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Procès Verbal - proces verbal cm 29 01 2024 approuve Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 29 01 2024 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Ce procès-verbal a été approuvé par les conseillers municipaux lors de la séance du 04 mars 2024

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF SUR ISERE

DU 29 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Châteauneuf sur Isère, régulièrement convoqué le 23 janvier, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric VASSY, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers absents : 01

Nombre de pouvoirs : 01

Nombre de votants : 27

Présents : Frédéric VASSY, Agnès JAUBERT, Patrick REYNAUD, Marie-Pierre COMBET, Gérard ROCH, Eliane DEFRANCE, Jean-Paul PERRET, Claudine DIRATZONIAN, Christine DOELSCH, François DAMIRON, Olivier CHAPMAN (retard), Florent POUSTOLY, Edouard MONTALON, Christophe BUFFIERE, Lionel DAMIRON, Sylvie BANCHET, Carole PUZIN, Aurore GUERIMAND, Thomas PORRIN, Marine BENTKOWSKI, Marlène REYNAUD, Thomas VALENTIN, Morgane JUNILLON, Françoise TURC, Luc TROULLIER (retard), Jérôme ROMAIN.

Absent excusé : Francesco DEL BOVE

Pouvoirs : Francesco DEL BOVE a donné pouvoir à Jean-Paul PERRET

Ordre du jour :

- Compte rendu des décisions du maire

- 2024/001. Débat d’orientation budgétaire

- 2024/002. Personnel communal - Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - 2024/003. Création de points d’eau incendie - Demande de subvention au titre du Fond Vert 2024 - Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation - Axe 2

- 2024/004. Cession d’une partie du chemin rural n°77 désaffecté et déclassé de 188m² au lieu-dit « les Deveys » au profit de M. et Mme Costechareyre

- 2024/005. Cession d’une partie du chemin rural n°77 désaffecté et déclassé de 348 m² au -lieu-dit « les Deveys » au profit de M. et Mme Corda

- 2024/006. ENEDIS - Signature d’une convention de servitudes pour le passage de lignes électriques souterraines - Parcelle ZS 373 située lieu-dit la Gare

- 2024/007. Salle de sport polyvalente - Demande de subventions - Fonds de concours Valence Romans Agglo

- 2024/008. Convention assistance retraite CNRACL 2020-2022 conclue avec le centre de gestion de la Drôme - Signature d'un avenant.

- Comptes rendus des commissions

- Questions diverses

DEBAT PUBLIC

Néant Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Frédéric VASSY déclare la séance ouverte.

QUORUM

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum prévue par l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie et ouvre la séance.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Agnès JAUBERT pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, - Désigne Agnès JAUBERT pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

COMMISSION REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Jean-Paul PERRET fait le compte rendu de la commission du PLU qui s’est réunie le 8 janvier 2024. Les sujets abordés étaient les suivants : le nombre de logements neufs à créer, le nombre de logements locatifs sociaux, l’assainissement (la station d’épuration n’est plus aux normes), la loi ZAN qui nous oblige à diviser par 2 la consommation de nos espaces naturels agricoles et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021, la zone UL à Brignon, les zones inondables à intégrer au PLU, les STECAL, le projet d’extension de la carrière de l’Armailler qui finalement ne figurera pas au PLU. Lors des prochaines réunions du PLU, il faudra travailler sur les justificatifs du PLU, l’évaluation environnementale de la commune. Il y aura ensuite l’arrêt du projet de PLU voté par le conseil municipal, puis une consultation officielle des personnes publiques associées, puis l’enquête publique, et enfin la finalisation du PLU, qui devrait intervenir fin 2024-début 2025.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, - Approuve le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décision 2024-01 : Décision de déléguer à Jean-Paul PERRET, sixième adjoint, la représentation de la commune lors de l’audience du 17 janvier 2024 à 10h concernant l’affaire SOULES William.

Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption sur les parcelles suivantes :

- Parcelle ZN 723, située 365 chemin des Dames

- Parcelle ZD 324, située 970 route de la Vanelle

- Parcelles ZN 142-228, situées Plaine de Beauregard

- Parcelles A 538-541, situées 1 place des Carriers

2024/001. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (7.1)

Rapporteur, Gérard ROCHProcès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

3

Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Il est ensuite pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le conseil municipal est donc invité à débattre des orientations 2024 pour le budget de la commune, sur la base du rapport transmis aux conseillers en annexe de la note de synthèse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- De donner acte à Monsieur le Maire de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires de la commune pour l’année 2024.

A l’appui d’un diaporama, Gérard ROCH présente aux conseillers municipaux le rapport d’orientation budgétaire qui expose notamment les données générales sur la commune et le contexte budgétaire et financier au niveau national, la structure et la gestion de la dette, les orientations budgétaires.

Luc TROULLIER arrive à 20h55 et prend part au vote de la délibération.

Olivier CHAPMAN arrive à 21h11 et prend part au vote de la délibération.

2024/002. PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur, Agnès JAUBERT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 22 janvier 2024 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire exceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses agents ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ;

Considérant qu’il appartient dans ce cas au conseil municipal de définir les montants forfaitairesProcès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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plafonds susceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- De mettre en place le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

*(NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale de laquelle sont déduites l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat ainsi que les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (article 3 du décret n° 2023-1006).

ARTICLE 2 : MONTANT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire de la prime de pouvoir

d'achat en euros = 50% du montant plafond

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS

Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s’effectuera dans les conditions suivantes : • Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

• Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement,Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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corrigée selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année pleine.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de février 2024. Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.02.2024

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2024/003. CREATION DE POINTS D’EAU INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND VERT 2024 - PREVENTION DES RISQUES D’INCENDIES DE FORET ET DE VEGETATION - AXE 2

Rapporteur, Gérard ROCH

Considérant qu’il existe actuellement un déficit en couverture de points d’eau incendie,

Considérant la présence de Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 et 2 à proximité de zones d’habitation,

Considérant la présence d’une Zone Agricole Protégée,

Considérant la nécessité de compléter l’équipement existant par la mise en place de 3 points d’eau incendie supplémentaires afin de protéger le quartier Vernaison et la zone de Beauregard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’approuver la mise en place de 3 points d’eau incendie supplémentaires en complément de

l’équipement existant, pour un montant de 114 580,31 € hors taxes.

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre du Fond Vert 2024 « prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation – Ax2 » à hauteur de 80% du montant HT pour l’installation de nouveaux poteaux incendie et 50% du montant HT des travaux de renforcement des canalisations.

- D’approuver le plan de financement suivant :

o Travaux 114 580,31 € HT

o DETR 2023 (54,87 %) 62 840,00 €

o Fond Vert (25,13 %) 28 794,03 €

o Autofinancement (20,00 %) 22 946,28 €

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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2024/004. CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°77 DESAFFECTE ET DECLASSE DE 188m² AU LIEU- DIT « LES DEVEYS » AU PROFIT DE M. ET MME COSTECHAREYRE (3.2)

Rapporteur, Jean-Paul PERRET

Par délibération 2009/157 en date du 18 décembre 2009, le conseil municipal a procédé à la désaffectation et au déclassement d’une partie du chemin rural n°77.

Cette emprise désaffectée et déclassée, désormais intégrée dans le domaine privé communal peut être cédée aux propriétaires riverains en ayant fait la demande depuis de nombreuses années. Cette emprise traverse et scinde leur propriété.

Ce foncier nouvellement cadastré YD n°874, d’une superficie de 188m², est classé en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme communal.

Le Pôle d’Evaluation Domaniale de l’Isère, sollicité pour avis, a émis un avis 2023-26084-71341 en date du 22.09. 2023 avec une valeur vénale pour cette ancienne voie à 10€/m².

