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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Noyelles-lès-Seclin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 20 novembre 2023 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023
De la Commune de NOYELLES LES SECLIN
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de là Commune de NOYELLES Lès
SECLIN s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à la suite de la convocation qui lui a été faite le
16 novembre 2023, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 13
Présents : Jean-Michel DARQUE — Alain LACHEREZ - Henri LENFANT - Yveline PEYRONIE - Claudine
PLICHON — Stéphane ROLAND — Philippe HEROGUER - Dominique BLANCHART - Marc DUPRE - Joëlle
CASTELLI - Isabelle CHARDON
Excusés : Christelle NEIRYNCK (pouvoir à Madame Yveline PEYRONIE)
Absents : Audrey FOCKEU
Secrétaire de séance : Philippe HEROGUER
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30
" DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire désigne Philippe HEROGUER secrétaire de séance.
"APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023
Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l'unanimité et signé par Monsieur lé Maire et
Madame Yveline PEYRONIE, secrétaire de séance.
"PROJETS DELIBERATIONS
Délibération n°43/2023/VM/HL
Objet : Instauration de la prime pouvoir d'achat forfaitaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L 712-13 et L. 713-2;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial ;
Page 1 sur 14 Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans
le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement
de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°; Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de
la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a} Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions
cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier
2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023. |
b} Sont exclus du bénéfice de cette prime :
“Les agents contractuels de droit privé :
" Les vacataires:
" Les apprentis;
" Les stagiaires gratifiés ;
*__ Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1% de la loi n°
2022-1158 du 16 août 2022. :
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui
remplissent les conditions cumulatives énoncées au point q/de l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période de | Montant de la prime Ni
EAUX | Léférence (du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023)
Page 2 sur 14 | Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
(Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité
de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi
employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de là rémunération brute
de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le
. montänt de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et
la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la
présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics
au cours de la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de
pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant
ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute
de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon là quotité de temps de travail et
la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la
présente délibération.
c} Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à
la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la
rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en
multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et
la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la - P
présente délibération.
Page 3 sur 14 Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a} En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de
la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette
quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune
appliquée aux douze mois de la période de référence.
b} En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la
période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de
l'agent sur la période de référence. -
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle
emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée en deux fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-
1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents
publics territoriaux. de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31
juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics
civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° décembre 2023
après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Délibération adoptée à l'unanimité
{Avec l'avis favorable de Commission Ressources humaines)
Monsieur le Maire rappelle que le contexte de l'inflation vient encourager le vote de cette prime exceptionnelle.
Madame Peyronie regrette que cette prime ne puisse pas concerner l'entièreté des agents.
Monsieur Lacherez demande quel est le cout global pour la commune. H est estimé à 11 000€ versé en deux
fois.
KEANE
Page 4 sur 14 Délibération n°44/2023/VM/HL
Objet : Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de
* participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale
complémentaire par le CDG 59,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle
Nationale Territoriale — MNT,
Vu l'avis du comité social territorial du 17 novembre 2023.
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces gararities sont
au minimum celles définies au ll de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou
individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre
de la protection sociale complémentaire.
Considérant qu'en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique,
les organisations. syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales
compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et
signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne
disposant pas d'un organisme -consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social
territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Page 5 sur 14 Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Noyelles-lès-Seclin souhaite
participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ par agent.
L'assemblée délibérante :
Approuve les dispositions de l'accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022 ;
= Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les
agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59
pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les
crédits nécessaires à son paiement,
Autorise le Maire à signer tout-document en découlant.
Délibération adoptée à l'unanimité
(Avec l'avis favorable de Cornmission Ressources humaines)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Directrice générale des services,
Madarne la Directrice générale des services précise qu'un sondage aura lieu auprès des agents sur le.choix ou
non d'affiliation afin de que la Commune puisse se projeter en amont de la production budgétaire.
Monsieur Heroguer salue cette initiative et la qualité des Supports produits, il demande que la copie des
présentations soit envoyée aux élus.
KEkARRE
Délibération n°45/2023/VM/HL
Objet: Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements souscrits
par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de
participation et de l'accord collectif conclus par le CDG 59
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu.dans le domaine de la protection sociale
complémentaire par le CDG 59,
Page 6 sur 14 Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM -
GENERALI VIE ;
Vu l'avis du comité social territorial du 17 novembre 2023.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies àl'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, -
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou
individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire,
Considérant qu'en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique,
les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales
compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et
signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance, ‘
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne
disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social
territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Noyelles-lès-Seclin souhaite
participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent.
