Conseil Municipal - CM 20210130 point7

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Conseil Municipal - CM 20210130 point7 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210130 point7)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Tourisme, Numéro DL210112-MP01

Nature de l'acte |Délibération GE Y Matière Domaine — Patrimoine — Locations SN NS

Se? Objet Avenant N° 2 à la convention de mise à disposition d'un site de

= à ESC à Illkirch-Graffenstaden restauration scolaire à l’église Notre Dame de la Paix

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 30 janvier 2021

à l'Illiade

L'an deux mil vingt et un le 30 janvier à 9 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, ST] EINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers

Etaient excusés :

- Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER - Monsieur Claude FROEHLY ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation et affichage : 22 janvier 2021

Date de publication délibération : 2 février 2021

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 février 2021Numéro | DL210112-MPO1

Matière | 3.3.Domaine - Patrimoine - Locations | 1/2

IV. PATRIMOINE COMMUNAL

1. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN SITE DE RESTAURATION SCOLAIRE À L'EGLISE NOTRE DAME DE LA PAIX

Par convention en date du 13 août 2009, la Fabrique de la Paroisse Catholique a mis à disposition de la Ville des locaux situés sous l'Eglise Notre-Dame de la Paix, sis 3 rue de la Plaine à Illkirch-Graffenstaden, destinés à la restauration scolaire des élèves de l'école «

Les Vergers ».

La durée de la convention susvisée a été prolongée par avenant n° 1 jusqu'au 12 août 2029 étant précisé que « à l’arrivée du terme, [cette] convention se renouvellera par tacite reconduction d'année scolaire en année scolaire ».

Compte tenu de l'évolution des pratiques dans l'utilisation des locaux évoqués ci-dessus et plus globalement du site, notamment en matière de charges et particulièrement celles relatives à l'alimentation en gaz, en électricité et en eau, la conclusion d'un avenant est souhaitable, celui-ci ayant pour objet de mettre à jour le contrat du 13 août 2009 tel que modifié par son avenant n° 1.

Cet avenant précisera que, au même titre que les élèves de l’école Les Vergers, ceux de l'école maternelle de la Plaine, rue de la Saône à Il!kirch-Graffenstaden, se restaurent dans

les locaux objets de la convention du 13 août 2009.

De même, un plan des locaux sera joint au dit avenant et la surface de la salle polyvalente mise à disposition sera rectifiée (180 m2 et non 270 m? comme indiqué dans le contrat

initial).

A compter de l'année 2020, la refacturation, par la Fabrique de la Paroisse Catholique à la Ville, des charges liées à l'alimentation en électricité, en gaz et en eau se fera de manière décrite ci-après :

- 50 % à charge de la Ville pour la consommation en électricité ;

- 26 % à charge de la Ville pour la consommation en gaz ;

- 85 % à charge de la Ville pour la consommation en eau.

Les contrats de maintenance et d'entretien des installations de chauffage feront l'objet

d'une participation par la Ville à hauteur de 26 %.

Il est précisé que les consommations en électricité, gaz et eau des locaux objets de la convention du 13 août 2009 ne sont pas sous comptées et que les frais y relatifs sont ceux concernant l’ensemble du site (en ce compris, notamment, l’église). La refacturation de ces frais, dont la Fabrique de la Paroisse Catholique s’acquitte directement auprès de ses fournisseurs, se fait selon la répartition indiquée ci-dessus, pour les charges relatives à l'année 2020 et aux années suivantes, jusque échéance de la convention susvisée.Numéro | DL210112-MP01

Matière 3.3.Domaine - Patrimoine - Locations | | 2/2

Il sera enfin rappelé, d'une part, que du matériel et des équipements de cuisine appartiennent à la Fabrique de la Paroisse Catholique et ne sont pas utilisés pour l'activité de restauration scolaire et, d'autre part, que la commune d'Illkirch-Graffenstaden s'engage à respecter la capacité d'accueil maximum des locaux mis à sa disposition pour la restauration scolaire, à savoir : 120 personnes assises et 4 personnes au titre du personnel, conformément à l'avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP — IGH du Bas-Rhin consigné dans un procès-verbal du 18 décembre 2018.

