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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 10 04 2017
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 10 04 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
P. D'HOKER, S. SCHUT). Il est précisé que Madame MOUALI ne souhaite pas participer au vote en raison de son absence au dernier conseil municipal.
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune observation
Conventions signées par le maire : aucune observation
Monsieur le maire demande l'autorisation au conseil municipal de rajouter à l'ordre du jour le point suivant :
• Délibération n°2017/AVR/082 : Acquisition de la parcelle AD n°778 propriété de la Société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO)
A l'unanimité des voix exprimés, le Conseil municipal donne son accord pour délibérer sur ce point à la présente séance.
Délibération n°2017/AVR/040
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2016
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2016 du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
Monsieur le Maire fait une précision sur le résultat de clôture de l'exercice 2016 s'élevant à 1 570 451,02 €, ce qui peut paraître étonnant dans une période de contrainte budgétaire très forte. En effet, la baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État se traduira par une diminution des recettes d'environ 850 000 € sur l'exercice 2017 par rapport à 2013. Cette baisse devrait normalement être reconduite l'année prochaine sous réserve des élections qui auront lieu cette année, mais ce qui est certain c'est qu'en 4 ans, la commune a connu une perte cumulée de recettes de 2 millions d'euros. Grâce à une gestion extrêmement rigoureuse, nous avons donc pu conserver ce résultat de clôture pour l'année 2016, alors qu'il était supérieur à 1 600 000 € sur l'exercice 2015. Nous essayons de maintenir une dépense budgétaire la plus stricte possible, ce qui nécessite quotidiennement des efforts importants.
C'est par exemple le cas du budget consacré aux ressources humaines, représentant presque la moitié du budget communal. En effet, le résultat de ce budget est en diminution depuis deux années consécutives et pourtant aucun poste n'est supprimé. Quand des agents sont malades, ils ne sont remplacés que lorsque cela s'avère impératif. La seule exception porte sur la suppression du service d'aide à domicile cette année puisque nous avons profité du départ à la retraite de 3 agents pour supprimer ces postes (les autres agents de ce service ayant été reclassés dans d'autres services). Aucune fierté dans cette décision mais la pression budgétaire qui s'impose aux collectivités est si forte qu'on les incite à économiser sur la masse salariale, et ce phénomène risque d'être accentué par l'application du programme de certains candidats aux élections présidentielles. Il est donc important que les citoyens se prononcent en ayant ces données en tête.
Enfin, il tient à remercier l'ensemble des services et des agents municipaux pour l'extrême rigueur dont ils font preuve dans l'exécution de leurs budgets respectifs et leur respect de l'argent des contribuables.
2 N°2017/AVR/040
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU
RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL -
EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur municipal.
Délibération n°2017/AVR/041 – 050 – 054 - 058
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS - ANNEE 2016
Les comptes administratifs vous ont été présentés lors de la commission des Finances du 27 mars 2017. Les principaux chiffres des comptes administratifs sont les suivants :
3 Budget Principal
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 14 051 517,61 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 483 022,57 €
Résultat antérieur (C) : +1 551 095,72 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 2 119 590,76 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 323 519,03 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 558 673,39 €
Résultat antérieur (C) : -313 985,38 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) : - 549 139,74 €
Restes à réaliser 2016:
En recettes (A) : 88 849,77 €
En dépenses (B) : 196 559,17 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : -107 709,40 €
Affectation des résultats sur budget 2017
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 1 462 741,62 €
Résultat d’investissement :
En dépenses d’investissement (imputation 001) : 549 139,74 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 656 849,14 €
• Budget Eau
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 276 928,19 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 274 402,12 €
Résultat antérieur (C) : + 283 597,86 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 286 123,93 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 68 643,43 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 50 689,78 €
Résultat antérieur (C) : 40 861,05 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) : +58 814,70 €
Restes à réaliser 2016 :
En recettes (A) : 32 670,00 €
En dépenses (B) : 196 020,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B): - 163 350,00 €
Affectation des résultats sur budget 2017 :
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 181 588,63 €
Résultat d’investissement :
En recettes d’investissement (imputation 001) : 58 814,70 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 104 535,30 €
4 • Budget Assainissement
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 201 007,81 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 221 173,24 €
Résultat antérieur (C) : + 205 934,03 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 185 768,60 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 105 843,72 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 136 841,58 €
Résultat antérieur (C) : 40 021,33 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) : +9 023,47 €
Restes à réaliser 2016 :
En recettes (A) : 0,00 €
En dépenses (B) : -3 199,37 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 3 199,37 €
Affectation des résultats sur budget 2017 :
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 185 768,60 €
Résultat d’investissement :
En recettes d’investissement (imputation 001) : 9 023,47 €
• Budget Saint Antoine
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement.
