totale de l’exercice à 759 009.58 €.

- F.C.T.V.A- complément de crédits (154 822 €) qui porte la recette prévisionnelle totale de l’exercice à 1 091 913 €.

- Cession de terrain : il s’agit de la vente d’une parcelle à Mérignac Bellevue-Ouest à la Société Brazza. Réalisations pour la construction d’un immeuble à usage industriel (768 900 €).

Réduction de la recette d’emprunt d’équilibre - 1 779 000.00 €

L’ensemble des réajustements opérés permet de sortir de la recette d’emprunt d’équilibre à hauteur de 1 779 000 €.

L’emprunt d’équilibre prévisionnel s’élève désormais à 1 079 000 € (7 718 000 € au BP 2017).

BESOIN DE FINANCEMENT 1 054 125.00 €

L’ensemble s’équilibre par une augmentation du virement provenant de la section de fonctionnement : autofinancement complémentaire.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! »

2017-152 ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT : DISPOSITIF D'AMORTISSEMENT ET DE NEUTRALISATION - AUTORISATION

Par délibération concordante avec Bordeaux Métropole, le conseil municipal en sa séance du 13 février dernier a autorisé d’imputer une partie de l’attribution de compensation à verser par la ville à Bordeaux métropole en section d’investissement. Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation à reverser en 2017 s’élève à la somme de 6 132 736 € et répartie à hauteur de :

• 5 078 611 € en dépenses de la section de fonctionnement sur le chapitre 014 « Atténuations de produits »

• 1 054 125 € en dépenses de la section d’investissement sur le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées »

Il convient de prévoir la durée d’amortissement des subventions concernées. Cet amortissement étant effectué sur l’année 2017.

Conformément à l’article 1 er du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois :

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme mentionnés à l’article L.132-15, amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études et d’insertions non suivis de réalisation, qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de 4 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Considérant, le décret 2015-1846 permettant de neutraliser la dotation aux amortissements des subventions versées, par l’inscription d’une dépense en section d’investissement et d’une recette en section de fonctionnement.

Il est proposé :

- de retenir à compter de 2017 la durée d’amortissement suivante :

Biens Durée d’amortissement

Subventions d’équipement versées à des Groupement à Fiscalité Propre de rattachement lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études (2041511) 1 an

- de neutraliser la dotation aux amortissements par l’inscription du montant de l’attribution de compensation d’investissement en section d’investissement à l’article 198 et en section de fonctionnement à l’article 7768 ;

- d’exécuter l’ensemble de ces écritures avant le 31 décembre 2017.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2017-154 VENTE DE VEHICULES REFORMES - AUTORISATION

Il est rappelé que la Ville a décidé depuis 2012 de procéder à la vente de ses biens à réformer par le biais du site internet « Webenchères ».

Dix véhicules municipaux ont été mis en vente sur ce site du 25 septembre au 2 octobre 2017.

Trois véhicules ont fait l’objet d’un prix final dépassant la somme de 4.600 €, somme au-delà de laquelle toute aliénation de gré à gré de biens mobiliers doit être soumise à délibération, car, pour tous les biens d’une valeur inférieure à 4.600 €, le Maire a délégation pour procéder à la vente.

Il s’agit :

- d’un camion frigorifique de marque Renault proposé au prix final de 7 370 € - d’un camion frigorifique de marque Renault proposé au prix final de 6 483 € - d’un bibliobus de marque Renault proposé au prix final de 9 000 €.

Il est proposé :

- de procéder à la vente des véhicules municipaux :

o camion frigorifique de marque Renault, immatriculé 5689SF33, pour la somme de 7 370 € à la société Sarl Andreoni représentée par Monsieur ANDREONI Geoffrey o camion frigorifique de marque Renault, immatriculé 5992SF33, pour la somme de 6 483 € à Monsieur BONNAT Christian

o bibliobus de marque Renault, immatriculé 7573NX33, pour la somme de 9 000 € à Monsieur CARON Pierre

- d’acter la sortie des biens correspondants de l’inventaire communal - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Monsieur SABA

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE

2017-155 RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2016 - COMMUNICATION

Il est rappelé qu’en application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et du Code du Travail, les collectivités territoriales sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elles déclarent chaque année leur taux d’emploi des personnes en situation de handicap lorsqu’elles occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent.

La loi institue également, depuis le 1 er janvier 2006, un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique. Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé.

L’article 33 de la loi précitée dispose en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique.

C’est ainsi que la situation de la Ville de Mérignac, pour l’année 2016, a été présentée au CT du 15 juin 2017 et a fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

La démarche volontariste d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées a permis à la Ville de Mérignac et au CCAS réunis d’atteindre un taux d’emploi cumulé de 7,30% (effectifs au 1 er janvier 2016), c’est-à-dire pour la sixième fois consécutive un taux au-delà du taux d’emploi de 6% imposé par la loi.

A la même date, la Ville de Mérignac déclare un taux d’emploi de 7,32 % dont voici le détail :

Effectif total rémunéré déclaré au 1 er janvier 2016 1025 agents Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 61 agents Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 75 agents (Pour mémoire 96 agents au 1 er janvier 2015)

Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 868 € Contribution au FIPHFP à régler en 2017 0 €

La ville emploie directement 75 agents en situation de handicap ce qui est supérieur à l’obligation légale. La collectivité sollicite également des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à hauteur de 868 € en 2016. Le recours à ces structures spécialisées participe indirectement à l’emploi de personnes lourdement handicapées. Les sommes versées aux ESAT sont converties cette année en 0,05 % d’unités déductibles.

A la même date, le CCAS de Mérignac déclare un taux d’emploi de 7,19 % dont voici le détail :

Effectif total rémunéré déclaré au 1 er janvier 2016 139 agents

Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 8 agents Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 10 agents (Pour mémoire 10 agents au 1 er janvier 2015)

Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 0 € Contribution au FIPHFP à régler en 2017 0 €

Parallèlement à cette progression du taux d’emploi déclaré par la Ville et le CCAS, la Ville bénéficie d’un avenant d’une année supplémentaire en 2017 sur la convention signée avec le FIPHFP pour financer sur la période 2014-2016 les adaptations techniques, les aides humaines (études ergonomiques, bilans professionnels...) et les formations favorisant l’emploi des personnes handicapées.

Après avoir été soumis à l’avis du Comité Technique le 15 juin 2017 et conformément à l’article 35 bis de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, ce rapport est présenté au Conseil Municipal.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2017-157 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.

Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs.

Pôle Citoyenneté proximité – Direction citoyenneté et tranquillité publique

- Suite au recrutement sur un poste permanent vacant d’un agent occupant un emploi de policier municipal au sein du service de la police municipale, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

Tableau des effectifs budgétaires du personnel titulaire

Grade / Filière

Cat nombre CREATION / SUPPRESSION

Filière police municipale

Gardien de police municipal C 1 Suppression

Brigadier-chef principal C 1 Création

Pôle Ages de la vie – Direction de l’action éducative et de la famille

- Suite aux mobilités (-4 retraites -1 décès + 2 mises en stage + 1 mutation + 2 mobilités) pour la rentrée scolaire de septembre 2017 au sein du centre restauration et entretien des écoles du service éducation, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

Tableau des effectifs budgétaires du personnel titulaire

Grade / Filière

Cat nombre CREATION / SUPPRESSION

Filière technique

Agent de maîtrise principal C 1 Suppression

Adjoint technique principal 1ère classe C 3 Suppression

Adjoint technique C 1 Suppression

Adjoint technique C 5 Création

- Suite aux mobilités (-1 retraite -1 démission + 2 mises en stage) pour la rentrée scolaire de septembre 2017 au sein du centre ATSEM du service éducation, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :

Tableau des effectifs budgétaires du personnel titulaire

Grade / Filière

Cat nombre CREATION / SUPPRESSION

Filières sociale et technique

ATSEM principal 2 ème classe C 2 Suppression

ATSEM principal 2 ème classe C 1 Création

Adjoint technique C 1 Création

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

ADOPTE A l'UNANIMITE

2017-159 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT ET DE QUINZE AGENTS RECENSEURS - AUTORISATION

Les villes de plus de 10.000 habitants sont recensées chaque année par un sondage effectué à partir d’un échantillon d’adresses représentant 8 % des logements de la commune. Ce recensement permet, entre autres choses, de déterminer les dotations de l’Etat vis-à-vis de la collectivité.

En 2018, environ 2 900 logements représentant 5 800 Mérignacais seront concernés.

Ainsi, la Ville peut disposer de données récentes, l'INSEE publiant tous les ans des données actualisées.

Pour rappel, les populations légales en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sont les suivantes :

- population municipale : 69 301 habitants

- comptés à part : 986 habitants

- population totale : 70 287 habitants

- densité moyenne : 1 438 habitants/km²

La règlementation applicable au recensement prévoit que l’INSEE organise et contrôle la collecte, quand la commune prépare et réalise l’enquête de recensement moyennant une dotation forfaitaire.

Le recensement de population 2018 aura lieu du 18 janvier 2018 au 24 février 2018.

Pour remplir ses obligations, il est proposé que la Ville mette en oeuvre les moyens suivants :

- moyens humains :

Nomination par arrêté, d'un coordonnateur communal adjoint de novembre 2017 à avril 2018 ainsi que de 15 agents recenseurs spécialement recrutés du 08 janvier au 27 février 2018, et préalablement formés à la méthode par l’INSEE.

Ces derniers seront placés sous l’autorité du coordonnateur communal, chargé d’études prospectives à l’Observatoire, et du coordonnateur communal adjoint.

L’Observatoire assurera le suivi des opérations.

- moyens matériels :

L’équipe communale et les agents recenseurs seront installés à la mairie. Les questionnaires y seront également stockés.

- moyens financiers :

Le budget prévoit l’ensemble des dépenses (rémunérations, moyens matériels, bureautiques, ...) et recettes (dotation forfaitaire INSEE).

Chaque collectivité reçoit, en compensation des coûts liés aux opérations de recensement, une dotation de l’État calculée en fonction de la population de la commune et du nombre de logements recensés.

Pour le recensement 2018, la dotation forfaitaire s’élèvera à 13 714 € (Pour rappel, elle était de 13 841€ en 2017). Elle permet de couvrir les rémunérations des agents recenseurs.

Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base de 5,00 € brut par logement enquêté et 2,00 € brut par logement vacant, occasionnel ou secondaire.

Les 2 demi-journées de formation dispensées par l’INSEE seront rémunérées 35 € chacune.

Une indemnité forfaitaire de 85 € sera versée pour la tournée de reconnaissance.

Des bons de carburant seront accordés aux agents recenseurs qui devront enquêter sur des secteurs étendus.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, il est, par ailleurs, proposé d’accorder une prime de 150 € brut à tous les agents recenseurs qui auront terminé la collecte avec un taux de fiches de logements non enquêtés inférieur à 4%.

Il est proposé :

- d’autoriser la mise en oeuvre des moyens humains, matériels et financiers tels que présentés ci-dessus pour le bon déroulement du recensement de la population 2018.

ADOPTE A l'UNANIMITE

DELEGATION DE Madame GASPAR

ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER

2017-164 MANIFESTATION "LE BURCK S'ILLUMINE" : CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION TOURNESOL ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR L'EDITION 2017 - AUTORISATION

La Ville de Mérignac et l’association Tournesol, centre social culturel du Buck s’associent depuis plusieurs années autour d’un évènement culturel et festif : « le Burck s’illumine, faire l’art ensemble ».

Associant les habitants à la démarche culturelle et artistique, ce temps fort approfondit le lien entre l’activité dite « permanente » du centre social et culturel du Burck et les actions événementielles.

« Le Burck s’illumine » se construit avec et pour les habitants au fil de l’année qui précède la manifestation. Il contribue à la transformation et à la valorisation de l'image du quartier. Lors du Burck s’Illumine, les artistes et adhérents mêlent leurs créations. L’attractivité de l’action permet la rencontre, l’échange et ainsi l’ouverture d’esprit. La forme est intrinsèquement conviviale.

Il s’agit également de créer une dynamique à long terme avec les partenaires : des réunions partenariales et de préparation en amont sont planifiées afin de partager les choix dans l’organisation et des artistes présents.

Le centre social du Burck coordonne l’entière organisation de ce temps fort qui bénéficie d’un rayonnement intercommunal. Fortement impliquée lors de chaque édition, la Ville de Mérignac souhaite reconduire son soutien à cette manifestation devant se dérouler les 17 et 18 novembre 2017 par une aide logistique et par le versement d’une subvention de 15 000 €. Le coût total de la manifestation est estimé à 38 330 euros.

La Ville de Mérignac, l’association Tournesol, centre social du Burck, ont souhaité formaliser leurs engagements respectifs au sein d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Il est proposé :

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € en faveur de l’association Tournesol, centre social du Burck pour l’organisation de l’édition 2017 du Burck s’Illumine ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle relative à la manifestation « le Burck s’illumine, faire l’art ensemble » et à accomplir l’ensemble des formalités correspondantes ;

- d’imputer cette dépense au budget principal de la Ville 2017 (chapitre 65, fonction 5241, article 12835).

ADOPTE A l'UNANIMITE

Délibérations dégroupées

DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET

FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

2017-153 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

M. GUILLEMBET tient tout d’abord à souligner que le document qu’ils ont entre leurs mains est un document extrêmement riche et dense, dans lequel sont contenus tous les éléments possibles sur les différentes rubriques qui sont aujourd’hui obligatoires dans un rapport d’orientations budgétaires et il tient à féliciter, à la fois les services des finances, et également la DRH qui a fourni un document extrêmement précis et riche sur le focus RH.

Il débute sa présentation en indiquant qu’il est toujours très difficile dans ce monde très changeant de faire des prévisions. Cette année, l’exercice est encore plus difficile. Selon lui, il faudrait avoir des capacités divinatoires pour préparer le budget qui va être présenté à la fin de l’année. Ils sont dans de telles zones d’incertitudes, de turbulences, d’hésitations qu’ils ont adopté aujourd’hui une approche très prudentielle dans les propositions et les orientations.

Indépendamment du contexte géopolitique incertain, du contexte économique qui, même s’il va mieux, laisse entendre un certain nombre de risques : il existe un certain nombre d’éléments budgétaires qui sont liés, notamment, aux décisions gouvernementales dans la préparation de la Loi de Finances qu’il aura l’occasion d’évoquer plus tard.

Il démarre par cet environnement économique et financier sur lequel ils peuvent se réjouir aujourd’hui puisque la reprise mondiale se poursuit et ce, à un rythme plus rapide que prévu et cette tendance se confirme dans la zone euro, + 1,9 et + 2,1 dans les deux années qui viennent, mais l’inflation encore très faible pourrait avoir des incidences négatives à moyen terme.

Depuis fin 2016, l’économie française, quant à elle, est également sur une trajectoire de reprise plus vigoureuse. La croissance s’établirait à 1,7% en 2017 et 2018 et l’inflation à 1%, avec une stabilisation prévue dans le programme de Loi de Finances jusqu’en 2022, mais cette reprise mondiale reste fragile néanmoins.

L’environnement international reste préoccupant et les innombrables conflits, troubles civils et politiques, que ce soit au Moyen-Orient, en Afrique ou en Amérique, perturbent les prévisions

économiques les plus élaborées. Par ailleurs, le Brexit et ses conséquences, le déversement de capitaux importants à la suite de la crise de 2006 et 2008, la dette chinoise qui commence à préoccuper et un certain nombre d’autres sujets qui sont préoccupants tels que les changements climatiques, sont aujourd’hui autant de facteurs de risques non économiques, mais qui risquent de peser sur l’investissement des entreprises et la consommation des ménages à l’avenir.

Sur la France, c’est la poursuite du redressement des comptes publics qui a été entamée il y a un moment. Le nouveau gouvernement se fixe trois objectifs macro-économiques majeurs d’ici 2022. Le projet de Loi de Finances 2018 et le projet de loi de programmation ont parfaitement ciblé et traduit les objectifs poursuivis, à savoir : -5 points de PIB de dette publique, - 3 points de PIB de dépenses publiques, - 1 point de PIB de prélèvements obligatoires. La volonté de ramener le déficit public sous le seuil de 3% du PIB se concrétise dans les chiffres dès 2017 par l’abaissement du taux de prélèvement obligatoire de 44,7% à 43,6% en 2022 et surtout, ce qui les intéresse au premier chef, la maîtrise des dépenses publiques.