L'assemblée délibérante :
= Approuve les dispositions de l'accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022 ;
-_ Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les
agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59
pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les
crédits nécessaires à son paiement ;
Autorise le Maire à signer tout document en découlant.
Délibération adoptée à l'unanimité
{Avec l'avis favorable de Commission Ressources humaines)
KAHERX
Page 7 sur 14 Délibération n°46/2023/VM/HL
Objet : Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité
Vu l'Article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à savoir surcharge d'activité dans le secteur technique
particulièrement sur l'entretien des espaces verts et de la voirie
Après débats et échanges, le Conseil Municipal, décide :
- . La création à compter du 1 décembre d’un emploi non permañent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la
catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de
20/35ème.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1°
décembre 2023 au 30 novembre 2024.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice de l'échelon 2 (IB 368 - IM 362) du
grade de recrutement.
Délibération adoptée à l'unanimité
{Avec l'avis favorable de Commission Ressources humaines)
KKEYX
Délibération n°47/2023/UM/HL
Objet: Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien des espaces naturels — Cadre d'empiois
des adjoints techniques territoriaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L_313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent d'entretien des
espaces naturels afin de pouvoir lui confier la gestion des espaces verts aujourd'hui effectuée en régie,
permettant ainsi d'atteindre la qualité attendue des aménagements paysagers souhaitée par les élus
et les citoyens.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1®
décembre un emploi permanent d'agent d'entretien des espaces naturels de la catégorie hiérarchique C
et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant des grades d'adjoints. techniques,
d'adjoints techniques principal de 2°" classe et d'adjoints techniques principal dé 1° classe.
Page 8 sur 14 ll demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un-agent contractuel, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux
conditions fixées àl'article L. 332-8 3°ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique
{3°: Pourvoir tous les emplois dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements de
communes de moins de 15 000 habitants).
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'articie L. 332-8 du code général
de la fonction publique, il est précisé :
- L'agent contractuel sera amené à assurer les missions d'aménagement et d'entretien des
espaces naturels et de la voirie de la commune ;
- Un niveau de diplôme ou titre équivalents à un Bac pro ou expérience significative en
aménagement paysager ;
- Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367 ou au maximum sur l'indice brut
terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint technique.
Après débats et échanges, le Conseil Municipal, décide :
- De créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps complet pour effectuer les missions de gestion et d'entretien
des espaces naturels et de voirie à compter du 1* décembre 2023 et d'actualiser le tableau des
effectifs ; ‘
__ D'autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse
où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une
durée déterminée de 12 mois, dont le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367
ou au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint technique.
- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2023 et suivants.
Monsieur Lacherez demande la nature de la motivation de la création de poste.
Monsieur Darque questionne sur l'équilibre entre le cout d'externalisation et de charge salariale et les besoins
matériels éventuels liés à ce poste. .
Monsieur le Maire indique que suite à la démission du précédent agent d'entretien des espaces naturels, la
décision avait été de ne pas le remplacer et d'externaliser cette prestation. Force est de constater que cette
externalisation n'est pas satisfaisante (manque de réactivité des prestataires, moindre maîtrise de la qualité
des plantations réalisées.) Une étude est donc menée dans le cadre du BP2024, Le principe est de vérifier
qu'à budget égal au niveau du budget de fonctionnement, la réduction/suppression des tâches externalisées
et leur substitution par la réalisation de ces tâches par un agent seront à l'équilibre.
Monsieur Blanchart insiste sur la polyvalence à intégrer dans la fiche de poste.
Monsieur Lacherez exprime un avis défavorable au regard du coût financier pour la Commune.
Monsieur Lacherez demande si la notion de cadre d'emplois prime sur la fiche de poste.
Madame Chardon exprime une abstention. ‘
Monsieur le Maire indique que cette délibération est prise par anticipation afin de permettre le lancement du
recrutement d'ici fin décembre dans le cadre de la construction budgétaire 2024. En effet, il est nécessaire que
ce recrutement. s'il se confirme, se réalise début 2024 afin d'assurer la réussite des plantations de l'année.
Monsieur le Maire s'engage à ce que la décision soir prise collectivement lors d'une réunion de bureau élargie à
l'ensemble des élus.