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 83 451,90 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 83 451,90 €
Résultat antérieur (C) : 0.00 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : 0.00 €
Affectation des résultats sur budget 2017 :
Résultat de fonctionnement : Le résultat étant nul, il n’est donc pas nécessaire de l’affecter.
N°2017/AVR/041
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
PRINCIPAL - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/044 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget principal pour l’exercice 2016 de la commune,
VU la délibération n°2017/AVR/040 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget principal pour l’année 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
5 Après en avoir délibéré (hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE), avec 27 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2016 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement:
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 14 051 517,61 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 483 022,57 €
Résultat antérieur (C) : + 1 551 095,72 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 2 119 590,76 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 323 519,03 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 558 673,39 €
Résultat antérieur (C) : -313 985,38 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) :- -549 139,74 €
Restes à réaliser 2016 :
En recettes (A) : 88 849,77 €
En dépenses (B) : 196 559,17 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : -107 709,40 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2016 tel qu’il est présenté.
Délibération n°2017/AVR/042
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2016
L’exercice comptable de l’année 2016 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 2 119 590,76 € et un déficit de la section d’investissement de 549 139,74 €. En outre, le solde des restes à réaliser d’investissement est en déficit de 107 709,40 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter au budget primitif de l’exercice 2017 sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :
• 549 139,74 € en dépenses d’investissement sous l’imputation « 001 ».
• 1 462 741,62 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
• 656 849,14 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés.
6 N°2017/AVR/042
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/044 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2016 de la commune, avec affectation des résultats de l’exercice 2015,
VU la délibération n°2016/AVR/042 du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2015,
STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2016,
CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 2 119 590,76 € et le déficit de la section d’investissement de 549 139,74 € que présente le compte administratif 2016,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 107 709,40 €,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 1 462 741,62 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » aux dépenses de la section d’investissement de la somme de 549 139,74 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 656 849,14 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 196 559,17 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 88 849,77 €.
7 Délibération n°2017/AVR/043 – 052 – 056 - 059
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES 4 BUDGETS PRIMITIFS
Le budget, préparé par l'exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Comprenant la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice et à la collectivité considérée, seules peuvent être engagées, les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d'autorisation.
La fixation directe, par les communes, du produit de chacune des quatre taxes directes locales, est un élément constitutif du processus d’adoption du budget primitif.
Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s'il inclut, non seulement la détermination de l'ensemble des dépenses et des recettes, mais également le taux de chacune des quatre taxes directes locales.
La force exécutoire du budget voté est acquise sous deux conditions :
• la délibération et l'ensemble des documents constituant le budget doivent être transmis au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement; • la délibération du conseil municipal ayant adopté le budget doit être publiée.
I - Le budget : élaboration, contenu, vote et contrôle
Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle du budget ont été fixées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et complétées notamment par la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ces dispositions sont désormais codifiées par le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
1. Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire qui doit se tenir dans les 2 mois précédant le votre du budget primitif.
L'article 107 de la loi NOTRe n02015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L.2312-1, L.3312- 1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatifs au Débat d'Orientation Budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l'article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l'article L.5211-36), les départements (alinéa 1 de l'article L.3312-1), les régions (alinéa 1 de l'article L.4312-1) et les métropoles (alinéa 1 de l'article L.5217-10-4).
Ledit rapport fera par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe, l'objet d'une délibération spécifique prenant acte du débat. Il permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront retenues dans le budget primitif, d'être informés de la situation financière de la collectivité et d'évoquer les projets municipaux. Ce débat d’orientation budgétaire a eu lieu le 6 mars 2017.
8 2. Élaboration du budget
Conformément à l'article L 2312-1 du C.G.C.T., le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
3. Présentation et contenu
Le budget de la commune comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (art. L 2311-1 du C.G.C.T.). Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par article.
Le budget doit toujours distinguer :
• La liste et le montant des chapitres, qui constituent le niveau de vote minimum du budget ; • La liste et le montant de chacun des articles, correspondant aux propositions du maire, et, le cas échéant, au niveau de vote retenu par le conseil municipal.
4. Vote du budget
Le budget de la commune est en principe voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre aux communes d'intégrer les informations communiquées par les services de l’État, l’article L 1612-2 du C.G.C.T. a toutefois repoussé la date limite de vote du budget.
L’article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à compter de l’exercice 2013 et de façon pérenne, la date limite de vote des budgets locaux et de vote des taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au lieu du 31 mars (au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant).L’article 1612-2 du code général des collectivités locales a donc été modifié en conséquence.
Lorsque le budget n'est pas voté à la date limite, le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
5. Le budget : équilibre et sincérité
Le budget doit être équilibré et sincère. Les articles L.1612-4 à L.1612-7 du C.G.C.T. définissent les conditions de l'équilibre du budget, "les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère".