La commune propose de céder cette emprise au prix évalué par les Domaines.

Les négociations amiables ont abouti entre les parties sur ce montant avec prise charge des frais d’acte notariés par les acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’accepter la cession de la parcelle YD n°874 de 188 m² située au lieu-dit « Les Deveys » à Mr et Mme COSTECHAREYRE, pour la somme de mille huit cent quatre-vingt euros (1 880 €). Les frais d’acte notariés étant à la charge des acquéreurs.

- De préciser que la rédaction de l’acte de vente sera établie par l’office notariale de Me Charlotte NEYRET notaire à Bourg-De-Péage.

- De donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier

2024/005. CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°77 DESAFFECTE ET DECLASSE DE 348 m² AU - LIEU-DIT « LES DEVEYS » AU PROFIT DE M. ET MME CORDA (3.2)

Rapporteur, Jean-Paul PERRET

Par délibération 2009/157 en date du 18 décembre 2009, le conseil municipal a procédé à la désaffectation et au déclassement d’une partie du chemin rural n°77.

Cette emprise désaffectée et déclassée, désormais intégrée dans le domaine privé communale peut être cédée aux propriétaires riverains en ayant fait la demande depuis de nombreuses années. Cette emprise traverse et scinde leur propriété.

Ce foncier nouvellement cadastré YD n°873, d’une superficie de 348m², est classé en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme communal. Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Le Pôle d’Evaluation Domaniale de l’Isère, sollicité pour avis, a émis un avis 2023-26084-71341 en date du 22.09. 2023 avec une valeur vénale pour cette ancienne voie à 10€/m².

La commune propose de céder cette emprise au prix évalué par les Domaines.

Les négociations amiables ont abouti entre les parties sur ce montant avec prise charge des frais d’acte notariés par les acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’accepter la cession de la parcelle YD n°873 de 348 m² située au lieu-dit « Les Deveys » à Mr et Mme CORDA, pour la somme de trois mille quatre cent quatre-vingts euros (3 480 €). Les frais d’acte notariés étant à la charge des acquéreurs.

- De préciser que la rédaction de l’acte de vente sera établie par l’office notariale de Me Charlotte NEYRET notaire à Bourg-De-Péage.

- De donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier

2024/006. ENEDIS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES - PARCELLE ZS 373 SITUÉE LIEU-DIT LA GARE (8.4)

Rapporteur, Jean-Paul PERRET

Dans le cadre du projet de raccordement du poste électrique pour l’entreprise CBH, la société CEGELEC est chargée par ENEDIS de réaliser des travaux sur la parcelle ZS 373, propriété de la commune, situées lieu-dit La Gare.

Considérant que ces travaux consistent à établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale de 97 mètres, ainsi que ses accessoires ;

Considérant qu’il convient de signer une convention afin de définir notamment les droits de servitudes consentis à ENEDIS, les droits et obligations du propriétaire ;

Après lecture de la convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’approuver la convention de servitudes consistant en l’implantation de deux canalisations souterraines sur la parcelle ZS 373 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

2024/007. SALLE DE SPORT POLYVALENTE - DEMANDE DE SUBVENTIONS - FOND DE CONCOURS DE VALENCE ROMANS AGGLO

Rapporteur, Frédéric VASSY Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le gymnase actuel est saturé et que les clubs locaux doivent chercher des créneaux horaires dans les communes voisines pour pratiquer leur sport.

Il apparait nécessaire de réaliser un deuxième plateau sportif utilisable en toute saison.

Le projet élaboré consiste à créer une salle de sports polyvalente apte à accueillir tant les clubs locaux que les scolaires ainsi que la MFR, et permettant ainsi de répondre à la demande croissante de la population. Cette salle sera localisée à proximité du gymnase actuel et complètera l’espace de loisirs sportifs situé à l’entrée de la commune.