Monsieur Heroguer témoigne que le besoin d'une personne formée à la gestion des espaces naturels a été
exprimé de nombreuses fois lors des précédentes commissions. Ce recrutement est essentiel pour répondre
aux ambitions de la commune. Page 9 sur 14 Monsieur le Maire rappelle qu'il y a de fortes attentes de la part des noyelloïses et noyellois en matière
d'entretien des espaces verts,
Délibération adoptée à 10 voix pour 1 contre et 1 abstention
KkKAX
Délibération n°48/2023/VM/HL
Objet : Décision Modificative n°4 — Insuffisance de crédits en fonctionnement et en investissement
Vu l'Article 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article 2311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération 13/2023/TD/HL du 13 mars 2023 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2023,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Commune,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'autoriser une décision budgétaire
modificative de l'exercice budgétaire 2023 afin d'ajustèr les crédits nécessaires et ainsi de pouvoir
financer les dépenses ci-après énumérées.
Après débats et échanges, le Conseil Municipal, décide :
En Section Fonctionnement
> Subvention Scouts
- Art.022 Dépenses imprévues Fonct -350eur
- Art.6748 Autres subventions exceptionnel +350eur
> Association Pandore
- Art.022 Dépenses Imprévues Fonct-900eur
= Art.6748 Autres subventions exceptionnel +S300eur
> Autres charges gestion courante .
- Art.022 Dépenses Imprévues Fonct -3000eur
-__ Art6531 Indemnités élus +2500eur
= Art.6533 Cotisations retraite élus +500eur
> Intérêts
- Art.022 Dépenses Imprévues Fonct -2800eur
-_ Art.6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés +2800eur
Page 10 sur 14 02
02
022:
AL D 622:
6531 : Indenmités les
6533 : Cotisations retraite élus
D6$ : Autres
6711 : Intérêts
6748 : Autres
6745 : Autres subventions
‘AL D67:
En Section Investissement
>: Isblet, pour le Cimetière
- Art.2111 Terrains nus +7800eur
-__ Art.21316 Equipements de cimetière +7800eur
> Proludic, pour le City Parc
-__ Art.2128 Autres agenc. et aménag. -5500eur
- Art.2128 (125) Autres agenc. et aménag +5500eur
> Adequat, pour le Tennis — Espace Lefebvre
- Art.2158 Autres matériels et outillage -100eur
- _ Art2158 {127} Autres matériels et outillage +100eur
> Rois Fainéant
- _ Art.21318 Autres bâtiments publics -3000eur
- __ Art.21318 (128) Autres bâtiments publics +3000eur
Désignatige Diminution sur crédits | Augmentation ser crédits | ouverts ouverts
D 2111: Terrains nus 7800.00 € [D 2128 : Autres agence. ct aménag. 5300.00 € ID 2128-135 : CITY PARC 5000€
|B 21316-131 : CIMETIERE 7 800.00 € (D H1318: Autres Bitiments poblies 360000
ÎD 21318-13$ : AMENAGEMENT OLEA - ROIS FAÎNEANT ° 3 000.00 €
B 2158: Autres matériels & outillage 100.06 €
D 21$8-127 : TENNIS- ESPACE LÉFEBVRE 100.00 €
TOTAL D 21 : Immobitisations corporelles 1640000 € _ 16 400.00 €
Délibération adoptée à l'unanimité
Monsieur le Maire indique la nécessité des marges de sécurité dans la prévision budgétaire annuelle.
REA
Page 11 sur 14 Délibération n°49/2023/YM/HL
Objet : Certificats de numérotage ZI
Vu le Permis de Construire n° PC 059 437 21 LO003 délivré le 6 novembre 2021 pour SCCV SECLIN 5
CTR1 PROM 26
Vu le Permis de Construire n° P059 437 21 LOOO4 délivré le 23 décembre 2021 pour SSCV SECLIN 10
CTR3 PROM 27
Considérant la demande de certificat d'adressage reçue le 16 octobre 2023 de la part de SCCV SECLIN 5
CTR1 PROM 26 située 5, rue Fort de Noyelles dans la Zone industrielle.
Considérant la demande de certificat d'adressage reçue le 18 octobre 2023 de la part de SCCV SECLIN
10 CTR3 PROM 27 située 10, rue Fort de Noyelles dans la Zone Industrielle.
Considérant le caractère frontalier du projet d'adressage.des bâtiments concernés avec la Commune de
Seclin, situés sur :
- les parcelles AD37 (Seclin) et A637 et A662 (Noyelles-lès-Seclin) pour le PROM 26
- les parcelles AD43 (Seclin) et A909, A912 et A665 (Noyelles-lès-Seclin) pour le PROM 27
Considérant l'importance d'un numérotage clair pour éviter toutes confusions d'identification. par
l'administration, les services de secours, les usagers, et autres services publics ou commerciaux.