Monsieur le Maire rappelle que ce budget a été présenté à la commission des finances, regroupant l'ensemble des élus municipaux, avec les informations qui étaient connues à ce moment. Depuis, nous connaissons le montant de certaines dotations (excepté le fonds solidarité de la région d’Île-de-France) : 551 371 € pour la dotation globale de fonctionnement, soit 26 056 € de plus que prévu ; une Dotation de Solidarité Rurale présentant un bonus de 56 861 € par rapport au montant prévisionnel ; une dotation de solidarité urbaine supérieure de 1 776 € et une dotation nationale de péréquation en hausse de 8 109 €. Toutefois, afin de maintenir un niveau d'investissement sur la commune, pour l'entretien de la voirie et des bâtiments communaux, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas relever les taux d'imposition.
Toutes les collectivités territoriales ont été contraintes de modifier leurs taux d'imposition pour faire face à la situation que nous connaissons, avec parfois des augmentations allant jusqu'à 40 %. Même le conseil départemental de Seine-et-Marne a augmenté sa taxe sur le foncier bâti de 15 %. Pour notre commune, les taux ont été augmentés de 4% en 2008 et de 5% en 2011, mais ils sont restés stables jusqu'à maintenant. La municipalité propose cette fois-ci une augmentation des taux de 6,7 % afin de dégager une recette de 300 000 € pour les investissements. C'est moins qu'envisagé à la commission des finances où 350 000 € de recettes supplémentaires apparaissaient nécessaires. Les annonces des montants de dotation permettent donc de réduire l'augmentation des taux et de financer d'autres investissements : notamment la régulation de la population des pigeons par la construction d'un pigeonnier afin de réduire les nuisances que connaissent certains habitants. Après avoir cherché des solutions avec les services techniques tel que l'installation de pièges, nous avons décidé de suivre l'exemple de la commune de Nemours qui a recours à une entreprise spécialisée pour l'installation d'un pigeonnier
9 limitant la capacité des pigeons à se reproduire. La prestation s'élève à 15 000 €, auquel s'ajoute 5 000 € en dépense de fonctionnement pour l'entretien du projet et l'alimentation de ces oiseaux. La municipalité prévoie également d'augmenter certains crédits à des manifestations (ex : forums des associations) et à des subventions (ex : Croix Rouge). Mais c'est également pour réaffecter des crédits en dépenses imprévues, afin de faire face à des situations exceptionnelles, avec un montant prévisionnel de 222 243 € (et revenir ainsi à un montant proche des 350 000 € que nous avons connus il y a quelques années).
Les élus sont conscients que l'augmentation des taux est importante et ce que ça représente en terme d'effort pour les Nangissiens, surtout à un moment où la communauté de communes de la Brie Nangissienne va aussi augmenter ses taux d'imposition. Toutefois, ils feront le nécessaire pour éviter toute nouvelle hausse d'impôts d'ici la fin du mandat, mais n'en reste pas moins inquiet par cette situation et les propositions des candidats aux élections présidentielles.
Concrètement, l'augmentation généralisée des impôts de 6,7 % donne lieu à une augmentation de 6 % sur la taxe d'habitation et de 8 % sur la taxe foncière. La taxe d'habitation restera une des plus faibles du département parmi les commune de plus de 5000 habitants.
Il donne la parole aux élus municipaux qui souhaitent s'exprimer à ce sujet.
Madame MOUALI annonce qu'il s'agit d'un véritable scandale fiscal pour un maire qui dénonce sans arrêt la baisse des dotations pour justifier une hausse inadmissible des taxes. Elle prend pour exemple la dotation de solidarité qui est attribuée aux communes en compensation des charges élevées qu'elles subissent, ce qui est le cas pour Nangis, et qui a été revalorisée en 2016. Parmi les 30 communes les plus peuplées de Seine-et-Marne, on retrouve les commune de Villeparisis et de St-Fargeau-Ponthierry qui ont diminué leurs impôts cette année, les communes de Torcy et de Meaux qui ont maintenu leurs taux. Plus proche de nous, la commune de Mormant va baisser ses taux d'imposition de 6,3 % pour afficher une taxe d'habitation à 21,09 %. Concernant la taxe foncière bâti sur Nangis, elle constate qu'elle est supérieure au taux moyen de la strate des communes de même taille dans le département. Il faut bien comprendre que par ces taux, on empêche les familles de réaliser leur projet de vie et de construire un bien immobilier.
