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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-074
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-08-14-001 - Arrêté modificatif à la limitation provisoire usages de l'eau (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-08-14-001
Arrêté modificatif à la limitation provisoire usages de l'eau
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-14-001 - Arrêté modificatif à la limitation provisoire usages de l'eau 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2045/2019 en date du 14 août 2019
Objet :portant modification de l’arrêté n°1787/2019 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier
Article 1°” :
L'article 6 de l'arrêté n°1787/2019 est modifié ainsi :
la mention « de l’arrosage des potagers effectué à partir de récupérateur d'eaux de pluie ou de systèmes d'arrosage par goutte à goutte qui reste autorisé de 19 heures à 11 heures » est remplacée par la mention « de l’arrosage des potagers qui reste autorisé de 20 heures à 8 heures ».
Article 2 :
L’Article 7 est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Dans les zones situées en alerte ou en alerte renforcée, des dérogations à l’arrosage des terrains de sport engazonnés pourront être accordées au cas par cas.
Les demandes écrites de dérogation doivent être adressées par courrier où par mail (ddt- se(dallier.gouv.fr) à la direction départementale des territoires — service environnement.
Celles-ci devront préciser, a minima :
la localisation du(des) terrain(s) concerné(s)
+ une estimation des besoins en eau à chaque arrosage
+ la durée et la fréquence d'arrosage sollicitée
+ les horaires d’arrosage envisagés
+ la provenance des eaux envisagées pour l’arrosage (réseau d’eau potable, prélèvement en rivière, prélèvement d'eaux souterraines, ..)
+ la justification du besoin de maintenir un arrosage minimum du terrain
+ tout élément d’appréciation utile à l’instruction de la demande (estimation du préjudice financier en cas de réimplantation, ...)
Les mesures décrites aux articles 2 à 6 s’appliquent jusqu’au 1* septembre 2019 à 8h00. Elles
pourront être revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre du 12 décembre 2012. »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-14-001 - Arrêté modificatif à la limitation provisoire usages de l'eau 4 Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°1787/2019 demeurent inchangées et restent applicables.
Article 4:
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr".
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé d'Auvergne, Ja directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’allier (www.allier.gouv.fr).
À Moulins, le 14 août 2019
La Préfète de l'Allier
signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-08-14-001 - Arrêté modificatif à la limitation provisoire usages de l'eau 5