La maîtrise des dépenses publiques, toute légitime qu’elle puisse paraître sur un strict plan économique et comptable, concerne aujourd’hui l’ensemble des structures publiques et semi- publiques. Les collectivités territoriales, dont la contribution à cet édifice reste marginale, seront une nouvelle fois pleinement sollicitées. Il peut d’ailleurs s’étonner, à l’instar d’économistes étrangers qui, avec de parfaites connaissances des expériences françaises, affirmaient que l’Etat français, depuis plusieurs années, pratiquait le summum de l’hypocrisie économique et politique qu’ils résumaient ainsi : « Faites ce que je dis et pas ce que je fais. » Il est vrai que l’Etat est beaucoup plus réservé que ce qu’il impose aujourd’hui aux collectivités. Les principales dispositions du projet de loi en cours de discussion et de loi de programmation des finances sont d’ailleurs à cet égard révélatrices d’une volonté pérenne de mettre à contribution les collectivités locales avec une vision, encore une fois, trop exclusivement économique.

Les collectivités locales pouvaient s’attendre à un répit et répit il y aura, mais il sera très temporaire. L’endroit ne s’y prête pas, mais s’il faisait un peu d’humour, il dirait que c’est une diminution de l’augmentation de la baisse. En effet, pour 2018, les concours et les dotations financières versés par l’Etat aux collectivités locales seront stabilisés au niveau de 2017, mais il y aura quand même une baisse, même si elle ne s’accroît pas. La contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal est maintenue quant à elle quasiment au niveau de l’an passé. Cela étant, il existe un constat unanime pour considérer que la Dotation Globale de Fonctionnement est aujourd’hui un dispositif devenu illisible, inéquitable et inadapté. La Cour des Comptes a remis cela sur le plateau en disant qu’il était nécessaire de revoir ce dispositif et de le réformer.

Le Président de la République, lors de la première conférence territoriale de juillet, a eu tôt fait de refroidir les enthousiasmes, si tant est qu’il y en ait eu. En effet, le Président de la République a alors demandé aux collectivités de réduire de 13 Mds€ le montant de leurs dépenses d’ici la fin du mandat, ce qui a provoqué la colère des élus. Une nouvelle méthodologie, infiniment plus subtile pour contraindre les collectivités, sera mise en place.

Certes, certains éléments sont positifs, un montant maximum annuel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sera fixé pour la durée 2018-2022, le soutien à l’investissement des collectivités locales sera pérennisé avec un fonds de 655 M€ en 2018, mais des contraintes nouvelles apparaissent. 13 Mds€ de contribution à l’effort de réduction du déficit public et à la maîtrise de la dépense publique, 13 Mds€ en moins sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les moyens pour y parvenir : contenir en 2018 les dépenses des collectivités publiques à 1,1% en valeur. Alors que l’inflation sera de 1%, il est facile de calculer que la marge d’augmentation des dépenses est de 0,1%. Ce qui est plus nouveau, c’est que cet objectif fera l’objet d’une contractualisation pour les 320 plus grandes collectivités, dont Mérignac fait partie. Auparavant, cet indicatif était purement mentionné. Qui dit contractualisation dit objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, évolution du besoin de financement, modalités du respect des objectifs. Qui dit contractualisation dit sanction en cas d’écart de réalisation et donc, baisse nouvelle des dotations et des prélèvements sur la fiscalité pour les collectivités qui ne respecteraient pas leur contrat.

L’instauration d’une nouvelle règle prudentielle qui est la création d’un ratio d’endettement qui permettra de s’assurer de la soutenabilité financière de la politique financière d’investissement des collectivités, mais il y reviendra au moment des investissements parce qu’il existe bien un ratio d’endettement aujourd’hui, mais il a été beaucoup plus élaboré. Il est vrai que les contempleurs de l’existence des collectives locales, les médias avides de raccourcis sur les dépenses fastueuses des

collectivités locales, les experts et autres pseudo-comptables, se réjouiront haut et fort de ce tour de vis, indispensable à leurs yeux.

Derrière cette rationalisation et cette reprise en main purement comptable, se dessine en toile de fond une stratégie très subtile de reprise en main et surtout, une résurgence d’un jacobinisme rampant qui fait fi des lois de décentralisation. Sans vouloir raconter sa vie, il a connu une période, quand il était élu dans les années 70, où les budgets étaient soumis systématiquement, avant d’être mis en place, à l’aval du sous-préfet et si le sous-préfet refusait n’importe quelle mesure d’investissement ou de fonctionnement, le budget était refusé. Ils semblent retourner tranquillement à cette ère de contrôle.

Il se permet de reprendre, avec son accord, certains mots du Maire dans les termes de son courrier au Premier Ministre puisque le Premier Ministre avait interrogé les Maires et il fait sien les termes d’Alain ANZIANI qu’il cite : « Il est temps de lever ce soupçon d’irresponsabilité qui semble peser sur les élus locaux. Il est ainsi paradoxal que l’Etat, incapable de maîtriser son endettement et de réduire ses déficits depuis des décennies, donne des leçons de bonne gestion aux collectivités territoriales. Monsieur le Premier Ministre, vous qui avez été Maire, restez décentralisateur, mieux encore, devenez Girondin. »

Troisième élément, la réforme de la Taxe d’Habitation dont tout le monde a largement parlé, autre initiative qui ne sera pas, à terme, sans conséquence pour le budget des collectivités, même si, dans un premier temps, elle satisfait très normalement les citoyens. La réforme de la Taxe d’Habitation permettra à 80% des foyers d’être dispensés de la payer et ce, de manière progressive sur trois ans. L’Etat a prévu, en effet, un dégrèvement qui permettra de préserver le versement du produit fiscal aux collectivités locales qui conserveront leur pouvoir en matière de taux. L’Etat prendra donc en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017, ce qui revient à dire que les éventuelles hausses de taux qui interviendraient ensuite resteraient à la charge du contribuable local.

Cet état de fait montre qu’il s’agit là très clairement de la remise en cause du principe de la libre administration et de l’autonomie fiscale des collectivités. Le financement des services publics locaux sera de ce fait assuré par l’Etat et non pas par les contribuables locaux.

Ces nouvelles contraintes budgétaires s’inscrivent par ailleurs dans la poursuite de la nouvelle organisation territoriale, la métropolisation, la poursuite des transferts de compétences - au 1 er janvier, un léger transfert de l’entretien des espaces ouverts à la circulation générale, voirie communale ou chemins ruraux, ce qui coûtera à la Ville de l’ordre de 50 000 € - et surtout, des ajustements liés aux précédentes mutualisations, soit de périmètre, soit des erreurs d’inventaires au moment de la mise en œuvre, soit des ajustements du niveau de service. Donc, il y aura une progression du niveau de l’attribution de compensation, mais qui sera inférieure à 250 000 €.

Concernant les orientations municipales, c’est dans ce contexte inquiétant d’insécurité financière que s’inscrivent les principales orientations de la Ville en matière budgétaire. Ces orientations s’appuient, à la fois sur une approche prudentielle en matière de prévisions financières, et sur une volonté de poursuivre la trajectoire entamée dès 2014 en matière d’investissement et de fonctionnement. En résumé, avec l’objectif de trouver, même si cela apparaît de plus en plus délicat, le bon équilibre entre l’acceptabilité des mesures qui, inéluctablement seront à prendre, et l’extrême exigence de la crédibilité budgétaire qui leur sera imposée.

Concernant les recettes, une inquiétude réelle et objective sur le niveau des ressources disponibles est aujourd’hui à mettre en évidence et il pense l’avoir fait plus haut. Une stabilisation du niveau de la baisse de la DGF, mais une baisse quand même de 4,9 M€ environ. A noter que sur la période 2014- 2017, la contribution de la collectivité au redressement des comptes publics s’élève à 11 M€. S’il y rajoute la contribution 2018, soit 4,9 M€ et la contribution sur la même période au Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales de près de 3 M€ cumulés, c’est une perte de pratiquement 19 M€ sur ses ressources que la Ville aura subie à ce jour, sans parler de la taxe de séjour qui lui ramenait quelques centaines de milliers d’euros qui a été transférée à la Métropole dans le cadre obligatoire du transfert de compétences. Aujourd’hui, sur ces chiffres, il peut se poser la question de savoir quelle structure privée, quelle entreprise pourraît subir une telle hémorragie sans remettre en cause sa pérennité.

Concernant les autres recettes, les contributions directes locales, taxe foncière, taxe d’habitation, représentent une ressource prépondérante à l’instar de toutes les communes, à savoir, pour la

commune, 68% des recettes de fonctionnement. La taxe d’habitation, quant à elle, représente 39,8% des contributions directes.

Concernant cette ressource fiscale, l’incertitude pèse également sur les contributions directes locales. Ils espèrent une revalorisation des bases conforme à l’inflation prévue. Par mesure de prudence, le produit 2017 est retenu pour estimer le produit fiscal 2018 et une estimation égale en matière de production fiscale liée à la taxe sur les droits de mutation, même si le marché de l’immobilier continue son expansion, et un objectif à court terme, l’optimisation des recettes. Comme évoqué précédemment, une des alternatives consistant à pallier la baisse drastique des dotations consiste à retrouver de nouvelles marges de manœuvre, notamment à travers une optimisation raisonnable des recettes de la collectivité car ils resteront fidèles à l’une de leurs règles de base, à savoir concilier justice sociale et contraintes économiques. Une piste également est creusée dans ce domaine en travaillant sur l’optimisation des bases fiscales, optimisation qui passe par des actions ciblées qui permettront par ailleurs d’assurer une équité fiscale.

En ce qui concerne les dépenses courantes, la réduction des dépenses courantes constitue une autre alternative à la saignée financière dont ils sont victimes depuis quelques années. A partir de là, un certain nombre d’objectifs ont été déterminés. Les charges à caractère général auront une progression de 0%. Les charges de personnel, 1,9%. Les subventions aux associations resteront constantes, mais n’augmenteront pas. Les évolutions structurelles liées à la revalorisation des carrières prévue dans le cadre légal du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et la fin des contrats aidés expliquent cette augmentation globale des charges de personnel. Ce poste budgétaire représente 54% des dépenses de fonctionnement. En dépit des contraintes réglementaires, revalorisation du point d’indice, revalorisation des cadres d’emplois, taux d’encadrement obligatoire en ce qui concerne la jeunesse et la petite enfance et des réformes nationales, aménagement des rythmes scolaires qui pèse sur l’évolution de ce poste, la Ville explore tous les leviers disponibles pour une meilleure maîtrise de sa masse salariale.

Sur le focus des Ressources Humaines, celui-ci est très détaillé dans le document. Sur les emplois permanents, il faut retenir une stabilité des effectifs qui sont de 926 entre 2017 et 2018. La répartition des titulaires et des non-titulaires, les structures par catégorie et par rémunération figurent à l’intérieur du document. Sur les dépenses de personnel en 2017, le budget sera respecté, près de 43 M€, et le budget 2018 devrait être en légère augmentation.

Sur les investissements, comme à chaque exercice, il convient de mettre à jour les prévisions en matière d’investissements en tenant compte des avancées des projets, des résultats, des études et des échéances de travaux. Compte tenu de ces réajustements, le montant corrigé du plan prévisionnel d’investissements s’élèvera à 78,3 M€ sur la durée du mandat. Un certain nombre d’opérations sont en cours de chiffrage.

Il souligne quelques points. Le montant cumulé des dépenses d’équipements réalisées entre 2015 et 2016 s’élève à 23 M€, soit 30% du PPI.

Deuxième point important, construire une perspective financière devient de plus en plus difficile. Toute la difficulté réside dans ce paradoxe : les temps de maturation et de mise en œuvre sont de plus en plus longs en raison de la complexité des dossiers, administratifs notamment, alors que la visibilité financière est de plus en plus réduite. D’où la nécessité de réviser périodiquement le PPI.

Leurs inquiétudes pour l’avenir portent sur un point nouveau de la Loi de Finances, sur leur capacité à emprunter eu égard à la mise en œuvre du ratio prudentiel dont il a parlé plus haut qui prévoit que l’évolution du besoin de financement calculé, comme les emprunts, sera minorée du remboursement de la dette. Ce qui fait que le montant de l’emprunt qui pourra être sollicité par une collectivité serait calculé en diminuant le montant du remboursement. Pour être très concret, si une collectivité a un endettement de 18 M€ et qu’elle rembourse 9 M€, elle ne pourra emprunter que 9 M€. Si ce dispositif est mis en œuvre, il favorisera de façon très flagrante les communes à l’endettement très riche et les communes à l’endettement faible, comme Mérignac, seront fortement pénalisées pour financer les investissements.

En conclusion, il souligne quelques observations générales qui découlent de ce qui précède. Il essaie de le faire en toute objectivité, sans considérations polémistes, encore moins politiciennes, avec la volonté d’attirer l’attention du Conseil sur quelques points cruciaux.

Premier point, le poids des contingences externes évoquées tout au long de la présentation est devenu tel qu’il obère de plus en plus une grande partie de l’autonomie financière des collectivités locales. Dès 2014, la Cour des Comptes chiffrait à 40% la proportion de l’évolution des dépenses de fonctionnement des communes, indépendante de ses propres choix, 40% qui étaient faits par des choix extérieurs. Que dire alors en 2017, alors que les communes ont, depuis, dû absorber les TAP et les baisses de dotations ?

Dans ce contexte, ce que la collectivité a réussi à faire jusqu’à ce jour relève quasiment, et il le dit sans aucune forfanterie, de la performance financière : maintien des taux, maintien de la fiscalité, maintien des subventions, maintien du programme d’investissements, mutualisations. Le bilan, à mi- mandat, n’est pas seulement un artifice de communication, comme certains le disent ; il peut être écrit, il peut être aujourd’hui mis en exergue compte tenu de ce contexte.

Certains choix peuvent toujours être discutés. Sur le plan de la méthode, il pourrait leur être opposé qu’ils auraient peut-être dû être plus radicaux dans certains choix. Cela n’a pas été la philosophie de la municipalité, mais sur le fond, ils sont restés fidèles, malgré les vicissitudes financières imposées, et ils le resteront, aux principes qui guident leur projet d’origine.

Il est évident, et il faut s’en convaincre et que tous les citoyens le sachent, qu’une si bonne gouvernance que ce soit, la politique locale ne sera pas une réponse à tout, si la trajectoire financière menée par l’Etat à l’égard des collectivités locales perdure. Ils ont beau être les plus experts en matière de gouvernance locale, ils n’y arriveront pas si la trajectoire continue. Les tensions actuelles sur les finances locales auront des conséquences considérables.

Jusqu’à ce jour, la situation financière de la commune ne les a pas contraints à des choix drastiques, tant sur la qualité des services à la population, que sur le niveau des investissements et ce, à la différence de bien des collectivités. La probable accélération de la baisse des dotations ou de la contractualisation, sous une nouvelle forme il est vrai, sera compensée par la poursuite de la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et par l’optimisation de leurs recettes, mais jusqu’où peuvent-ils aller plus loin ? Quel est le niveau soutenable humainement et socialement de ces orientations ? Ce sont bien là les limites de cette stratégie. L’Etat ne peut pas continuer de baisser les ressources des collectivités sans menacer leur organisation sociale et les services publics et fragiliser la cohésion territoriale.

Quant aux investissements, le PPI témoigne de la volonté de la commune de ne pas choisir entre financer de nouveaux équipements au détriment de l’entretien de ceux existants - il connaît beaucoup de collectivité qui, aujourd’hui, sont amenées à ce choix drastique : est-ce qu’il faut plutôt financer l’entretien des bâtiments et réduire totalement les investissements -, mais il leur faudra pour cela, inéluctablement, à moyen terme, arbitrer sur la finalité de leurs investissements.

Ils interviennent sur un nombre important de domaines, ce qui revient à la question essentielle sur les besoins de leur territoire, liés à la démographie, à l’attractivité économique et à la qualité de leurs services publics. Ces besoins de base, logement, croissance démographique, vieillissement de la population, éducation, jeunesse, culture, sport, sont aujourd’hui rejoints par de nouveaux enjeux sociétaux qui leur sont imposés et qu’ils prennent à leur charge, tels que la transition énergétique, le développement durable, le développement du numérique, l’accessibilité et qui vont peser sur leurs budgets.

Comme tout un chacun, il en est certain, la municipalité veut faire de Mérignac la ville de demain, durable, inventive et solidaire, mais de grâce, que le jacobinisme congénital du pays ne bride pas par ses excès les vertus de la subsidiarité et de la proximité que recèlent les collectivités.

Mme MELLIER tient tout d’abord à remercier, après la présentation de grande qualité de Jean-Marc GUILLEMBET, les services pour la clarté des documents qui leur sont transmis, tant sur l’environnement économique et financier, que sur les orientations budgétaires pour 2018.