Donc, à quand un effort du maire à ce sujet ? Est-il le maire de tous les Nangissiens ou bien uniquement le maire de ceux qui sont d'accord avec lui ? Elle pensait que cette augmentation annoncée était une blague comme l'année précédente, mais cette fois-ci les Nangissiens vont se faire spolier. Elle conclut que c'est un échec de la politique du maire qui n'est pas capable de faire des économies et c'est la raison pour laquelle son groupe politique s'oppose à cette hausse.
Monsieur Michel VEUX (intervenant au nom du groupe des élus socialistes et apparentés) :
Monsieur le Sénateur-Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Chaque année ce moment est attendu. Le vote d’un budget communal est observé par nos concitoyens. Il va être critiqué au sens le plus large du mot en négatif et en positif.
En tant qu’élus majoritaires nous savons pourquoi et comment ce budget a été monté. Il a fait l’objet d’études attentives des groupes composant la majorité municipale. Les élus de l’opposition ont eu accès aux mêmes éléments et leur adhésion lors de la commission des finances était la conclusion logique du dossier qui nous a été présenté.
Nous avons conscience que c’est un budget qui marque la période d’austérité que nous traversons depuis cinq ans. Le gouvernement central n’a pas épargné les communes, surtout celles de notre taille, en leur imposant des diminutions massives de la dotation globale de fonctionnement et des subventions annexes.
10 Lors de notre retour, à la gestion de cette ville, nous avons dû à la fois faire face à cette imposition gouvernementale, mais aussi et il faut le rappeler, a un retard important de rentrée de recettes résultant des ventes liées à la ZAC de la Grande Plaine, projet qui, s’il avait été poursuivi nous aurait permis d’assurer l’équilibre de nos budgets.
Ce retard cumulé à d’autres, tel que le pôle gare, la lenteur de traitement d’ « Actipôle », la mise en route des Nouvelles Activités Périscolaires, a pu être absorbé ces dernières années sans recours à l’emprunt ni augmentation des impôts. Cela grâce :
• à une gestion rigoureuse à la fois des services à qui il faut adresser des remerciements, et vers qui se dirigent les regards haineux de candidats qui voudraient bien les désigner comme les « budgétivores » de nos finances publiques, alors qu’ils participent à ce service public dont nos concitoyens bénéficient journellement,
• mais aussi à la gestion globale traduisant la volonté politique de la majorité municipale.
Cette politique héritière des années 1977 est clairement exprimée dans notre devise locale « Humaine, sociale solidaire et démocratique » a été poursuivie et va l’être. Oui nous sommes fiers que, malgré tout, nos slogans ne se réduisent pas à des mots.
La volonté que nous avons de faire vivre nos concitoyens dans une ville où personne n’est oublié. De l’éducation à la sécurité, de la culture au sport, de l’animation aux soins que nous devons aux personnes âgées, du développement économique à l’augmentation raisonnée de la population, rien ne doit être sacrifié. Rien non plus ne doit faire l’objet d’un saupoudrage qui n’irait pas avec le sens que l’on souhaite donner au mot gestion.
C’est dans ce contexte, et en accord avec votre présentation que nous allons voter le budget que vous nous présentez. La charge qui nous est demandée cette année doit être clairement expliquée et comprise.
Je le disais en introduction, oui il va y avoir des critiques, mais alors qu’elles soient sincères et objectives. Depuis nos retours aux affaires, aucune augmentation ni aucun emprunt. En 2017, une demande pour éviter des restrictions touchant à notre quotidien.
Madame Stéphanie CHARRET (Présidente du groupe Front de gauche et partenaires) :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,
Comme nous aimons à le rappeler, le vote du budget est un moment important pour la vie de la cité. C'est un exercice d'équilibriste de plus en plus compliqué. Le cadre imposé par l'État contraint encore toujours plus les col- lectivités. Et j'ai envie de dire que malheureusement pour les collectivités mais aussi pour les citoyens " les années passent et se ressemblent puisqu'à chaque fois les dotations aux collectivités se raréfient et la vie pour tous est plus difficile ."
Le projet de loi de finances pour 2017 a été marqué, une nouvelle fois, par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales à hauteur de 2,6 milliards d’euros. Soit au total 9 mil- liards de baisse de la DGF en trois ans. Pour notre commune, cela représente un manque de recettes cumulé sur 4 ans d'environ 2 millions d'euros. Imaginez les projets et les investissements que nous aurions pu mener si la contribution au redressement des finances publiques et l'écrêtement péréqué n'étaient pas passés par là ...
Surtout que l’éternel argument gouvernemental de réduction des déficits n’est pas entendable, rappelons que l’en- dettement des collectivités ne représente toujours que 10 % de la dette publique.