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, les
numéros à donner aux bâtiments se trouvant sur le territoire communal.
Le numérotage constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de
l'Article L2213628 du CGCT.
I convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmerie, qui
ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la postes et d'autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des numérotations des bâtiments est présentée au Conseil municipal.
Après débats et échanges, le Conseil Municipal, décide :
= D'attribuer à l'immeuble situé rue Fort de Noyelles (SCCV SECLIN 5 CTR1 PROM 26) le nurnéro
- D'attibuer aux 3 immeubles situé rue Fort de Noyelles (SCCY SECLIN 10 CTR3 PROM 27) les
numéros 10,10 bis et 10 ter
Délibération adoptée à l'unanimité
HAkKE
". POINTS D'INFORMATION
> Présentation du Rapport Social Unique 2022 et de ses annexes
Page 12 sur 14 > Présentation des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Oo Monsieur le Maire rappelle que les LDG présentent la politique et les orientations de la
Commune en matière de Ressources humaines.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la Directrice générale des services.
Madarne la Directrice générale des services rappelle que les LDG sont inscrites pour la durée
du mandat (6ans) mais peuvent être modifiées durant celui-ci.
Projet Palitique- Les grandes orientations du mandat :
L'ambition à la fin du mandat politique pour l'administration générale et le service à la
population est de parvenir à un meilleur équilibre et une meilleure répartition des missions et
tâches des agents pour garantir la qualité et la continuité de service. C'est concrètement
rendre le fonctionnement des services plus autonome et responsabilisé dans leurs périmètres
pour permettre à la Direction Générale d'accompagner davantage les élus sur la stratégie et
la continuité politique. Dans cette perspective, une attention particulière et prioritaire sera
donnée sur le développement et le perfectionnement des compétences des agents. En outre,
le projet s'attachera également à développer une politique de prévention destinée à garantir
la sécurité et la santé des agents avec une priorité absolue sur les services les plus exposés.
En conséquence, le projet politique RH se focalisera sur un environnement professionnel
bienveillant. accueillant et sécurisant permettant à chaque agent de progresser et de
s'épanouir dans ses missions
> Voyage découverte 2024
Oo
O
Le groupe de travail composé de la Directrice de l'école, de la présidente de l'association
PEPSE, de la Directrice Animation Enfance et Jeunesse et du Mairé a convenu de reporter à
2025 le voyage découverte initialement prévu l'année prochaine en raison du faible nombre
d'activités proposées par le prestataire questionné.
Afin de rester dans le budget alloué de 28000€, le groupe s'est positionné pour réduire le
séjour à 4 jours et à 6 activités (2 environnementales, 2 loisirs, 2 culturelles) et s'est
également positionné sur la réalisation du séjour dans le Boulonnaïs ou en Normandie afin de
réduire le temps de déplacement comme l'impact environnemental de celui-ci.
Isabelle CHARDON indique qu'il est dommage qu'ils ne partent que 4 jours et s'interroge sur
les réelles économies et observe une dégradation des services à destination des enfants.
+ _ Isabelle CHARDON et Joëlle CASTELL seront associées à la réflexion
> Exercice Plan Communal de Sauvegarde
Oo L'exercice du PCS a eu lieu le 7 novembre 2023, l'objet de simulation de sinistre était une
tornade touchant l'école.
DICRIM (Document d'information Communal sur les Risques Majeurs) sera distribué aux
habitants le 1° décembre.
Monsieur le Maire rappelle limportance et l'utilité de ces exercices dans le cadre de la sécurité
communale.
> BP 2024 orientation et planning
o BP fonctionnement mardi 28/11.
> PPlvoirie > budget 700K pour la création d’une piste cyclable entre Noyelles et Wattignies, programmée en 2025
Page 13 sur 14 > Réorganisation bureaux services administratifs
> Application Ma Mairie en Poche
> Académie des sorcières et de la magie
> Cérémonie Vœux 2024
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur ie Maire lève la séance à 21h18
KAKKEX
Page 14 sur 14 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE NOYELLES LES SECLIN
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs:donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion du Nord.
