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Procès Verbal - pv 24 01 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Beauvoir-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER

Conseil Municipal

Séance du Lundi 24 janvier 2022

PROCES VERBAL

Présents : M. BILLON Jean-Yves, MME BRIÉE Sophie, M. TESSON Denis, MME KARPOFF Béatrice, M. ANDRÉ Peter, MME POTIER Alizée, M. GRONDIN Bertrand, M. BÉHAR Nicolas, MME DOUX Fabienne, M. BURGAUD André, MME ROUSSEAU Danièle, M. SANCHEZ Michel, MME BODIN Françoise, M. DENIS Laurent, MME PINEAU Pauline, M. BOURDIN Pascal, MME POUTHE Sandrine, MME THIBAUD Valérie, M. PILLET Jean-François, MME BLANCHARD Isabelle, M. DELAPRÉ Stéphane, MME BILLET Anne, MME ANCELIN Brigitte.

Absents ayant donné pouvoir : M. RETUREAU Pascal à M. BILLON Jean-Yves, MME FRADET Annabelle à MME BRIEE Sophie, M. GRIERE Yohann à MME DOUX Fabienne, MME MICHEL Sophie à M. GRONDIN Bertrand de la délibération n°2 à n°4.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H43

Monsieur le Maire fait l’appel nominal des présents.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire nomme Monsieur SANCHEZ Michel comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils entendent approuver le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2021.

Le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

Stéphane DELAPRE demande ce qu’est la dotation de biodiversité. M. le Maire répond que c’est du fait du classement d’une partie de la commune en Natura 2000, cela passe par le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.

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DOSSIERS POUR DELIBERATIONS :

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01/2022 – Aménagement du centre-bourg – Approbation de l’avant-projet

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement du centre-bourg.

Monsieur le Maire présente le projet, ses différentes phases, leur coût et leur programmation.

Monsieur le Maire précise que le projet a été élaboré en concertation avec les commerçants du centre-bourg.

Monsieur le Maire évoque la demande des commerçants d’instaurer une zone bleue en centre-ville une fois les travaux achevés.

Il convient désormais d’approuver ledit projet, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager et à solliciter toutes les subventions possibles.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.2

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet d’aménagement du centre-bourg tel que présenté

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le permis d’aménager correspondant

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 25 ABSTENTION : 2

**********

02/2022 – Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance – Demande de subvention – Vidéoprotection

Sophie MICHEL quitte la salle et ne prend plus part au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Beauvoir sur Mer est bénéficiaire d’une autorisation préfectorale pour l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur 8 sites.

Deux sites ont été équipés en 2014, à savoir l’entrée de la zone artisanale de la Taillée par la Rue du Dain et le Port du Bec.

Il est prévu en 2022 l’installation de caméras aux entrées d’agglomération sur la Route de la Roche sur Yon, et la Route des Sables, ainsi que sur le parking de la salle polyvalente et sur la Grand Place.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande a été déposée à la Préfecture afin d’obtenir l’autorisation d’équiper également le Parc du Cornoir.

Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022, la commune peut prétendre à l’octroi d’une subvention par l’État.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver le plan de financement suivant et de solliciter de l’État une subvention au titre du FIPD 2022 pour l’installation des nouvelles caméras :

Intitulé Montant HT

DEPENSES

Caméra, support poteau et licence VPI Route de Nantes 998,28 €

Caméra, support poteau et licence VPI Route des Sables 4.483,28 €

Caméra, support poteau et licence VPI Route de la Roche 4.483,28 €

Caméra dôme et support poteau Grand Place 4.050,20 €

Caméra dôme et support poteau Salle polyvalente 4.050,20 €

Caméras dômes et supports poteaux Parc du Cornoir 6.082,40 €

Stockeurs à la police municipale 2.110,00 €

Frais de port 117,60 €

TOTAL 26.375,24 €

RECETTES

FIPD 2022

(40 % du montant prévisionnel global)

10.550,00 €

Autofinancement 15.825,24 €

TOTAL 26.375,24 €3

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 24 NON : 2 ABSTENTION : 1

**********

03/2022 – Création d’une halte-vélo dans le centre-bourg – Département de la Vendée – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg, il est prévu la création d’une halte-vélo sur le parcours de la Vélodyssée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune peut bénéficier d’une subvention du Département pour cette halte-vélo, au titre de l’aménagement d’un réseau d’aires d’accueil et de services vélo le long de la Vélodyssée.