Ledit avenant n° 2 prendra effet à compter de la date de signature par les parties la plus

tardive.

Son article 2 s'appliquera, rétroactivement, aux charges relatives aux années 2020 et suivantes, conformément aux dispositions dudit article.

Les dispositions de la convention du 13 août 2009, telle que complétée par son avenant n° 1, qui ne sont pas expressément modifiées, contraires ou incompatibles avec celles du présent avenant, demeurent inchangées.

Vu le projet d’avenant et ses annexes, il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d'approuver la signature de l'avenant n° 2 à la convention du 13 août 2009 conclue entre la commune d'Illkirch-Graffenstaden et la Fabrique de la Paroisse Catholique d'Ilikirch-Graffenstaden, selon les termes exposés ci-avant ainsi que dans le projet d'avenant.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer l'avenant n° 2 susvisé ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy

Pour extrait conforme

Le Maire

Thibaud PHILIPPS

Q: ;Direction de l’Aménagement et des Services Techniques Edition du 12/11/2020 Service patrimoine

Réf. : AFFAIRES_JURIDIQUES_CONVENTIONS_2020-0039

Page 1 sur 4

AVENANT N° 2

A LA CONVENTION DU 13 AOUT 2009

MISE A DISPOSITION D’UN SITE DE RESTAURATION SCOLAIRE A L’EGLISE NOTRE-DAME DE LA PAIX

Entre les soussignés :

La Fabrique de la Paroisse Catholique d’Illkirch-Graffenstaden, Place de la Mairie 67400 Illkirch-Graffenstaden,

représentée par Monsieur Léonard BARTH, en qualité de Président, dûment habilité en vertu d’une décision du Conseil de Fabrique du 6 janvier 2021,

ci-après dénommée Fabrique de la Paroisse Catholique,

d’une part,

La commune d’Illkirch-Graffenstaden, avec siège 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex,

représentée par XXX, XXX, agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, annexée au présent acte (ANNEXE 1), et en vertu d’un arrêté municipal de délégation du 4 juillet 2020,

ci-après dénommée la Ville,

d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Par convention en date du 13 août 2009, la Fabrique de la Paroisse Catholique a mis à disposition de la Ville des locaux situés sous l’Eglise Notre-Dame de la Paix, sis 3 rue de la Plaine à Illkirch-Graffenstaden, destinés à la restauration scolaire des élèves de l’école « Les Vergers ».

La durée de la convention susvisée a été prolongée par avenant n° 1 jusqu’au 12 août 2029 étant précisé que « à l’arrivée du terme, [cette] convention se renouvellera par tacite reconduction d’année scolaire en année scolaire ».

Compte tenu de l’évolution des pratiques dans l’utilisation des locaux évoqués ci-dessus et plus globalement du site, notamment en matière de charges et particulièrement celles relatives à l’alimentation en gaz, en électricité et en eau, les parties se sont rencontrées et ont décidé de conclure le présent avenant ayant pour objet de mettre à jour le contrat du 13 août 2009 tel que modifié par son avenant n° 1.2 SE”

BR.

—

Direction de l’Aménagement et des Services Techniques Edition du 12/11/2020 Service patrimoine

Réf. : AFFAIRES_JURIDIQUES_CONVENTIONS_2020-0039

Page 2 sur 4

Cette convention et son avenant n° 1 sont annexés au présent acte (ANNEXES 2 et 3).

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET ET DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Les parties précisent que, au même titre que les élèves de l’école Les Vergers, sise 8 rue des Iris à Illkirch-Graffenstaden, ceux de l’école maternelle de la Plaine, rue de la Saône à Illkirch- Graffenstaden, se restaurent dans les locaux objets de la convention du 13 août 2009.