Vu la délibération 2023/095 par laquelle le conseil municipal a déjà sollicité l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat pour ce projet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’approuver les travaux de construction de la salle de sports polyvalente, pour un montant de

838 662,60€ hors taxes ;

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès de Valence Romans Agglo au titre du Fonds de Concours ;

- D’approuver le plan de financement suivant :

o Travaux 838 662,60 €

o Département de la Drôme 20% 153 880,00 €

o Etat DETR DSIL 25% 192 350,00 €

o Fonds de concours VRA 21,92 % 183 813,00 €

o Autofinancement 33,08 % 308 619,60 €

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2024/008. CONVENTION ASSISTANCE RETRAITE CNRACL 2020-2022 CONCLUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME - SIGNATURE D’UN AVENANT (4.1)

Rapporteur, Marie-Laure LAURENT

Monsieur le maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune a signé une convention avec le Centre de Gestion de la Drôme afin qu’il assiste la commune et effectue une mission de contrôle sur les processus matérialisés ou dématérialisés, et les actes transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L).

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un avenant signé le 2 février 2023 a prolongé la convention pour l’année 2023.

Considérant que la future convention devant lier la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la CNRACL, et le Centre de Gestion de la Drôme est toujours en attente d’un nouvel accord ;

Considérant que dans cette attente, il est important que le Centre de Gestion puisse poursuivre ses missions de conseils et d’assistance en matière de retraite auprès de la commune ;Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Considérant dès lors la nécessité de proroger la durée de la convention Assistance retraire conclue entre la commune et le Centre de Gestion jusqu’à la parution de la nouvelle convention entre la CNRACL et le Centre de Gestion ;

Après lecture de l’avenant,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres présents ou représentés, décide,

- D’approuver l’avenant à la convention Assistance Retraire 2020-2022 qui modifie son article 8 en précisant que celle-ci est prorogée à partir du 01/01/2024 jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL.

- D’autoriser Monsieur le maire à le signer.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

Intervention de Claudine DIRATZONIAN

Elle revient sur la réception organisée à l’occasion du départ en retraite de 4 salariées de la mairie, c’était un moment sympa, elles étaient très contentes.

AG du Comité de jumelage : 6 personnes seulement étaient présentes.

Intervention de Jean-Paul PERRET

Il indique que la prochaine commission Urbanisme aura lieu le 07-02-2024 à 19h00.

Intervention de Eliane DEFRANCE

La commission culture s’est réunie le samedi 13 janvier et a validé le programme établi pour « L’été à Châto 2024 ».

Un concours de dessin, ouvert à tous, est organisé en amont du Festival d’1 jour organisé par l’Équipée installée à Bourg les Valence sur le site de la Cartoucherie.

Le festival fête cette année ses 30 ans et se déplace sur la commune le jeudi 21 mars prochain avec à la clé des projections de films d’animation pour les scolaires en journée et à 18h30 une séance tout public. Le CMJ s’est réuni le samedi 13 janvier.

Pour rappel la soirée-débat sur le thème du harcèlement scolaire organisée conjointement par le CMJ et la MJC a lieu ce vendredi 2 février à 18h30 dans les locaux de la MJC.

Dans le courant du 1er semestre les jeunes élus participeront à :

- une journée PSC1 (prévention et secours civique de niveau 1),

- une rencontre avec le CCCC (Club des Candidats Centenaires Châteauneuvois), - une visite de l’Hôtel du département.

En projet, la création d’une nouvelle boite à livres qu’ils désirent installer au cœur du village.

Intervention de Agnès JAUBERT

Elle indique que le bulletin municipal version papier paraitra mi-mars : il faut faire passer les articles au plus tôt.

Intervention de Patrick REYNAUD

- Immeuble les Terrasses : Suite à un effondrement, la commune a l’obligation de grillager la falaise. Le coût des travaux va s’élever à plus 100 000 € HT. La préfecture a été sollicitée pour savoir si le montant de cesProcès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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travaux pouvait venir en déduction de la pénalité des logements sociaux. La commune est en attente de la réponse.

