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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C060 09 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
HABITAT – DEMANDE D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU LOGEMENT SOCIAL EN DEUX-SEVRES ET FUSION DES OFFICES PUBLICS D'HABITAT
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Isabelle GODEAU, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Gérard LABORDERIE à Didier DAVID, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Sophia MARC à Romain DUPEYROU, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christian BREMAUD, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 60-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
HABITAT – DEMANDE D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU LOGEMENT SOCIAL EN DEUX-SEVRES ET FUSION DES OFFICES PUBLICS D'HABITAT
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.421-6 et L421-7, Vu le projet de loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 relative à la fusion des Offices publics d’Habitats des Deux Sèvres,
Le projet de loi ELAN qui vise à réformer le secteur de l’Habitat à Loyer Modéré se donne comme objectif de « réorganiser le tissu des organismes de logement social » et « d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, qui permet la réactivité de la gestion, et la mutualisation, qui permet l’efficacité des achats, des systèmes d’information, de la maîtrise d’ouvrage et l’usage optimisé des fonds propres » :
- D’une part, les bailleurs sociaux dont le nombre de logements est inférieur à 1 500 devraient être supprimés.
- D’autre part, les bailleurs sociaux dont le nombre de logements est inférieur à 15 000 devront se regrouper avant le 1er janvier 2021 sauf si aucun autre organisme de logement social ou groupe n’a son siège dans le département.
C’est dans ce cadre que les Conseils d’Administration des deux Offices Publics d’Habitat se sont prononcés en faveur de la fusion des deux organismes existants, Habitat Sud Deux- Sèvres et Habitat Nord Deux-Sèvres.
Habitat Sud Deux-Sèvres étant rattaché à l’agglomération du Niortais et Habitat Nord Deux- Sèvres étant rattaché à un syndicat mixte préexistant, il convient dès lors pour fusionner les deux entités de se conformer à l’article L.421-6-1bis du Code de la Construction et de l’Habitat qui prévoit qu’un OPH peut être rattaché à « un syndicat mixte, au sens du titre I du livre VII de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ».
Ainsi, il est proposé une extension du périmètre du syndicat mixte existant de logement social afin de devenir la collectivité de rattachement du futur Office Public d’Habitat, fusion des deux offices actuels Habitat Nord Deux-Sèvres et Habitat Sud Deux-Sèvres.
Pour ce faire, il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais adhère au syndicat mixte du logement social en Deux-Sèvres dont les statuts sont annexés à la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C60-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 O0
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Ce syndicat exerce la compétence de collectivité de rattachement de bailleur social et à ce titre procède à la nomination des membres du Conseil d’Administration de Deux-Sèvres Habitat. Dans ce cadre, il ne génère pas de contribution de la part de ses membres et ne dispose pas de budget propre.
Les représentants de la CAN au sein de cet établissement seront désignés sur la base d'1/5ème du pourcentage de logements arrondi à l’unité la plus proche, à savoir pour la CAN qui dispose de 4590 logements, 10 représentants.
Les statuts du syndicat mixte de logement social seront modifiés par arrêté de Madame Le Préfet des Deux-Sèvres concomitamment à l’arrêté de fusion des deux organismes prévu pour le 1er janvier 2019.
Après avis des conseils d’administrations des offices publics de l’Habitat concernés,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver les statuts joints en annexe ;
- Approuver la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Niortais sur l’ensemble de son périmètre au Syndicat Mixte de Logement Social en Deux-Sèvres ; - Approuver le changement de collectivité territoriale de rattachement de l’office public Habitat Sud Deux-Sèvres au Syndicat Mixte de Logement Social en Deux-Sèvres ; - Désigner les 10 délégués titulaires qui siègeront au sein du syndicat mixte du logement social en Deux-Sèvres :
o Jacques BILLY
o Elmano MARTINS
o Dominique JEUFFRAULT
o Claire RICHECOEUR
o Rabah LAICHOUR
o Michel PAILLEY
o Michel PANIER
o Jean-Michel BEAUDIC
o Stéphanie DELGUTTE
o Anne-Lydie HOLTZ.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C60-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LOGEMENT SOCIAL EN DEUX SEVRES
PREAMBULE
La LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le Code de la Construction et de l'Habitat en son article L421-6 en y ajoutant un article 1°Bis ainsi rédigé :
Article L 421-6 :
« Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :._
4° bis À un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat »
Les établissements publics de coopération intercommunale adhérant au présent statut considèrent que le syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres a vocation à rassembler dans ce domaine.
Visas :
Vu l'arrêté du 8 février 2018 constatant « la représentation-substitution de 3 communes par la CC Airvaudais Val du Thouet, 12 communes par la CC du Thouarsais et 6 communes par la €C Perthenay- Gûtine au sein du syndicat intercommunal pour l'organisation d'un OPAC Nord Deux-Sèvres, changement de nature juridique et changement de périmètre du syndicat suite au retrait de plein droit de 23 communes » pris par le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code Sénéral des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
ARTICLE 1. OBJET
Les présents statuts s'appliquent au syndicat mixte de logement social au sens des articles L5711-1 et suivants du CGCT et des articles L 421-6 et suivants du CCH.