Comme le note le rapport, elle cite : « Comme lors des années précédentes, les collectivités territoriales contribueront à l’effort de réduction du déficit public et à la maîtrise des dépenses publiques. Les collectivités devront économiser sur la durée du quinquennat 13 Mds€ de dépenses de fonctionnement. »

Le moins qu’elle puisse dire, c’est qu’ils ne manquent pas de raisons pour démontrer que rien ne justifie les demandes d’efforts à réaliser par les collectivités locales. Le nouveau scandale des « Paradise Papers », optimisation fiscale, vient à nouveau de révéler les pratiques opaques d’une oligarchie qui, depuis des années, vit sur le dos de tous. Pillages organisés, préjudices graves pour l’intérêt général. Pour le pays, c’est - 20 Mrds€ du fait de l’optimisation fiscale et 80 Mds€ d’évasion fiscale tous les ans. C’est insupportable au regard des conditions de vie des concitoyens. C’est également insupportable au regard des sommes arbitrairement soustraites aux collectivités locales qui ont le souci de maintenir un service public de qualité.

Enfin, pour rappel, 11 Mds€ de baisse de dotation de fonctionnement lors du dernier quinquennat, dont 11,4 M€ qui ont impacté la Ville de Mérignac. Oui, c’est insupportable, au moment où le projet de Loi de Finances 2018 supprime l’impôt sur la fortune pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière, réduit l’impôt sur les sociétés qui passe de 33% à 25%. Tout cela va priver l’Etat de 5 Mds€ au bénéfice de 300 000 foyers à qui il est demandé, si c’est possible, d’investir dans l’emploi. Pour les détenteurs des capitaux ou les premiers de cordée, comme le dit le Président de la République, c’est Byzance, alors que pour la majorité du peuple, c’est la hausse des prélèvements fiscaux d’un montant de 1,3 Md€, la hausse de la CSG, la baisse des APL, la fin des emplois aidés, la réduction des aides de la Politique de la Ville.

A cela s’ajoute le fait que le chef de l’Etat continue à tenir la bride des collectivités locales en les bombardant de mauvaises nouvelles, alors qu’elles participent au redressement des comptes publics. Le Président exige des élus locaux qu’ils réalisent en cinq ans à nouveau 13 Mds€ d’économies.

Pour accompagner ces choix, il fait reposer la promesse de maintenir les dotations d’Etat sur les capacités des collectivités à réduire elles-mêmes leurs dépenses de fonctionnement. Ainsi, les 320 communes de plus de 50 000 habitants, dont Mérignac, vont devoir passer un contrat, dit de confiance avec l’Etat. Si elles s’engagent à limiter la hausse des dépenses publiques de fonctionnement à 1,1%, elles se verront attribuer une dotation d’investissement. Dans le cas contraire, c’est le rabotage. Les Préfets disposeront d’un « pouvoir d’appréciation », ouvrant la porte sur tous les arbitraires et sur la rupture de l’égalité républicaine. La baisse des dépenses de fonctionnement, c’est inévitablement moins de services publics, moins de subventions pour les associations, moins pour la culture, le sport, la santé.

Conformément à l’article 72 de la Constitution, « les collectivités locales s’administrent librement et bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. » Une question prioritaire de constitutionnalité se pose donc sur le projet présidentiel à l’endroit des collectivités. Protéger les communes de la mise sous tutelle étatique exige l’ouverture d’un dialogue entre le Président de la République, les Maires et les élus locaux. Les Maires de l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains ne signeront pas ce contrat dit de confiance par l’Etat et appellent tous les autres Maires à refuser effectivement un tel chantage.

Pour en venir aux orientations municipales, elles sont impactées par les ressources disponibles qui se réduisent. Pour rappel, le montant de la DGF en 2013 était de 10,54 M€. Il sera de presque 5 M€ pour 2018. Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales était en 2013 de 173 000 €. En 2018, il passe à 820 000 €. Cela se traduit par des baisses de ressources qui vont s’accompagner d’une suppression progressive de la taxe d’habitation et cela représente 39% des recettes fiscales. Il pourra y avoir des dégrèvements, cela a été annoncé par le gouvernement. La première année, sans doute, mais pour les autres années, Mme MELLIER exprime des doutes, beaucoup d’incertitudes avec tout ce qui est en train de se passer.

Dans ce contexte de réduction drastique des finances, le plan prévisionnel des investissements s’élève à 78,3 M€. La réalisation des investissements s’élève à 30% à mi-mandat. Les trois années qui viennent doivent être porteuses de réponses aux attentes en termes d’école, petite enfance, culture, mais cela est programmé.

Mme MELLIER termine son propos par le recours à la dette. Celui-ci était en 2016 de 138 € par habitant et passe en 2017 à 112 € pour chaque habitant, ce qui est intéressant et qui montre combien ce budget est maîtrisé.

Un autre élu de son groupe interviendra sur l’aspect des Ressources Humaines. Pour sa part, elle conclut autour des termes qui ont été utilisés : prudence. Oui, beaucoup de prudence face aux

incertitudes, mais il leur faut également beaucoup d’audace pour rester porteurs des engagements pris auprès des Mérignacais.

M. COCUELLE indique que les élus ont ce soir un motif de se réjouir. Ils s’étaient habitués depuis le début de ce mandat à prendre acte, à chaque débat sur les orientations budgétaires, de taux de croissance faméliques. Or, pour la première fois, la croissance va s’établir à 1,7, voire 1,8% en 2017, taux probablement identique en 2018. Peu importe qu’à l’origine de cette bonne nouvelle, il y ait Pierre, Paul, Jacques, François ou Emmanuel, ou plus surement la vigueur de l’investissement et la confiance retrouvée des ménages et des entreprises. La reprise de l’économie est à saluer, même si la France est encore à la remorque de la plupart de ses voisins européens, puisque la croissance devrait dépasser 2% en 2017 pour la Zone Euro.

Dans ce contexte, il faut espérer qu’enfin, la trajectoire des comptes publics sera vertueuse. Quelle en est la perspective et que peut-on attendre de l’évolution de ces principaux indicateurs, le déficit et la dette ?

Le déficit public devrait enfin passer sous les 3% du PIB en 2017, ce qui, s’il en croit le projet de loi de programmation des finances publiques, devrait constituer une tendance pour les années à venir. Au- delà du respect des critères de Maastricht, le poids du déficit public dans les comptes de la nation doit se mesurer à l’aune de ses effets sur l’économie et donc, sur le bien-être de la population. La recherche de vertu budgétaire tient moins au respect d’une orthodoxie fixée par la Commission Européenne qu’à la contribution à des politiques publiques orientées plus efficacement vers le bien commun. Quand un déficit récurrent a pour conséquence une augmentation régulière de la dette publique, donc des volumes d’intérêt toujours plus importants, le résultat est que le troisième poste de dépenses du budget de l’Etat est celui de la charge de la dette. Pour être soutenable, un déficit doit être à un niveau qui permet au moins de stabiliser l’endettement public.

Le tableau joint au rapport est tout à fait éclairant à ce propos. Il constate que malgré un déficit inférieur ou égal à 3% en 2017, 2018 et 2019, la dette continue de croître. Pour que le stock de dette cesse de progresser dans le contexte de croissance du PIB actuel, le déficit ne devrait pas être supérieur à 1,8%.

Cela pose donc, encore et toujours, la question de la maîtrise de la dépense publique. En la matière, le gouvernement a fixé un objectif de réduction de la dépense de 3 points de PIB d’ici 2022. Cet objectif ne pourra être tenu que si les hypothèses de croissance retenues dans le PLPFP se réalisent. Or, que relève-t-il pour l’instant ? La France reste le pays développé dont le montant de dépenses est le plus important par rapport à sa richesse nationale. Et puis, s’agissant de la maîtrise des dépenses, comme à l’habitude, les collectivités locales sont plus vertueuses que l’Etat. Le déficit public est donc essentiellement celui de l’Etat. La succession régulière des déficits depuis plus de 40 ans a nourri la dette de la France. Il est impératif de sortir de cette spirale infernale parce que, là où ils peuvent se rejoindre, c’est sur le constat que la dette exerce une pression forte, mais que cette pression est celle des marchés financiers. De surcroît, elle s’exerce majoritairement à l’extérieur des frontières. 57% de la dette publique de long terme est en effet détenue par les investisseurs étrangers. Et pourtant, la dette ne prendra une trajectoire baissière qu’à partir de 2020. La France a prévu d’émettre sur les marchés en 2018 encore plus d’obligations et de bons du Trésor à taux fixes que cette année. 195 Mds€ contre 185 Mds€ en 2017.

Cette récurrente dépendance à la dette limite les marges de manœuvre de la politique économique. Le service de la dette constitue une diminution de la capacité de la puissance publique. Les intérêts représentent le troisième poste de dépenses publiques. Après l’éducation, c’est presque l’équivalent du budget de la Défense. La charge d’intérêts s’élèvera à plus de 41 Mds€ en 2018. Il les invite à imaginer un instant ce que pourrait être l’affectation de la moitié de ce montant si la charge n’était que d’environ 20 Mds€. 20 Mds€, ce sont les trois quarts du budget annuel de la recherche et de l’enseignement supérieur. Cela représente près de deux fois et demi le budget de la justice ou quinze fois le budget de la santé.

En d’autres termes, l’addiction pérenne de la France à la dette, en inoculant le poison d’une charge financière aussi asphyxiante que durable, lui ôte une partie de la maîtrise de son destin collectif. S’ajoutent à cela les risques d’augmentation des taux d’intérêt. Les taux de l’argent ne resteront pas indéfiniment bas, voire négatifs. Dans le stock de la dette, une masse encore considérable d’emprunts ont été consentis à des taux supérieurs aux taux de croissance, ce qui a provoqué un effet boule de neige par lequel la dette s’autoalimente. Le taux apparent d’endettement, qui représente la charge des

intérêts sur le montant total de la dette a, certes, baissé grâce à la faiblesse des taux d’intérêts, mais elle s’établit à 2,1%, soit un niveau toujours supérieur au taux de croissance.

Cela a été indiqué à juste titre par M. GUILLEMBET dans son exposé, ce ne sont pas les collectivités territoriales qui ont le plus contribué à la dette, loin s’en faut. Sur une dette publique totale de plus de 2 200 Mds€, seuls 200 Mds€ environ sont dus aux administrations locales. La situation économique depuis plusieurs années requiert une gestion de plus en plus rigoureuse mais les gouvernements successifs ont eu une propension à transférer sur les autres les économies qu’ils ne réalisaient pas eux-mêmes dans leurs propres missions.

En 2018, il y aura pour les collectivités locales, et pour la commune de Mérignac en particulier, une bonne et une mauvaise nouvelle. L’élément positif est que pour la première fois depuis 2014, la DGF ne va pas baisser. Au cours des quatre derniers exercices budgétaires, celle-ci avait été diminuée de 12,6 Mds€ au niveau national et de 11,4 M€ pour Mérignac. Les élus de l’opposition l’avaient affirmé au cours des précédents DOB, ils comprennent tout à fait que cette réduction de ressources ait pu complexifier l’exercice d’équilibrage du budget de la Ville.

Le montant de la DGF est enfin stabilisé et devrait l’être pour les années à venir, s’il se réfère au PLPFP. Il le sera par le biais d’une sorte de contrat de confiance entre l’Etat et les collectivités. Si celles-ci s’engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement et le font réellement, elles ne verront pas leur DGF se réduire.

C’est sur ce point, ajouté à la réforme de la taxe d’habitation, qu’il peut considérer que sur le plan des principes, et notamment des principes généraux de l’organisation territoriale en France, les dispositions votées récemment sont une mauvaise nouvelle. Pourquoi ? Non pas que la contractualisation le choque. Contractualiser est bien mieux qu’imposer comme l’équité est préférable à l’arbitraire. Non pas qu’assigner un objectif de maîtrise des dépenses publiques soit condamnable, les élus de l’opposition ne cessent de dire le contraire depuis plusieurs années. Non pas que dispenser progressivement 80% des foyers fiscaux du paiement de la taxe d’habitation soit injuste, tout ce qui concourt à redonner du pouvoir d’achat aux ménages est salutaire.

Le problème est ailleurs. Dans l’articulation administrative qu’ils connaissent depuis les lois de décentralisation de 1982, les collectivités locales gèrent de plus en plus de missions et leurs ressources doivent s’accroître à due proportion. Or, leur autonomie, légalement formalisée, ne l’est que partiellement au regard de la répartition de leurs ressources. Ce qui est en train de s’esquisser est une sorte de marche arrière de la décentralisation, un renforcement du contrôle de l’Etat, donc du pouvoir central sur les administrations locales, notamment par le truchement de la fiscalité. Le risque est que l’évolution des relations entre l’Etat et les collectivités locales ressemble plus à une mise sous contrainte qu’à une nécessaire concertation.

Dans ce contexte, il est indiqué par M. GUILLEMBET que la Ville va veiller à conserver une gestion vertueuse afin d’améliorer la qualité de ses services publics. Les élus de l’opposition le suivent à la fois sur les moyens et la fin, un peu moins sur l’articulation entre les deux. Lorsque la gestion de la Ville était plus dispendieuse qu’elle ne l’est aujourd’hui, ils sont donc en droit de s’interroger sur la qualité du service qui était rendu aux Mérignacais.

Quoi qu’il en soit, son groupe saura, comme à l’accoutumée, reconnaître la pertinence des orientations qui vont dans le bon sens. S’agissant des recettes, l’accroissement continue. Le produit fiscal va poursuivre son irrésistible progression. 57,5 M€ en 2018 contre 55,5 M€ en 2017. 2 M€ supplémentaires sans compter l’impact des deux mesures que la majorité municipale a adoptées cette année : la surtaxe d’habitation de 20% pour les logements non affectés à l’habitation principale et la suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière pour les constructions neuves.

La mutualisation suit son cours, entraînant avec elle un transfert de compétences et donc de charges constituant autant d’atténuation de produits. Ce qu’il retient des effets de la mutualisation sur le plan budgétaire, c’est que la dynamique des charges afférentes aux compétences mutualisées est transférée, de fait, vers la Métropole, ce qui devrait logiquement se traduire dans le budget qui sera soumis prochainement à leur approbation et les suivants, encore plus.

Parmi les objectifs de la majorité municipale, figure celui de l’optimisation des recettes. La prudence dans le choix des termes est tout à son honneur, sauf à ce qu’elle dénote un art consommé de la litote pour ne pas trop effrayer les Mérignacais par de nouvelles augmentations de tarifs. Il constate que

dans le rapport, à la différence de celui de l’année dernière, aucun montant relatif à ces recettes présumées n’apparaît. Et puis, la majorité leur refait le coup de l’optimisation des bases fiscales, comme à chaque débat, en oubliant d’indiquer que le travail de vérification des propriétés bâties est déjà effectué depuis plusieurs années par les services de la Mairie et l’administration fiscale.

S’agissant des dépenses, les efforts enfin entrepris depuis deux ans pour les contenir sont confirmés et il en donne acte à la majorité. Les charges à caractère général n’augmenteront pas, c’est une bonne chose. La mutualisation devant entraîner des gains substantiels, ces charges devraient en toute logique être réduites. Son groupe comprend que le dispositif n’ayant pas tout à fait atteint sa vitesse de croisière, il faille attendre un ou deux exercices budgétaires, mais les économies qu’ils ont réclamées sur ces bancs devraient permettre cette réduction.

Plusieurs pistes existent. Celle de l’extinction de l’éclairage public en a été une première. Ils en attendent d’autres. Le volume des subventions restera stable. Ils s’en félicitent au regard de l’utilité des associations mérignacaises et du vecteur de lien social joué par la plupart d’entre elles. Il n’en reste pas moins que l’analyse des comptes annuels des associations devrait permettre d’identifier des sources d’économies, pour certaines, et ainsi réduire au cas par cas, sans nuire, ni à leur fonctionnement, ni aux missions qui leur sont assignées, les montants qui leur sont alloués.

Il rappelle que son groupe a réclamé à plusieurs reprises qu’une communication soit faite de façon régulière sur l’analyse de ces comptes, que les services ne manquent pas de faire, mais en la matière, c’est plutôt l’arlésienne.

Enfin, les dépenses de personnel. Sur ce chapitre, pour d’emblée éviter à M. le Maire, à M. GUILLEMBET, une mauvaise compréhension de leurs propos qui ne serait que fortuite, les élus de l’opposition ont une approche identique à la leur de la qualité du travail, du dévouement et de la conscience professionnelle des agents de la Ville. Il n’y a rien de scandaleux, ni dans les rémunérations, ni dans les revalorisations de carrière, ni dans l’organisation du travail. Une augmentation globale de la masse salariale de 1,9% est annoncée et ils en comprennent les raisons exposées dans le rapport.

