Arrêté - A 23 0242 Délégation ODEC DESPRES Catherine mariage 15 04 2023

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Arrêté - A 23 0242 Délégation ODEC DESPRES Catherine mariage 15 04 2023 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 0242 Délégation ODEC DESPRES Catherine mariage 15 04 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, a VILLE DE ° CHOISY-LE-ROI N 230242

Place Gabriel Péri

94600 Choisy-le-Roi

www.choisyleroi.fr

O 01.48.92.4444

Service Population

NC ARRÊTÉ de délégation d'Officier d'Etat Civil donné à un Conseiller Municipal

Mis en ligne le 27 FEV, 22 Le Maire de Choisy-le-Roi,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-18 - Vu l'arrêté n° 20.1286 du 21 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur ID EL

ELOUALI Ali, 1% adjoint au Maire,

- Considérant que le Maire ne peut assumer seul l'ensemble des devoirs multiples de sa charge,

- Considérant que les adjoints au Maire, Officiers de l'Etat Civil, se trouvent empêchés au sens de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne peuvent, par conséquent,

célébrer le mariage.

ARRETE

Article 1 : Donne délégation à Madame Catherine DESPRES, Conseillère Municipale, en tant qu'Officier de l’État Civil, pour célébrer le mariage de Ferdinand, André, Guislain LEBRUN et Isabelle, Colette DULAT prévu le 15 avril 2023 à 14

heures.

Article 2 : cette délégation est exercée sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

Article 3 : le présent arrêté sera transcrit sur le registre de la Mairie.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

-__ Monsieur le Procureur de la République de Créteil

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de là commune www.choisyleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 22 février 2023

Le Maire