Une subvention d’un montant de 50% ou 60 % du coût des travaux en cas de travaux réalisés par une entreprise d’insertion et/ou des aménagements réalisés avec des matériaux recyclés et/ou respectueux de l’environnement pourrait être accordée à ce titre. Monsieur le Maire précise que la dépense subventionnable est plafonnée à 20.000 € HT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver le plan de financement suivant :

Intitulé Montant HT

DEPENSES

Travaux de réalisation de la Halte à Vélo – Grand Place 52.854,00 €

TOTAL 52.854,00 €

RECETTES

Département (60 % du coût des travaux plafonné à 20.000

€)

12.000,00 €

Autofinancement 40.854,00 €

TOTAL 52.854,00 €

- Décide de solliciter du Département une subvention de 60 % du coût des travaux plafonné à 20.000 € HT au titre de la réalisation d’une aire d’accueil et de services vélo le long de la Vélodyssée, soit un montant de 12.000,00 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 24 ABSTENTION : 3

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04/2022 – Eglise St Philbert – Travaux d’urgence et de mise en sécurité sur la chaufferie, la sacristie Sud et la Chapelle Saint Goustan – Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Beauvoir sur Mer a missionné le cabinet de maîtrise d’œuvre AARP Patricia Jaunet pour définir et suivre l’ensemble des travaux de restauration de l’église St Philbert.

Dans ce cadre, la maîtrise d’œuvre a élaboré un Avant-Projet Définitif des travaux à réaliser, déterminant une tranche ferme de travaux divisée en deux phases, et sept tranches optionnelles, pour un montant total estimé à 3.366.083,33 € HT.4

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de la phase A de la tranche ferme comprennent la restauration de la Chapelle de la Vierge, les travaux de confortation des piles de la nef et l’assainissement des façades Nord et Est.

Ces travaux ont débuté en septembre 2020 et devraient s’achever en mars 2022. La phase B de la tranche ferme comprend les travaux d’urgence et de mise en sécurité sur la chaufferie, la sacristie Sud et la Chapelle Saint Goustan.

Le montant des travaux de la phase B de la tranche ferme est estimé à 424.216,26 € HT.

Ces travaux devront débuter en juin 2022, dès la phase A achevée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Départemental a lancé un appel à projet pour 2022 en faveur de la restauration des édifices religieux.

Une subvention départementale pourra être accordée pour les projets de restauration d’édifices religieux dans la limite de 40% du montant des travaux supérieurs à 300.000 €.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une subvention départementale serait également envisageable au titre de la restauration du Patrimoine Immobilier Protégé en cas de refus de subventionnement au titre de l’appel à projet.

Une subvention d’un montant de 10% du coût des travaux plafonné à 300.00 € pourrait être accordée à ce titre.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Montant en € HT

(Estimation stade APD février

2021, réactualisée en janvier

2022)

DEPENSES

Travaux d’urgence et de mise en sécurité sur la

chaufferie, la sacristie Sud et la Chapelle Saint Goustan 424.216,26

TOTAL TRAVAUX 424.216,26

RECETTES

Conseil départemental

Au titre de

l’appel à projet

pour un montant

de 40% du coût

des travaux

Au titre du

patrimoine

immobilier

protégé : 10%

(plafonné à

300.000 € de

travaux)

169.686,50 30.000,00

DRAC : 15 % du montant des travaux (plafonné à

300.000 € de travaux) 45.000,00 45.000,00

Autofinancement 209.529,76 349.216,26

TOTAL RECETTES 424.216,265

- Décide de candidater à l’appel à candidature 2022 du Département de la Vendée pour la restauration des édifices religieux, dans le cadre des travaux d’urgence et de mise en sécurité sur la chaufferie, la sacristie Sud et la Chapelle St Goustan de l’église St Philbert, pour un montant de 40 % du coût estimé des travaux, soit 169.686,50 €

- Décide de solliciter du Département une subvention au titre du patrimoine immobilier protégé d’un montant de 30.000,00 € en cas de refus de subventionnement au titre de l’appel à projet.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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05/2022 – Lotissement le Château – Acquisition de la voirie et des espaces communs