Ils se permettent néanmoins deux observations. La première est que la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois qui a été initiée depuis deux ans et le traitement de l’absentéisme annoncé pour 2018 sont des mesures qu’ils approuvent d’autant plus que lorsqu’ils en faisaient la proposition au cours de Conseils Municipaux antérieurs, ils étaient voués à la réprobation outrée de la majorité.

La deuxième observation est qu’ils sont attachés, autant que la majorité, à la fonction publique et qu’autant qu’elle, ils croient à ses vertus dès lors qu’elle est à la disposition de l’intérêt général. Mais être en accord avec l’intérêt général, c’est également s’interroger en permanence sur le sens de sa mission de service public. Etre en accord avec l’intérêt général, c’est considérer qu’une durée annuelle de temps de travail de 1 540 h par an pour les titulaires et 1 568 h par an pour les contractuels est peut-être insuffisante quand on sait qu’en France, la durée réglementaire du travail est de 1 607 h par an.

La dernière orientation est de réactualiser le plan pluriannuel d’investissements. Là aussi, M. GUILLEMBET démontre son excellence dans l’euphémisme. Franchement, passer de 84 M€, le PPI initial, à presque 102 M€, ce n’est pas de la réactualisation mais de l’hyper inflation. 18 M€ supplémentaires, 21% d’augmentation. L’artifice de présentation du rapport n’y change rien. Un montant de 78 M€ est prévu pour ce mandat. La belle affaire ! Jusqu’à preuve du contraire, Monsieur le Maire a été élu pour six ans et non pour douze. Or, l’exercice qui consiste à afficher 7 131 000 € d’opérations nouvelles, non prévues dans le programme sur lequel les Mérignacais lui ont donné mandat, dont seule une faible partie fera l’objet de dépenses d’ici 2020, ce n’est plus une grosse ficelle, mais carrément la pelote.

Monsieur le Maire engage des projets pour l’avenir dont les ordonnateurs ne sont pas aujourd’hui identifiés. Et que dire des deux augmentations les plus ébouriffantes ? Encore 3 M€ supplémentaires pour le neuvième parc. Il y avait déjà eu 500 000 € l’année dernière. Ils étaient dans le PPI initial à 500 000 € et ils arrivent aujourd’hui à 3 800 000 €. En termes de prévisions budgétaires, le registre de l’erreur d’ajustement est plus que périmé. Ils sont plutôt dans celui du dépassement pharaonique.

Et puis, il garde le meilleur pour la fin, il y a surtout 5 600 000 € supplémentaires pour le Stade Nautique. 5 600 000 € rajoutés à 10 M€, 56% d’augmentation, alors qu’ils en sont à peine à la phase d’études. Cela promet pour la suite.

Voilà donc une espèce de record qui, comme la piscine, n’est pas loin d’être olympique.

En résumé, si la trajectoire que Monsieur le Maire emprunte pour les dépenses va dans le bon sens, le programme d’investissement de la commune, lui, suit une ligne singulièrement zigzagante.

M. PRADELS restera pour sa part davantage au niveau de la commune. Tout d’abord, son groupe tient à remercier pour la qualité des documents qui leur ont été soumis et qui ont été mis à leur disposition. Ils sont clairs, précis, documentés. Il remercie les agents qui ont œuvré et également leur adjoint aux finances.

Comme dans les années précédentes, ils se trouvent dans une situation difficile, d’autant plus que le gouvernement leur en rajoute une couche, alors même que la situation économique s’améliore et avec les prémices d’une reprise. Malgré tout, ils doivent faire en sorte d’assurer la continuité du développement de la Ville et de maintenir les services à la population à la même hauteur. Ils sont donc confrontés à une pause éventuelle de la baisse des dotations. Ils attendent encore les effets de la mutualisation et maintenant, ils ont la suppression de la taxe d’habitation. Pour mémoire, à terme, ce sont 57 M€ qui devront être compensés, en espérant qu’ils seront effectivement compensés.

Cette suppression est sûrement une bonne chose pour leurs concitoyens - apparemment, 72% de la population -, mais pour la Ville, c’est une diminution de recettes annoncée, même si la compensation est prévue, mais dans le temps, que deviendra-t-elle ?

Devant ces perspectives budgétaires difficiles, ils doivent poursuivre le transfert des compétences déjà amorcé et poursuivre la mutualisation des moyens. Compte tenu de ce contexte, l’action municipale doit s’articuler autour d’axes prioritaires que sont la ville durable, la ville solidaire et citoyenne. La maîtrise des dépenses courantes engagée leur permettra de continuer dans le développement de la ville, mais ils ne doivent pas se tromper dans leurs investissements. Il s’agit de rester vigilant face à la raréfaction des ressources et veiller à conserver cette gestion vertueuse qui leur permet de maintenir les services à la population.

Ils sont entrés dans une ère d’économies, c’est une bonne chose. Leur engagement collectif de non- augmentation des taux d’imposition doit être respecté et pour cela, ils doivent être rigoureux. Ils ont engagé la recherche d’économies immédiates et à long terme. Les investissements doivent être engagés pour être mis en œuvre. Leur capacité d’endettement doit leur permettre ces investissements et ils doivent accélérer leur mise en œuvre. Ils ont perdu trois ans en études. Il s’agit maintenant de faire.

Pour autant, le groupe « Europe Ecologie, les Verts » souhaite affirmer un principe. Les sources d’économies ne doivent pas se faire au détriment des services à la population. La priorité doit être mise sur les comportements, les consommations et les règles de gestion internes. En revanche, s’ils ne sont pas favorables à la suppression des services, ils ne sont pas opposés à ce que l’équité et le principe de gratuité ou de très grande générosité soient revus. Ils doivent poursuivre l’étude des grilles tarifaires afin de mettre en œuvre une tarification solidaire. Maintenir tous les services de qualité, oui, mais à des coûts différenciés selon les revenus et capacités des familles et ménages.

Il rappelle que le revenu médian de la population mérignacaise est de 1 794 €, supérieur à la moyenne nationale, départementale et métropolitaine. En face, il faut noter qu’ils ont moins de 15% de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. Au regard de ces données, la révision des grilles tarifaires n’est pas indécente. Certaines pistes d’économies ont été étudiées et pour certaines, mises en œuvre. L’extinction de l’éclairage public la nuit, par exemple. Ils doivent continuer dans la recherche d’économies. Par exemple, l’utilisation des véhicules de service dont la conduite doit être sobre, la consommation de carburant, doivent être analysées au regard du besoin, une plus grande incitation à l’utilisation des vélos à assistance électrique dont dispose la commune sont autant de sources d’économies qui sont susceptibles d’être faites. Le respect des normes de chauffage dans les bâtiments ainsi que les équipements sportifs sont également une source importante d’économies. L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits communaux leur permettrait de diminuer leur consommation électrique. La mise en place du réseau de chaleur sera une économie importante. A leur sens, tout ceci doit être étudié et mis en œuvre.

Sur les subventions aux associations, il leur semble que l’effort de mutualisation engagé doit être poursuivi et amplifié. Il y a des redondances, des doublons, voire de la concurrence entre les services rendus par la ville et certaines activités proposées par ces associations subventionnées.

Un point positif, c’est la refonte du régime indemnitaire et la prise en compte de la pénibilité. Même s’ils mettent toujours en garde contre la tentation d’augmentation des effectifs, il convient de rester vigilant sur ce point. Certes, la suppression des contrats aidés risque d’être préjudiciable, mais des solutions doivent être trouvées.

Pour terminer sur une note plus encourageante, son groupe apprécie la capacité de désendettement de la collectivité qui est inférieure à 1,5 année. Cela montre combien l’endettement est faible. Cette année, ce faible taux constaté pourrait leur permettre des investissements plus conséquents, mais force est de constater que ceux-ci se font attendre. Il tient à mettre en avant la nécessité impérative d’investissements qui permettront des économies sur les fluides, l’isolation des bâtiments, la diminution des consommations électriques, la mise en œuvre des réseaux de chaleur.

Il note enfin que la gestion de la dette leur permet de voir l’avenir avec confiance.

M. TRIJOULET salue tout d’abord la présentation de M. GUILLEMBET sur ce rapport d’orientations budgétaires. Si la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics et autres désendettements est apparue légitime ces dernières années, avec ses contraintes d’adaptation et ses ajustements, il est à noter que la méthode actuelle pose question. Elle est plus axée sur la désignation de boucs émissaires et cela interroge fortement en termes de dialogue, d’autant plus que parallèlement, les mêmes qui les gouvernent en appellent à ce fameux principe de l’économie du ruissellement qui, pour beaucoup d’économistes, est qualifiée d’économie vaudou qui relève beaucoup plus de l’incantatoire. L’ISF est allégé, ce qui représente plusieurs milliards de cadeaux fiscaux dont une très bonne partie pour les plus aisés et les plus nantis, en demandant en même temps des efforts à ceux qui ont le plus besoin de la solidarité.

Il rappelle également que la Cour des Comptes, dans son dernier rapport, parle « d’incontestable effort » concernant les collectivités locales, en soulignant que depuis deux ans, il a contribué significativement à la réduction des déficits publics.

Face à cela, ce sont les collectivités qui vont participer activement et assumer la solidarité sur le plan local, sur les aspects éducatifs, soutien social et soutien aux acteurs locaux. Entre autre, il aime à rappeler ce que le Maire réaffirme régulièrement, à savoir le choix de maintenir le niveau de subventions à la vie associative, sportive, éducative, culturelle, là où d’autres baissent. Si la commune devait répercuter l’ensemble de ces baisses, elle compliquerait la vie des acteurs locaux qui œuvrent pour l’intérêt général au quotidien pour la vie sociale de Mérignac et il espère que bien des Présidents, voire des trésoriers d’associations locales, sauront apprécier ces choix budgétaires sur le plan municipal parce que, selon lui, cela conforte leur rôle, leur fonctionnement, voire leurs investissements. Pour terminer, depuis de nombreuses années, la municipalité affiche une gestion saine, ce qui s’avèrera plus que nécessaire afin de maintenir le cap de ces orientations budgétaires sans augmenter les impôts et en réalisant au mieux ses engagements.

M. GUILLEMBET répond sur deux points techniques à M. COCUELLE. Sur le produit de la fiscalité qui, d’après ce dernier, sera pérenne tout au long du mandat, pour sa part, il n’en est pas certain. Les dégrèvements auront quand même des limites. Ils augmenteront, notamment sur la valorisation des bases, et sur le reste, il y aura un certain nombre de limites qui sont aujourd’hui prévues dans le projet de loi de finances.

Sur l’optimisation des bases fiscales, ce ne sont pas les élus qui travaillent sur l’optimisation des bases fiscales, mais la Commission des Impôts Locaux de la Ville qui travaille avec les services fiscaux, et la Commission des Impôts est ici composée d’élus et de personnes extérieures. C’est simplement une précision technique.

Sur le PPI, il maintient que ce sera 73 M€, mais il le lui expliquera sur le tableau.

Monsieur le Maire tient à dire quelques mots, d’abord pour remercier de la qualité de ce débat. Les uns et les autres ont pu s’exprimer. Ils l’ont fait avec leurs arguments, mais tous l’ont fait avec

beaucoup de qualité. Il les remercie tous. Il salue également Jean-Marc GUILLEMBET pour l’ensemble de son œuvre et pour son intervention de ce soir, en particulier.

Quelques mots. Il a toujours été contre un endettement excessif. Il l’a constamment indiqué. Il l’a dit avant les dernières élections présidentielles. Il le réaffirme maintenant. Il pense que l’endettement est un poison qui conduit à la paralysie. Donc, il est pour diminuer l’endettement public du pays. Cela a été effectif sous le dernier quinquennat. Aujourd’hui, d’autres efforts sont demandés et donc, il considère que cet objectif est nécessaire pour le pays.

Là où il est en divergence, c’est sur la méthode. La méthode qui leur est proposée aujourd’hui est une méthode qui ressemble à une tutelle financière très forte.

Lorsque le Premier Ministre est venu devant les Maires de la Métropole, il a dit la chose suivante : « Monsieur le Premier Ministre, ce que vous nous proposez, c’est la carotte et le bâton. » Plus il regarde la loi de finances et plus il trouve qu’il n’y a pas de carotte, mais qu’il n’y a que du bâton. Au fond, il leur est signifié de ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,1% et, dans ce cas, le maintien de leurs dotations est examiné. Soit ces collectivités ne le font pas et elles subiront une baisse de leurs dotations, c’est-à-dire un malus. Or aujourd’hui, la plupart des collectivités, Bordeaux-Métropole en premier, la Ville de Bordeaux ensuite, Mérignac et Pessac, qui sont les quatre collectivités concernées par cet objectif de 1,1%, auront beaucoup de difficultés. De son point de vue, la Métropole n’arrivera pas à refreiner son augmentation de dépenses en dessous de 1,1%. La Ville de Mérignac y travaille et il remercie tous les services. La Ville de Bordeaux va avoir beaucoup de mal.

En réalité, le contrat qui va leur être proposé est un drôle de contrat. Soit les collectivités signent et alors, elles auront sans doute un malus si elles ne le respectent pas, mais si elles ne le signent pas, elles auront de toute façon le malus. C’est une philosophie contractuelle assez particulière.

De son point de vue, ils se dirigent vers une tutelle financière des collectivités territoriales, y compris par le fait qu’elles auront moins de marge de manœuvre fiscale et qu’elles perdront en autonomie fiscale. Il y avait d’autres solutions qu’il a également proposées au Premier Ministre. C’est quelque chose qui le préoccupe beaucoup parce que si la Métropole n’arrive pas à refreiner les 1,1%, alors elle se retournera vers les communes et le malus de la Métropole sera partagé entre les communes. La Métropole n’a pas forcément des ressources propres et elle se tournera vers les communes pour leur infliger une première partie du malus. Ensuite, elles recevront une seconde partie du malus. C’est extrêmement cruel pour les communes qui font beaucoup d’efforts.

Il rappelle également l’absurdité de ce système. Aujourd’hui, les collectivités territoriales ne supportent que 10% de la dette publique. Il est quand même extraordinaire de faire peser sur elles le poids de la réduction des dépenses de fonctionnement, alors qu’elles ne peuvent pas emprunter pour financer du fonctionnement et de ne pas s’adresser directement à l’Etat qui, lui, emprunte tous les jours pour financer du fonctionnement. Il y a quelque chose qui ne va pas et qui va se traduire par l’inverse de ce qui est souhaité, c’est-à-dire par le fait que les communes, qui assument 75% de l’investissement public aujourd’hui, ne pourront pas le faire demain.

Tout cela lui paraît absurde. Cela lui paraît d’autant plus absurde que s’il regarde un certain nombre d’index de la loi de finances et qu’il regarde les prévisions de l’inflation - puisque 1,1%, c’est inflation comprise -, aujourd’hui, la prévision de l’inflation pour 2018 est de 1,1. La prévision de l’inflation pour 2019 est de 1,4. Cela signifie que c’est zéro et qu’ils ne pourront pas augmenter les dépenses de fonctionnement. La masse salariale ne pourra pas augmenter. Il faudra même la diminuer. Tout cela ne convient pas.

Deuxième point, il souhaite répondre à ce que disait M. COCUELLE sur un certain nombre de dépenses telles que le Stade Nautique ou le neuvième parc. Il y a beaucoup de confusions, mais il peut comprendre que M. COCUELLE les commette puisqu’il n’a peut-être pas l’ensemble des données.

Sur le neuvième parc d’abord, les chiffres se modifient parce qu’il existe une volonté politique très forte de créer un neuvième parc du côté de Pichey. Cela n’a pas été simple car il y avait une opposition très forte des propriétaires. Jusque dans ces derniers mois, il a cru que la lourde procédure de l’expropriation allait devoir être enclenchée. Dans ce cadre-là, il est évident que les provisions qui étaient inscrites au budget devaient tenir compte de la longueur de la procédure. Mais après beaucoup

de travail et de dialogue, et il tient à remercier les propriétaires qui ont accepté, ils vont pouvoir aller plus vite. Un accord a été trouvé avec certains propriétaires ce qui permettra d’aller plus vite. Allant plus vite, la commune va devoir décaisser plus rapidement une somme d’un montant qui a toujours été à peu près équivalent sur Cipolli.

Concernant le Stade Nautique, rien ne bouge en termes financier. Le coût du Stade Nautique de la Métropole à Mérignac se monte à 36 M€ TTC. Sur ce coût, une clé de répartition a été négociée avec la Métropole pour les équipements nautiques d’intérêt métropolitain, ceux qui vont accueillir les grandes compétitions. La Métropole prend à sa charge 80% de cet investissement et la Commune prendra à sa charge 20%. Inversement, pour l’espace proprement municipal, le bassin municipal et ce qui va avec, ce sera l’inverse, parce que ce sera l’application de la règle du plan piscine. La commune prendra à sa charge 80% de la dépense et la Métropole 20%. Cela aboutit à une répartition du coût total des 36 M€ - il ignore si le coût restera à 36 M€ -, de 57% pour la Métropole et 43% pour la municipalité.

La réalité n’a pas changé. L’accord a été conclu en décembre dernier et il a été très heureux de le conclure directement avec Alain JUPPE et il sera respecté, tant par Alain JUPPE que par lui-même.

Pour terminer, il indique que malgré toutes ces contraintes, il va garder l’ambition de ne pas augmenter les taux de la fiscalité. La fiscalité à Mérignac restera la même que les années précédentes et restera la même jusqu’au bout du mandat. C’est un fait majeur puisque beaucoup de communes vont être contraintes d’augmenter les différents taux.

La Ville de Mérignac y arrive parce qu’il y a la mutualisation. On lui a fait beaucoup de procès sur la mutualisation, mais il y a deux types de communes : celles qui ont mutualisé et qui pourront s’en sortir parce qu’une partie de leur personnel est passé à la Métropole, et celles qui n’ont pas mutualisé et pour lesquelles ce sera extrêmement difficile. Et puis, parce que, comme l’a dit M. GUILLEMBET, la Ville va optimiser ses recettes d’une façon intelligente et non brutale et que, d’autre part, elle va continuer à maîtriser ses dépenses. L’objectif de la municipalité est toujours de maintenir ses investissements et de maintenir les services à la population.

Il précise qu’il n’y a pas de vote et remercie le Conseil pour cette bonne discussion.

DELEGATION DE Monsieur SABA

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE

2017-156 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - COMMUNICATION

M. SABA rappelle que le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est une communication obligatoire en préalable du projet de budget pour les Villes de plus de 20 000 habitants. Ce rapport est très dense et très riche. Il est composé de deux parties.

La première partie résume la gestion des Ressources Humaines au sein de la Ville et du CCAS. La seconde partie relate les politiques publiques en faveur de l’égalité femmes/hommes sur le territoire de la commune.

Concernant la répartition des effectifs, comme l’an passé, la prédominance des femmes est prépondérante sur la commune puisque dans l’effectif total, il est à noter un taux de féminisation des effectifs fonctionnaires de 73,5% et sur les effectifs non-titulaires, de l’ordre de 64,7%. A noter également un taux supérieur par rapport aux communes de même strate.

Les emplois fonctionnels et emplois de Direction témoignent d’une mixité parfaite entre les hommes et les femmes, 3 hommes et 3 femmes. A noter qu’au sein des villes de plus de 40 000 habitants, la proportion des Directrices Générales est de 11% alors qu’elle est de 50% à Mérignac.

Recrutements et départs. Ce sont des femmes qui sont en priorité recrutées, mais c’est une situation qui se perpétue et qui est due aux métiers qui sont proposés.

Avancements et promotions. De la même façon, 36,7% des femmes ont bénéficié de l’avancement d’échelon contre 26% pour les hommes et cela tient à la prépondérance du personnel féminin.

Au niveau du temps de travail, un recensement démontre que 72% des agents à temps non complet sont des femmes, ce qui va expliquer des écarts au niveau des rémunérations.

Un chapitre est consacré aux rémunérations. Il apparaît ici qu’il existe un écart entre la rémunération de femmes et des hommes qui s’explique par le temps non-complet supérieur chez les femmes et la catégorie des emplois occupés. Il y a d’avantage de catégories C que de catégories A et B et une prépondérance de femmes dans la catégorie C. C’est ce qui constitue cet écart au niveau des rémunérations.

Au niveau de la santé au travail, ils sont très attachés à suivre quotidiennement, à travers le CHSCT, le travail qui se fait sur la commune et en ce qui concerne les aménagements de postes de travail. 7 aménagements de postes sur 10 sont réalisés pour des femmes ; cela tient aux métiers qu’elles exercent.

Au niveau de la formation, un taux de départ en formation supérieur pour les femmes. 69% des agents de la Ville et du CCAS sont parties au moins une fois en formation contre 60% pour les hommes. Selon les catégories, cette formation est nuancée puisque, pour les agents de catégorie C, il est à noter 68% de départs en formation par rapport à la catégorie A qui est de 82%. Il rappelle que la catégorie A est à la marge par rapport à la catégorie C. Il est donc normal que les départs en formation soient supérieurs en catégorie A.

La répartition au niveau des instances paritaires est souhaitée à parité, ce qui n’est pas le cas. C’est dû aux élections et aux efforts des uns et des autres au niveau des instances.

En conclusion, la gestion des Ressources Humaines de la collectivité en matière d’égalité porte sur quelques points : favoriser l’égalité des hommes et des femmes tout au long de la carrière, aider les agents dans la conciliation de leur temps de vie tout au long de leur carrière, identifier la proportion des effectifs féminins et masculins sur chaque unité de travail faisant l’objet d’une évaluation de risques professionnels, communiquer et présenter des données sexuées au bilan social devant les instances représentatives du personnel, informer les agents sur leur droits, continuer l’effort initié en matière de formation des personnels et des élus aux enjeux de l’égalité, travailler en réseau égalité, diversité, et mettre en cohérence l’action interne de la Mairie avec la vocation d’intérêt général dévolue aux politiques publiques.

Dans chaque partie qui est résumée, figurent les données statistiques de la Ville de Mérignac, l’égalité femmes/hommes qui est une priorité transversale pour favoriser la cohésion sociale à Mérignac, les actions municipales et services visant à promouvoir l’égalité hommes/femmes.

La conclusion sur cette seconde partie reprend les points suivants : travailler en transversalité sur tous les axes de la politique municipale afin que Mérignac demeure une ville inclusive, aménager des espaces permettant d’aider les usagers à mieux concilier leur temps de travail et de vie - par exemple, la mise en place du guichet unique -, veiller à l’application de la réglementation, en particulier dans les relations avec les usagers et les usagères, mais également en matière de commande publique, promouvoir l’accès des femmes au droit, lutter pour l’égalité contre le sexisme et toute forme de discrimination ou de violences faites aux femmes dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations. Rassembler et coordonner le réseau du droit et de la justice, veiller à former et à informer les citoyens sur l’égalité hommes/femmes, continuer comme cette année à inscrire la participation de la Ville à des animations territoriales et métropolitaines qui sont relatées dans la seconde partie et communiquer régulièrement, comme cela a été initié, pour rendre compte des actions menées.

La Ville de Mérignac n’est sans doute pas un modèle parfait, mais est un modèle par rapport à la vie en général, par rapport aux actions qui sont menées en termes de recherche d’égalité hommes/femmes en permanence. La prépondérance est un terme qui lui vient régulièrement parce qu’en tant que DRH, il constate qu’il y a beaucoup plus de femmes que d’hommes. Il met cependant un bémol sur la part prépondérante qui leur est signalée en ce qui concerne la filière technique. Un taux de 62% est signalé sur la filière technique. Cela tient à la mutualisation. Il y a un an et demi, 200 postes ont été transférés à la Métropole. Il s’agissait des espaces verts et de la voirie. Ces métiers techniques qui étaient essentiellement occupés par des hommes sont partis à la Métropole et sur cette filière technique, il ne reste que le service restauration et le service entretien.

Voilà ce qu’il pouvait dire sur ce travail. Le rapport n’est que l’image du travail qui est réalisé au sein des services au quotidien. Il s’agit ici d’éclairer les élus avant le débat sur le budget et c’est une obligation. Il se tient à leur disposition pour toute question éventuelle.

M. VALADE énonce que ce rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes apporte un éclairage complet, détaillé sur la situation des personnels de la collectivité, ainsi que sur les politiques publiques qui sont menées pour lutter contre la discrimination liée au genre.

Pour les services de la Ville, les personnels sont à 72% des femmes. Elles occupent à 82% des postes de catégorie C et les temps partiels sont occupés à 95% par des femmes. Cette situation explique un différentiel de salaire de 10% environ en défaveur des femmes dans cette collectivité. A noter cependant que les postes de Direction Générale et de Direction sont pourvus à parité.

Mérignac n’échappe malheureusement pas au stéréotype en ce qui concerne la nature des emplois occupés au sein de la collectivité. Les femmes occupent 80% des postes dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de l’animation et de l’aide à domicile. Si l’histoire est en grande partie responsable de cette situation, la Ville s’attache à lutter à son niveau contre ces inégalités, notamment en soutenant les associations, en faisant vivre le contrat de ville, en organisant des manifestations dans le cadre de la quinzaine de l’égalité qui est en cours, par exemple.

A ce titre, il souhaite remercier la Direction de la cohésion sociale qui est la cheville ouvrière des mesures pour lutter contre les discriminations.

Il termine par une pointe d’inquiétude à propos de certaines dispositions gouvernementales, dont les ordonnances travail qui ne seront pas de nature à résorber les disparités de traitement qui persistent encore aujourd’hui au détriment des femmes.

M. SABA revient sur ce qui a été signalé au niveau des travaux qui sont effectués par les femmes dans le secteur social. Il est effectivement très important, mais sur d’autres secteurs, ils sont en train d’évoluer et d’accentuer encore le rapport favorable aux femmes. Le secteur de la police municipale, par exemple, connaissait un écart. La parité n’était pas du tout d’actualité. Début 2018, dans ce secteur, ils seront à 50/50, alors que jusqu’à présent, ils étaient à 30% de femmes pour 70% d’hommes. Sur le secteur de la petite enfance, ce sont essentiellement des femmes. C’est le même constat sur le secteur des aides à domicile. Il y a 2 hommes sur un service de 40 personnes. Cela tient à l’histoire et sans doute à l’attrait pour aider les autres.

2017-158 DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT - DETERMINATION DU MONTANT DE FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS) : CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) - AUTORISATION

Il est rappelé que le stationnement en centre-ville est règlementé et payant depuis 2011 afin de faciliter la rotation des véhicules et de privilégier ainsi l’utilisation des places pour les clients des commerces du secteur.

Le périmètre de la zone payante et les horaires et périodes de tarification sont inchangés et restent conformes à l’arrêté municipal 2015-0374 du 30 mars 2015.

La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, à partir du 1 er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.

En effet, l’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal.

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction sanctionnée par une amende pénale de 1 ère classe fixée nationalement à 17 € mais il devra s’acquitter d’un forfait post-stationnement dit FPS dont le montant est fixé par la commune.

Reprenant ainsi le mécanisme du montant forfaitaire dû en cas de non-paiement de redevance domaniale, le FPS correspond à une indemnisation de la collectivité en raison de non-paiement en temps utile de la redevance due au titre de l’occupation de la voirie, la base de calcul reposant sur la durée maximale autorisée de stationnement.

La dépénalisation du stationnement au 1 er janvier 2018 nécessite de revoir le barème tarifaire en instituant le FPS.

Barème tarifaire :

Dès lors que le montant du FPS ne peut dépasser le prix qu’un automobiliste paierait s’il décidait de payer immédiatement à l’horodateur l’intégralité de la durée de stationnement autorisé, l’objectif étant d’inciter les automobilistes à payer immédiatement leur stationnement, le barème tarifaire doit être élaboré de telle manière que le montant du FPS joue un rôle dissuasif.

Il est proposé d’élaborer le barème tarifaire de la manière suivante : - 0 à 1 h gratuit*

- 1 h 30 1,50 €

- 2 h 00 3 €

- 2 h 15 6 €

- 2 h 30 11 €

- 2 h 45 20 €

- 3 h 00 30 €

*L’heure gratuite peut être utilisée en 2 fois, par demi-heure. Elle n’est consommable qu’une fois par jour.

Le paiement total est donc de 30 €. Il correspond au montant du FPS qui sera appliqué en cas de non- paiement ou d’insuffisance de paiement à l’occasion d’un contrôle. Dans le cas d’insuffisance de paiement, la redevance déjà acquittée doit être déduite.

La possibilité de régler un FPS minoré dans un délai de 24h sera offerte à l’automobiliste (paiement à l’horodateur ou dématérialisé).

Il est proposé d’en fixer le montant à 25 €.

Etablissement et recouvrement des FPS

Les avis de paiement du FPS seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux) via des terminaux électroniques par voie dématérialisée.

En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant et dans l’hypothèse d’un non-paiement du FPS minoré, l’avis de FPS sera transmis à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) par convention avec la ville.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de transmission de l’avis de FPS initial ou rectificatif, au nom et pour le compte de la ville, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.

Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le FPS sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat, pour lequel un titre exécutoire sera émis.

Gestion des contestations

Les automobilistes pourront contester l’avis de paiement du FPS. Pour cela, ils devront introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS auprès de la Ville.

Ce RAPO permet de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement ou être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier cas, l’autorité dont relève l’agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse du RAPO.

Les automobilistes pourront présenter un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d’un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à la Ville qui dispose d’un mois pour produire ses observations.

L’autorité en charge de l’examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d’exploitation annuel et présenté à l’organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante. Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver le barème tarifaire applicable, le montant du forfait post-stationnement et le montant du FPS minoré à compter du 1 er janvier 2018 ;

- de recourir à l’ANTAI pour la gestion des forfaits post-stationnement. - d’approuver les termes de la convention avec l’ANTAI ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents à intervenir ;

Monsieur le Maire ajoute que ce dispositif est imposé par la loi MAPTAM à toutes les Villes de France.

M. LAMAISON indique que cette délibération comporte plusieurs aspects : un côté pratique, le stationnement proprement dit et un volet administratif relevant de textes légaux et applicables par l’Agence Nationale du Traitement informatisé des infractions, ainsi que par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Ils auraient souhaité une présentation distincte entre ces deux notions.

Si une règlementation apparaît nécessaire afin de partager équitablement et de façon non abusive l’espace public, dans le cas présent, celui qui est dévolu au stationnement, une trop forte contrainte financière serait de nature à voir les utilisateurs de véhicules automobiles se détourner du centre-ville et, corollaire de ce mouvement, une moindre attractivité des commerces de proximité, alors que la démarche de la Ville s’inscrit dans le souci du maintien de l’existant et dans le soutien à l’implantation de nouveaux, comme en témoigne le projet d’aménagement de la prochaine ZAC 2.

Le Groupe Communiste n’est pas favorable à l’instauration du barème proposé, mais reste disponible afin d’étudier une nouvelle proposition, orientée vers la modération et/ou la modulation de la redevance à acquitter. Il s’abstiendra sur cette délibération.

M. PRADELS exprime que si l’époque n’est plus à adapter la ville à la voiture, cette dernière reste donc un maillon essentiel de la politique de déplacements qui doit se concevoir aujourd’hui dans une approche globale et intermodale de la mobilité. Le stationnement est inscrit au cœur des politiques de mobilité urbaine, qu’il s’agisse de réguler la circulation automobile, d’encadrer le partage de la voirie, de favoriser les rapports modaux, de conforter l’attractivité économique et touristique d’un centre-ville, mais le stationnement est également pour les collectivités une ressource financière non négligeable dont il faut savoir tirer le meilleur parti dans un contexte tendu pour les finances locales.

Les choix influencent les comportements des automobilistes. Pour exemple, la rotation est estimée à deux véhicules par place et par jour en cas de stationnement gratuit sur voirie, quatre en cas de stationnement payant en zone peu contrôlée, huit en zone bien contrôlée. Quand on veut avoir du renouvellement, il suffit de faire payer.

Les villes dressent souvent le même constat : des voitures ventouses garées sur voirie aux heures de pointe, du stationnement interdit ou en double file qui se développe, des plaintes d’administrés qui ne

trouvent pas de place pour se garer, des transports collectifs ralentis par les flux des voitures et du stationnement irrégulier. La solution consiste à optimiser l’occupation des places de stationnement en centre-ville en favorisant la rotation des véhicules, ce qui engendre la diminution du temps de recherche d’une place de stationnement, la réduction des trajets terminaux pour trouver une place, la diminution des doubles files si perturbantes pour la fluidité du trafic.

Selon une étude réalisée par la SARECO, qui est un bureau d’ingénierie de stationnement, en moyenne 10% des véhicules en circulation en ville à un instant T cherchent une place de stationnement. La valorisation de la nuisance au niveau national est de l’ordre de 1 Md€ par an pour près de 10 millions d’heures perdues. L’instauration d’une redevance communale, en lieu et place d’une amende, donne une nouvelle compétence aux communes qui vont gérer leur politique de stationnement en direct. Mais la commune de Mérignac n’est pas seule. Elle est une composante essentielle de la métropole bordelaise et toute politique de stationnement communale doit être regardée dans un ensemble communautaire. A Bordeaux, le stationnement va devenir payant. Doit-on toujours rester gratuit dans certaines zones de Mérignac ? Ne peut-on avoir une vision à l’échelle de la Métropole ?

