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Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210701 point7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Numéro DL210609-MP03
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaine — Patrimoine - Locations
Objet Avenant N° 5 au bail commercial conclu avec la Société MENGER et RSS Din. Ne PRRE QE © 2 Hlkirch-Graffenstaden exonération de loyer liée à l'épidémie de covid-19
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 1°" juillet 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le premier juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR - Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Madame Marie COMBET-ZILL - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-
GRIESS
Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER Madame Marie RINKEL ayant donné procuration à Monsieur Philippe HAAS Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY Monsieur Arnaud DESCHAMPS ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 25 juin 2021
Date de publication délibération : 25 juin 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2021 ‘Numéro DL210609-MPO3 | | | / |
Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 1/2
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. AVENANT N° 5 AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MENGER ET EXONÉRATION DE LOYER LIÉE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
Par bail commercial en date du 5 mars 2004, la commune d'Ilikirch-Graffenstaden a consenti la location d’un immeuble lui appartenant, situé 195 route de Lyon à Illkirch- Graffenstaden, à la SARL MENGER. Ces locaux commerciaux sont destinés à la vente, la réparation et la transformation de bijoux et produits d'horlogerie, selon les termes
de l’article 3 dudit bail.
Ledit bail commercial a été modifié et complété par quatre avenants en date des 10 février 2005, 21 avril 2009, 10 juillet 2018 et 4 septembre 2020.
Considérant les conséquences pour l'activité du preneur des mesures imposées dans le cadre de la période d'urgence sanitaire instaurée pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui l'ont empêché d'exploiter les biens objets du bail susvisé, il est proposé d'exonérer la société MENGER des loyers dus en exécution dudit contrat pour les périodes allant du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 ainsi que du 5 avril 2021 au 18 mai 2021, inclus.
Il est précisé que cette exonération représente un montant de 4 159,31 €.
Cet accord sera formalisé sous la forme d'un avenant au bail du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers avenants.
Vu le bail commercial du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers
avenants ;
Vu le projet d'avenant n° 5 au bail commercial du 5 mars 2004 portant modification de l'article 7, relatif au loyer, dudit contrat ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver la conclusion d’un cinquième avenant au bail commercial du 5 mars 2004, tel que modifié par ses quatre premiers avenants, avec la SARL MENGER, dont le siège est 195 route de Lyon 67400 Illkirch- Graffenstaden, et portant sur l'exonération des loyers dus pour les périodes du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020 et du 5 avril 2021
au 18 mai 2021, inclus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer ledit contrat ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour :35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS