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Acte Administratif - Delegation mariage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation mariage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250121-SG2501013-AU Date de télétransmission : 22/01/2025 Date de réception préfecture : 22/01/2025
D ra
veil
Département de
l'Esspnne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être saisie que par voie
de
recours fonné
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du dépôt de la demande
à
l'administration
,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu•après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l' excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la rédamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification de la décision. La présente décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421
-1 du
Code de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
AFFAIRES GÉNÉRALES S.
MATSA
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
01
013
5.
Institutions et vie politique 5.4 Délégation de fonction à des élus locaux Délégation à Michèle ALBORGHETTI née BOISSE, Conseillère municipale, pour
la
célébration
du
mariage
du
samedi
12
avril 2025 à 13h30
Le
Maire,
VU
le
code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-
17
et L 2122-18,
VU
le
Code Civil,
VU
le
tableau
du
Conseil municipal
en
date
du
13
janvier 2025,
CONSIDÉRANT qu'aucun
élu
dans l'ordre
du
tableau
ne
sera disponible pour
la
célébration
du
mariage
du
samedi
12
avril 2025 à 13h30,
CONSIDÉRANT
que,
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il convient d'assurer
la
continuité
du
service public et
la
célébration
de
ce
mariage,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame
Michèle
ALBORGHETTI
née
BOISSE,
Conseillère
municipale,
est
déléguée dans l'ordre
du
tableau
en
l'absence d'élu disponible pour célébrer
le
mariage
du
samedi
12
avril 2025 à 13h30.
ARTICLE
2:
Monsieur
le
Directeur Général des Services est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Draveil,
le
·2
1
JAN
2025