Le Groupe « Europe Ecologie, les Verts » s’est déjà prononcé lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2015 contre l’instauration d’une heure gratuite au centre-ville. Quels sont les besoins des déplacements, comment y remédier ? Cette question doit d’abord les préoccuper. Les déplacements en voiture sont en général de moins de 2 km dans l’agglomération. Des transports en commun performants permettent de réaliser ce type de déplacements. La gratuité n’incite pas, elle encourage plutôt. Il est à noter que le parking du centre-ville est à moitié vide.

Le Groupe « Europe Ecologie, les Verts » votera contre cette délibération, non sur le volet dépénalisation qui est l’application d’une loi et qui est une bonne chose, mais pour manifester son désaccord sur la gratuité d’une heure qu’il ne pense pas susceptible d’inciter à l’abandon des véhicules automobiles au sein de la ville de Mérignac.

M. CHAUSSET intervient sur ce sujet, notamment sur la partie dépénalisation puisque c’est un dossier qu’il a suivi particulièrement quand il était au bureau du GART. Cela a été un long combat du GART qui est le Groupement des Autorités Organisatrices Responsables Transports parce qu’il a fallu à l’époque batailler assez fortement contre le Ministère de l’Intérieur qui voulait garder cette prérogative puisque c’est l’Etat qui récupère la recette d’une amende, même si cette amende est émise par une collectivité.

Cette loi est une bonne chose puisqu’elle permet, par la disparition du principe de l’amende et par son transfert sur un principe de redevance, de faire en sorte que les collectivités, notamment Bordeaux- Métropole et la Ville de Mérignac, puissent en garder la plus grande partie et que cette recette soit affectée au budget transport ou au budget mobilité. C’est un point qui est particulièrement intéressant et qui est très positif.

D’autre part, sur la délibération telle qu’elle est présentée - il n’est pas favorable à l’heure gratuite et reste sur cette position -, un tarif à 30 € a été indiqué qui lui paraît assez dissuasif et qui devrait permettre une bonne rotation. Bien qu’étant toujours défavorable à l’heure gratuite, il votera pour cette délibération.

M. SABA revient sur deux points et précise que la visibilité qu’ils possèdent concernant l’adoption de cette possibilité de stationnement leur vient des commerçants. Cela a été une demande initiale et ils ont rencontré les commerçants récemment. Il y en avait peu, certes, mais ceux qui sont venus les ont confortés dans leur idée et dans le processus, selon les modalités qui viennent d’être exposées.

Par ailleurs, en centre-ville, il existe 170 places en surface qui répondent aux besoins du commerce du centre-ville et demain, il y aura d’autres commerces, mais il rappelle qu’il y a 290 places en parking souterrain qui sont utilisées au maximum à hauteur de 50%. Les gestionnaires du parking souterrain ont proposé aux commerçants de faire une campagne auprès de leurs clients de façon à les faire bénéficier de tarifs préférentiels durant un certain nombre de mois. Il rappelle que mensuellement, cela coûte aujourd’hui 50 €. Comparé au tarif de la redevance, ils ont tout intérêt à prendre un abonnement au parking souterrain. Il y aura une campagne pendant quelques mois qui permettra de bénéficier de tarifs préférentiels.

Au niveau de la vision Métropole, la Métropole a pris certaines décisions et ils travaillent ensemble. Certains quartiers de Caudéran risquent de gagner sur Mérignac. De la même façon, St Augustin va s’avancer sur le territoire de Mérignac. La Ville y réfléchit mais ne peut pas prendre des mesures aujourd’hui, ne sachant pas quel va être l’impact réel sur la population.

Un dernier point, il souligne que tous voudraient ne pas utiliser la voiture, mais c’est tellement confortable ! Et, que ce soit sur les grandes distances ou sur les petites distances, les conducteurs sont quasiment seuls dans leur véhicule. Rares sont les véhicules à deux ou trois personnes sur le trajet maison/travail et travail/maison parce que c’est aussi de la liberté.

Il ne nie pas qu’il y ait des phénomènes environnementaux. Il ne nie pas qu’il y ait des préoccupations liées à la circulation. Ils ne sont pas là pour traiter ces problèmes, mais pour traiter du centre-ville, pour qu’il soit dynamisé avec un système de stationnement qui ne soit pas pénalisant. Il existe des villes qui ont mis en place des redevances qui sont le double de ce qui est annoncé ici et qui ne permettront pas avec un paiement comptant d’avoir une petite remise.

Monsieur le Maire constate qu’il y a deux critiques complètement divergentes. La première indique qu’avec ce système, le centre-ville va être affaibli et que cela va conduire à un dépérissement du centre-ville. Pour sa part, il ne le croit pas. Ce qui est proposé, c’est le maintien de l’existant. La première heure était gratuite avant et sera gratuite après. La deuxième heure coûte 3 € aujourd’hui et coûtera 3 € demain.

La seule chose qui change, c’est une possibilité supplémentaire de stationner pendant 3 h. Cette possibilité supplémentaire a un prix fort, justement pour qu’il n’y ait pas de voitures ventouses. Cela n’affaiblit pas le centre-ville puisque rien ne change et non seulement rien ne change, mais un dispositif favorable aux commerçants est mis en place. Une convention a été conclue avec Parcub. Au terme de cette convention avec Parcub qui va s’appliquer pendant 6 mois, les gens vont être incités à aller dans le parking souterrain, en disant aux commerçants et à leurs salariés que s’ils vont dans le parking souterrain, ils auront un abonnement mensuel qui sera inférieur d’environ 1/3. C’est très incitatif pour les commerçants. Ils auront intérêt à recommander à leurs salariés d’aller dans le parking souterrain et donc, à libérer des places.

Deuxième point, 500 chèques seront distribués aux commerçants qu’ils pourront donner à leurs clients pour que ceux-ci aillent dans le parking souterrain. C’est également une incitation forte pour les clients à découvrir ce parking souterrain qui est largement inutilisé.

Deuxième point, Jean-Claude PRADELS indique que les alternatives à la voiture ne sont pas favorisées et que le poids de la voiture n’est pas diminué dans la ville. Monsieur le Maire considère pour sa part que la voiture a encore sa place dans la ville. C’est une vraie divergence. Plus il écoute les gens autour de lui, plus les gens lui disent : « Vous êtes bien gentils avec vos histoires, mais comment est-ce que je fais avec mes enfants, mes courses, etc. ? ». Ils se doivent d’être à l’écoute de leur population qui a une demande qui consiste à dire qu’elle ne sait pas faire sans voiture. Tant que la population ne saura pas faire sans voiture, il ne faut pas, selon lui, trop brimer la voiture, même s’il faut réfléchir et proposer des solutions alternatives. Elles ne sont pas suffisamment en vigueur aujourd’hui.

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTIONS : Groupe Communiste

CONTRE : Groupe « Europe Ecologie les Verts », à l’exception de Gérard CHAUSSET

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

DEVELOPPEMENT DURABLE - DEMOCRATIE LOCALE ET VILLE NUMERIQUE

2017-160 RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2017 - COMMUNICATION

L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), dite Grenelle 2, codifié par l’article L2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 50 000 habitants préalablement aux débats sur le projet de budget, [il est présenté ] un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». 20

Le Décret du 17 juin 2011 précise que ce rapport présente, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou règlementaire.

Ce sixième rapport de développement durable voit sa forme renouvelée en comparaison avec le dernier. Il se veut le reflet du lancement de notre troisième agenda 21, en accord avec une démarche tournée vers les partenariats et les habitants. Il propose une découverte des actions menées sur l’année 2017, de façon synthétique et pédagogique, à travers nos 7 grandes ambitions pour 2030 :

- Ville partagée

- Ville comestible

- Ville à énergie positive

- Ville économique locale

- Ville zéro déchet et économie circulaire

- Ville contributive

- Ville exemplaire

Ce rapport a été conçu dans les objectifs de :

- Rendre compte aux élus et aux habitants de l’état d’avancement de la démarche Agenda 21 dans sa globalité mais aussi dans son quartier. C’est pourquoi, chaque ambition est illustrée d’une cartographie permettant de localiser les actions déployées ;

- Mettre en exergue les actions prioritaires de l’agenda 21 au regard des acteurs qui les portent (témoignages).

- Mettre en avant des actions dont nous pensons qu’elles vont avoir un effet levier sur la continuité de la démarche (zooms).

- Démontrer que les logiques de co-construction qui ont prévalues lors de la validation de la démarche sont efficaces et apportent des solutions à la fois immédiates et de moyen terme. - Démontrer que les habitants, les partenaires associatifs, privés et institutionnels peuvent agir au quotidien et que la Ville de Mérignac les accompagne dans leurs réflexions. La démarche de développement durable se veut à la fois innovante dans les logiques de travail, mais également facilitatrice de la mise en œuvre des transitions locales.

- Sensibiliser nos parties prenantes aux objectifs de développement durable qui ont été votés à l’ONU en 2015. Il nous semble important de montrer que la Ville de Mérignac participe, à son niveau, à la réalisation d’objectifs beaucoup plus globaux.

Il est proposé :

- de prendre acte du rapport de développement durable tel que présenté ci-joint.

M. CHARBIT remercie particulièrement Mathieu RAIMBAULT pour la qualité du travail sur toute cette année.

Monsieur le Maire remercie M. CHARBIT pour ce beau rapport.

M. CHAUSSET souligne qu’il est très important de faire écho à l’actualité, à l’appel qui a été lancé par 14 000 chercheurs dans le monde, alertant sur l’état d’extrême dangerosité de la situation dans laquelle est la planète. C’est vraiment un cri extrêmement important qui fera date. 14 000 chercheurs dans le monde entier, dont 1000 chercheurs français qui se sont associés à cet appel, pour dire que l’on ne va pas assez vite, assez loin et assez fort, pour réduire les gaz à effet de serre notamment. La situation est extrêmement préoccupante. C’est vraiment l’avenir de l’espèce humaine et des espèces vivantes qui est en danger aujourd’hui et quand 14 000 scientifiques de tous poils, de toutes races et de tous horizons lancent un appel, il lui semble extrêmement important de le prendre en compte, quel que soit le rôle que l’on a dans la société. Il tenait à s’en faire l’écho ici.

Le rapport peut paraître décalé. La Ville de Mérignac participe à son échelle. Pour sa part, il est assez fier d’avoir participé à un certain nombre de choses, d’événements autour du vélo, à des décisions qui ont été prises autour de l’énergie - l’éclairage public -. Il en est assez satisfait. Cela paraît petit et il faudrait arriver à pousser plus loin pour avoir une ville à énergie positive. Il faut vraiment qu’ils prennent certains dossiers à bras-le-corps. Il ne dit pas que ce n’est pas fait, mais de son point de vue, la Ville de Mérignac ne peut pas réaliser cela seule. 21

En tous cas, il existe un certain nombre de dossiers qui sont à leur portée et qu’ils doivent mettre en œuvre le plus rapidement possible, notamment en matière d’énergie.

En 2018, quasiment 70% de leur consommation d’énergie sera sous certificat garanti d’origine énergie verte. Mérignac sera sans doute une des premières Villes de l’agglomération à avoir ce niveau d’exigence. Sur la production d’énergies renouvelables, il existe des projets. Beaucoup de choses sont à faire dans ce domaine. Selon lui, il serait bien qu’une petite partie des investissements soit consacrée à ce type de projets. A travers l’éclairage public, la Ville a montré qu’elle savait prendre des décisions courageuses. Il constate que la population a beaucoup évolué. Ils craignaient des réactions et hormis quatre ou cinq mails, cette histoire d’éclairage public va leur permettre d’économiser quelques dizaines de milliers d’euros, sans qu’il n’y ait aucune conséquence pour la vie des citoyens, puisqu’en général, entre 1 h et 5 h du matin, tout le monde dort.

Concernant l’utilisation du Glyphosate, dossier en pleine actualité, la ville a banni sur l’espace public son utilisation. Il reste « le petit village gaulois du cimetière ». Son utilisation a été considérablement réduite, mais faut arriver en 2018 à modifier cette utilisation, pour que, in fine, la totalité des espaces publics qui sont sous la responsabilité de la Ville n’utilisent plus de Glyphosate. Il n’y a, selon lui, aucune raison qu’ils n’y arrivent pas, même s’ils rencontrent des difficultés techniques.

Il revient sur le débat sur le stationnement. Il avait une proposition à formuler qui lui était sortie de l’esprit. Il serait intéressant de taxer les parkings des grandes surfaces. Une taxation au m² qui permettrait d’avoir des recettes et ces recettes pourraient être affectées au centre-ville, aux transports publics, etc. Cette taxation pourrait rapporter plusieurs centaines de M€ à l’échelle nationale et pourrait permettre un rééquilibrage. Il considère qu’en matière de développement durable, ce serait vraiment une super proposition.

A son tour, il félicite Mathieu RAIMBAULT et tous les services.

Mme CASSOU-SCHOTTE ne reprend pas les propos qui ont été exprimés sur le contexte actuel et sur la COP 23 qui dit tous les enjeux qu’il y a à s’engager dans cette démarche de développement durable dans laquelle la Ville est engagée.

Elle s’arrête sur la forme du document car il est important de savoir communiquer ce qui est fait et elle dit bravo. Mathieu RAIMBAULT a été félicité et de son point de vue, il faut doubler ces félicitations sur son travail. Elle a eu l’occasion de travailler avec lui dans le cadre du CCAS ou de l’action sociale. Les élus ne peuvent qu’être satisfaits de ce travail parce qu’ils y participent, mais ce document met en lumière des habitants. Il met en lumière des initiatives d’habitants, d’acteurs, sans qui les élus ne peuvent pas encourager une dynamique collective, sensibiliser sur le développement durable, agir dans ce domaine-là. Il faut susciter par des politiques volontaristes fortes, mais il faut savoir également faire adhérer à la démarche.

Dans ce livret qui est très bien conçu, très clair et qui met en lumière toutes les actions, si petites soient-elles, mais également importantes, c’est un beau pari que d’inviter tous les habitants à rentrer dans ce parcours. Le terme est très éloquent. C’est un parcours. C’est la 7 ème édition, cela invite à continuer par les élus, mais cela invite également à continuer par tous les acteurs qui sont essentiels, tels que les associations, mais aussi et surtout les habitants qui ne manquent pas d’idées. Elle le constate, dans les différents conseils de quartiers, il existe beaucoup d’initiatives, beaucoup de volontés, beaucoup de désirs d’agir. Selon elle, la Ville a à déployer tous les moyens pour les soutenir.

Mme MELLIER abonde dans le sens de Sylvie CASSOU-SCHOTTE. Ce document, sa présentation est un éclairage sur les possibilités qui existent. Elle remercie pour sa clarté. Par ailleurs, elle retient un terme qui est utilisé dans la présentation, à savoir l’énergie qui existe dans la population. C’est cet aspect-là qui se retrouve dans les différentes actions qui sont engagées et comment démultiplier ces énergies, mais c’est une invitation à le faire. C’est pour cela que ce document est de grande qualité.

Mme MELLIER apporte un élément de réflexion, à savoir de peut-être mieux réfléchir, un peu comme l’a fait Gérard CHAUSSET, du local au mondial, c’est-à-dire mieux relayer ce qui est fait au quotidien dans les quartiers, dans la ville, également par rapport à tout ce qui est en train de se passer au niveau des Nations Unies, au niveau de 17 objectifs et comment faire le lien pour montrer comment faire, du local au mondial. 22

La présentation est d’une grande qualité et c’est une invitation à poursuivre.

Mme TARMO remercie Claude MELLIER pour cette transition toute trouvée.

Première chose, elle remercie les services et Mathieu pour ce travail qui a été fait et pour le travail qui est fait tout au long de l’année. Il est demandé aux élus de prendre acte de ce rapport Développement Durable 2017. Elle note un changement de présentation. Effectivement, ils sont passés sur un format A4 et surtout, sur une mise en page avec la présentation pour se caler sur la présentation des rapports sur les 17 objectifs Développement Durable des Nations Unies. Ces 17 objectifs prioritaires ont été établis en 2015 avec, comme visée dans le programme, 2030 pour le Développement Durable.