- Voirie : Les travaux de la rue Traversante se passent bien.

- Centre de loisirs : Le document de consultation des entreprises (DCE) a été reçu aujourd’hui. L’ouverture des offres se fera fin février. Le début des travaux est programmé fin mai, pour une livraison à la rentrée. Le centre devrait donc être fermé en août, et transféré dans les locaux de l’école. - Eclairage public : l’Agglo doit débuter des travaux au cœur du village, il y a des zones d’ombre, notamment devant le bureau de tabac. La luminosité de l’éclairage public va être renforcée. Luc TROULLIER ajoute que sur le plateau traversant, les conducteurs sont éblouis et cela gêne la visibilité. Patrick REYNAUD ajoute que face au cimetière, les lampadaires sont vieillissants, ils vont tous être passés à led, jusqu’au rond-point de la route de Valence.

Thomas PORRIN signale que le passage piéton face à la salle des fêtes est également assez sombre. Jean-Paul PERRET avait demandé que le plateau traversant du parking Rebattet soit également plus éclairé mais suite aux études de luminosité de l’Agglo qui sont dans la norme, cela avait été refusé.

Intervention de Gérard ROCH

DRAC : il y aura deux tranches pour les travaux de fouilles du site des troglodytes. Une commission est programmée le 13-02 à 18h00 avec Balise verte.

Compostage collectif : une réunion d’information est organisée le 08-02-2024 à 18h00 à la salle de l’Eau Vive.

Intervention de François DAMIRON

Il rappelle que les conseillers doivent répondre pour le repas des seniors.

QUESTIONS DIVERSES

Mini-bus : Frédéric VASSY rappelle qu’actuellement, la commune dispose de 2 mini-bus, un appartient à la commune, le deuxième est en location publicitaire. Il ajoute que le club de rugby et le club de basket ont pu acquérir un mini-bus avec l’aide de la région.

La convention pour le mini-bus publicitaire se termine en mai 2024 et ne sera pas renouvelée. Le mini-bus de la commune va être remis en service mais compte tenu qu’il est vieillissant, il sera limité à un périmètre de 100 km.

Luc TROULLIER demande si est possible de racheter le mini-bus actuellement en location publicitaire. Frédéric VASSY répond que la société a refusé.

Projet d’une micro-crèche sur la commune : Les porteuses du projet ont besoin d’un terrain d’une superficie de 500m². Il y aurait une possibilité sur un terrain appartement actuellement à VICAT, situé à droite en allant au complexe sportif.

La commune souhaite acquérir sur ce mandat la moitié du terrain appartenant à VICAT pour un montant de 300 000€. Frédéric VASSY rappelle que le complexe sportif est situé sur ce terrain, mais bénéficie d’un bail emphytéotique. Ce projet d’acquisition avance.

Il indique que le prix de vente de la parcelle pour la micro-crèche serait de 15 000€, auquel s’ajouterait le coût réel du raccordement à l’assainissement (25 000€). Le montant total s’élèverait à 40 000€. La micro-crèche pourrait accueillir 12 enfants (4 enfants par adulte).

Thomas VALENTIN demande quelle serait la superficie du bâtiment.

Frédéric VASSY répond qu’elle serait d’environ 110-120 m².

Thomas VALENTIN demande si le bâtiment peut être dimensionné pour plus de personnes. Frédéric VASSY répond non. Il précise que la surface restante permettra la création d’une aire de jeux, des places de stationnement.Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Frédéric VASSY explique qu’il y a également un projet de MAM (maison assistante maternelle) sur la commune. Il n’est pas exclu de pouvoir l’installer à côté.

Il est difficile d’imaginer l’aménagement global de cette zone à l’avenir.

Recensement de la population :

Frédéric VASSY rappelle qu’il est important de faire passer le message et d’aider les personnes qui seraient en difficulté pour remplir les formulaires.

