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unknown - DEL23 11 28 19 Reponse SAM Rapport CRC
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (unknown - DEL23 11 28 19 Reponse SAM Rapport CRC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
. z Reçu en préfecture le 07/12/2023
Enregistré le 22/06/2023 ( 9
9 Publié le 08/12/2023 S L
AGR23/0389 ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
Sète 277
aGGLOPOLeE
mecreronés Frontignan, le 2 1 JUIN 2023
ARCHIPEL DE THAU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES À l'attention de Madame la Présidente Service 3 DGDI - Pôle Ressources, optimisation, performance Chambre régionale des comptes
po Occitanie
Vos Réf. : 500 avenue des Etats du Languedoc
Références à rappeler dans toule correspondance: CS70755
FC/BDB/JL/BC/EA — 2023 / 537
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Objet : Réponse de Sète aggiopôle méditerranée au
rapport d'observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes.
Madame la Présidente,
Nous avons reçu, le 22 mai 2033, le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant le contrôle des comptes et de la gestion de Sète agglopôle méditerranée au cour des exercices 2017 et suivants.
Suite à l'étude de ce rapport et en application des dispositions du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous faire pari ci-après et ci-joint de notre réponse, tant sur les
recommandations que sur l'ensemble des observations.
Outre une analyse de la situation financière de SAM et des équilibres financiers infercommunaux, le rapport étudie tout particlièrement la politique menée par l'agglomération pour lutter contre les atteintes à son environnement et faire face aux risques littoraux.
En premier lieu, nous notons avec une grande satisfaction que le rapport souligne
l'amélioration de la qualité de l'eau de la lagune de Thau obtenue grâce à des choix politiques audacieux, pour des investissements conséquents en matière d'assainissement, au point de faire du territoire « une référence en matière de gestion intégrée et de préservation de la qualité de l'eau », notamment dans le cadre du Syndicat Mixte du Bassin de Thau., créé en 2005 à cet effet.
Notre engagement à préserver notre environnement exceptionnel se traduit par la prise d'une compétence supplémentaire, unique en France, de définition, mise en œuvre et pilotage d'une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur notre territoire, mais également par l'innovation ou la participation à de nombreux appels à projets en malière de
Réutilisation des Eaux Usées Traïitées, de Paiements pour Services Environneméntaux ou encore d'Ecologie Industrielle et Territoriale.
Sète agglopôle méditerranée
4 avenue d'Aigues,
BP 600 - 34110 FRONTGNAN
Tél. : D4 67 46 47 48 - Fax : 04 6/ 46 47 47
GPS : 43°26 16.7 N 3°42 049'E
www.agglopole.fr Le
Balaruc-les-Boins, Baluruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean Loupion, Marseillan. Mèze, Mireval Monibezin, Poussan. Sèle, Vic-la-Gardicle, Villeveyrac
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023 S L Or
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
Fn matière de politique d'aménagement du territoire, nous nous félicitons, par ailleurs, que le rapport de la Chambre mette en avant les qualités des politiques temitoriales et notamment littorales mises en œuvre sur le territoire depuis l'émergence de l'intercommunalité.
La Chambre souligne le fait que le territoire soit rapidement devenu un modèle sur le champ de la gestion intégrée du littoral. Elle relève également le fort engagement, immédiat et dès sa création, de l'intercommunalité en matière de gestion des risques liforaux, d'érosion côtière, et plus récemment de recul du trait de côte, ainsi que l'efficacité du dispositif atténuateur de houle.
La Chambre fait le constat d'une période de transition, délicate à appréhender, qui résulte du regroupement des EPCI existants à l'origine imposée par l'Etat dès 2017, en cours de mandat, malgré l'opposition de la quasi-totalité des communes du territoire et des 2 intercommundalités. Ce regroupement amène à questionner la répartition des rôles qui a existé de 2005, année de création du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, à 2018. Pendant cette période les 2 EPCI, dont les périmètres de compétence différaient, avaient convenu de confier au SMBT, créé initialement pour assurer une mission de gestionnaire du bassin versant de la lagune de Thau, les grandes approches territoriales : planification à travers le SCOT et contractudalisation à travers les contrats de gestion intégrée. Le regroupement de 2018 amenant à créer une intercommunalité chef de file en matière d'aménagement du territoire amène logiquement à revoir cette répartition. La Chambre considère également que l'intercommunalité doit se renforcer sur ses fondements stratégiques et de gestion territoriale, notamment à travers la reprise du SCOT « cohérente avec les compétences de l'EPCI et les enjeux des risques lifforaux ». Elle appelle par ailleurs à « préserver l'agilité et la capacité d'innovation du SMBTy, ce à quoi souscrit SAM, en soulignant que celles-ci doivent prioritairement s'exercer au profit de la qualité des eaux de la lagune, qui est la raison d'être du syndicat et son champ d'excellence et d'expertise.
Concemant la situation financière de SAM , le rapport souligne l'effort très important réalisé par l'agglomération et sa « politique ambitieuse » en matière d'investissement depuis 2017. C'est en effet une politique très ambitieuse qui a été menée en la matière afin de combler les manques du territoire en aménagements et en équipements. Le très grand succès de fréquentation, au-delà de toutes les prévisions, renconîiré par Un équipement récemment livré comme le centre aquatique de la Gardiole, ouvert en janvier 2023, vient confirmer que cela répondait aux besoins de la population et ainsi conforter les orientations de notre politique d'investissement dans ce secteur comme dans les autres. On peut en dire autant d'autres réalisations récentes comme la voie verte entre Sète et Balaruc-le-Vieux ou encore la pépinière d'entreprises Flex, en cœur d'agglomération.
Cette dernière va se poursuivre sur le mandat avec un niveau d'investissement de près de 60ME en 2023 et dans les années à venir (tous budgets confondus) : un niveau supérieur à la moyenne de notre strate, ce dont nous nous félicitons. Ce montant très important d'investissement, additionné à celui des communes membres de SAM, constitue le premier levier de l'indispensable soutien à l'emploi local et aux entreprises du territoire
La stratégie budgétaire de l'EPCI s'est traduite par une baïsse de l'autofinancement sur la période et un recours accru à l'emprunt compte tenu de ses marges de manœuvre en matière d'endettement. Malgré cela, nous pouvons constater avec satisfaction, comme le souligne le rapport, que son autofinancement et sa capacité de désendettement restent à des niveaux tout à fait satisfaisants et sont même en amélioration en 2022.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023 S L Or
ID : 034-213401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
Sète 27
acGLOPÔLE méditerranée
ARCHIPEL DE THAU
La préservation d'un niveau correct d'autofinancement s'est faite alors que SAM intervient de manière significative en fonctionnement en particulier en soutenant les organismes extérieurs (Scène Nationale, clubs sportifs de haut niveau, Mission Locale d'Insertion, agence d'attractivité, Office de Tourisme Intercommunal...) et en optant pour une refacturation aux communes loin de couvrir la totalité du fonctionnement des services mutualisés [comme le traitement des autorisations d'uroanisme, dont 1/3 du coût total est refacturé, le SIG et les groupements d'achats auxquels les communes accèdent gratuitement, ou encore les consultations juridiques, effectuées à un tarif très avantageux], bien que la Chambre se félicite de «nouvelles modalités de calcul moins défavorables à SAM que dans le système précédent 1 et qu'elle invite à ce que la répartition du coût des services mutualisés « ne soit plus opérée au détriment » de l'EPCI.
Comme indiqué dans le rapport, les prises de compétences, les mulualisations, et les politiques et actions volontaristes et ambitieuses de SAM dans ses différents domaines de compétences, ont modifié les équilibres financiers entre SAM et ses communes membres qui ont vu leur autofinancement globalement s'améliorer sur la période, ce dont nous nous félicitons, d'autant que les communes membres bénéficient d'importants fonds de concours de l'EPCI, choix politique assumé. Fonds intercommunaux pour partie désormais proportionnel à la population des communes, conformément aux recommandations de la Chambre, même si elle souligne que le système «reste favorable aux communes les moins peuplées ». Une clause de revoyure et la création d'une enveloppe dédiée aux projets suUpra-communaux sont de nature à faciliter la mise en œuvre des recommandations de la Chambre.
En dehors des aspects financiers, nous notons, par ailleurs, avec une grande satisfaction que le rapport ne comporte aucune recommandation ni observation concernant la commande publique et la politique de ressources humaines. Nous sommes en effet particulièrement attachés au respect de la règlementation en la matière.
Vous trouverez dans le document ci-joint les réponses détaillées à l'ensemble des recommandations et observations du rapport.
Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, mes respectueuses salutations.
ommelnhes Président
Sète agglopôle méditerranée
À avenue d'Algues,
BP 600 - 34110 FRONTIGNAN
Tél. : 04 67 46 47 48 - Fax : O4 67 46 47 47
GPS : 43°26' 16.7 N 3°42'04.9"E
www.agglopole.fr _
Baiaruc-les-Bains, Bolaruc-le-Vieux, Bouzigues, Frontignan, Gigean. Loupion. Marseillan, Mëze, Mireval, Moridbazin, Poussan, Sete, Vic-la-Gordiole, Vilaveyrac
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
N \ / ’ Reçu en préfecture le 07/12/2023
Sète ; Publié le 08/12/2023
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ID : 034-213401508-20231128-DEL23_11 28 _19-DE
méditerranée
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A RE MAIRE L DE THAU
Le 21 juin 2023
REPONSES DETAILLES DE SETE AGGLOPÔLE MEDITERRANEE AU
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES
SUR LES RECOMMANDATIONS FORMELLES
« Veiller, dans la nouvelle répartition des compétences avec le SMBT, à préserver la plus-
value de cette structure : agilité, innovation, liens avec la recherche et capacité à mobiliser
les acteurs du territoire. »
La Chambre relève à juste titre qu’une nouvelle répartition des compétences entre SAM et le Syndicat
Mixte du Bassin de Thau (SMBT) va prochainement être mise en œuvre et se félicite que celle-ci « soit
cohérente avec les compétences de l’EPCI et les enjeux des risques littoraux ». Ceci relève d’une
évolution normale depuis la fusion des 2 EPCI fondateurs et sera notamment marqué par :
Un retour de la compétence SCOT à l’EPCI. En effet le périmètre de ce SCOT est exactement
celui de Sète agglopôle méditerranée, laquelle est en outre dotée légalement de l’ensemble
des compétences (aménagement, logement, développement économique, mobilité...) et des
moyens humains et financiers adéquats pour assurer la mise en œuvre effective des politiques
publiques qui en découlent, alors que les capacités du SMBT sont naturellement concentrées
sur les sujets environnementaux. Le retour du SCOT auprès de l’EPCI apparait donc pleinement
cohérent et constitue d’ailleurs une des principales réponses aux points soulevés par la
Chambre, qui considère globalement que SAM manque de poids dans le domaine de la
stratégie territoriale, notamment parce qu’elle ne dispose pas des outils propres à cette
gestion territoriale. En ce sens, le SCOT constitue le support indispensable à la collectivité pour
conduire de façon complète et intégrée l’action territoriale au vu de ses responsabilités
directes. SAM aura d’ailleurs rapidement à conduire une nouvelle révision qui sera destinée à
le rendre compatible avec le SRADDET traducteur du « Zéro artificialisation nette (ZAN) sur le
territoire régional.
Une redistribution des compétences GEMAPI entre SAM et le SMBT qui bénéficie depuis d’un
statut d'EPTB et qui aura intérêt à se recentrer sur cette fonction. Cette redistribution des
compétences sur l’eau fait l’objet d’une démarche spécifique en cours, SOCLE, Schéma
Réponse détaillées de Sète agglopôle méditerranée
au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes — juin 2023
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE d’Organisation des Compétences Locales de l'Eau, conduite en partenariat avec l’ensemble
des EPCI membres du SMBT et l'Agence de l’Eau.