Cela a titillé un peu sa curiosité et elle est allée voir ce fameux rapport sur les objectifs Développement Durable. C’est une grosse lecture. Sur le principe, c’est assez intéressant. En revanche, un vrai bémol ; elle trouve que cela n’aide pas à la compréhension globale. Au niveau des témoignages, cela oblige à des allers-retours avec la page de garde pour savoir exactement ce qu’il en est, contrairement aux autres rapports qui étaient plus lisibles au niveau de la compréhension globale. C’est une question de forme.

Au niveau du fond, les Nations Unies peuvent leur sembler lointaines. Il leur est demandé de se prononcer sur le rapport Développement Durable de Mérignac. Elle souhaite toutefois reprendre quelques données de ce rapport de l’ONU. 767 millions de personnes vivent encore avec moins de 1,9 $ par jour. 793 millions de personnes souffrent quotidiennement de la faim. 9 citadins sur 10 vivent dans une ville où l’air représente un risque pour la santé. 2 millions de personnes vivent dans un pays soumis à un stress hydrique.

En cette quinzaine de l’Egalité, il lui a été difficile de ne pas revenir sur quelques chiffres. Dans 37 pays, les auteurs de viol sont dispensés de poursuites judiciaires, s’ils sont mariés avec la victime ou s’ils l’épousent par la suite et ce, quel que soit l’âge de la victime. Au moins 200 millions de filles ou de femmes ont subi une MGF, une mutilation génitale féminine. C’est plus d’une fille sur 3 dans 30 pays où elle est encore pratiquée. Fin de l’aparté.

Il a été choisi de donner au rapport une orientation, elle cite page 8, « écologique socialement » au détriment peut-être de l’écologique. Le volet environnemental se réduit comme une peau de chagrin. La Ville a peut-être reçu une distinction, mais sur 4 000 arbres prévus à Mérignac-Soleil, il y en a 36 aujourd’hui.

Au niveau des témoignages, aucun focus n’est fait sur la vie aquatique. L’objectif Développement Durable : 14. Un seul sur l’eau propre et assainissement. Objectif Développement Durable : 6.

Elle relève une curiosité dans les actions : l’initiative privée de coworking mentionnée dans ce rapport 2017 est en place depuis le 23 février 2012. Est-ce à dire que la création d’un tiers-lieu, si cher à la municipalité, tarde tant qu’elle soit obligée de faire les fonds de tiroirs ? La question est posée.

Enfin, une question, une vraie qui concerne tous les Mérignacais et qui, apparemment, est de circonstance aujourd’hui. Pourquoi, alors que la ville est littéralement asphyxiée, la municipalité ne soutient-elle pas davantage les initiatives autour des PDIE ? Le Plan de Déplacements Inter- Entreprises, c’est l’arlésienne mérignacaise. Avant même qu’elle arrive dans cette assemblée en 2014, un projet était dans les starting-blocks depuis 2013 sur la zone de Cadera. Des études avaient même été commandées dans ce sens, et des livrables financés. Ils figuraient encore dans le Développement Durable 2015 et, quelque part, entre 2015 et 2016, le PDIE s’évapora. Espèce en voie de disparition.

Les grandes entreprises mettent en place leur PDE : Airbus, Ariane Group, Thalès, mais les TPE et les habitants sont asphyxiés. Temps de trajet multipliés par deux, plus de 20 minutes pour traverser la zone du Phare, 25 minutes pour faire Mérignac-St Médard en 2015, 35 minutes aujourd’hui. Cette problématique en est à faire les gros titres aujourd’hui même dans Sud Ouest. Thrombose, sclérose : tout le jargon médical peut y passer. La vérité, c’est que la ville de Mérignac finit par être impraticable.

Il lui sera sans doute répondu que les PDIE sont du ressort des entreprises. Certes, mais il lui semble qu’il est du ressort de la collectivité de créer des conditions optimales au développement de ces dernières et surtout, comme il a été dit dans ce rapport, d’appuyer les initiatives de co-construction et 23

d’engagement de tous. Les PDIE ne sont certes pas la panacée, mais c’est peut-être un pas dans le bon sens, un peu comme le partage des voies de bus au covoiturage, comme cela se pratique, par exemple, chez Thalès.

Elle termine en citant un homme qui essaya de sauver le monde à une époque et qui essaya de poursuivre cela d’une autre façon : Arnold SCHWARZENEGGER. « Il n’y a pas de droite ni de gauche, de libéraux ou de conservateurs. Nous respirons tous le même air. Nous buvons tous la même eau. »

M. CHARBIT remercie tout le monde pour avoir lu, pour avoir commenté, pour avoir apporté des précisions et des commentaires qui vont faire que le Développement Durable ne sera jamais fini parce que les scientifiques sont 15 000, et cela fait la une du Monde de demain matin, à dire que bientôt, il sera trop tard.

Effectivement, il y a toujours mieux à faire, mais le mieux est l’ennemi du bien. Il ne souhaite pas faire la liste de toutes les récompenses qu’a reçues Mérignac depuis 2007 parce qu’elle est absolument énorme en termes de développement durable, mais Mérignac fait souvent partie des 10 Villes françaises, la seule Ville de Gironde, à avoir fait quantité de choses. Il rappelle qu’il y a 36 681 communes en France et que si 10% des Villes faisaient autant que ce que Mérignac a fait depuis 14 ans, le colibri serait plutôt un albatros.

Il remercie Catherine TARMO pour l’allusion musclée de ses citations. Il a trouvé cela très courageux, mais il est vrai qu’il faut saluer la Californie pour l’effort qu’elle réalise dans la promotion de l’industrie des énergies nouvelles et des nouveaux modes de fonctionnement. Cela reste un exemple et Arnold SCHWARZENEGGER en a été le gouverneur et a beaucoup œuvré là-dedans.

Selon lui, Mérignac effectue un travail immense depuis 14 ans, surtout au cœur et au centre de la politique de développement. Il rappelle encore une fois la mission qu’il avait fixée à Mathieu RAIMBAULT quand il est arrivé. Pour lui, l’Agenda 21 est beaucoup trop techno et souvent pas bien compris. Souvent, un raccourci est fait entre développement durable et environnement. Ce n’est pas uniquement cela. Le développement durable est l’affaire de tous et à tous les niveaux.

Au-delà du fait didactique de renvoyer aux 17 engagements de l’ONU, c’est pour se dire que, de manière simple, on peut regarder quelque chose et se dire : « Aujourd’hui, je vais essayer de faire cela bien. » Selon lui, ils amènent vraiment leur part dans ces engagements et dans cette politique qui est au cœur de la démarche de politique publique de la Ville. Il n’y a qu’une personne qui s’occupe du Développement Durable et il est facile d’imaginer que ce service ne fait pas tout le Développement Durable, mais qu’il insuffle, il donne l’exemple, il promeut, il valorise, il félicite, il se déplace, il va voir les gens, il les met en lumière. C’est vraiment cela le Développement Durable. Les élus sont des facilitateurs, la courroie d’entrainement, la porte d’entrée et le côté très visible politique publique de ce qu’il faut faire, mais ensuite, ce sont les gens qui font et c’est la raison pour laquelle ils ont voulu co- construire le troisième plan d’action avec tout le monde. Le simple cadre de la visibilité avait été dépassé et c’est maintenant quelque chose dont les gens s’emparent, veulent être les acteurs.

Il rappelle que le troisième plan d’action de l’Agenda 21 a été co-construit avec 135 personnes qui sont venues les aider et qu’il n’y a aucune idée qui soit sortie de la tête d’un technocrate. L’expertise des 135 personnes qui sont venues les voir a été valorisée, évidemment orchestrée par un talentueux cabinet qui les a accompagnés pour synthétiser tout cela, mais tout ce qui a été écrit a été dit pendant les séances de travail.

C’est le parfait reflet de ce qui est fait et de ce qui est donné comme exemple aux autres communes qui en sont souvent assez loin.

Monsieur le Maire le remercie ainsi que toute son équipe.

Par rapport à ce que disait Catherine TARMO sur le PDIE et plus globalement, dans les dernières semaines, il rappelle que deux montées au créneau ont eu lieu.

Première montée au créneau, les industriels ont critiqué les pouvoirs publics en disant qu’ils ne faisaient pas suffisamment pour le désenclavement de l’aéroport et de l’OIM. Il entend par pouvoirs publics la Région, la Métropole et la Ville, la compétence mobilité étant une compétence métropolitaine. 24

Deuxième montée au créneau qui a été extrêmement sensible, celle des cyclistes qui ont fait observer que les pistes cyclables étaient particulièrement dangereuses et qu’il y avait eu 2 morts.

A ces deux fronts très différents, des réponses sont apportées. Monsieur le Maire est allé voir les cyclistes avec Gérard CHAUSSET et d’autres pour leur expliquer ce que la Métropole était en train de faire.

Concernant les industriels, il a demandé, et cela été accepté par Alain JUPPE, qu’une table ronde soit organisée sur le désenclavement de l’aéroport et plus généralement de l’OIM, par exemple Thalès et Dassault. Début décembre, une table ronde réunira ces intervenants, l’Etat et la Région, d’abord pour dialoguer. En effet, il existe, selon lui, un vrai problème de dialogue. Beaucoup est réalisé dans cette zone et ce n’est pas réellement su. L’information doit être partagée avec les industriels et des décisions seront prises fin décembre sur ces questions-là, à savoir la question de la voirie routière, la question des alternatives à la voiture dont les pistes cyclables - les réponses sont déjà apportées, mais elles seront rappelées - et ensuite, la question des PDIE.

Comme cela a été dit, les pouvoirs publics peuvent faire beaucoup de choses, mais il faut ensuite que les entreprises acceptent de les mettre en place, la difficulté étant que les entreprises ont parfois d’autres préoccupations et ne donnent pas suite aux groupes de travail qui sont mis en œuvre.

Il y aura ensuite la question des transports en commun.

Il existe donc une vision très globale sur ces questions de déplacements et de mobilités qui prennent en compte, à la fois les exigences d’aujourd’hui, et en même temps, la nécessité de diversifier les modes de transports, de mobilités dans l’agglomération.

2017-161 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT : MODIFICATION DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT - AUTORISATION

M. CHARBIT rappelle que dans la droite ligne du Conseil Municipal du 9 octobre dernier, ils ont souhaité, Valéry LAURAND et lui-même, être réactifs et, avec les services et les élus, aller très vite par rapport aux recommandations qui avaient été faites de manière totalement indépendante par le Conseil de Développement et ils ont tenu compte immédiatement de la modification de la charte qui leur était soumise, afin que le nouveau bureau, ainsi que le nouveau Vice-Président qui sera nommé, puissent repartir avec une charte qui tienne compte de ces conseils.

Il ne reprend pas toute la charte. La seule chose majeure qui change est la nomination des membres qui sont associés à ce futur Conseil de Développement. Il y avait précédemment 20 membres issus des conseils de quartier et 30 personnalités qualifiées qui étaient nommées directement par Monsieur le Maire. Demain, il y aura toujours 20 membres issus des conseils de quartiers - les désignations sont en cours - et le nombre de personnes qualifiées sera abaissé de 30 à 20. Il a été tenu compte des remarques qui avaient été formulées par le Conseil de Développement quant à l’absentéisme des personnalités qualifiées qui ont un travail par ailleurs et qui, souvent, ne peuvent pas venir. En revanche, un autre collège va être associé qui est un collège de citoyens tirés au sort sur les listes électorales. La méthode de tirage au sort se fera via le logiciel qui sert aux jurés de Cour d’Assises. Il sera fait l’économie de l’huissier de justice puisque Monsieur le Maire propose que 2 élus du Conseil, un de la majorité et un de l’opposition, ainsi qu’un membre du Conseil de Développement sortant, surveillent ce tirage au sort qui se fera numériquement.

Le calendrier. Les désignations sont en cours et le tirage au sort se fera en fin d’année pour que le Conseil de Développement, une fois que le Vice-Président sera nommé par M. le Maire, puisse se remettre au travail.

Monsieur le Maire remercie Valéry LAURAND qui a travaillé dans ce Conseil de Développement et qui doit être associé à tout le travail qui a pu être fait, David intervenant également.

ADOPTE A l'UNANIMITE 25

2017-162 EXPERIMENTATION D'UN DISPOSITIF DE REPERAGE DES MENAGES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE : CONVENTION AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION

La Ville de Mérignac est engagée à travers son agenda 21 dans la transition énergétique.

Parmi les actions prioritaires inscrites dans le troisième plan d’actions, figure la lutte contre la précarité énergétique, afin que les plus fragiles des habitants ne soient pas laissés de côté.

La Ville de Mérignac a la possibilité de s’inscrire dans un dispositif métropolitain, délibéré le 29 septembre 2017, qui se décline en 2 volets :

- Un socle commun aux 28 communes du territoire : l'animation d’un guichet unique intégré à «Ma Renov Bordeaux Métropole» pour lequel une convention générale, validée par le conseil métropolitain du 29 septembre 2017 et conclue entre Bordeaux Métropole et l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la précarité énergétique (Organismes sociaux, fournisseurs d'énergie, associations, opérateurs Anah, etc.) fixe le cadre de ce nouveau dispositif et formalise les engagements de chacun.

- des actions ciblées dans des communes volontaires.

L’action mérignacaise est décrite ci-dessous :

• Caractériser la précarité énergétique sur un IRIS (découpage INSEE du territoire) représentatif du territoire communal : l’IRIS Bourdillot, identifié comme quartier à enjeu dans l’étude sur la précarité énergétique réalisée par EDF (193 ménages recensés),

• Préfigurer un réseau de donneurs d’alerte à l’échelle du quartier,

• Identifier un plan d’actions pouvant être déployé sur le territoire de la commune.

Suite à un appel d’offres, Bordeaux Métropole a désigné le groupement Soliha-Creaq-MPS Formation comme opérateur de suivi-animation du dispositif de lutte contre la précarité énergétique, en charge des missions du socle commun et des prestations à la carte des communes.

Pour cela, l’opérateur développera 3 axes de travail :

- Axe 1 : connaître pour agir : identification et caractérisation des acteurs locaux et de leurs actions (cartographie, entretiens, questionnaires) ; implication des ménages du territoire (questionnaires et interviews),

- Axe 2 : agir en concertation (animation collégiale de 3 rencontres), - Axe 3 : valoriser, faire connaître : organisation d’un évènement collectif à destination des ménages et partenaires locaux, communication, etc.

La durée de la mission est fixée à un an, à compter de la date de début indiquée dans le bon de commande notifié par Bordeaux Métropole à l’opérateur.

A l’issue de l’étude, l’opérateur livrera un rapport d’activité et un plan d’actions qui aura émergé de l’ensemble de la démarche. Une fiche de synthèse sur « comment repérer la précarité énergétique et vers qui orienter en fonction de la situation » ainsi qu’un guide des acteurs locaux et de leurs actions seront également remis.

Dans la logique du transfert de compétence, la ville de Mérignac et Bordeaux Métropole conviennent de cofinancer l’action ciblée effectuée sur le quartier de la Glacière et plus spécifiquement sur l’ilot Bourdillot, pour un montant de 17 100 euros TTC. La Ville aura à sa charge 13 680 euros et la Métropole 3 420 euros.

La convention d'application du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique sur la Ville de Mérignac est conclue pour une durée de 1 an. La Ville se réserve le droit de reconduire l’action au regard des résultats de l’étude.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé : 26

- d'approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole, ainsi que tout document afférent à ce dossier, et à mettre en œuvre les actions décrites.

M. CHARBIT ajoute que c’est une question qui est excessivement délicate. Personne ne se dit en situation de précarité énergétique. Il est nécessaire d’avoir des repères, du dialogue sur le terrain pour arriver à détecter les signaux. C’est la raison pour laquelle il est très bon de mener d’abord une expérimentation de repérage plutôt que de lancer, à grand renfort de communication et d’investissement qui serait peut-être mal orienté, une action de lutte contre la précarité énergétique qui serait sans doute vouée à l’échec sans ce travail préalable.

Il se trouve qu’entre temps, Bordeaux-Métropole a reçu une étude réalisée par EDF et que celle-ci apporte des compléments. Pour Mérignac, cette étude fait ressortir plusieurs choses.

Environ 2 200 ménages sont en situation de précarité énergétique, ce qui représente environ 7% de la population. Cette moyenne est inférieure à celle de Bordeaux Métropole. Les plus concernés en nombre sont Arlac 2 avec 243 logements, Bourdillot avec 183 ménages et Chemin Long avec 149 ménages. Le profil des ménages. Environ 1 450 personnes, sur les 2 200, vivent seules. 242 vivent en couple sans enfant et 285 ménages vivent avec des enfants. 1 036 ménages sont propriétaires occupants, 1 182 sont locataires. Il y a 868 maisons, 2 propriétaires occupants, 585 locataires d’appartements chez des bailleurs privés et 315 locataires d’appartements chez des bailleurs sociaux.