Le volet collectivités territoriales du PLF 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement s’inscrit donc dans la conti- nuité d’un désengagement de l’État dont les conséquences pèse sur le quotidien des populations. Au-delà, ces baisses sont à l’origine d’une diminution chronique de l’investissement local à hauteur de 25 %, freinant le déve- loppement économique des territoires et empêchant de répondre aux besoins des citoyens.
11 Depuis 2012, malgré un contexte financier sans précédent et particulièrement difficile, nous avons réussi à main- tenir les taux d'imposition inchangés et sans recourir à l'emprunt. Jusqu'à présent, notre gestion rigoureuse des services, des charges à caractères générales et des ressources humaines, ont permis de dégager un excédent impor- tant. Les dépenses imprévues à hauteur de 204 353 € n'ont pas été utilisées en 2016.
Tout cela a été rendu possible par la baisse d'un certain nombre de dépenses, par les efforts réalisés par les services mais surtout par un ralentissement important de nos investissements. Ce choix ne peut être durable sur le moyen terme, au risque de voir l'état de la voirie et des bâtiments se dégrader dangereusement. C'est pour revenir à un niveau d'investissement suffisant qu'il sera nécessaire de recourir cette année à l'augmentation des taux d'imposi- tion.
Nous espérons que ce sera la seule fois du mandat mais nous ne pouvons le certifier compte-tenu du manque de vi- sibilité totale pour les finances des collectivités territoriales. Et en période électorale, nous ne pouvons que nous in- quiéter du sort que certains candidats veulent réserver aux collectivités. Comment est-il possible de croire qu'il sera encore envisageable pour les communes de continuer à proposer un service public de qualité et de répondre aux be- soins des administrés si on leur supprime leurs moyens financiers? Nous avons bien vu le résultat avec la dispari- tion de la taxe professionnelle. L'indépendance des communes, pourtant inscrite dans la Constitution, est forte- ment menacée. Nous espérons que les électeurs ne se laisseront point berner par de telles sirènes...
Alors oui, nous ne le nierons pas: réaliser les ambitions politiques d'un programme, dans ces conditions, devient de plus en plus compliqué. Mais nous ne renoncerons point aux ambitions qui sont les nôtres, d'offrir un service public de qualité à l'ensemble des citoyens ! Nous disons bien à l'ensemble des citoyens, car la politique de la ma- jorité que ce soit pour le restaurant municipal, les accueils péri-scolaires, l'éducation et bien d'autres service encore, aide toutes les familles quelque soit leur niveau de revenus!
Oui, c'est une volonté de notre part, et nous en sommes fiers. Fiers de mettre "le vivre ensemble" au cœur de notre politique à une période où grand nombre de représentants politiques prônent un repli sur soi. Car ce qui fait la ri- chesse de notre pays, c'est bien les multiples cultures et traditions qui la constituent. Sans ces échanges, sans ces différences la France ne pourrait se targuer de telles richesses. Notre politique est pour tous, et pas seulement pour une poignée de nantis.
Le budget 2017 s'inscrira donc dans les mêmes orientations que les années précédentes. Nous continuerons à don- ner la priorité aux domaines de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, de la solidarité et du vivre ensemble.
Si nous entendons les dires de certains, il semblerait que depuis que nous sommes à la tête de la commune, nous ne faisons rien pour les Nangissiens. Pourtant depuis le début du mandat, nous nous efforçons de renforcer un service public de qualité. Nous œuvrons au vivre ensemble, par exemple, nous avons mis en place un été à Nangis au mois de juillet. Manifestation gratuite et ouverte à tous. C'est un lieu d'échanges et de rencontres privilégiés. Elle sera reconduite cet été.
Les différentes instances de démocratie participative sont également un pan important de notre action. Elles per- mettent aux citoyens de participer à des projets, ou tout simplement d'échanger sur l'avenir de notre commune. Mais nous savons bien qu'il est aussi nécessaire de se renouveler, de nouvelles formes de démocratie participative pour permettre à un plus grand nombre de personnes de s'investir.
Nous avons décidé d'ouvrir Nangis sur l'extérieur en renouant le partenariat avec la ville de Seelow. D'ailleurs, le club de foot va prochainement se rendre là-bas pour un tournoi. Le conseil local de la jeunesse a commencé à travailler avec leurs homologues allemands et ceci devrait continuer cet été à l'occasion d'une rencontre à Seelow. Il nous semble essentiel d'offrir ces opportunités aux jeunes notamment, car c'est en s'ouvrant sur l'extérieur qu'ils pourront enrichir leurs expériences, leurs connaissances et ainsi renforcer leur citoyenneté.