Sophie MICHEL entre dans la salle et prend part au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n°86/06 du 16 octobre 2006, elle a approuvé la convention de transfert à la commune des espaces communs du lotissement Le Château, sis Impasse du Château.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les conditions posées dans ladite convention, signée le 15 novembre 2006 avec le lotisseur, la SCI du Chateau, sont aujourd’hui remplies et qu’il convient à présent d’envisager le transfert de ces biens dans le patrimoine communal.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu que ce transfert s’opère gratuitement, et que l’ensemble parcellaire à acquérir, propriété du lotisseur, se décompose comme suit :

- Parcelle cadastrée section AD n°155 pour 2.631 m² (Voirie)

- Parcelle cadastrée section AD n°156 pour 352 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°157 pour 903 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°158 pour 62 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°159 pour 67 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°160 pour 516 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°161 pour 232 m² (Espace vert) - Parcelle cadastrée section AD n°162 pour 73 m² (Espace vert)

Il comprend la chaussée, les bordures, les caniveaux, les trottoirs, les chemins piétonniers, les stationnements et les espaces verts ainsi que les réseaux d’eaux potable, usées et pluviales, et téléphonique, tels que décrits dans la convention de transfert précitée

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la convention de transfert à la commune des espaces communs du « Lotissement Le Château » du 15 novembre 2006,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’acquérir gratuitement tel que susexposé les parcelles cadastrées section AD n°155, 156, 157, 158, 159, 160, 161 et 162 du lotissement Le Château sis Impasse du Château

- Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 23 ABSTENTION : 4

**********6

06/2022 – Lotissement Les Plantes – Dénomination de la voie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur GABORIT Roger est bénéficiaire d’un permis d’aménager depuis le 12 octobre 2021 pour la création du lotissement Les Plantes situé Chemin de la Rondelière comprenant 4 lots.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de dénommer la voie du lotissement Les Plantes.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de dénommer la voie du lotissement Les Plantes situé Chemin de la Rondelière :

o Impasse de l’Avocette

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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07/2022 – Incorporation dans le domaine communal des biens sans maîtres – Modification

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a voté dans sa séance du 31 mai 2021, la délibération n°53/2021 portant sur l’incorporation dans le domaine communal des biens sans maîtres.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient désormais de donner pouvoir au Premier Adjoint, M. Denis TESSON de signer l’acte en la forme administrative du dépôt de l’arrêté intégrant les parcelles au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la délibération n°53/2021 du 31 mai 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de donner pouvoir au Premier Adjoint, M. Denis TESSON de signer l’acte en la forme administrative du dépôt de l’arrêté intégrant les parcelles cadastrées section E n°215, 678, 697, 702, 703, 704, 709, 710 et 715 et G n°1 et 237 au domaine privé de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : 26 ABSTENTION : 1

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08/2022 – Modalités de réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail.

Cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions.

Monsieur le Maire indique que le décompte du temps de travail est mis en place par des feuilles de pointage.

Monsieur le Maire précise que les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées par les agents peuvent être récupérées dans la limite de 5 jours (40 heures) par an. En principe, et ce pour des raisons7

d’organisation et de fonctionnement des services municipaux, les heures complémentaires et supplémentaires sont payées.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de déterminer le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires comme suit :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Cadre d’emplois Grade

Adjoint administratif Adjoint administratif

Principal 2ème classe

Principal 1ère classe

Rédacteur Rédacteur territorial

Principal 2ème classe

Principal 1ère classe

Adjoint technique Adjoint technique

Principal 2ème classe

Principal 1ère classe

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

Technicien Technicien territorial

Technicien principal 2ème classe

Technicien principal 1ère classe

Éducateur des activités physiques et

sportives

Éducateur APS

Éducateur APS principal 2ème classe

Éducateur APS principal 1ère classe8

Agent de police Gardien -Brigadier

Brigadier Chef Principal

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Taux horaire = Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence éventuelle + nouvelle bonification indiciaire (NBI) éventuelle / 1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS : (Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence éventuelle + nouvelle bonification indiciaire (NBI) éventuelle) / (52 x nombre règlementaire d’heures par semaine)

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’indemnité d’administration et de technique,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement, - Le repos compensateur,

- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

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09/2022 – Charte informatique – Approbation de la Charte informatique de la collectivité

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été élaboré au sein des services de la Mairie de Beauvoir sur Mer une Charte informatique des services de la collectivité, laquelle a pour objet de définir les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques de la mairie de Beauvoir sur Mer.