Dans le cadre de cette redéfinition des rôles de chacun, la Chambre souligne l'intérêt à conserver
certaines capacités dont fait preuve le SMBT en matière d’agilité, innovation, liens avec la recherche,
capacité à mobiliser les acteurs du territoire.
Cette capacité du SMBT est reconnue et constitue une vraie richesse. Le SMBT a développé ces
caractéristiques dès sa création, notamment en se positionnant dès 2005 sur un appel à projet destiné
à innover en matière de gestion intégrée des zones côtières (appel à projet DIACT). Or la
Recommandation européenne GIZC (sur laquelle s’appuyait cet appel à projet) incite à ces modes de
faire en vue d’une bonne gestion de ces zones complexes : concertation, intégration des enjeux,
écoute des usagers et des parties prenantes, objectivation des échanges et des prises de décision par
utilisation d'informations et analyses scientifiques (impliquant une forte proximité avec le monde de
la recherche...) Le SMBT sitôt créé s’est donc engagé sur cette façon de faire.
Cette capacité du SMBT à agir selon ces principes s’est perpétuée. Elle fait partie de son ADN et elle a
pu perdurer notamment grâce aux moyens attribués par ses membres. Ces moyens l’autorisent à
mobiliser une ingénierie importante, au-delà de ce qui est communément constaté dans des
établissements du même ordre. L'équipe du SMBT, au-delà du fait que ses effectifs sont relativement
étoffés au vu de ses compétences, est toujours constituée de cadres d’un haut niveau d’expertise (dont
une grande partie de doctorants rôdés aux approches scientifiques).
Ces capacités d'ingénierie et d'expertise du SMBT ont parfaitement fait leurs preuves et ont
notamment permis au territoire une réelle assimilation et intégration des enjeux environnementaux
(et prioritairement des enjeux lagunaires et de qualité des eaux) dans les stratégies de développement
et plus largement dans l’ensemble des politiques publiques.
Pour autant, certaines intentions et certaines composantes de cette façon de faire ont pu être moins
mises en œuvre au fil du temps. Par exemple, force est de constater que le processus de concertation
et de mobilisation des acteurs et des habitants, à l’occasion de la révision du SCOT qui est pourtant un
enjeu majeur pour le territoire, n’a pas connu la forte participation citoyenne qui avait caractérisé
l'élaboration du 1° SCOT.
Cette évolution logique des périmètres respectifs doit donc permettre à terme que chaque acteur
trouve sa juste place, en fonction de son expertise, de sa connaissance des sujets à traiter, de ses
responsabilités et compétences, de sa proximité avec les politiques territoriales concernées. Tant le
SMBT que SAM auront à faire preuve d’agilité, d'innovation, de démarche de co-construction et de
larges concertations chacun dans leurs champs d'intervention respectifs, le premier sur les
problématiques spécialisées de bassin versant et de préservation des milieux, la seconde pour faire
évoluer son projet de territoire au plus près des besoins des parties prenantes dans l’approche plus
généraliste et intégrée que lui confèrent ses statuts.
Seule une telle répartition claire des missions permettra à SAM, comme le lui recommande la Chambre
de « proposer aux communes une trajectoire d'aménagement sur le long terme », de « sensibiliser les
habitants aux enjeux de la recomposition » et de se mettre en capacité de « proposer aux communes
une stratégie foncière à l'échelle de l’EPCI ».
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE 2. « Afin d’assurer l’efficience des décisions d'aménagement, proposer aux communes
membres d'élaborer à l’échelle de l’EPCI une trajectoire d'aménagement du territoire de
long terme qui soit adaptable en fonction de l’évolution des risques. »
Si la Chambre utilise l’idée de l'efficience des décisions d'aménagement, à améliorer donc, en
établissant des trajectoires et stratégies d'ensemble, c’est qu’elle a perçu que SAM était un EPCI actif
en matière d'aménagement localisé (conduite de plusieurs ZAC et opérations d'aménagement et
requalification urbaine, grands projets d’infrastructures et d'équipements...) mais que le tout ne
s’intégrait pas à un schéma de planification ou à une stratégie d'ensemble.
SAM, EPCI de création récente il faut le rappeler, a pourtant engagé des démarches importantes en
matière de prospective, anticipation, vision de long terme pour son territoire :
- l'Atelier des territoires, 1°® incursion sur le sujet du recul du trait de côte et de la
recomposition ;
-__ Territoire pilote de sobriété foncière, qui a permis d'aborder à une échelle intercommunale la
question de l'aménagement efficient selon un cadre pré-établi de consommation d'espace nul
(ZAN).
Sur le sujet de la recomposition, SAM a passé un cap supplémentaire en se positionnant et en étant
retenu dans le cadre d’un appel à manifestation d'intérêt pour «un Projet Partenarial
d'Aménagement », exercice d'anticipation des effets du changement climatique (notamment
l'élévation du niveau de la mer, le recul du trait de côte) et de la recomposition spatiale qui serait
nécessaire au vu de ces changements.
Cet exercice, contractualisé et co-piloté avec l'Etat, doit conduire à intégrer les nouvelles dispositions
de la loi Climat et Résilience qui consistent à enrichir les documents d’urbanisme de ces éléments
d'anticipation (à 30 ans, à 100 ans) et à instaurer des dispositions de libération des zones soumises aux
effets de cette élévation du niveau de la mer. SAM aura dans cet exercice un rôle naturellement
coordinateur et intégrateur auprès des communes, étant entendu qu’elles seront directement
concernées au vu de leurs compétences et de la proximité qu’elles assurent auprès des habitants du
territoire.
Le programme contractualisé du PPA contient une série d’études, toutes liées au même objet qu'est
celui de la recomposition : scénarios d'aménagement du territoire (dont un centrage sur la zone
urbaine centrale) études de dispositifs financiers d'accompagnement, définition d’une stratégie
foncière à long terme. Le coût de ce programme est de 700KE£, co-financé par l'Etat, la Région
Occitanie, le Département de l'Hérault et l’EPF Occitanie.
I faut noter sur ce sujet que, depuis l’avis porté par la Chambre sur la position d'attente des communes
quant à leur inscription sur la liste des communes soumises à l’érosion du littoral, la position locale a
nettement évolué. En effet, la position d'attente n’est plus d'actualité et la totalité des 3 communes
concernées ainsi que SAM ont depuis délibéré pour intégrer cette liste, de façon volontaire et sans
plus attendre (délibération du conseil communautaire le 6 avril 2023).
Pour autant, pour répondre aux préoccupations de la Chambre, on peut également considérer que ces
démarches n’ont qu’une portée limitée si elles ne sont pas accompagnées d’un
préalable précédemment évoqué : le retour du SCOT dans le périmètre de compétences de l’EPCI. En
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE effet, si on s'accorde avec l'intention exprimée par la Chambre, considérons qu’il serait illusoire de
maintenir une architecture locale dans laquelle :
- l'EPCI agit puissamment dans l'aménagement direct en conduisant des opérations,
-_ l’EPCI s'engage fortement dans les démarches de prospectives, anticipation en vue d’une
recomposition à long terme,
- mais l’EPCI n’a toujours pas la maîtrise de la conduite du projet territorial à moyen terme et
de la planification de l’urbanisme à travers le SCOT.
On ne peut donc considérer que la position de la Chambre est comprise, qu’il relève d’un enjeu majeur
de voir l’intercommunalité créée en 2018 se doter de capacités pour conduire une politique globale,
stratégique, de moyen et long terme, et que au-delà des actions déjà engagées cette disposition ne
pourra être atteinte qu'avec la conduite de l’outil de planification par excellence que constitue le SCOT.
3. « Sensibiliser les habitants et les élus aux enjeux de recomposition progressive du territoire
à travers des démarches participatives et en s’appuyant tant sur la trajectoire de long
terme de l’EPCI que sur des expérimentations de solutions concrètes à court terme. »
SAM partage avec la Chambre la préoccupation de la participation citoyenne aux grands projets
d'aménagement, qui avait d’ailleurs caractérisé la procédure d'élaboration du SCOT de 2014.
SAM à, dès sa création, rapidement engagé une démarche de « projet de territoire » mais, dans une
logique d'implication citoyenne a décidé de confier cette réflexion et la définition du projet à un groupe
de travail constitué d’élus non communautaires des 14 communes membres et de citoyens issus de
son conseil de développement, particulièrement actif et considéré comme exemplaire à l’échelle
national (l'actuel président du Codev étant d’ailleurs devenu co-président de la Coordination nationale
des Codev). La démarche est vertueuse, et elle a également reçu un écho national. Pour autant, elle a
peut-être et sans doute amené à une moindre implication de la collectivité proprement dite.
Le contexte est aujourd’hui différent.
Avec le retour programmé du SCOT dans les compétences de SAM, l’EPCI va disposer d’un support de
débat territorial. Le SCOT révisé par le SMBT puis revenu à l’EPCI devra être immédiatement remis en
révision pour intégrer les effets du ZAN, traduits par le SRADETT en cours d’élaboration. Cet exercice
constituera un cadre parfaitement approprié à un échange avec les acteurs locaux et les habitants dans
les années à venir.
Par ailleurs, et en parfait complément, l'exercice « Projet Partenarial d'Aménagement » qui consiste à
anticiper les effets du changement à 30 ans et 100 ans prévoit un volet de sensibilisation et association
des habitants. L'objectif étant la prise de conscience partagée sachant que la démarche sera
rapidement suivie par la mise en place de dispositions règlementaires et financières qui doivent être
comprises et assimilées par les habitants avant d’être instaurées.
On peut donc très légitimement entrevoir que SAM va rapidement mettre en place les actions
préconisées par la Chambre, dans un objectif d’information, de sensibilisation et d'association des élus,
acteurs et habitants aux grandes orientations pour l'avenir du territoire.
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE
4. « Afin de faciliter la mobilisation du foncier et mieux maîtriser son coût, proposer aux
communes d’adopter une stratégie foncière à l’échelle de l’EPCI en vue de la réalisation de
la trajectoire d'aménagement du territoire. »
La Chambre souligne à juste titre, l'importance d'établir une stratégie foncière au bénéfice d’un projet
d'aménagement territorial. Elle relève l’enjeu de coût, étant entendu que l’anticipation doit permettre
une meilleure gestion de ces coûts, à contrario de décisions urgentes qui ne sont pas compatibles avec
la protection des intérêts de SAM.
Le territoire est déjà très engagé sur les notions vertueuses de maîtrise de la consommation d’espace,
ce qui constitue déjà un axe politique établi. Après un SCOT adopté en 2014 déjà restrictif, qui a permis
de diviser par 4 cette consommation depuis la mise en place de ce SCOT, SAM s’est volontairement
engagée dans l’appel à projet des Territoires Pilotes de la Sobriété Foncière, dont elle a été lauréate.
Elle témoigne ainsi du portage politique très clair des enjeux de moindre consommation.
De façon plus opérationnelle, SAM fait preuve d’un engagement financier pluriannuel important en
matière de politique foncière, doublé d’un fort partenariat avec l’EPF Occitanie qui permet d'assurer
la maîtrise foncière progressive des grands secteurs de délaissés industriels de cœur d'agglomération.
Cette action conditionne la capacité du territoire à poursuivre ses efforts de sobriété foncière et
d'approche de la zéro artificialisation. SAM, parfois en s’appuyant sur les compétences des communes
puisque les siennes ne sont pas exhaustives en la matière, met en place les outils nécessaires à la
régulation du marché et à une maîtrise publique plus aisée : par exemple l'instauration des périmètres
d’études, puis la demande faite au Préfet de l'Hérault d'instaurer un périmètre de ZAD sur la totalité
de l’espace économique des entrées de Sète.
Sur des aspects d'anticipation, SAM cherche à mettre en place une stratégie de maîtrise du foncier
nécessaire à la compensation. (cf. II| A 2.2)
Surtout, c’est dans le cadre du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) conclu avec l'Etat que figure
de façon très claire l'élaboration d’une stratégie foncière permettant non seulement l'aménagement
futur du territoire, mais un aménagement d'accompagnement à la recomposition spatiale qui sera
envisagée pour répondre aux enjeux de réchauffement. Cet axe est un axe majeur du PPA et ce travail
sera engagé avant la fin même de l’année en cours.
Sur ces sujets, si les suggestions de la Chambre sont parfaitement fondées, SAM peut répondre en
assurant que les démarches sont lancées pour le développement de cette stratégie foncière
d'ensemble.
5. « Mettre en place, en concertation avec les communes, une véritable stratégie financière
en approfondissant le pacte financier et fiscal. »
Nous souhaitons souligner que cette recommandation nous paraît déjà partiellement mise en œuvre.
En effet, la situation et la stratégie financières de l’agglomération et de ses communes membres
donnent lieu chaque année à des échanges approfondis au sein du bureau communautaire et en
conférence des Maires afin d'aboutir à une vision commune et à des arbitrages partagés.
Le dernier Pacte Financier et Fiscal de SAM a été adopté au Conseil communautaire du 2 décembre
2021. Son adoption avait été précédée par un échange sur le diagnostic financier de l’agglomération
en conférence des Maires le 5 octobre 2021 et par un séminaire budgétaire lors du bureau
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE
communautaire du 25 novembre 2021. Ces rencontres ont été l’occasion de faire un bilan comparé de
la situation financière de SAM et de ses communes membres et d'identifier les leviers pour atteindre
les objectifs du Pacte : renforcer la solidarité et la cohésion financières sur le territoire et financer le
projet de territoire.
Ainsi, ont été discutées et arbitrées dans ces instances, les orientations à retenir concernant les flux
financiers entre SAM et ses communes membres (Fonds de concours, répartition du FPIC, attributions
de compensation), la stratégie à mener en matière de mutualisation, le plan pluriannuel
d'investissement, les évolutions à retenir pour les charges de fonctionnement sur le mandat, les choix
à opérer en matière de fiscalité.
AU final, les dispositions du Pacte Financier et Fiscal de SAM sont relativement similaires à ce que l’on
peut trouver dans la plupart des autres agglomérations.
Ces éléments sont revus et rediscutés annuellement à l’occasion d’un séminaire budgétaire au dernier
trimestre.
Nous estimons donc qu’a été conduite une réflexion effective et approfondie tant sur la situation et la
prospective financières de l’agglomération que sur les différentes orientations à prendre.
Compte tenu des besoins identifiés sur le territoire, l’agglomération et ses communes membres ont
fait le choix, ces dernières années, de faire porter par SAM un vaste programme d'investissement,
venant lui-même en soutien à l’économie locale à travers la commande publique. Cela a généré de
nouvelles charges de fonctionnement pour certains équipements.
Cela se traduit, comme indiqué, par une limitation de l’autofinancement de l’agglomération et une
hausse de son endettement. Mais il convient de préciser que la situation comparée de l’agglomération
et de ses communes membres est relativement similaire à ce que l’on peut trouver ailleurs en France.
Il est à souligner également que la démarche de mutualisation mise en œuvre sur le territoire est en
soi une stratégie d'optimisation : l’agglomération considère même être en avance sur la totalité des
territoires sur ce point. À noter enfin que le législateur est lui-même revenu en arrière fin 2022 sur le
mécanisme de reversement obligatoire d’une partie de la taxe d'aménagement des communes vers
l’agglomération, et que les maires de l’agglomération n’ont pas souhaité acter dans un cadre facultatif
pourtant possible un partage de la fiscalité (taxe d'aménagement) générée par la réalisation des zones
d'activité économique pourtant à la seule charge de l’EPCI.
AU final, la situation financière SAM reste particulièrement saine (avec notamment une capacité de
désendettement à 4,4 années à fin 2022).
SAM prend malgré tout acte des recommandations en faveur d’une stratégie financière davantage
intégrée entre SAM et ses communes en vue d'optimiser les ressources du territoire et leur adéquation
avec les charges supportées par les différents échelons. Cela donnera lieu à de prochains échanges lors
des rencontres budgétaires qui sont organisées et pourra aboutir, le cas échéant à une révision du
Pacte Financier et Fiscal.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023
FT ID : 034-213401508-20231128-DEL23_ 11 28 _19-DE I. SUR LES AUTRES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
A. EN MATIERE DE GESTION DU LITTORAL
1. Préparer et accompagner les entreprises du territoire à la transition climatique.
Un certain nombre de dispositifs permettent déjà d'accompagner les entreprises en ce sens : appui
aux usages de mobilité douce ou alternative dans les entreprises, régime d'aide à l'immobilier incitatif
aux efforts de maîtrise des dépenses énergétiques.
Le territoire dispose également désormais d'outils d'appui à l'innovation, pouvant accompagner les
entreprises dans la recherche de solutions permettant l’adaptation et la transition : le Blue Thau Lab
du SMBT notamment, mais également la pépinière FLEX inaugurée le 2 février 2023 qui, au-delà de sa
fonction première d'accueil d’entreprises en phase de consolidation développe un programme
d’information et de formation à l’ensemble des entreprises du territoire. Ce programme est, d’ores et
déjà, en partie constitué d'interventions en lien avec les notions de transition, qu’elle soit climatique,
écologique ou sociale. Ces interventions en format conférence ou workshop portent sur la gestion des
déchets, les pratiques de réemploi, l'économie circulaire, la maîtrise des consommations d'énergie ou
d’eau, les bonnes pratiques de mobilité...
Dans le même temps, SAM incite à bien faire à travers un cadrage progressif de sa commande publique.
Elle a dans un premier temps intégré des critères sociaux et favorisant l'insertion. Elle intègre
maintenant progressivement des critères relatifs à l’ensemble des points qui viennent d’être cités.
La démarche de verdissement de la commande publique de SAM est en effet actuellement en train de
s’amplifier et de se généraliser, en faisant en sorte que les considérations environnementales se
retrouvent à la fois dans les spécifications techniques, dans les conditions d'exécution et dans les
critères de sélection des offres.
En 2022, Sète agglopôle méditerranée s’est engagée dans la démarche CESAR « Collectif Engagé dans
les Stratégies d’Achats Responsables ». Il s’agit d’une action pilote portée en partenariat avec la CCI de
l'Hérault et l'ADEME. Elle va aboutir à l’élaboration du SPASER (Schéma de Promotion des Achats
Publics Socialement et Economiquement Responsables) qui sera soumis au vote du conseil
communautaire fin 2023.
Le verdissement de la commande a été par ailleurs présenté et expliqué aux entreprises locales, en
particulier le 18 avril dernier à l’occasion du forum annuel de la commande publique, afin que les
acteurs économiques du territoire intègrent cette priorité dans leurs réponses aux appels d'offres de
SAM.
Dans ces domaines, le territoire va adhérer à l'Agence de développement créée à l'initiative de la
métropole de Montpellier (3M), dont l’objet sera l'accompagnement à la transition écologique et
sociétale des entreprises (objet donc très différent de l'Agence de développement créée entre SAM et
la CA Hérault Méditerranée qui est une agence d’attractivité ; les missions des deux agences étant
complémentaires). C’est donc un ensemble de dispositifs émergents qui se mettent aujourd’hui en
place pour cet accompagnement au changement à destination du tissu économique local.
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Pubiié le 08/12/2023
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2. Faire de la communication sur la recomposition spatiale une priorité de SAM.
Comme évoqué précédemment, l'exercice « Projet Partenarial d'Aménagement » qui consiste à
anticiper les effets du changement à 30 ans et 100 ans prévoit un volet de sensibilisation et association
des habitants. Il est bien entendu qu’en s’engageant dans cette démarche volontaire, SAM va mettre
en place un processus d’information permettant cette association forte de la population dans un
objectif de prise de conscience et de bonne compréhension des dispositions qui seront prises par la
suite.
Ceci constitue d’ailleurs l’axe 4 du PPA, qui consiste à définir les politiques d’information, concertation
et co-construction du projet avec les acteurs socio-économiques et les habitants du territoire.
3. Mettre en place une coordination renouvelée avec 3M dans la perspective de la
recomposition spatiale, notamment pour gérer la pression foncière.
SAM travaille depuis mi-2022 à la préparation d’un contrat de réciprocité avec la métropole de
Montpellier. Ce sera le premier cadre contractuel établi avec la métropole depuis sa création et il
portera sur des champs multiples : attractivité économique, mobilité métropolitaine, enjeux de
logement, protection des espaces naturels et des ressources... Ce contrat de réciprocité sera soumis à
l'approbation des conseils entre août et septembre prochain.
Dans ce cadre, sera notamment abordée la question de la gestion du trait de côte (bien que celle-ci
fasse déjà l’objet d’une gouvernance élargie pour ce qui concerne la cellule sédimentaire du golfe
d’Aigues Mortes) et, à partir de la démarche Plan Partenarial d'Aménagement qui est engagée à SAM,
un partage d’expérience sur le sujet de la recomposition spatiale. L'objectif sera que la prochaine
génération de SCOT (considérant que les démarches de révisions de ces documents sont, de parts et
d’autres déjà largement avancées et qu’ils seront de parts et d’autres conclus rapidement), puisse
intégrer les premiers éléments d’une stratégie d'adaptation.
4. Incitation à entrer dans la liste du décret d’avril 2022 pour bénéficier d’outils spécifiques
pour gérer la recomposition spatiale (droit préemption renforcé, bail réel d'adaptation à
l’érosion côtière, réserves foncières, dérogations à la loi littoral...).
L'intégration des communes dans la liste du décret d'avril 2022 doit permettre de bénéficier d'outils
spécifiques d'accompagnement à la recomposition, mais ces outils ne sont pas encore formalisés,
notamment en termes de participation financière (de l'Etat, de la Région...). Cette intégration à la liste
entraîne une obligation immédiate de placer des normes et obligations aux propriétaires dans les
secteurs qui seront concernés par l’élévation du niveau de la mer à 30 ans et à 100 ans.
Contrairement à ce que mentionne la Chambre, les communes du territoire ont pris la décision
d'intégrer la liste de ce décret. Les trois conseils municipaux ainsi que SAM ont délibéré au cours des
derniers mois en ce sens (délibération du conseil communautaire le 6 avril). Cette incitation de la
Chambre est donc d'ores et déjà suivie. SAM représente ainsi 50% des communes d’Occitanie
présentes dans ce décret.
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FT ID : 034-213401508-20231128-DEL23_ 11 28 _19-DE B. EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE
1. L’apurement des recettes et la fiabilisation de la procédure d’émission des titres et
mandats (cf. p 53 et 54 du rapport).
La chambre attire l’attention sur la vigilance à opérer en matière de fiabilité des comptes, objectif
partagé par l’EPCI. Et comme indiqué dans notre réponse au rapport provisoire et mentionné dans le
rapport définitif, des actions sont menées dans ce sens.
Un travail d’apurement des comptes d’attentes concernés a en effet été effectué pour l'exercice 2022
sur la base d’un travail conjoint entre le Service de Gestion Comptable de la DGFIP et la Direction des
finances de SAM. A cet égard, une attention toute particulière est désormais portée sur les comptes
4718 et 47138 (Autres, autres recettes) afin d'obtenir les pièces justificatives au fil de l’eau.
Concernant les annulations de titres et de mandats, nous veillerons à réduire leur nombre à un niveau
minimum. Il convient toutefois de nuancer l'importance de ces annulations. Ainsi, concernant l’année
2021, l'annulation de mandats représente 0,056 % du volume des sommes mandatées ; pour les seuls
titres ces annulations représentent 0,13%.
2. Les compléments à l’annexe budgétaire dédiée aux concours à des tiers, pour améliorer la
transparence de la politique de SAM aux associations (cf. p 60 du rapport).
Comme indiqué dans notre réponse au rapport provisoire et mentionné dans le dans le rapport
définitif, l’agglomération a anticipé cette recommandation dans le cadre de la préparation budgétaire
2023. Ainsi, dans le BP 2023 de SAM qui a été voté le 6 avril 2023, l'annexe dédiée aux concours à des
tiers a bien été renseignée.
3. La refacturation des mutualisations (cf. p 71 à 74 du rapport).
Concernant la mutualisation des services, la chambre recommande que celle-ci « soit plus supportée
par les communes membres et que le coût des services mutualisés ne soit plus opéré à son détriment »
même si elle se félicite de « nouvelles modalités de calcul moins défavorables à l’agglomération que
dans le système précédent ».
SAM tient tout d’abord à mettre en avant la démarche vertueuse dans laquelle elle est engagée en
faveur d’une mutualisation la plus poussée possible et d’une organisation particulièrement intégrée
qui distingue Sète agglopôle méditerranée d’autres territoires, alors même que la mutualisation est un
processus progressif qui requiert pédagogie et diplomatie.
Cet effort volontariste vers la mutualisation, dans lequel s'inscrit notre agglomération, est d’ailleurs
conforme aux recommandations faites au niveau national par la Cour des Comptes.
L'EPCI est en effet convaincu que le mouvement qui est engagé est vecteur à terme d'économies
d'échelle et d’une optimisation du service rendu sur le territoire. Il convient d’ailleurs de souligner que
la mutualisation des finances et de la commande publique, ainsi que la mise en place d’une direction
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FT ID : 034-213401508-20231128-DEL23_ 11 28 _19-DE générale intégrée 100% mutualisée entre la Ville de Sète et SAM ont, par exemple, d'ores et déjà
permis de générer des économies d'échelle et d'optimiser les effectifs (comme la Chambre le
recommande dans son rapport).
Concernant la refacturation des mutualisations, nous avons mis en place depuis 2021 un dispositif qui
précise les modes de calcul pour les différents services concernés et qui prévoit une actualisation
chaque année en fonction, d’une part de l’évolution des charges prises en compte dans le mode de
calcul, et d’autre part de l’évolution des clés de répartition des activités entre les différents membres
des services communs.
Comme la CRC le souligne dans son rapport, ces nouvelles modalités sont moins défavorables à SAM
que le précédent système, grâce notamment au dispositif de révision annuelle et à l'élargissement de
l'assiette de charges considérée pour la refacturation.
La CRC recommande malgré tout à SAM de veiller à ce que « le partage du coût des services mutualisés
ne soit plus opéré à son détriment en intégrant un périmètre plus large de charges de fonctionnement
dans les remboursements des communes ».
Nous prenons acte de cette recommandation qui donnera lieu à échange avec les communes en vue
d’une éventuelle révision des modes de facturations tout en veillant à conserver la dynamique de
mutualisation. Et comme la CRC nous y invite dans son rapport, une étude va être lancée en 2023 pour
mesurer les apports de la mutualisation pour les communes concernées (notamment en économies
de personnel et en qualité de service).
II. REPONSES COMPLEMENTAIRES DE SETE AGGLOPÔLE MEDITERRANEE
A. EN MATIERE DE GOUVERNANCE ET DE POLITIQUE D'AMENAGEMENT
La Chambre sous-entend que la gouvernance de l’agglomération était plus facile et efficiente avant le
regroupement des EPCI et l'émergence d’une seule intercommunalité. Cette notion nous semble
relever du point de vue et non d’un fait avéré tant diffèrent les contextes de l’avant et de l’après
création.
Avant la création de SAM, existaient 2 EPCI dont les compétences étaient radicalement différentes.
L’une (la CABT) était plutôt vouée à investir et équiper le territoire. L'autre (la CCNBT) proposait un
panel de services et d'appui à ses communes membres dans un esprit de solidarité très élevé. A
l'échelle territoriale, elles ont porté les démarches de planification dans le cadre d’un syndicat, le
SMBT, dédié à cette mission.
Effectivement, chacun peut considérer cette situation comme satisfaisante. Et c'est d’ailleurs ce
qu'avait exprimé la grande majorité des communes et les 2 EPCI concernés dans le cadre du schéma
départemental de coopération intercommunale, considérant qu’elles étaient trop éloignées dans leur
périmètre d'activité pour se regrouper, la quasi-totalité des communes se prononçant contre cette
fusion imposée par l'Etat en cours de mandat
Le regroupement a été fait de façon coercitive par le Préfet de l'Hérault après avis favorable de la CDCI.
Dès lors, s’est constitué un nouvel EPCI pour lequel la difficulté consistait à ne régresser dans aucune
des compétences existantes de part et d’autre, donc à cumuler l’ensemble des dispositifs sur la totalité
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du nouveau périmètre. Bien entendu ceci n’était que partiellement possible car le coût en était non
supportable.
Toujours dans ce cadre, le SMBT a continué à jouer un rôle à l'échelle qui était désormais celle du
nouvel EPCI, et pas plus, mais qui ne concernait et ne concerne que cet EPCI : la réflexion et la décision
en matière de planification du développement (à travers le SCOT), et la conduite d’une politique de
contractualisation pour le territoire avec les institutions de niveau supérieur (le Contrat de Gestion
Intégrée). Ce alors que le nouvel EPCI entrait dans une phase indispensable de priorisation de son
champ d'activité au regard de ses capacités réelles.
C'est un fait que la situation issue du regroupement, non souhaité, est bien plus complexe que celle
qui existait préalablement. Pour autant, la gouvernance a permis d’avancer, de progresser et d’établir
progressivement la nouvelle identité de cette intercommunalité. Cette gouvernance a parfaitement
fait face à la situation imposée, pour laquelle les élus locaux avaient en leur temps alerté sur les
difficultés qui allaient apparaitre. Pour finaliser ce travail, restent à consolider, comme le dit le rapport
de la Chambre, les fonctions stratégiques de cet EPCI, en commençant par lui restituer le pilotage de
son SCOT, et en levant toute ambiguïté sur son rôle de chef de file en matière de contractualisation
avec l'Etat et la Région.
Sur ces sujets, la Chambre utilise à plusieurs reprises dans son rapport l’idée et le terme d’une
« fragilisation » de l’écosystème territorial depuis la création de SAM. S'il y a de façon incontestable
un cap important à franchir du fait des changements induits par ce regroupement poussé par l'Etat, il
reste très insuffisant de parler d’une fragilisation sans aller au-delà et proposer, de façon claire, les
pistes d’une nouvelle consolidation, en phase avec la nouvelle architecture territoriale. Celle-ci,
marquée par l'existence, désormais, d’un seul EPCI sur le périmètre, trouvera son efficience dans une
clarification des rôles, et dans le fait que cet EPCI se voit doter de l’ensemble des leviers nécessaires à
son action, en lien avec ses compétences et notamment ses compétences obligatoires. Dès lors, le
retour du SCOT à l’EPCI, de la même manière que la clarification dans la politique contractuelle (par la
suppression de la superposition de 2 actions intégratrices : CTO-CRTE / CGITE) qui permettent de
confirmer définitivement la place de chef de file de SAM en ce domaine sont les pistes principales de
cette consolidation.
1. La répartition des rôles et des compétences en matières de politique littorale
1.1 La répartition des rôles entre SAM et SMBT qui « suscite des tensions » (cf p 23 et
suivantes du rapport)
La redistribution des compétences entre SMBT et SAM est désormais nécessaire dans la mesure où les
deux EPCI, CCNBT et CABT qui avaient choisi de conduire une réflexion territoriale ensemble, volonté
qui avait mené à confier l’élaboration du projet territorial au SMBT ont maintenant disparu au profit
d’une seule et même intercommunalité.
AU vu de ses compétences en matière d'aménagement (urbanisme, politique de l'habitat, mobilité,
développement économique, protection des espaces naturels, développement agricole), il est
parfaitement logique que SAM reprenne la compétence de planification (SCOT) qui permet de
structurer les réflexions de projet territorial. Cette logique est accentuée par l'obligation faite aux EPCI,
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ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE dans leur relation à la Région et la contractualisation qui en découle, d’articuler les orientations de
projets et de planification entre échelle régionale et territoriale.
Comme écrit précédemment, il est souhaitable que le SMBT se concentre sur son cœur de métier et
d'expertise qui sont la raison d’être de l’établissement, et préserve comme recommandé son agilité et
capacité d'innovation au bénéfice de celle-ci.
L'essentiel est d’ailleurs là car au fil du temps, l’évolution et la diversification du SMBT ont pu l’ éloigner
du principal motif de sa création: la gestion environnementale de la lagune, la sauvegarde et
l'accompagnement des activités primaires liées à l’exploitation de ce milieu, la concertation
permanente avec les parties prenantes concernées par ces enjeux (institutions, financeurs,
organisations professionnelles). A ce titre, la conduite du SAGE doit rester pour lui un enjeu central et
majeur afin de capitaliser sur les efforts produits depuis la création du SMBT dans un contexte de grave
crise conchylicole (2003-2004, avec création de la structure comme solution à cette crise en 2005) dont
les effets avaient été très positifs.
I semble aujourd’hui fondamental de revenir sur cette conduite concertée de la politique de gestion
de la lagune et le recentrage des compétences du SMBT sur ce sujet.
Bien entendu, tout en restant lié à cet objectif de gestion et de qualité des eaux lagunaires, il reste
souhaitable que le SMBT reste une structure proche du monde de la recherche, qu’il maintienne ses
actions en matière d’aide à l'innovation, d’incubation, mais sans se disperser sur des thématiques qui
ne seraient pas en lien avec son objet premier, lesquelles ont vocation à être plus naturellement
assumées par l’agglomération de même que les grandes contractualisations généralistes (CRTE,
CTO...). Le territoire, et plus particulièrement SAM est très favorable à ce que le SMBT dispose de tous
les moyens nécessaires à maintenir ces compétences et cette expertise, pour rester un EPTB de
référence qui se démarque par la valeur de son ingénierie.
1.2 La répartition des compétences entre SAM et le SMBT en matière de GEMAPI
L'étude SOCLE réalisée par le Cabinet SEPIA depuis 2021 a permis de conclure que le scénario actuel
de répartition de la compétence GEMAPI entre notre agglomération et le Syndicat Mixte du Bassin de
Thau était bien celui que nous devions prioriser.
Toutefois, même si les missions du SMBT doivent porter sur les études et non les travaux, il n’en
demeure pas moins qu’elles doivent concerner prioritairement les problématiques qui avaient prévalu
à sa création : la gestion environnementale de la lagune de Thau, la définition des mesures de
sauvegarde et d'accompagnement des activités en lien avec l'exploitation de ce milieu fragile et la
nécessaire concertation permanente avec les parties prenantes concernées par ces enjeux de
protection (services de l'Etat, Recherche, Agence de l’Eau RMC et autres financeurs, organisations
professionnelles...Etc.).
Sur ce sujet, SAM est parfaitement en phase avec les autres EPCI membres du SMBT (CA Hérault
Méditerranée et Montpellier Métropole). Toutes deux ont en effet exprimé le souhait de voir la
structure se recentrer sur sa fonction d’EPTB, et de se concentrer dans le domaine des politiques de
l’eau à la conduite des études et de la stratégie générale (SAGE), les EPCI souhaitant conserver la
maîtrise des investissements et travaux.
