Arrêté - arrt 23.24 arrt de circulation et de stationnment demenagement AU 56 rue de la Coscolleda

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Arrêté - arrt 23.24 arrt de circulation et de stationnment demenagement AU 56 rue de la Coscolleda Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.24 arrt de circulation et de stationnment demenagement AU 56 rue de la Coscolleda)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, K

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 —- 23.24

OBJET : PERMISSION DE VOIRIE-REGLEMENTATION STATIONNEMENT ET CIRCULATION -—

DEMENAGEMENT/ ENTREPRISE I.DEM

56 RUE DE LA COSCOLLEDA

Le Maire de la Commune de Sorède,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2212-2 VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | - Quatrième partie, Huïitième partie

{signalisation temporaire),

VU la demande de l'entreprise I.DEM, en date du 20 janvier 2023, pour le compte de Monsieur GARCIA, tendant à obtenir l'autorisation de faire stationner deux véhicules de l'entreprise «1.DEM», devant le

n°56 rue de la Coscolleda,

CONSIDERANT que le déménagement va créer une gêne aux usagers et qu'il y a lieu d'apporter des restrictions à la circulation et au stationnement sur Une partie de ladite voie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner deux camions « 1.DEM », devant le n°56 rue de la Coscolla, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit ladite voie.

ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est valable le mardi 24 janvier 2023 de 8h à 18h heure à laquelle elle expirera de plein droit.

ARTICLE 3 : : Pendant la durée de la présente permission, le stationnement est interdit à tout véhicule au droit des travaux.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Quatrième partie, Huitième partie), sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire sous le contrôle de la Police Municipale. Mise en place d'une déviation, route de Laroque, avenue de la vallée heureuse, rue de la sardane. ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : Le Chef de la Police municipale, le commandant de la Gendarmerie, la Directrice générale des Services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, après transmission à Monsieur le Sous-Préfet, publiée et affichée dans les formes règlementiaires.

- Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire

Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal Sting: aff de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa noïification et/ou de sa publication. °

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ac quitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le fibunai administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet | www.telerecours.ir