Concernant l'investissement, la requalification de l'avenue Foch est au programme, l'aménagement du pôle gare va continuer ainsi que les travaux sur l'éclairage public, le redéploiement de la vidéosurveillance débutera ... Les tra- vaux sur les bâtiments communaux représentent une dépense d'un peu plus de 400 000 € dont un peu plus de la moitié pour les secteurs en lien avec l'éducation, la jeunesse et la petite enfance. Par exemple sur 3 ans, nous avons prévus la création de 3 classes.
12 Nous prévoyons également l'avenir, quoique qu'en pense certains, le projet de la grande plaine avancera et il sera de même pour Nangis actipôle. Oui, parfois les projets mettent du temps à se concrétiser, mais il vaut mieux les réfléchir en profondeur, quitte à les modifier pour qu'ils aboutissent et donnent le maximum de satisfaction.
Pour conclure, à l’heure où la nation est plus que jamais fragilisée par les divisions et le repli sur soi, il est temps de changer de cap et de permettre aux collectivités territoriales, piliers de la République, d’être en capacité de me- ner à bien leurs missions de services publics. Il est temps de sortir des processus dévastateurs de réduction de la dé- pense publique et de redonner un souffle nouveau aux acteurs de proximité.
Monsieur le Maire tient à remercier le groupe des élus socialistes et apparentés et le groupe du Front de gauche et partenaires pour leur soutien au budget présenté pour l'année 2017.
Monsieur GABARROU rappelle que nous sommes à mi-mandat et que cela fait maintenant 5 ans que la municipalité actuelle est aux commandes de la commune. Il ne comprend pas pourquoi elle a rebaptisé le compte budgétaire 7411 intitulé « dotation forfaitaire » en « dotation globale de fonctionnement » qui prête à confusion. En effet, la dotation forfaitaire regroupe une quinzaine de dotations dont la dotation globale de fonctionnement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce dans le Nangismag n°34 du mois de mai/juin 2016 que depuis 2014, la commune a connu une baisse des dotations cumulées de 2 millions d'euros en 2017. Comme son groupe politique n'est pas convaincu par les chiffres indiqués par le budget primitif 2017, ils ne s'en tiennent qu'aux Comptes administratifs pour sa démonstration : sur un cumul des années 2014 à 2016, il constate une diminution du chapitre 74 (« dotations et participations ») de 95 000 €. Par contre sur cette même période, le chapitre 73 (« impôts et taxes ») a connu une augmentation de 1 180 000 €. Nous avons donc des recettes supplémentaires cumulées des chapitres 73 et 74, sur la période allant de 2014 à 2016, de 1 085 000 €. Il ne faut pas oublier les recettes exceptionnelles du compte 7318 (« autres impôts locaux et assimilés ») en 2015 qui a connu une recette de 645 379 €, correspondant à un rattrapage sur les années 2011 et 2012. Or depuis 2014, la commune a connu une augmentation des recettes de fonctionnement cumulées de 1 905 000 €. Pourquoi dans ce cas désinformer les nangissiens en annonçant le contraire ? En se basant sur les notifications des dotations, ils restent perplexe sur les chiffres annoncés puisque si on cumule le montant des recettes depuis l'année 2013 : - 968 000 € pour le chapitre 74 et + 2 698 000 € pour le chapitre 74, soit un total de + 1 730 000 €. La commune n'a donc pas perdu 2 millions d'euros mais elle en a gagné 4 millions d'euros.
De plus, ils ont des réserves sur les charges du personnel, dont les chiffres sont faussés par les atténuations de charges, reversées sous forme de subventions à la caisse des écoles et au CCAS. En mettant ces atténuations de côtés, on peut constater une augmentation des charges du personnel cumulée de la période de 2013 à 2016 de 2 238 432 €, alors qu'elles n'étaient que de 1 668 906 € pour la période de 2009 à 2012. Malgré cette augmentation, nous n'avons pas remarqué que le quotidien des Nangissiens a changé et si cet argent avait été utilisé en investissement, ça se serait vu. Pourtant, l'intercommunalité était l'opportunité de faire des économies par les transferts de charges du personnel mais au regard du fonctionnement de la communauté de communes de la Brie nangissienne, soit sa politique n'est pas très efficace, soit les dépenses de la commune sont énormes. Enfin, il fait remarquer que les dépenses du personnel ont augmenté de 485 000 € par rapport à l'année dernière, soit 6 % de plus. Pour toutes ces raisons, son groupe politique ne peut accepter en l'état le budget qui est présenté.