Aussi, l’article 6 de ladite convention est complété de la manière suivante : la commune d'Illkirch-Graffenstaden, s’engage à désigner au moins une personne qui sera chargée, tant pendant les périodes d’utilisation par l’école primaire Les Vergers que pendant celles d’utilisation par l’école maternelle de la Plaine, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et du personnel, dans les locaux mis à la disposition de la Ville, conformément aux normes en vigueur.

Par ailleurs, la surface de la salle polyvalente est d’environ 270 m² dont 180 m² approximativement font l’objet de la convention du 13 août 2009 et constituent l’espace destiné à la restauration scolaire collective des élèves des écoles Les Vergers et de la Plaine.

A toutes fins utiles, un plan des locaux est annexé au présent avenant (ANNEXE 4).

ARTICLE 2 : CHARGES

A compter de l’année 2020, la refacturation, par la Fabrique de la Paroisse Catholique à la Ville, des charges liées à l’alimentation en électricité, en gaz et en eau se fera de manière décrite ci-après :

- 50 % à charge de la Ville pour la consommation en électricité ;

- 26 % à charge de la Ville pour la consommation en gaz ;

- 85 % à charge de la Ville pour la consommation en eau.

Les contrats de maintenance et d’entretien des installations de chauffage feront l’objet d’une participation par la Ville à hauteur de 26 %.

Il est précisé que les consommations en électricité, gaz et eau des locaux objets de la convention du 13 août 2009 ne sont pas sous comptées et que les frais y relatifs sont ceux concernant l’ensemble du site (en ce compris, notamment, l’église). La refacturation de ces frais, dont la Fabrique de la Paroisse Catholique s’acquitte directement auprès de ses fournisseurs, se fait selon la répartition indiquée ci-dessus, pour les charges relatives à l’année 2020 et aux années suivantes, jusque échéance de la convention susvisée.Direction de l’Aménagement et des Services Techniques Edition du 12/11/2020 Service patrimoine

Réf. : AFFAIRES_JURIDIQUES_CONVENTIONS_2020-0039

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ARTICLE 3 : ENTRETIEN, REPARATION ET GESTION DES LOCAUX

Les parties précisent que du matériel et des équipements de cuisine appartiennent à la Fabrique de la Paroisse Catholique et ne sont pas utilisés pour l’activité de restauration scolaire. Un descriptif succinct de ces éléments et des photographies de ceux-ci figurent en annexe du présent avenant (ANNEXE 5).

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

La commune d'Illkirch-Graffenstaden s’engage à respecter la capacité d’accueil maximum des locaux mis à sa disposition pour la restauration scolaire, à savoir : 120 personnes assises et 4 personnes au titre du personnel, conformément à l’avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP – IGH du Bas-Rhin consigné dans un procès-verbal du 18 décembre 2018.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET DES PRESENTES DISPOSITIONS

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de signature par les parties la plus tardive.

Son article 2 s’appliquera, rétroactivement, aux charges relatives aux années 2020 et suivantes, conformément aux dispositions dudit article.

Les dispositions de la convention du 13 août 2009, telle que complétée par son avenant n° 1, qui ne sont pas expressément modifiées, contraires ou incompatibles avec celles du présent avenant, demeurent inchangées.

LISTE DES ANNEXES : 5

1 Délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX

2 Convention du 13 août 2009

3 Avenant n° 1 à la convention du 13 août 2009

4 Plan des locaux

5 Matériel et équipements de cuisine appartenant à la Fabrique de la Paroisse Catholique

Fait en deux exemplaires, sur quatre pages,Direction de l’Aménagement et des Services Techniques Edition du 12/11/2020 Service patrimoine

Réf. : AFFAIRES_JURIDIQUES_CONVENTIONS_2020-0039

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Pour la Fabrique de la Paroisse Catholique d’Illkirch-Graffenstaden, Monsieur Léonard BARTH, en son siège ou domicile tel qu’indiqué en tête du présent acte, le

Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, XXX, XXX, à l’Hôtel de Ville d’Illkirch-Graffenstaden, le

Pour la Fabrique de la Paroisse Catholique

d’Illkirch-Graffenstaden

Monsieur Léonard BARTH

Président

Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden

XXX

XXX