— Effectifs
# 21 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2022 Ÿ as fonctionnaires
> 17 fonctionnaires æ contractuel permanent
>0 contractuel permanent # contractuels non permanents
>4 contractuels non permanents
# Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
S 4 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire-intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut # Réparlition des agents par catégorie
Filière Titulaire _Contractuel Tous
Administrative 18% 6% 12%
D: = Catégorie À Culturelle " Catégorie B æ Catégorie C
0%
æ Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
" Hommes " Femmes Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires Aoint techniques 59% . Adjoints administratifs 12% Attachés 6% Contractuels Techniciens 6% Ensemble Agents de maîtrise 6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou
ou non complet à temps partiel
| | 1 ]
Fonctionnaires ls. Fonctionnaires
n Temps complet = Temps non complet a Temps plein
# Temps partiel
# Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires
Médico-sociale 100%
Technique 67%
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans :
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 46,91
—————— de 50 ans et + 18%
Ensemble des
permanents - 46,91 de 30 à 49 ans 18% 41%
de - de 30 ans
ontractuels non
permanents MHommes = Femmes
* L'âge moyen est caiculé sur la base des tranches d 'âge
33,75
— Équivalent temps plein rémunéré
# 19,91 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR} sur l'année 2022
> 15,26 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 0,00 contractuel permanent 1,00 ETPR
> 4,65 contractuels non permanents 1,76 ETPR Catégorie A Catégorie B
36 236 heures travaillées rémunérées en 2022 Catégorie C
— Positions particulières
Aucune. position particulière _—— Mouvements
® En 2022, aucune arrivée d'agent
permanent et 1 départ
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021: 31/12/2022
18 agents 17 agents
! cf. page 7
Fonctionnaires à -5,6%
Contractuel
5 Principales causes de départ d'agents
permanents
æ Aucune arrivée d'agent permanent en
2022
* Variation des effectifs
{effectif physique rémunéré ou 31/12/2022 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2021) /
{Effectif physique théorique rémunéré ou 31/12/2021)
— Évolution professionnelle
# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agenis déjà
fonctionnaires dans la collectivité
æ Un avancement d'échelon et
aucun avancement de grade
æ Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
# Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes __Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"* groupe
Sanctions 3°"° groupe
Sanctions 4°"® groupe O
O0
0O
Oo
00O© | — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 53,01 % des dépenses de fonctionnement
1 539 960 € 816 267 € =)
* Montant global
Primes et indemnités versées : 64 380 € 98 59€ E
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 19 359€ !
Nouvelle Bonification Indiciaire : 6826€
Supplément familial de traitement : 10 207€
Indemnité de résidence : 3079 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative * s
Culturelle
Médico-sociale
Incendie
Toutes fil s s 26 947 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
#æ La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanenis est de 13,82 %
Part du régime indemnitaire Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
: PR par catégorie et par statut sur les rémunérations :
27% 28%
Fonctionnaires . 13,82%
9%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires æContractuels
© Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et © -208 heures supplémentaires réalisées et rémunérées
pour les contractuels ainsi que te CIA en 2022 :
> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie 2850 heures complémentaires réalisées et !
ordinaire rémunérées en 2022 — Absences
æ En moyenne, 56,6 jours d'absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
k h Ensemble agents Contractuels aie permanents DT ELU ES
Taux d'absentéisme . 3,16% 3,16% 541%
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) E Dr
Taux d'absentéisme médical 15,52% 15,52% 5,41% (toutes absences
pour motif médical)
Taux d'absentéisme global
{toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) 5
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
æ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
# Aucun jour de carence prélevé pour les agents permanents
— Accidents du travail
æ Aucun accident du travail déclaré en
2022
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Aucun travailleur handicapé employé sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
“ 21714 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
_—— Prévention et risques
l'obligation d'emploi
professionnels
æ> ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
mæ FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
æ DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l'amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
2 . DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité ne dispose pas d'un document
unique d'évaluation des risques
professionnels —— Formation
æ Aucun agent titulaire ou contractuel permanent n'a % Aucun jour de formation suivi par des bénéficié d'un départ en formation en 2022 agents permanents en 2022
! = Catégorie À
L | " Catégorie B
« Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels
8 4 205 € ont été consacrés à la formation en 2022
> Aucun jour de formation
Répartition des dépenses de formation
formation des apprentis
—— Action sociale ef protection sociale complémentaire
% La collectivité ne participe ni à la % L'action sociale de la collectivité
complémentaire santé de ses agenis,
ni aux contrats de prévoyance
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
—— Relations sociales
æ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022 — Précisions méthodologiques
æ Formules de caicui - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Ratoure de titiilairae ctagiairac
Pour les contractuels permanents :
31/12/2022
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
+ Départs définitifs de contractuels:
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retnure da rantrartiialé
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Nombre de jours calendaires d'absence
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
3 « groupes d'absences »
x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
- ie professi
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences {motif familial, concours...)
Ne sant pas-comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
æ En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Ÿ 1 DONNEES SOCIALES 2022 Ê DES CENTRES DE GESTION
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : octobre 2023 Version 4