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Déliberation - cd4f31867f0705bbc1eb66417e6c7782
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau.
Lien du pdf (Déliberation - cd4f31867f0705bbc1eb66417e6c7782)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE SAINT PANTALEON DE LAPLEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 JUILLET 2023 St-Pantaléon
de-Lapleau
Délibération n° 2023/06 07 23
L'an deux mil vingt-trois, le 06 juillet à 18 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la
mairie, sur convocation régulière adressée à ses membres le 29 juin 2023 par Monsieur
Vincent CALONNE, son Maire en exercice.
Présents : Vincent CALONNE, David DELBEGUE, Daniel LUC, Monique PELLEN, Philippe
POUGET,
Excusé(e)s : Bérengère FLOURET donne pouvoir à Vincent CALONNE, Nicolas SOUBRANE
donne pouvoir à Monique PELLEN
La séance est ouverte ce jeudi 06 juin 2023 à 18 heures, sous la présidence de son maire en
exercice, Monsieur Vincent CALONNE
Il est proposé ensuite de désigner le ou la secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance : Philippe POUGET
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Absents représentés Absents non représentés
7 5 2 0
Objet: mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une
collectivité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Ÿ_ Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Ÿ_ Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L2131-
2;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses
actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société
ODYSSEE a été retenue pour être le tiers de télétransmission ; Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Après en avoir délibéré :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services pour le module d'archivage en ligne ;
- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de CORREZE, représentant l'Etat à cet effet ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société
Odyssée informatique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les tarifs comme suit :
MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION
POUR CONTRE ABSTENTION
7 0 0
ou Pour copie conforme
pECU Le Maire,
Vincent CALONNE