Présentation des vœux :

La cérémonie s’est bien passée. Les administrés étaient satisfaits.

L’annonce sur une éventuelle démission du maire liée au problème des logements sociaux a été faite. Frédéric VASSY indique qu’il a reçu de nombreux textos de soutien.

Il rappelle qu’il a mis personnellement son mandat dans la balance si le ministre ne vient pas à Châteauneuf pour écouter la municipalité. Il pense que les enjeux pour Châteauneuf sont importants, et qu’on est dans le symbole s’il démissionne.

Lors d’une réception, Frédéric VASSY a pu rencontrer le Préfet, lequel demande à le rencontrer.

Fin de mandat dans 2 ans :

Lors de la dernière année de mandat, une municipalité ne prévoit pas de gros travaux. En 2024, il faut finaliser le projet de la salle de sport polyvalente.

Il y a également le projet de l’Ardoise mais c’est le PLU qui va déterminer si ce projet peut être lancé, ce qui de toute évidence sera impossible avant la fin de mandat.

Par ailleurs, il convient de terminer la place au-dessus de la mairie. Il est prévu de refaire les surfaces afin qu’elles soient perméables et de créer une pergola avec des bancs. Il est également envisagé de créer une fresque sur le mur de M. Canet, laquelle serait financée par VICAT (environ 15 000€). Il reste plusieurs travaux sur les bâtiments ou la voirie à réaliser : toiture du boulodrome, route de fouillouse, passes de toit de l’école.

Les services financiers de Valence Romans Agglo ont confirmé que la commune est dans une situation financière idéale. Il serait possible d’emprunter entre 300 000 et 500 000€ avant la fin du mandat. En 2023, le capital restant dû est de 925 000 €.

En 2025, il sera de 370 000 €.

En 2027, il sera de 350 000 €.

Les communes peuvent contribuer au dynamisme économique en lançant des travaux. Frédéric VASSY pense qu’il faut mettre à niveau de nombreux bâtiments communaux. La commune peut se permettre d’emprunter pour réaliser ces travaux.

Patrick REYNAUD ajoute qu’il faut également intervenir sur le lotissement de la Matinière. Il conviendrait d’emprunter au départ pour le projet de la salle polyvalente, en fonction des subventions obtenues.

Par la suite, en fonctions des besoins, la commune pourrait contracter un autre emprunt. Christophe BUFFIERE demande où on en est du lotissement Brignon.

Patrick REYNAUD répond qu’il reste un terrain à vendre et des travaux de voirie à achever. Il rappelle que c’est un budget annexe.

Thomas PORRIN demande comment est définie la somme empruntée de 500 000 €, cela correspond-il à la somme totale des travaux envisagés ?

Frédéric VASSY ajoute que le projet de l’opération photovoltaïque rapporterait une soulte de 210 000€ ou des loyers de 15 000€/30 ans (450 000€). Si on prend la soulte, elle est déduite des subventions. Il vaut donc peut-être mieux emprunter.

Luc TROULLIER rappelle qu’il y a également la capitalisation du fond de concours de l’Agglo. Lionel DAMIRON estime qu’il existe une 3ème solution sur l’opération photovoltaïque : la commune ne pourrait-elle pas financer le projet elle-même ?

Il faudrait effectivement étudier cette question.

Thomas PORRIN estime qu’avec 15000 €, la commune pourrait avoir un nouveau site internet. Agnès JAUBERT précise que le sujet va être étudié avec Numerian.Procès-verbal - Séance du conseil municipal du 29 janvier 2024

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Luc TROULLIER interpelle les élus sur le fait que des camions circulent sur le pont, même en dehors des blocages des tracteurs.

Frédéric VASSY a également constaté ce problème et indique qu’un message a été fait en urgence au Département.

Le policier municipal a sollicité l’intervention des gendarmes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Agnès JAUBERT Frédéric VASSY