Cela illustre, une fois que les gens en situation de précarité énergétique sont détectés, que les solutions qui seront proposées et peut-être adoptées seront radicalement différentes, selon que la personne est propriétaire ou locataire et selon que le propriétaire est un propriétaire privé ou un bailleur social.

L’observatoire de la Ville a comparé ces données sur les trois IRIS les plus concernés, l’objectif étant d’identifier celui dont les caractéristiques sont les plus proches de celles de la Ville et donc, Bourdillot est le secteur le plus proche des réalités mérignacaises.

Mme CASSOU-SCHOTTE indique que le parc bâti résidentiel ancien constitue le premier gisement d’économies d’énergies sur le territoire. A l’enjeu environnemental important et indéniable, s’ajoute un enjeu social fort de lutte contre la précarité énergétique. Nombre de ménages aux faibles niveaux de ressources et logés dans un bâtiment peu performant, voire dégradé, n’ont plus un accès normal et régulier aux sources d’énergie, dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie.

Elle n’est pas étonnée par les chiffres qui ont été donnés. Au CCAS, elle voit combien de familles et de ménages ne peuvent plus faire face à ces dépenses. Leur nombre augmente chaque année. Selon certains critères, ces personnes, ces ménages peuvent être orientés vers le FSL, le Fonds de Solidarité Logement. Pour Mérignac, il a pu prendre en charge plus de 100 dossiers cette année.

A défaut, lorsque les personnes ne remplissent pas ces critères, c’est la Commission Permanente - qu’elle remercie vivement - qui examine et étudie ces dossiers et contribue à aider et à régler certaines factures.

Au-delà de ces aides, les travailleurs sociaux font un travail d’accompagnement social conséquent auprès des familles et des ménages pour les sensibiliser sur ces questions-là. L’expérimentation qui a été évoquée a été extrêmement intéressante puisqu’il s’agissait de mettre à disposition des habitants une mallette énergétique.

A cette occasion, l’importance de l’accompagnement a pu être mesurée dans ce domaine. Il mériterait cependant d’être déployé pour l’ensemble des habitants sur tous les quartiers. La précarité énergétique touche essentiellement des familles, des ménages à faibles revenus, des familles fragiles, vulnérables, mais elle touche également des propriétaires. La Ville a pu agir dans le cadre de la rénovation du parc privé social des copropriétaires du Burck et il a été constaté à quel point il était essentiel de faire un travail de longue haleine, de pouvoir convaincre ces mêmes propriétaires sur l’intérêt de le faire et ensuite, de pouvoir envisager des solutions avec eux en soutenant leur démarche. 27

Ce sont des actions longues, difficiles, qui nécessitent de l’accompagnement humain. Ce n’est pas de la simple information. Elle ne souhaiterait pas que le guichet unique, qui est un très bon guichet unique qui rassemble tous les dispositifs d’aide en un seul pour rendre les choses un peu plus lisibles, se substitue pour autant à des lieux ressources tels que des locaux d’information.

Pour sa part, elle regrette que sur la ville de Mérignac, ils ne puissent plus disposer d’un espace visible, identifiable par tous, comme l’était l’Espace Info Energie pour se faire le relais de ces politiques. Il a été remplacé par des permanences qui sont proposées à la Maison des Associations, mais celles-ci n’ont pas la fréquentation souhaitée.

De son point de vue, il y a de la part de la Mairie un effort à faire pour voir comment relayer ce guichet unique à l’échelle locale par un espace bien identifié, afin de pouvoir se lancer vraiment dans un dispositif d’information, de sensibilisation, d’incitation, de stimulation de chantiers de rénovation énergétique sur tout le territoire et pour aller au-delà de la lutte contre la précarité énergétique. Beaucoup de travaux de rénovation se font un peu partout sur Mérignac et elle considère que la Ville aurait tout intérêt à accompagner ces chantiers par des informations-conseils.

M. J GIRARD ne peut être que favorable à la lutte contre la précarité énergétique car la personne ou le ménage qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison, notamment, de l’adaptation de ses ressources et les conditions de l’habitat, doit être aidé.

Il regrette à son tour la disparition de l’Espace Info Energie à Mérignac qui était de nature à aider les familles mérignacaises. En 2015 d’ailleurs, le rapport d’activité de l’époque indiquait que 235 ménages s’étaient rendus dans cet espace pour demander des conseils.

Cela dit, alors qu’EDF identifie dans le secteur concerné 182 ménages, est-il vraiment nécessaire de confier une mission à un groupement privé, alors qu’avec cette somme qui est allouée à cet organisme, la Ville pourrait aider les ménages à faibles revenus pour réaliser des travaux, d’autant qu’à la lecture de la convention du dispositif de lutte contre la précarité énergétique de Bordeaux- Métropole, il note que de nombreux acteurs s’engagent au repérage des orientations des ménages en situation de précarité énergétique.

Il souhaite faire part de l’inquiétude du Groupe Communiste sur la privation d’énergie pour des gens qui sont en détresse ou qui ont des faibles revenus. Pour sa part, il souhaite qu’il n’y ait pas de coupures d’électricité ou de gaz à cette occasion, pour tout l’hiver et au-delà.

Il profite de cette délibération pour se révolter, comme d’autres, en voyant les décisions de la politique gouvernementale actuelle qui va ponctionner 1,7 Md€ dans les caisses des organismes HLM. Ce sera autant d’argent en moins pour construire davantage de logements et s’attaquer à la précarité énergétique des locataires qui voient leur facture d’énergie augmenter. Par ailleurs, sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux, la TVA pourrait être relevée de 5,5% à 10% pendant trois ans. Ce serait une hausse qui pourrait faire rentrer 700 M€ en 2018 dans les caisses de l’Etat. Aucun projet de loi n’aurait autant porté atteinte au logement social. Comme le disent certaines associations de locataires, c’est la remise en cause de 110 ans d’histoires, tout comme les bailleurs sociaux qui craignent un assèchement des organismes HLM.

Le Groupe Communiste votera cette délibération qui doit être également de nature à favoriser le développement durable.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Pierre GIRARD n’a pas pris part au vote

DELEGATION DE Madame GIRARD

HABITAT PARTICIPATIF ET ECO-CONSTRUCTION

2017-163 CREATION D'UN PROJET D'HABITAT PARTICIPATIF RUE DU BEARN : CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE D'HABITANTS "LE PETIT VILLAGE DE MONDESIR" - AUTORISATION 28

Mme GIRARD fait observer que David CHARBIT a évoqué dans le rapport du Développement Durable un projet d’habitat participatif et celui dont elle va parler ce soir est un autre projet. C’est très bien et peut-être que pour le prochain rapport, il pourra faire état de ce dernier.

Le 3 octobre 2016, une convention en faveur d’un premier projet d’habitat participatif en accession sociale avait été adoptée. Il était initié par la Ville et ses partenaires et était situé sur une parcelle à Beutre pour une quinzaine de ménages environ.

Ce soir, il s’agit d’un deuxième projet très différent par son origine car il s’agit d’une origine citoyenne sur un foncier privé, différent par son modèle économique et sa forme juridique. Il s‘agit en fait de créer une coopérative d’habitants au sens de la loi ALUR 2014 dont les fondements sont la propriété collective, la sortie du système spéculatif et la démocratie. Différent ensuite par sa taille puisqu’il s’agira de 6 ménages et différent par son implantation puisqu’il s’agit d’un terrain de 620 m² dans un quartier très urbain, celui de Mondésir, quartier la Glacière. Différent, certes, mais qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de la Ville, c’est-à-dire contribuer au développement d’un territoire durable et solidaire en s’appuyant sur une démarche participative des citoyens.

Elle présente cette convention ce soir, dont l’objet est de préciser les objectifs de la Ville, ceux de la future coopérative et également de proposer une participation financière de la Ville qui permettra de couvrir 50% des frais d’accompagnement à la conduite du projet, soit 9 000 € répartis sur deux exercices, 2018 et 2019, mission qui sera réalisée par l’association ATcoop, atelier des coopératives.

Ce n’était pas prévu, mais l’actualité est importante pour les coopératives et elle évoquera également l’actualité de ce projet qui est directement impacté par une délibération de Bordeaux-Métropole au prochain Conseil du 24 novembre, concernant la modification du règlement d’intervention en faveur du logement social sur le volet garantie d’emprunt.

Dans un premier temps, elle souhaite présenter les aspects humains de ce projet avant d’évoquer les aspects règlementaires ou plus techniques.

Ce projet est d’initiative citoyenne. Il a été impulsé par Mme SANCHEZ courant 2016 sur une propriété familiale. Son initiative vient de son expérience lyonnaise, un territoire qui a vu grandir l’un des projets pilote des coopératives d’habitants en 2006, baptisé « Le village vertical » à Villeurbanne.

Dès fin 2016, la Ville de Mérignac s’est mobilisée pour aider Mme SANCHEZ à communiquer sur son projet, notamment afin de constituer un groupe et mettre en lumière cette démarche. Aujourd’hui, l’association « Le petit village de Mondésir » est constituée de 6 ménages, un jeune couple avec 2 jeunes enfants, un couple de 50 ans en activité, 2 femmes vivant seules et 2 hommes vivant seuls. Les valeurs, les objectifs, les caractéristiques du projet sont énoncés dans la convention. Elle ne les reprend pas dans le détail. Le groupe exprime dans sa charte ses volontés de convivialité, de construction, de consommation écologique et responsable, d’autogestion du site, de solidarité, d’entraide et de partage, y compris en dehors des murs de la coopérative.

Elle souhaite évoquer deux points qui ont été un petit peu débattus en Commission Cadre de vie le 31 octobre dernier pour apporter des compléments d’information, voire des réponses. Il s’agit notamment des deux principes de base que le groupe a posés et qui sont liés à des enjeux environnementaux et sociaux très forts.

Les futurs coopérateurs souhaitent instaurer un nouveau type de rapport à la propriété. La société coopérative sera propriétaire de l’immeuble. Elle proposera à ses coopérateurs qui seront locataires des logements de qualité dont les loyers reflètent le coût réel de l’exploitation de l’immeuble, et l’effort de mutualisation des apports financiers fait par tous les coopérateurs permet à tous d’accéder à ces logements. Enfin, la coopérative, au même titre qu’un bailleur social, sollicitera les prêts aidés de l’Etat, ouvrant droit au financement du prêt locatif social, dès lors que les coopérateurs s’inscrivent financièrement sous les plafonds de revenus, ce qui est le cas dans ce projet.

Le deuxième principe posé est celui de la préservation de la nature en ville, alliée au développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture. L’objectif de cette future coopérative est de garder 50% de la surface du terrain au maintien d’espaces verts. Le PLU indique 30% en pleine terre minimum, sans aucune place de stationnement - ceci est possible parce que c’est conforme à la règlementation des logements sociaux qui les y autorise -, dans le but de conserver un jardin 29

d’agrément et de créer un potager. Par ailleurs, 6 logements seront construits en R+1, ainsi que des lieux partagés, le tout ne dépassant pas l’emprise bâtie autorisée par le PLU.

Elle revient sur la question des places de stationnement. Il se trouve qu’elle a eu l’occasion de travailler avec ce groupe entre temps et que cette question a été évoquée. A propos des places de stationnement et en réponse, elle précise que le groupe n’exclut pas d’implanter 2 places aériennes sur le site afin de répondre de façon très pragmatique à des préoccupations d’ordre logistique - déchargement des courses, etc. - et de partage de l’espace public parce qu’il est important d’avoir de bons rapports de voisinage. Cette précision sera apportée dans la convention.

Elle rentre maintenant dans des aspects plus techniques, mais qui, néanmoins, sont extrêmement importants au regard de l’actualité de cette coopérative.

La prochaine étape pour ce groupe est de constituer la coopérative. Ces personnes vont créer une société et apporteront un financement, selon les moyens de chacun. Ainsi, ils détiendront des parts sociales indépendantes de la valeur du bien et deviendront sociétaires de la coopérative. En tant qu’associés, les coopérateurs sont impliqués directement et collectivement dans la gestion de la structure. Ensuite, c’est la société coopérative, en tant que propriétaire, qui financera par l’emprunt environ 80% du projet, le projet de construction ou de réhabilitation de l’ensemble des logements et espaces communs et c’est la société coopérative qui percevra les loyers, les redevances mensuelles des coopérateurs qui lui permettront de s’acquitter de ses charges.

La redevance comporte une part dédiée au remboursement de l’emprunt, des provisions pour grosses réparations, des provisions pour des charges communes, une part pour épargner et enfin, une provision pour vacance impayée de loyer, ce qui permet de sécuriser le projet.

Elle en vient au règlement d’intervention du logement social sur le volet garantie d’emprunt, qui va être débattu au Conseil de Bordeaux-Métropole le 24 novembre prochain.

Pour rappel, Bordeaux-Métropole apporte sa garantie d’emprunt à l’ensemble des prêts des opérateurs de logements sociaux sur son territoire, garantie qui représente une aide financière non négligeable. Les coopératives peuvent elles aussi mobiliser les prêts aidés relatifs à la production de logements sociaux. C’est une bonne nouvelle. Bordeaux-Métropole propose de modifier son règlement dans ce sens, afin de donner la possibilité à une coopérative d’habitants de solliciter sa garantie d’emprunt, mais sous certaines conditions.

Il sera exigé qu’une convention de rachat soit signée entre un organisme de logement social et la coopérative, de manière à sécuriser la pérennité du projet. Il faut entendre que le projet de départ est initié par des citoyens qui se déclarent aptes à mener leur projet jusqu’au bout seuls, qui font preuve d’un modèle économique qui, a priori, est fiable parce que c’est le même modèle économique que les bailleurs sociaux et pourtant, il est ajouté comme condition que cette coopérative s’associe à un bailleur social. Cela peut poser problème parce que cela risque de mettre en grande difficulté cette coopérative. Il s’agit d’une coopérative de moins de 10 logements. Or, il est fort à parier que peu de bailleurs sociaux auront un intérêt économique pour cette opération qui est de petite taille. En contrepartie, si cette coopérative n’obtient pas de garantie d’emprunt, aucune banque ne lui prêtera d’argent.

D’une manière générale, ce règlement détourne l’esprit de la loi ALUR et ignore les fondements des coopératives d’habitants car le modèle des coopératives part des usages et des choix des futurs habitants. Or, les bailleurs sociaux travaillent avec des normes et quand ils rentrent dans des projets, imposent ces normes à ces coopératives. Donc, on s’éloigne de l’esprit des coopératives d’habitants.

Ensuite, cela risque d’alourdir le coût global du projet de la coopérative parce que, quelle que soit la prestation qui sera réalisée par le bailleur social, elle ne sera pas gratuite et elle viendra impacter le coût global du projet. D’ores et déjà, la coopérative « Le petit village Mondésir » qui a élaboré son modèle économique n’a pas intégré ce coût supplémentaire. Donc, cela risque de fragiliser ce projet sous cet angle-là.

Il y a des propositions qui ont été faites par les petites coopératives, représentées par ATcoop. Par exemple, c’est de ne pas utiliser cette garantie et par contre, de faire une promesse d’hypothèque. 30

Elle demande au Conseil de porter attention à cette délibération de Bordeaux-Métropole pour qu’ils trouvent ensemble des solutions qui permettent de pérenniser ce projet.

Mme CASSOU-SCHOTTE intervient parce qu’elle est également au Conseil de Métropole et dans la Commission qui étudie les modalités d’intervention. Mme GIRARD vient de les alerter sur un problème concernant les projets d’habitat participatif de petite taille. Il peut se comprendre qu’une collectivité comme la Métropole ait besoin d’un certain nombre de garanties avant de faire des garanties d’emprunt parce qu’elle engage de l’argent public.

Il y a des modalités à trouver. Celles qui ont été proposées ne sont pas satisfaisantes parce que, selon elle, l’avenir de l’habitat participatif sur la métropole sera certainement sur des petits projets de ce type, plutôt que sur des grands projets. Des modalités, des alternatives doivent être trouvées. Elle en profite pour interpeller le 1 er Vice-Président de la Métropole pour les y aider.

Mme TARMO souhaite savoir si, pour l’instant, il n’y a pas de réponse de bailleur social.

Mme GIRARD précise qu’ils ont commencé à faire des démarches.

Mme TARMO annonce, tout en remerciant Mme GIRARD pour sa présentation, aussi bien en Commission qu’en Conseil Municipal, qu’en l’état actuel du dossier, son groupe s’abstiendra.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » Jean-Claude PRADELS n’a pas pris part au vote

La séance est levée à 21h00