Les adhérents sont :
La Communauté de Communes du Thouarsais (CCT)
La Communauté de Communes Parthenay-&âtine (CCPG)
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet (CCA)
La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN)
La Communauté d'Agglomération du bocage Bressuirais (CA2B)
La Communauté de Communes du Haut Val de Sèvres (CCHVS)
D'autres autorités EPCI à fiscalité propre peuvent à tout moment adhérer au syndicat mixte de logement social selon les modalités prévues à l'article 7 des présents statuts.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 ARTICLE 2. LISTE DES COMMUNES REPRESENTEES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Les communautés de communes suivantes adhèrent pour la partie de territoire représentée par les communes listées ci-dessous :
Pour la Communauté de Communes du Thouorsais
- Argenton-l'Eglise
. Bouillé-Loretz
- Brion-près-Thouet
- Coulonges-Thouarsais
- Mauzé-Thouarsais
- Oiron
- Pas-de-Jeu
- St-Jean-de-Thouars
- St-Mortin-de-Sanzay
- St-Varent
- Thouars
- Val-en-Vignes
Pour la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine
- Chatillon-sur-Thouet
- Parthenay
- Pompaire
- St-Aubin-le-Cloud
- Secondigny
- Thénezay
Pour la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
- Airvault
- Boussais
- St-Loup-Lamairé
ARTICLE 3. DENOMINATION
Il est institué un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de logement social des Deux Sèvres », désigné « le syndicat mixte » dans la suite des présents statuts.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du syndicat mixte est situé à Thouars, 7 rue Claude Debussy.
Il pourra être modifié par délibération du comité syndical et de ses membres en application des
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 dispositions de l'article L5211-20 du CECT.
Le comité syndical peut valablement se réunir en tout lieu à l'intérieur de son périmètre de compétence.
ARTICLE 5. COMPETENCES
Le syndicat mixte exerce la compétence de collectivité de rattachement de bailleur social et à ce titre il
procède à la nomination des membres du Conseil d'Administration du bailleur social qui y est rattaché et
ce conformément aux articles L 421-8 et suivants du CCH.
ARTICLE 6. DUREE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7. ADMESION - RETRAIT
L'adhésion d'un nouveau membre et le retrait d'un membre du syndicat mixte sont autorisés dans les
conditions fixées par les dispositions du CECT suivantes : articles L.5211-18, L 5211-19 et L5711-5.
Les décisions de retrait sont adoptées en application de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 8. LE COMITE SYNDICAL
8-1- Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Les délégués sont désignés par les EPCI à fiscalité propre membres du présent syndicat.
Modalités de désignation :
Les EPCI à fiscalité propre désignent leurs délégués sur la base suivante :
- Le nombre de représentants de chacun d'eux est égal à 1/5" du pourcentage de logements détenus par l'OPH sur leur territoire arrondi à l'unité la plus proche, sans qu'aucun EPCI à fiscalité propre ne puisse cependant disposer de 50% des voix ou plus.
- Chaque EPCI à fiscalité propre dispose au minimum d'un représentant
8.2- Fonctionnement du comité syndical
8-2-1- Modalités de réunion au sein du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président adressée à chacun des membres avec un préavis minimal de 5 jours francs.
Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les projets de délibérations doivent
être adressés avec la convocation aux membres du comité syndical.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Le comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses membres.
8-2-2- Modalités de délibération au sein du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué dans le délai maximum de 15 jours. I!
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (en nombre de sièges ou en nombre de voix). En cas de partage des votes et sauf cas de scrutin secret, le président a voix prépondérante.
8-2-3- Dispositions particulières
Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du comité syndical.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
8-2-4 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il dispose d'une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.
ARTICLE 9. L'EXECUTIF SYNDICAL
9-1 Election du Président et du Vice-président
Le comité syndical élit en son sein un président.
Le Président est élu par le comité syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours. Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Pour chaque élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue à la fin des deux premiers tours de scrutin. il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le mode de scrutin est identique pour le Vice-président.
9-2 Missions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
comité syndical, convoque les différentes sessions du comité syndical, ouvre la séance, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos lorsque l'ordre du jour est épuisé.
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Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C60-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 9-3 Missions du Vice-Président
Le Vice-Président est appelé à remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
ARTICLE 10. DISSOLUTION
10-1 Conditions de dissolution
Le syndicat mixte peut être dissout d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, en application de l'article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales.
10-2 Modalités de dissolution
La dissolution du syndicat mixte est organisée par les articles L5211-25-1et L 5211-26 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. RENVOI AU CGCT
Toute circonstance non envisagée par les présents statuts est régie par les dispositions du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C60-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 TABLEAU DE REPARTITTION DES SIEGES
ANNEXE
EPCI Nb de % de Si Nb Nb % des voix
Sièges=1/5"" sièges détenues
logements logements du % de arrondi au conseil
logements minil syndical
Airvaudais 153 161% 0.32 1 4.7%
A2B 2252 23,68% 4.74 5 238%
HVDS 714 7,51% 1.50 1 4.7%
CAN 4590 48,27% 9.65 10 47.6%
Parthenay 564 5,93% 1.19 1 4.7%
Thouars 1236 13,00% 2.60 3 14.3%
Total 9509 100% 21 100%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018