Afin de lui donner un caractère exécutoire, la Charte informatique a été soumise à l’approbation du Comité Technique lors de sa séance du 13 décembre 2021, qui a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’approuver la charte informatique.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.9

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver la Charte informatique des services de la collectivité

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

VOTE : OUI : UNANIMITE

**********

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises par le Maire prises en vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal :

DATE N° OBJET

06/12/2021 127 Attribution marché 07-2021 Accord cadre travaux grosses réparations de voirie

07/12/2021 128 Avenant n°1 marché 05-2021 - Lot LEROY

07/12/2021 129 Avenant n°2 marché 10-2019- Lot LEFEVRE

07/12/2021 130 Décision de non préemption 8 Impasse de la Frégate

07/12/2021 131 Décision de non préemption 3 rue des Peupliers

07/12/2021 132 Décision de non préemption Le Fief Commun (JOLY)

08/12/2021 133

Marché public de services de gestion des inscriptions en ligne au Bike & Run 2022 - Attribution

09/12/2021 134 Décision de non préemption Le Fief Commun (ATCM)

15/12/2021 135 Décision de non préemption 7 Chemin de la Vallée des Vignes

16/12/2021 136 Avenant n°1 marché 05-2021 - Lot GUIGNE

20/12/2021 137 Attribution des lots 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14 du marché 08-2021

20/12/2021 138 Déclaration d'infructuosité des lots 5, 12, 13 du marché 08-2021

23/12/2021 139 Décision de non préemption 22 rue du Chêne Vert

23/12/2021 140 Décision de non préemption 29 rue de la Roche

23/12/2021 141 Décision de non préemption 4 impasse du Loriot

23/12/2021 142 Décision de non préemption rue du Sableau

23/12/2021 143 Décision de non préemption chemin des Mûres

23/12/2021 144 Décision de non préemption 27 Grande Rue

ANNEE 2022

DATE N° OBJET

05/01/2022 1 Attribution Marché 09-2021 MO lotissement communal

05/01/2022 2 Attribution Marché 10-2021 Géomètre lotissement communal

05/01/2022 3 Attribution Marché 11-2021 BET lotissement communal

10/01/2022 4 Avenant n°1 RABALLAND Marché 05-2021

12/01/2022 5 Décision de non préemption 8 impasse des Emeraudes

12/01/2022 6 Décision de non préemption 9011 rue de Nantes

12/01/2022 7 Décision de non préemption 4 rue du Petit Train10

12/01/2022 8 Décision de non préemption 29 rue Henri Geoffroy

12/01/2022 9 Décision de non préemption 5 avenue des Moulins

12/01/2022 10 Décision de non préemption 1 chemin de Chantemerle

12/01/2022 11 Décision de non préemption rue du Verger

12/01/2022 12 Décision de non préemption 4 rue Opale

12/01/2022 13 Décision de non préemption rue de Nantes

12/01/2022 14 Décision de non préemption 30 chemin de Saint Louis

12/01/2022 15 Décision de non préemption 8 impasse des Emeraudes

12/01/2022 16 Décision de non préemption rue de Nantes

Lecture des remerciements :

- de la part de la famille AUDEON suite au décès d’Achille AUDEON - de la part de la famille PORTELETTE suite au décès de Jean PORTELETTE - de la part de la famille GIRAUDET suite au décès de Luc GIRAUDET - de la part de la famille BUCHOUL/ARNAUD suite au décès de Sylvain BUCHOUL

Règles sanitaires

M. le Maire informe l’assemblée que dans toutes les salles, il est interdit de consommer des aliments ou des boissons jusqu’au 15 février 2022.

Rapport d’activités de la Police Municipale

M. le Maire présente le rapport d’activités 2021 au service de la police municipale.

Modification du PLU

Mme Isabelle BLANCHARD demande des informations sur une modification du PLU votée en conseil communautaire. M. le Maire précise que c’est pour demander l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située à côté du lotissement Bel Horizon.

Lamelle directionnelle

Mme Sandrine POUTHÉ fait remonter la demande de l’Auberge des Etiers d’avoir de lamelles pour indiquer le commerce. M. Peter ANDRÉ précise que la demande doit être faite en mairie.

Stationnement Auberge des Etiers

M. Stéphane DELAPRÉ trouve étrange la pancarte « stationnement » du restaurant l’Auberge des Etiers car la pancarte indique le bas-côté. M. le Maire répond que cela sera signalé aux nouveaux propriétaires.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h44.

Le Maire Le Secrétaire de séance Jean-Yves BILLON Michel SANCHEZ