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ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE 1.3 Le renforcement de l’échelon intercommunal (cf p.41 et suivantes du rapport)
De toute évidence, l’EPCI a partiellement délégué ces dernières années les démarches et réflexions
pouvant relever d’un projet territorial au sens large, pour se consacrer à des approches ciblées sur des
compétences spécifiques (PLH pour l'Habitat, PDU pour la mobilité, PCAET pour la transition
écologique).
On peut ainsi considérer que SAM, depuis sa création en 2018, n’a pas suffisamment endossé le rôle
de pilote d’une stratégie territoriale, se concentrant sur la mise en place de la nouvelle
intercommunalité et la stabilisation des programmes d'investissement sur cette nouvelle échelle
territoriale.
SAM a atteint un stade de maturité qui va lui permettre de ré-endosser le rôle stratégique qu’elle doit
occuper.
Le SCOT va lui revenir dès finalisation de la révision en cours, ce que la Chambre considère comme
légitime et cohérent. Ce retour du SCOT va coïncider avec l’élaboration d’un nouveau PLH, alors que
la politique de l'Habitat constitue un des principaux défis du territoire. La conduite stratégique globale
à court et moyen terme va ainsi lui revenir.
Dans le même temps, SAM va engager une réflexion sur le long terme, intégrant les enjeux de
changement climatique, à travers le PPA conclu avec l'Etat. SAM va donc de façon certaine se parer
des habits de pilote de la planification pour le territoire.
Dans ce contexte, la question du PLUI sera naturellement posée. Si cet outil ne constitue pas une
condition indispensable au renforcement de la planification territoriale qui se produira dans tous les
cas au vu des éléments qui viennent d’être cités, son adoption revêtirait pour l’EPCI une plus-value
évidente pour la conduite de ses politiques, en pleine cohérence avec le SCOT. A ce stade, son adoption
ne recueille toutefois pas un avis favorable de la majorité des maires de l’agglomération.
2. Les politiques et actions mises en œuvre par SAM en faveur de la transition
écologique et de la protection du littoral
2.14 Un engagement volontariste en faveur de la REUT (réutilisation des eaux usées
traitées) :
Notre agglomération s’est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de réutilisation
des eaux usées traitées de l’ensemble des stations d'épuration présentes sur son territoire. Après les
conclusions défavorables pour des raisons essentiellement économiques des études produites dans le
cadre de la reconstruction de la STEP de Villeveyrac, nous avons été contraints d'abandonner ce projet
de REUT pour l'irrigation des vignes limitrophes. Pour autant, SAM a pu obtenir toutes les autorisations
administratives pour l'irrigation des 240 Ha de vignes, propriété des Grands Domaines du Littoral,
présentes sur le Lido entre Sète et Marseillan, à partir des eaux usées traitées de la STEP de Marseillan.
C'était un challenge que de pouvoir concilier les multiples usages de cette ressource et notamment le
maintien de la qualité environnementale des zones humides, propriétés du Conservatoire du Littoral.
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FT ID : 034-213401508-20231128-DEL23_ 11 28 _19-DE Le projet en cours dénommé SALT'EAUX, en partenariat avec la Communauté de Communes Terre de
Camargue et SUEZ, retenu dans le cadre de l’appel à projet du Ministère de l'Agriculture et de la
Banque des Territoires, devrait permettre de définir une méthode à l'attention de tous les EPCI
proches du littoral, permettant d'identifier et de supprimer les entrées d'eaux parasites dans le réseau
d'assainissement et facilitant ainsi la REUT à destination des agriculteurs.
Par ailleurs, dans le cadre de l’appel à projet EC'EAU, lancé par la Région en 2022, SAM a été désignée
lauréate pour la réalisation d’une étude de faisabilité de réduction de salinité des eaux usées traitées
de la STEP de MEZE.
On doit également signaler les perspectives de valorisation des eaux usées traitées par la STEP de Sète
à destination de l’hydro curage des réseaux, du lavage des voiries, de l’arrosage des espaces verts mais
surtout d’un industriel présent sur le Port de Sète, l’entreprise SAIPOL aujourd’hui plus gros
consommateur d’eau de la commune, qui pourra bénéficier à terme de près de 150 000 m3 par an
d’eau ultrafiltrée minimisant ainsi la pression sur la ressource eau potable.
2.2 La prise d’une compétence supplémentaire unique en France par notre agglomération
Sète agglopôle méditerranée mène une stratégie en faveur des espaces naturels et agricoles au
travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC), destinée à limiter les impacts des
aménagements sur l’environnement. En effet, à l'horizon 2040, les différents projets d'aménagement
identifiés sur le territoire impacteront plus de 640 hectares de surfaces naturelles et agricoles,
engendrant un besoin compensatoire de près de 1 500 hectares, dont la moitié par la Ligne Nouvelle
Montpellier Perpignan. Si l’agglomération a obtenu que la LGV réalisée le soit selon les standards de
Haute Qualité Environnementale, elle a cependant essuyé le refus ferme de la SNCF sur sa demande
de modification du tracé qui aurait pourtant engendré de moindres désagréments environnementaux
et paysagers pour le territoire. C’est entre autre pourquoi notre agglomération a souhaité anticiper
et solliciter de la part de ses communes membres le transfert de la compétence supplémentaire en
matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur
le territoire de Sète agglopôle méditerranée » lors du conseil communautaire du 6 avril 2023
démontrant ainsi toute sa capacité à s'emparer des sujets environnementaux.
Cette compétence nouvelle prévoit notamment :
e _L’instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer la
politique définie ;
e La définition et mise en œuvre d’une stratégie d'anticipation foncière, avec à la carte :
o Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et
agricoles ;
o Veille foncière ;
o Acquisitions foncière à l’amiable ;
e La gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire, tant
par la demande que par l'offre à titre expérimental ;
e La capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de
compensation.
Ainsi cette nouvelle compétence permettra à SAM de créer une culture commune et partagée autour
de la séquence ERC, et de sensibiliser voire accompagner les porteurs de projets d'aménagements
sur l'optimisation de l’évitement et la réduction des impacts des projets et en cas d’impacts résiduels,
les orienter sur des zones foncières préférentielles dégradées et pré-identifiées. Elle permettra
également de protéger les zones à très forts enjeux écologiques en créant une dynamique autour des
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mesures compensatoires résiduelles à l'échelle de Sète agglopôle méditerranée et favoriser la mise
en cohérence des projets par rapport au bon fonctionnement écologique global. SAM se dotera ainsi
d’une politique d'anticipation foncière en matière d'espaces naturels et agricoles et pourra enfin
évaluer la mise en œuvre de la séquence ERC à l’échelle de l’agglomération.
Cette nouvelle compétence permettra d'activer la trame verte et bleue notamment en promouvant
la restauration des espaces dégradés, des réservoirs et des corridors. La promotion de cette
restauration écologique est un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de
préservation et de réactivation de l’armature agro naturelle.
Dans le même temps, Sète agglopôle méditerranée a proposé à l’ensemble de ses communes membres
d’adhérer à une charte d'engagement sur la séquence ERC reprenant la stratégie définie, mise en
œuvre et pilotée par Sète agglopôle méditerranée, et visant 3 grands principes généraux :
- L’anticipation : la compensation écologique n’est pas un droit à détruire. C’est une procédure
encadrée par la loi, qui s'impose dans la démarche de projet, lorsque toutes les mesures
d’évitement et de réduction ont été épuisées. Ces dernières doivent être impérativement
priorisées.
- L'efficacité environnementale : elle passe par la prise en compte du renforcement des trames
vertes et bleues et la prise en considération des trames noires; de la connaissance du niveau
de dégradation des sites, tant en matière de milieux, d'espèces, de fonctionnalités et de
services écosystémiques rendus pour prioriser les sites les plus dégradés ; de la prise en
compte d’impacts cumulés générés par une dynamique territoriale ; de la complémentarité
des mesures compensatoires par une approche territorialisée plus ambitieuse et plus
appropriée sur des surfaces plus grandes, permettant d’articuler enjeux fonciers, agricoles et
environnementaux ; enfin par une évaluation objective des gains obtenus.
- La résilience territoriale : comme tout territoire littoral, le territoire de Sète agglopôle
méditerranée devra faire de la résilience territoriale une réponse adaptée face aux évolutions
liées au changement climatique.
2.3 La lutte contre les pollutions d’origine agricoles et industrielles (cf p. 28 et 29 du rapport)
Même si notre agglomération n’a pas de compétence spécifique en matière de traitement des
pollutions d’origine agricoles et industrielles, il n’en demeure pas moins qu’elle agit pour réduire les
apports en pesticides sur les terres agricoles (cf. III-A-3.3) et qu’elle répond aux obligations
réglementaires en matière de recherche des pollutions industrielles.
SAM a par ailleurs été lauréate en 2021 d’un AAP de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour
un programme de PSE (Paiements pour Services Environnementaux) permettant l'octroi d’une
rémunération des agriculteurs impliqués qui assurent une gestion agro-environnementale de leur
exploitation. Ce programme aura valeur d'exemple pour l’ensemble des agriculteurs du territoire qui
seront probablement entrainés par cette dynamique laquelle permettra de minimiser les intrants
chimiques sur leurs parcelles. Le budget alloué à cette opération s'élève à 1,7 M€ pour les 5 années.
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Envoyé en préfecture le 07/12/2028
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2028
77 ID : 04-212401 508-20231 128-DEL23_11_28_19-DE e industrielles sur
© Le contexte réglementaire en matière de traitement des pollutions d’o:
le territoire de Sète agglopôle méditerranée
L'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux
{RSDE) autrement appelées micropolluants a débuté en 2002. Elle s'inscrivait dans la mise en œuvre
de la Directive cadre sur l’eau (DCE) votée en 2000 au niveau européen.
D'abord focalisée sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) entre 2009 et 2014, l'action de recherche des micropolluants s’est ensuite élargie aux STEP en 2016 suite à la
parution d’une première note technique en août 2016 qui en détaillait le contenu, Deux campagnes
de mesures de ces substances dans les eaux usées ont ainsi eu lieu en 2017 et 2020.
Suite à la parution d'une nouvelle note technique en mars 2022, une nouvelle campagne de mesure
devait être engagée avant la fin d’année 2022 sur les stations d'épuration de plus de 10 000 Equivalent
Habitant.
© Mise en application sur notre agglomération
Sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée, 3 STEP étaient concernées par l'obligation de
procéder à des campagnes RSDE de suivi des micropolluants car d’une capacité supérieure à 10 000
EH.
Il s'agissait de la STEP Intercommunale de Sète Eaux Blanches (135 000 EH), de celle de Marseillan
{76 000 EH) et de celle de Mèze (27 000 EH)
Le planning de réalisation de la campagne 2022/2023 pour chaque STEP est précisé ci-dessous :
s8 ROVE: Campagne initiale RSDE STEU 2 - 2022
aGGLOPrôle STEU Meze (34)20 000 EH
QE
6 prélèvements "Eau"
Début du bilan Fin du bilan
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STEP de Sète et Marseillan
Début du bilan Fin du bilan
Campagne 1/6
21 décembre 2022 22 décembre 2023
Décembre 2022
Campagne 2/6
1°" février 2023 2 février 2023
Février 2023
Campagne 3/6
11 avril 2023 12 avril 2023
Avril 2023
Campagne 4/6
12 juin 2023 13 juin 2023
Juin 2023
Campagne 5/6
8 aout 2023 9 aout 2023
Aout 2023
Campagne 6/6
12 octobre 2023 13 octobre 2023
Octobre 2023
SAM rencontrera la DREAL dans le courant du dernier trimestre 2023 afin de définir d’une stratégie à déployer envers les industriels eu égard aux résultats des analyses obtenues. En parallèle de cette obligation réglementaire, l'accent a été mis par SAM sur le suivi des industriels par le recrutement, il y a 5 ans, d’une technicienne chargée des pollutions diffuses dont les missions
font l’objet d’une aide financière de la part de l'Agence de l’Eau RMC.
Il a ainsi été demandé à l’exploitant Suez d’auditer les rejets d'eaux usées des entreprises qui
pourraient être à l’origine des micropolluants retrouvés à l'entrée des STEP.
2.4 Le niveau des investissements en matière d’assainissement pour contrecarrer les effets
des grosses pluies sur l’étang - La lutte contre la pollution de la lagune et les conséquences
pour la conchyliculture (cf p. 28 du rapport)
œLe contexte en matière d’assainissement eaux usées sur le territoire de Sète agglopôle
méditerranée
Même si SAM se félicite de l’amélioration de la qualité des eaux de la lagune de Thau tel que
mentionnée dans le rapport de la Chambre, elle souhaite cependant rappeler la particularité de nos
systèmes d'assainissement autour de cette dernière, à savoir la présence de 2 réseaux unitaires dans
les hyper-centres de Marseillan et de Sète. La conception même de ces réseaux qui mélangent les eaux
usées et les eaux pluviales imposent de disposer de « déversoirs d’orage », ouvrages de by pass dans
le milieu naturel des effluents par temps de pluie. Tous les autres secteurs géographiques et les autres
communes disposent de réseaux séparatifs (distincts eaux usées d’une part et eaux pluviales d'autre
part).
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Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié ie 08/12/2023
ID : 094.219401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
Autre particularité : de nombreuses unités de traitement :
- Celle de Mèze / Loupian, conforme à notre arrêté d'exploitation préfectoral (dont le temps de séjour
d'environ 1 mois semble ne pas être compatible avec une pollution virale si l'épidémie est présente) ;
- Celle de Villeveyrac en cours de reconstruction avec augmentation de la charge (5 500 EH au lieu des
3 500 EH) et le traitement largement amélioré puisque prévoyant un abattement en nutriments (azote
et phosphore) ainsi qu’une filtration et un traitement aux UV
- Celle de Montbazin, conforme à notre arrêté d'exploitation, est suffisamment éloignée de la lagune
de Thau pour éviter toutes nuisances
- Celles de Vic la Gardiole et de Mireval sont également conformes à nos arrêtés d’exploitation
préfectoraux
- Celle de Balaruc les Bains, de Balaruc le Vieux, de Bouzigues, de Gigean, Frontignan, Poussan et Sète
(à Sète) est en cours de rénovation et passera de 135 000 EH à 165 000 EH. Ultra moderne, cette
nouvelle station intègre un bassin tampon de 6 000 m3 pour gérer les temps de pluie (en capacité
d'accueillir 5 500 m3/h lors d’une pluie biannuelle (76mm en 24H) et surtout un traitement tertiaire
d’ultrafiltration membranaire permettant de stopper 100% des bactéries. Le surdimensionnement
hydraulique capable d’absorber la quantité d’effluents arrivant à la station lors de la pluie de 2 ans a
été évalué à environ 3 ME et le traitement tertiaire à environ 20 ME HT. Lors de la pluie de 2 ans (5 500
m3/h d’effluents arriveront à l’entrée de la station d'épuration) les 2 400 m3 d’eaux usées traitées et
ultrafiltrées seront mélangés à 400 m3 d’eaux issues de la décantation primaire et envoyées dans le
canal de la Peyrade (en interconnexion avec la lagune de Thau) et la capacité maximale de l’émissaire
en mer d'environ 2 700 m3/h sera atteinte. Les travaux en cours depuis 2018 devraient être terminés
fin 2024,
> Des engagements politiques devenus depuis une obligation réglementaire unique en France
afin de préserver l’activité pêche / conchyliculture des pollutions bactériennes dans la
lagune de Thau
Un modèle hydraulique élaboré par le SMBT et IFREMER a permis aux élus de notre agglomération de
prendre une responsabilité nouvelle en matière de protection de la lagune de Thau : garantir l’activité
pêche et conchyliculture des pollutions bactériologiques jusqu’à la pluie de 2 ans. Cet engagement
politique est devenu ensuite une contrainte réglementaire spécifique à notre territoire et unique en
France (conformité locale). Les différents points de rejet des réseaux unitaires de Sète et de Marseillan
par temps de pluie (déversoirs d'orage) ne doivent plus déverser des flux supérieurs au FAM (Flux
Admissibles Microbiologiques) et les réseaux doivent donc être en capacité d’acheminer les effluents
ne se rejetant pas au milieu naturel jusqu'aux ouvrages de traitement qui doivent eux-mêmes être en
capacité de traiter ces derniers.
De nombreux travaux ont été et seront nécessaires sur nos réseaux d’assainissement jusqu’en 2024.
Ils ont été évalués à 19,5 ME HT et comportent des renforcements de chaînes de transfert des effluents
mais aussi des bassins de stockage / restitution ou encore le renforcement des capacités de pompage
au niveau de certains postes de relèvement. Ainsi, cette obligation réglementaire sera donc respectée
fin 2024,
Pour autant, si tous ces travaux, dont l'objectif est de réduire les flux microbiologiques dans la lagune
de Thau jusqu’à la pluie biannuelle (de près de 42,5 M£ HT), limiteront fortement les déversements
dans l’étang, ils ne les supprimeront pas et une pollution virale restera toujours possible si l'épidémie
est présente sur notre territoire. En effet, même si aucune station d'épuration en France ne permet
d’éradiquer le norovirus (à l’origine des gastroentérites) les nôtres sont en capacité d’abattre de façon
importante leurs concentrations dans l’eau. Les flux issus des déversoirs d’orage sont alors
prédominants et ce en dépit de la dilution des eaux usées avec l’eau de pluie.
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ID : 094.219401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
Il demeure donc essentiel que la profession puisse réaliser des bassins de mise à l’abri tels que
préconisés dans le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales de Juin 2013 relatif à la
maîtrise des pollutions virales pouvant affecter la qualité des coquillages, notamment ceux produits
dans l'étang de Thau.
2.5 La lutte contre la pollution (cf p 28 à 31 du rapport)
L'action de SAM est en constante progression puisque l’EPCI élargit sans cesse son périmètre et son
panel d'actions dans ce domaine : aide au développement des mobilités douces, électrification de ses
flottes (véhicules de services, bus), aides à la rénovation thermique des bâtiments, innovation dans
l'alimentation énergétique de ses grands projets (thalasso thermie pour la ZAC Entrée Est), appui au
communes dans l’amélioration technique de leur patrimoine (conseiller en énergie partagée) ...
Cette action est conduite dans le cadre d’un Plan Climat Air Energie 2021-2026 et a été consolidée par
l'engagement de SAM, aux côtés de l'ADEME, dans une démarche de Contrat d’Objectif Territorial
2022-2026 qui détermine des objectifs et des modalités de suivi permettant d'évaluer l'atteinte de ces
objectifs. Cette démarche territoriale s’aligne sur la trajectoire fixée par la Région Occitanie, Région à
Energie Positive qui vise à réduire les consommations d'énergie (-25% en 2030 par rapport à 2015), les
émissions de GES (-34% sur la même période), et développer les capacités de production d'énergies
renouvelables (jusqu’à atteindre 50% des besoins).
Pour autant, en matière de qualité de l’air, le territoire reste marqué par son caractère industriel et
portuaire avec la présence de quelques industries et les effets de certains trafics qui conduisent à cette
classification. Ces éléments sont suivis dans un cadre formalisé (association régionale Air Occitanie)
qui n’a pas déterminé de situation à risque et de dépassement des seuils autorisés.
3. Les caractéristiques du territoire et l’évolution du contexte :
3.1 Effet d’éviction des catégories modestes en raison du coût du logement Vs solde
démographique positif pour cadres et chefs d'entreprise sur le territoire (cf. p 16 du
rapport)
L'effet d’éviction de certaines catégories est vérifié par le diagnostic du SCOT, mais il ne porte pas
exclusivement sur les catégories les plus modestes. En effet, sur ce champ et même s’il existe une
situation importante de carences en logements sociaux sur le territoire (plusieurs communes ne
remplissant pas leurs obligations SRU), les effets sont relativement compensés par le très bon niveau
d'équipement en logements sociaux proposés par la ville centre, et dans une moindre mesure la
commune de Frontignan qui se rapproche également du seuil SRU requis. Ceci a d’ailleurs un effet
délétère entraînant pour ces 2 communes constitutives de l’essentiel de l’aire urbaine des charges de
centralité importantes puisqu'elles assument à elles seules l'essentiel de l’effort dans ce domaine.
L’éviction, plutôt que de porter sur les catégories modestes à contrario de celles aisées, porte plutôt
sur la notion de famille (souvent active, de revenus pouvant être modestes mais également moyens).
Elle est provoquée par la structure déséquilibrée de la production de logements, excessivement
constituée de petites unités, ceci aussi bien dans la production sociale et publique que dans la
production immobilière privée. Le territoire est ainsi marqué par une très faible disponibilité de
logements de grandes typologies (à partir de F4) qui créée une vraie difficulté à accueillir, ou même à
retenir, les familles. Ceci relève d’un espace vacant, entre SCOT - et alors que le SCOT de 2014 avait
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Reçu en préfecture le 07/13/2023
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ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE donné une orientation de maintien des populations actives et des jeunes - et documents d'urbanisme
locaux qui n’ont pas adopté les dispositions nécessaires à ce que cette typologie s'impose dans la
production.
Le phénomène est bien identifié et les communes, dans le cadre de la révision du SCOT, ont souvent
exprimé leur volonté de produire pas nécessairement en quantité, mais de produire des logements
répondant à ces besoins, donc équilibrés en termes de typologie. Le SCOT qui est en cours de
finalisation puisque le débat sur le PAS a eu lieu fin janvier 2023, peut d’ores et déjà tracer les
premières lignes de ces dispositions, mais les communes ont exprimé leur volonté de le faire à travers
leur propre PLU afin de répondre à cet enjeu important pour le territoire. Sète, par exemple, a d’ores
et déjà engagé une modification de son PLU dans les secteurs à fort potentiel de mutation pour y
intégrer des notions de typologie de logements. SAM, également sur la ville centre, a posé des règles
identiques de typologie et catégorie dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC
entrée Est. Mèze, Frontignan, Poussan ont clairement choisi d'agir sur ce sujet et SAM leur apporte
l'expertise nécessaire au traitement communal de cette problématique (aide au cadrage des projets
immobiliers, à l’évolution du PLU...).
Le sujet est donc parfaitement identifié, et sans que SAM prétende le traiter à travers une conduite de
PLUI, dont on perçoit néanmoins ici la plus-value qu’il constituerait pour le territoire, elle est en appui
des communes qui expriment une volonté de maîtrise de ces phénomènes.
3.2 La future desserte de la gare de Sète (cf. p 16 du rapport)
La Chambre souligne à juste titre les effets du projet de LNMP sur le territoire : non desservi par cette
nouvelle ligne, et perdant sur la desserte locale qui va régresser au profit de la nouvelle ligne.
La densité de fréquence TGV en gare de Sète, après mise en service de la ligne nouvelle, n’est pas
totalement connue. Mais en aucun cas ne devrait toutefois intervenir de suppression totale.
A minima, la SNCF annonce pour les scénarios les moins favorables, deux départs / arrivées de TGV
quotidiens. Le territoire, dans toute occasion d’avis sur le projet, a demandé le maintien d’au moins 4
TGV quotidiens.
Il convient ici de rappeler que SAM a en outre obtenu au travers de ses interventions diverses avancées
et garanties de la part de la SNCF sur différents volets du projet :
- Le traitement HQE de la ligne,
- L’abandon d'une fiscalité locale spécifique qui aurait pesé sur ménages et entreprises, au profit
d’une taxe de séjour additionnelle de 34%,
- Le renforcement du cadencement des TER pour le porter au plus haut niveau en vigueur dans
la région, soit une fréquence de catégorie « RER » de l’ordre de 90 dessertes/jour à terme,
- Le renforcement en desserte d’Intercités,
- L’accord de principe sur la création d’une commission ad hoc dédiée au financement de projets
de développement territorial sur territoires traversés,
-_ L’engagement d’un concours d’archi international pour le viaduc de Poussan
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Pubiié ie 08/12/2023
ID : 094.219401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
3.3 La réduction des apports en pesticide : un enjeu majeur (cf. p 27 du rapport).
> Le contexte agricole sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée
Les espaces agricoles terrestres sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée représentent une SAU
— Surface Agricole Utile - de 6 229 ha. Cette dernière se répartit principalement selon :
e 2742 hasur de la vigne (44%)
e 2039 ha sur des surfaces fourragères (32%)
e 486 ha sur des grandes cultures (8%)
e 264 ha sur du maraîchage et de l’arboriculture (4%)
e _Le solde étant en jachère (6%) ou en friche.
Les parcelles agricoles en bordure du réseau hydrographique du territoire, sont au nombre de 3 653
parcelles, soit 61,4 km2.
La part des surfaces agricoles en secteur de protection écologique est importante sur le territoire :
e 32% des surfaces sont dans un périmètre de ZNIEFF 1
e 56% dans un périmètre de ZNIEFF Il
e 38% en Natura 2000
e 5%enzone vulnérable.
Près de 1 000 ha sont cultivés en certification Bio sur le territoire. Certaines caves coopératives sont
engagées dans des démarches Terra Vitis ou HVE.
La reconquête de la qualité des masses d'eau et la sauvegarde de la biodiversité sont des enjeux
essentiels partagés par l'ensemble des acteurs concernés et inscrits dans les programmes
opérationnels (CGI successifs) et les démarches de planification (SCOT et SAGE). A cet effet, Sète
agglopôle méditerranée au travers de sa politique d'intervention, son adhésion au SMBT et ses
nombreux partenariats engagés avec les acteurs des filières agricoles (CA34, SAFER, etc...) a mené et
a participé à plusieurs études de diagnostics des sources et des enjeux ayant débouché notamment à
des actions de connaissance, d'accompagnement et de réduction des pollutions et des intrants
agricoles.
© Une question de compétence
Jusqu'ici, les actions réalisées par Sète agglopôle méditerranée sur cette problématique ont été faites
depuis 2018, au titre de sa compétence GEMAPI.
A ce jour, aucune compétence « Agricole » n’a été définie, permettant de justifier d’une animation
agro-environnementale territoriale dédiée.
> Les actions réalisées
Natura 2000
Dans le cadre du Natura 2000 Plaine de Villeveyrac-Montagnac, des MAEC - Mesures
agroenvironnementales et climatiques mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux
rencontrés sur le territoire tels que la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols ou
la lutte contre le changement climatique, ont été contractualisées respectivement sur 2016 et 2017.
Ce programme animé par le SMBT a permis, sur le bassin versant du Pallas, d'engager 20 exploitants,
représentant une surface totale de 286 ha sur 160 parcelles.
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Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
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Dans le cadre du Natura 2000 Etangs Palavasiens, piloté par le SIEL, 23 exploitations se sont engagées
au cours des trois années d'animation du PAEC (2017-2020), représentant 11% des exploitations
totales recensées sur le territoire et concernent 2 types d’agriculture : la viticulture et l'élevage.
Sur les 23 exploitations engagées, 21 sont des exploitations viticoles présentes sur les communes de
Frontignan (11), Vic la Gardiole (7), Mireval (1), Villeneuve-lès-Maguelone (1) et Lattes (2). Les
exploitants engagés sur la commune de Frontignan représentent 11 % des exploitants totaux présents
sur la commune, les exploitants engagés à Vic la Gardiole représentent 26 % des exploitants totaux
présents sur la commune.
18 d’entre elles sont engagées dans des mesures, soit d'arrêt des phytosanitaires de synthèse, soit
d'arrêt des herbicides ; elles représentent 81 % des exploitations engagées.
60 % des agriculteurs ont engagé au moins 80 % de la surface de leur exploitation, certains d’entre eux
ont obtenu une labellisation AB au cours des trois ans, où sont entrés dans une démarche de
conversion à l’agriculture biologique.
La surface contractualisée depuis 2015 (396 ha) représente 11% de la SAU contractualisable sur le
territoire (3 323 ha). La surface contractualisée en vigne (352 ha), représente environ 61,7 % de la
surface totale de vigne sur le territoire des étangs Palavasiens (571 ha).
Partenariats annuels avec la Chambre d’Agriculture de l'Hérault
Depuis 2017, Sète agglopôle méditerranée est engagée dans un partenariat avec la Chambre
d'agriculture de l'Hérault sur divers thématiques et enjeux.
Parmi les actions mises en œuvre, on retrouve :
e La diminution des insecticides par un bio contrôle : méthode de la confusion sexuelle ;
e Le développement de l’agroécologie par l’animation de groupes de viticulture durable : 3
groupes sur le territoire ;
e La diminution des insecticides par l'aménagement de la lutte contre le vecteur de la
flavescence dorée, avec la présence de 3 GDON — Groupe de Défense contre les Organismes
Nuisibles — sur le territoire ;
e L'accompagnement technique des irrigants de Villeveyrac pour optimiser leurs apports d’eau
depuis une réserve d’eau brute de 600 000 ms.
Programme expérimental des Paiements pour Services Environnementaux
Depuis 2021, Sète agglopôle méditerranée est engagée dans un programme expérimental de 5 ans
avec l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, sur la mise en place de Paiements pour Services
Environnementaux auprès des agriculteurs. Ce programme a pour ambition d'accompagner les acteurs
agricoles sur une meilleure gestion des structures paysagères, ainsi que sur une adaptation des
systèmes de production en faveur de l’atteinte des objectifs environnementaux visant notamment à
maîtriser les pollutions diffuses.
La zone du programme a été désignée au regard d’enjeux de préservation de reconquête de la qualité
de l’eau et de maintien de la biodiversité. Le secteur de Mèze de la nappe astienne ainsi que le bassin
versant du Pallas sur les communes de Villeveyrac, Mèze et Loupian sont classés en zone vulnérable
en lien avec les pollutions diffuses. Le Pallas est d’ailleurs soumis à une réglementation
particulièrement stricte au regard de l’utilisation des nitrates : la Directive Nitrates. Le périmètre du
programme s'étend donc sur les communes de Villeveyrac, Mèze et Loupian.
34 agriculteurs sont engagés dans la démarche, représentant une SAU totale de 1 537 hectares. Les
agriculteurs volontaires se sont engagés pour une durée de cinq ans au mois de mai 2021. Le projet se
clôturera en décembre 2026. Chaque année, l’évolution de leurs pratiques est mesurée afin de calculer
une rémunération PSE annuelle.
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Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023
FT ID : 034-213401508-20231128-DEL23_ 11 28 _19-DE Pour vérifier l'atteinte des objectifs du programme, plusieurs indicateurs globaux à l'échelle du
territoire sont mesurés et analysés :
- l’évolution de la moyenne de 5 indicateurs à l’échelle des exploitations : la diversité des milieux, le
pourcentage d’Infrastructures Agro-Ecologiques, le pourcentage de couverture des sols, l'indice de
fréquence de traitements herbicides et la quantité d'azote minéral épandu sont calculés
annuellement, à l'issue de chaque campagne PSE. L’analyse de l’évolution de ces moyennes permet
d'observer l’effet du dispositif PSE sur l’augmentation des structures paysagères et des pratiques
agricoles à l'échelle du territoire du projet.
- des indicateurs de qualité de l’eau;
- des indicateurs de biodiversité (état écologique de certaines IAE, indicateur vers de terre, indicateur
papillons de jour, indicateur avifaune).
Ces agriculteurs sont accompagnés par une animation locale assurée par Sète agglopôle méditerranée,
proposant annuellement un programme d’animations relatif aux changements / évolutions des
pratiques, et aux infrastructures agro-écologiques, élaboré en cohérence avec les indicateurs à suivre.
Dans ce cadre, nous avons notamment mené une étude de faisabilité pour la création d’aire de lavage
et de remplissage collective, au travers d’une enquête auprès des exploitants engagés, qui a montré la
volonté de création d’une aire collective mixte. La prochaine étape en 2023 sera de voir les possibilités
de transformation et d’évolution (notamment liées aux contraintes de la loi Littoral) de 2 aires de
remplissage existantes sur Mèze et Villeveyrac.
3.4 L’exutoire en mer de la station d'épuration de Sète (cf. p 28 du rapport).
L’émissaire en mer de la station intercommunale de Sète est constitué par l’ancien sea-line de 44
pouces (1,117 mètre de diamètre) de la Mobil (ancienne raffinerie de Frontignan) qui rejette les eaux
usées traitées à 7,1 km au large de Frontignan par des fonds de 30 mètres. Cet émissaire a subi des
contraintes après la réalisation de la ZIFMAR pour lesquelles il n’avait pas été conçu. Dans son premier
kilomètre sa protection béton a disparu et la corrosion a attaqué les parties métalliques. Le
remplacement de ce premier kilomètre de l’émissaire est aujourd’hui en cours d’étude. Les travaux
devraient pouvoir débuter courant 2026 après obtention de l’ensemble des autorisations
administratives. Une proposition alternative, dite de « désinfix » déjà en place sur plusieurs stations
littorales françaises (notamment à Biarritz), sera préalablement étudiée à l'initiative de SUEZ, mais qui
ne pourrait être retenue le cas échéant avec l'accord de la commune de Frontignan et des parties
prenantes, que si elle présentait des garanties de fiabilité et de sécurité identiques en tous points à la
solution du remplacement du premier kilomètre de l’actuel émissaire.
B. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA SITUATION ET LA STRATEGIE
FINANCIERE
1. L’évolution des différents postes de charges de SAM (cf. p 57 et 58 du rapport).
Comme cela était mentionné dans notre réponse au rapport provisoire, il est indiqué dans le point
4.1.2.1 du rapport définitif que les charges à caractère général et les charges de personnel ont été
fortement impactées sur la période par les prises de compétences, les mises en service de nouveaux
23
Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE
équipements et les mutualisations. Ce sont en effet les éléments clés qui expliquent, pour l’essentiel,
l’évolution de ces charges.
Les prises de compétences pluvial et fourrière automobile, par exemple, expliquent substantiellement
l’évolution constatée sur les seules prestations de service (+18% entre 2017 et 2020).
Concernant les nouveaux équipements, l’ouverture du centre aquatique de Fonquerne a généré de
nouvelles charges de fluides, de nettoyage, de primes d'assurance
Comme il l’est repris dans le rapport définitif, ces nouvelles charges sont en partie compensées par un
retrait sur les attributions de compensation des communes même si aujourd’hui le retrait sur les
attributions de compensation ne compense que très partiellement le coût actuel des compétences qui
ont été transférées.
AU sujet plus précisément de la masse salariale, il est à souligner que, en dehors des transferts de
compétences et des mutualisations, qui ont donné lieu à des corrections sur attributions de
compensation (pour 4,2 M£), le solde entrées / sorties des effectifs a été d’environ +550KE€ sur la
période. La masse salariale apparaît donc maîtrisée.
Il est également mentionné dans le rapport définitif, suite à notre réponse au rapport provisoire, que
SAM a bien procédé, au 1° janvier 2022, à la suppression de 3 jours de congés exceptionnels « action
sociale ». La durée légale des 1607 heures est donc bien respectée. Nous notons donc avec satisfaction
que la recommandation sur la durée annuelle du travail qui était dans le rapport provisoire, ne se
retrouve plus dans le rapport définitif.
2. L'évolution des indicateurs financiers en fonctionnement de SAM (cf. p 54, 57, 61 et 65 du
rapport).
L’agglomération tient à souligner que, malgré une baisse de l’autofinancement de l’EPCI sur la période,
correspondant à la montée en puissance de l’agglomération avec d'importants transferts de
compétences, la situation financière reste saine et maîtrisée avec des indicateurs financiers tout à fait
satisfaisants. Le rapport de la CRC note d’ailleurs que l’autofinancement reste à un niveau correct en
2021, avec une CAF nette du budget principal de 54€ par habitant, supérieure à la moyenne de la
strate.
Le taux d'épargne brute qui était de 16% en 2019, était encore à 14% en 2021, bien au-dessus du seuil
de vigilance de 10% et très largement au-dessus du seuil d'alerte à 7%. En 2022, il est même remonté
à 20%.
Cela est le fruit de la vigilance dont fait preuve le bureau communautaire de Sète agglopôle
méditerranée, qui veille, notamment à l’occasion des séminaires budgétaires annuels, à la santé
financière à long terme de l’EPCI, en étant conduit à prendre les décisions qui s'imposent en dépenses
et en recettes, tout en développant les missions, activités et projets nécessaires au territoire.
S'agissant des données financières, nous tenons également à apporter, à travers cette réponse, une
actualisation des montants de la taxe de séjour collectée, par rapport à ce qui est indiqué en page 12
du rapport définitif. En effet, la taxe de séjour qui a effectivement été titrée en 2022 a été supérieure
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Envové en oréfeciure le 67/12/2623
Reçu en préfecture le 07/13/2023
Pubiié le 08/12/2023
ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE
aux prévisions et s’est élevée à 3 211 K€ euros et la taxe additionnelle (perçue par le Conseil
départemental) s’est élevée à 362 K€.
3. La politique d'investissement de SAM et son financement (cf. p 61 à 65 du rapport).
Le rapport de la CRC note que Sète agglopôle méditerranée consacre un niveau de dépenses
d'investissement bien supérieur à la moyenne de strate, et supérieur également aux montants cumulés
de la CCNBT et de Thau agglo sur la période 2009-2016, en assumant une part croissante de
l'investissement du bloc communal.
L’agglomération souhaite souligner qu’il y a en effet, depuis la fusion des 2 intercommunalités, une
volonté partagée au sein de l’agglomération, de mettre en œuvre un ambitieux programme
d’investissements compte tenu des retards et des manques constatés en matière d'aménagements et
d'équipements sur le territoire. Ce programme a été rendu possible par la capacité financière de l’EPCI
et notamment sa capacité d'emprunt.
En effet, Sète agglopôle méditerranée étant très faiblement endettée en 2017, elle avait l'opportunité
de recourir davantage à l'endettement (en profitant également de taux d'intérêt très bas) tout en
conservant des ratios financiers très satisfaisants.
Malgré le niveau d'investissement très supérieur à la moyenne de la strate, SAM conserve ainsi une
capacité de désendettement de 6,8 années en 2021 sur le budget principal, ce ratio étant même
descendu à 4,4 années en 2022. Et dans le scénario retenu en matière de prospective budgétaire, la
capacité de désendettement devrait être limitée à 7,5 années en 2026, malgré le programme
d'investissement de A0M£ annuels en moyenne sur le budget principal.
Ce ratio, bien en dessous du seuil de vigilance à 12 années, montre que la politique d'investissement
de SAM et son financement sont bien maîtrisés.
4. Les fonds de concours (cf. p 69, 70 et 71 du rapport).
Le rapport de la CRC indique que « l'attribution des fonds de concours devrait être orientée dans la
perspective d’une politique d'investissement concertée à l'échelle du territoire..et porter sur des
projets communaux présentant un intérêt supra communal ».
Sur ce sujet, nous tenons à apporter les éléments suivants. Tout d’abord, comme le souligne la
Chambre, la programmation 2021/2026 des fonds de concours marque un réel progrès en matière
d'équité et de formalisation des règles d’attribution : elle apporte ainsi des réponses et améliorations
aux problématiques relevées sur les attributions de fonds de concours 2017/2020. Les modalités de
calcul comportent maintenant une part variable liée à des critères démographiques. Cela permet de
mettre davantage en adéquation les fonds de concours attribués par communes aux besoins réels et
aux capacités financières des communes. || a semblé malgré tout important à l'assemblée
communautaire, de conserver une part fixe par commune permettant ainsi d'envisager un
financement minimal par commune et de préserver l'accès aux fonds de concours aux communes de
taille plus petite, dans un souci d'équité en soulignant l'effet péréquateur vertueux des fonds de
concours.
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Concernant la nature des projets financés, SAM tient à souligner que le règlement des fonds de
concours 2021/2026 définit un certain nombre de critères d’attribution des financements, les
domaines d'intervention, et les dépenses éligibles (cf. Article 2). Ainsi il est précisé que les fonds de
concours porteront sur des investissements structurants en matière d'équipements ou
d'aménagement et non sur des investissements de renouvellement.
Les exemples ci-dessous de projets financés par les fonds de concours illustrent à la fois la cohérence
avec les politiques et priorités de l’agglomération et le fait que leur nature dépasse le simple intérêt
communal :
-_ Requalification du ponton du poste de secours sur la promenade du bord de l'étang de Thau à
Balaruc Les bains => en cohérence avec la politique touristique de l’agglomération et intérêt
supra communal lié à la fréquentation de l'étang de Thau.
- Rénovation énergétique et mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville de Loupian => en cohérence
avec les orientations de l’agglomération en matière de transition écologique/économie
d'énergie et de développement de l’accessibilité des aménagements et équipements ;
- Construction d’un groupe scolaire à énergie positive à Gigean => en cohérence avec les
orientations de l’agglomération en matière de protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie/soutien aux actions de maîtrise de la demande de
l'énergie ;
- Rénovation des remparts de la ville de Mèze = > en cohérence avec la politique de
rayonnement culturel, patrimonial et touristique de l’agglomération et d'aménagement et
entretien des équipements culturels.
Enfin, comme indiqué dans notre réponse au rapport provisoire et repris dans le rapport définitif, le
règlement des fonds de concours 2021/2026, prévoit aussi à son Article 3 une enveloppe de 500K€
réservée et mobilisable pour participer à la réalisation de projets et d'équipements d'intérêt commun,
équipements de rayonnement et d'usage supra-communal avec une gestion collective. Il s’agit d’une
pratique nouvelle, qui a sans doute vocation à prendre une part de plus en plus importante de la
politique de fonds de concours communautaires, dans un objectif de recherche de solidarités locales
par sous-secteurs sur le territoire.
Dans le même esprit, comme indiqué dans notre réponse au rapport provisoire et repris dans le
rapport définitif, dans la programmation des fonds de concours 2021/2026, il est prévu dans le
règlement d'attribution (Article 11) une clause de revoyure en début 2024 sur l'attribution des fonds
de concours et ce, sur la base d’un bilan des fonds de concours attribués jusqu’à cette date. Cette
revoyure pourra être l’occasion de mettre davantage en adéquation les fonds de concours attribués
aux communes, aux politiques structurantes de l’intercommunalité. Cette revoyure pourra permettre
de réajuster l’attribution des fonds pour la fin de la programmation 2021/2026.
L'évolution constatée dans la politique de fonds de concours mise en place depuis la création de SAM
en 2018 va donc dans le sens des observations de la CRC et d’une progression de l'esprit
communautaire.
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ID : 094-233461500-20231128-DEL23 1 28 19-DE 5. Le taux de la TEOM à SAM par rapport à la moyenne de la strate.
Le contexte en matière de collecte et de traitement des déchets sur le territoire de Sète
agglopôle méditerranée
Notre agglomération née de la fusion de l’ex Communauté de Communes du Nord Bassin de Thau et
de l'ex Thau Agglomération dispose à ce titre de nombreux équipements de traitement : une
Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux au Nord (dont le coût de traitement qui était très
faible augmente de manière très importante en raison de l’évolution de la Taxe Générale sur les
Activités Polluantes imposée par l’Etat)}, un Centre de Tri inadapté au passage à l’Extension des
Consignes de tri depuis le 1°’ janvier 2023 et un incinérateur des ordures ménagères au sud traitant
environ 37 000 tonnes en 2022 (dont le rendement énergétique actuel excluait de le voir se
transformer en Unité de Valorisation Energétique en l’état).
Ilest important de noter que ces équipements indispensables doivent nous permettre également de
faire face aux déchets produits en période estivale et sont donc nécessairement partiellement
surdimensionnés à cet effet.
Lorsque l'on rapporte le coût global de ces traitements au nombre d'habitants permanents de notre
territoire, le ratio est important (et pouvait devenir encore plus fort encore si les décisions politiques
récentes n'avaient pas permis d'engager des travaux conséquents) puisque les quantités traitées par
ces équipements majeurs restaient faibles et les charges fixes impactent donc fortement le ratio.
© Des équipements optimisés ou en cours d’optimisation
La valeur de la TEOM sur notre territoire est certes élevée (avec un taux de 14,5%) mais pour autant
elle nous a permis de réaliser ou faire réaliser des équipements indispensables à gérer au mieux les
échéances à venir en matière de traitement des déchets, à savoir :
- La construction d’un nouveau casier à l’ISDND de Villeveyrac avec une capacité de 392 000
tonnes nous permettant une utilisation jusqu’en 2047 que nous espérons pouvoir prolonger
jusqu’au-delà de 2050 avec une action forte de collecte sélective et de valorisation des bio
déchets et un tri encore plus poussé pour diminuer les quantités de déchets ultimes destinés
à l’enfouissement ;
-_ L'adhésion à la SPL OEKOMED en charge de la construction d'un centre de Tri (livrée en mai
2023 et en exploitation) pour 7 intercommunalités dont SAM, d'une capacité S fois supérieure
à celle du Centre de Tri d'Oïkos (6000 tonnes) nous permettant de faire face à l'afflux des
emballages ménagers avec l'extension des consignes de tri tout en améliorant les rendements
de tri et la qualité de ce dernier grâce à une haute technicité de cet équipement disposant
notamment ses 11 trieurs optiques dotés d'intelligence artificielle.
- La conclusion d'une concession de service public en 2022 pour une durée de 20 ans intégrant
la construction d'une UVE d'une capacité de 55 000 tonnes/an avec production d'électricité
verte correspondant à la consommation de 4500 foyers, et fourniture de vapeur à une
entreprise installée sur le Port de Sète.
- Le renouvellement de notre parc de véhicules pour la régie de Collecte notamment de nos
bennes à ordures ménagères etc.
© Une organisation et des équipements qui permettent d'envisager l’avenir sereinement
Un audit finalisé mi 2022 sur l’organisation de notre service a permis de mettre en exergue la nécessité
de modifier notre organisation afin de mieux faire face aux enjeux de la décennie à venir. Des
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Pubiié ie 08/12/2023
ID : 094.219401508-20231128-DEL23 11 28 19-DE
recrutements ont été entrepris sur des postes clés qui nous permettent d'envisager une optimisation
de notre fonctionnement : une baisse de la quantité des déchets produits (avec le recours aux dons de
tout ce qui peut être réutilisé) et une meilleure valorisation de ces derniers, une meilleure maîtrise des
coûts avec la mise en place d’un véritable contrôle de gestion, etc. Tous les équipements de
traitement et les matériels modernes nous permettent d'envisager l'avenir avec sérénité en matière
de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées contrairement à de très nombreuses
autres agglomérations qui seront contraintes à de très fortes augmentation de leur TEOM.
L'actualité démontre que les choix politiques faits en leur temps étaient des plus judicieux et que des
partenariats seront prochainement possibles avec les agglomérations voisines. (Exemple des bio
déchets qui pourraient être traités sur le territoire de 3M et des refus de tri que SAM pourrait
partiellement accueillir de la métropole voisine).
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