Monsieur le Maire regrette encore une fois que le groupe d'opposition n'ait pas fait part de toutes ces remarques lors de la commission des finances, cela aurait permis de mieux y répondre. Elles feront l'objet d'une réponse détaillée qui sera annexé au présent compte-rendu lors de la prochaine séance du conseil municipal. Il faut bien comprendre que la dotation globale de fonctionnement est le principal dispositif fiscal de l’État pour faire pression sur les collectivités territoriales. Il n'y a pas une recherche de justification comme le sous-entend, Madame MOUALI car nous avons des notifications des dotations qui sont réelles et objectives mais en diminution par rapport aux années précédentes. Ce qui est étonnant, c'est le silence de Madame MOUALI lorsque le Conseil départemental a augmenté ses taux d'imposition. Si nous avons pu éviter la hausse des impôts l'année précédente, c'est grâce à l'éligibilité de la commune de Nangis pour la première fois à la Dotation de Solidarité Urbaine. Celle-ci a permis d'atténuer la diminution de la dotation globale de fonctionnement sur l'exercice 2016. Il aurait aimé que Madame MOUALI soit tout aussi engagée contre les hausses d'impôts du Département et de la Région.
13 Pour reprendre un article paru dans le journal « Le Parisien » en date du 12 décembre 2016 qui indique qu'en 5 ans, la taxe foncière a augmenté quasiment partout en Seine-et-Marne. L'article cite des communes qui disposent de services publics similaires à la commune de Nangis ou des communes de la CCBN : Aubepierre-Ozouer-le- Repos (+ 30,71 % en 5 ans), Ferté-Gauché (+ 29,4 % en 5 ans), Quiers (+27,8 % en 5 ans), Rampillon (+ 27,3 % en 5 ans), Grandpuits-Bailly-Carrois (+25,18 % en 5 ans), Villeparisis (+23,71 %), Guignes (+ 21,96 % en 5 ans), Melun (+18,28 % en 5 ans) et Bussy-St-Georges (+18,18 % en 5 ans). Il y a donc, dans ce contexte difficile, une réelle volonté de la municipalité de limiter l'impact de la hausse à laquelle l’État contraint toutes les collectivités.
Madame MOUALI demande au maire de relire ses éditoriaux du Nangismag dans lequel il avait promis aux Nangissiens qu'il n'y aurait pas d’augmentation d'impôts : il s'agit donc d'une rupture avec ses électeurs. Cette décision est d'autant plus choquante lorsqu'on voit le projet de délibération portant sur le traité de concession de la Z.A.C. Grande Plaine prévoyant une exonération de la taxe d'aménagement. On se prive volontairement de recettes alors que nous aurions pu très bien utiliser cette somme sur d'autres projets. Par son intervention, c'est un véritable cri de colère qu'elle exprime !
Monsieur le Maire avait communiqué à plusieurs reprises après le vote du budget 2016, que l'éligibilité à la Dotation de la Solidarité Urbaine à permis d'éviter la hausse des impôts il y a deux ans. Il voit très bien que Madame MOUALI ne comprend pas à quoi sert la taxe d'aménagement. Il lui explique que cette taxe permet aux collectivités territoriales de faire face aux travaux de voirie et de réseau lors de la réalisation de nouvelles constructions. Ça a été le cas par exemple au moment de l'implantation de la Z.A.C. des Roches où la taxe d'aménagement était appliquée pour que la commune réalise la voirie et les réseaux. Or, dans le cas du projet de la Grande Plaine, l'aménageur Grand Paris Aménagement va supporter l'ensemble des coûts nécessaires à ces travaux sans que la commune ne débourse un seul centime. Nous n'allions tout de même pas leur demander de payer la réalisation des travaux d'aménagement et en plus leur demander de payer cette taxe.
Pour en revenir à l'intervention de Monsieur GABARROU, il ne peut pas laisser annoncer que la commune a gagné 4 000 000 € de recettes alors qu'elle en a perdu 2 000 000 €. Le budget de la ville est sans cesse en réduction et pourtant le fonctionnement des services est maintenu, excepté pour le service d'aide à domicile. S'il y a des augmentations, notamment sur le budget des ressources humaines, elles sont très contenues et s'expliquent par l'accompagnement dans le déroulement de carrière des agents. (ex : le glissement vieillesse-technicité). Il rappelle une nouvelle fois qu'à leur arrivé aux affaires, de nombreux dysfonctionnements ont été corrigés et il prend cette fois-ci l'exemple du service informatique où il n'y avait qu'un seul agent pour s'occuper de l'ensemble des postes informatiques, du réseau informatique et téléphonique et des droits d'accès aux locaux. C'est la raison pour laquelle la municipalité a recruté un autre agent informaticien.
N°2017/AVR/043
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE – ANNÉE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération du Conseil municipal n°2016/AVRIL/044 en date du 04 avril 2016 approuvant le budget principal de la commune pour l’année 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017/MARS/036 en date du 6 mars 2017 relative au débat d'orientations budgétaires,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2017,
14 Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S.SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI, S. SCHUT),
ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
• 15 481 869,89 € en section de fonctionnement ;
• 2 724 611,91 € en section d’investissement.
VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
011 Charges à caractère général 3 068 694,00€
21 7 0
012 Charges de Personnel 8 042 526,00€ 014 Atténuations de produits 111 694,00€ 65 Autres charges gestion courante 2 220 174,00€ TOTAL DEPENSES GESTION DES SERVICES 13 443 088,00€ 66 Charges financières 345 193,89€ 67 Charges exceptionnelles 25 430,00€ 022 Dépenses imprévues 222 143,00€ TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 035 854,89€ 023 Virement à la section d’investissement 1 096 015,00€ 042 Opérations d’ordre entre section 350 000,00€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT 1 446 015,00€ TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 15 481 869,89€ TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 481 869,89€
DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
20 Immobilisations incorporelles 147 150,00€
21 7 0
21 Immobilisations corporelles 961 708,00€ 23 Immobilisations en cours 232 500,00€ TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 1 341 358,00€ 10 Dotations, fonds divers et réserves 78 124,50€ 16 Remboursement d’emprunts 539 430,50€ TOTAL DEPENSES FINANCIERES 617 555,00€ TOTAL DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 958 913,00€ 040 Operations d’ordre entre sections 20 000,00€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 20 000,00€ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 978 913,00€ Restes à réaliser 196 559,17€ 001 Résultat reporté 549 139,74€ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 724 611,91€
15 RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
013 Atténuations de charges 1 263 036,00€
21 7 0
70 Produits des services 1 112 672,77€ 73 Impôts et taxes 8 634 299,00€ 74 Dotations et Participations 2 791 020,50€ 75 Autres produits gestion courante 187 000,00€ TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 13 988 028,27€ 77 Produits exceptionnels 11 100,00€ TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 13 999 128,27€ 042 Opérations d’ordre entre sections 20 000,00€ TOTAL RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 20 000,00€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 14 019 128,27€ 002 Résultat reporté 1 462 741,62€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 481 869,89€
RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
13 Subventions d’investissement 295 801,00€
21 7 0
TOTAL RECETTES D’EQUIPEMENT 295 801,00€ 10 Dotations fonds divers réserves 237 097,00€ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 656 849,14€ TOTAL RECETTES FINANCIERES 893 946,14€ TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 189 747,14€ 021 Virement de la section de fonctionnement 1 096 015,00€ 040 Opérations d’ordre entre section 350 000,00€ TOTAL RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 1 446 015,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT DE l’EXERCICE 2 635 762,14€ Restes à réaliser 88 849,77€
001 Résultat reporté 0,00€ TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 724 611,91€
Délibération n°2017/AVR/044
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2017
1/Taxes d’habitation, foncier Bâti et foncier non bâti :
Selon l’état 1259 COM, les bases d’imposition pour 2017 sont les suivantes :
Taxe d’habitation 9 034 000€
Foncier bâti 9 139 000€
Foncier non bâti 149 300€
16 Les taux votés en 2016 étaient les suivants :
Taxe d’habitation 18.21 %
Foncier bâti 29.26 %
Foncier non bâti 62.97 %
Les produits à taux constants s’élèvent à :
Taxe d’habitation 1 645 091€
Foncier bâti 2 674 071€
Foncier non bâti 94 014€
Soit un total de 4 413 176 €.
2/ Passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)
Suite au passage au 1er janvier 2017 à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) n'est plus perçue par la commune mais par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et elle vote également son taux.
Sont également perçues par la CCBN en lieu et place de la commune :
-le produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (F.N.B.): 6 168 € en 2016
-le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER): 28 934 € en 2016 -le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.): 441 929 € en 2016 -le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM): 120 925 € en 2016
La commune percevra ces montants via l'Attribution de Compensation (AC) en 2017.
3/ Autres produits des taxes directes locales attendus pour 2017:
Allocations compensatrices :
Elles correspondent aux pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi et sont compensées par l’État.
• Taxe d’habitation : 124 177 € figure à l’imputation « 74835 » du budget. • Taxe foncière sur le bâti : 2 059 € figure à l’imputation « 74834 » du budget. • Taxe foncière sur le non bâti : 12 534 € figure à l’imputation « 74834 » du budget. • Taxe professionnelle /CFE : 7 666 € figure à l’imputation « 748314 » du budget.
Soit un total de 146 436 €.
Produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
L’article 78 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 a prévu la mise en place d’une dotation budgétaire, à la charge de l’Etat, visant à compenser, pour chaque collectivité, les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Son montant s’élève à 560 108 € et figure à l’imputation « 748313 » du budget.
Versement de la garantie individuelle de ressources (G.I.R.) :
La garantie individuelle de ressources (G.I.R.) : en complément de la D.C.R.T.P. instaure un fonds de garantie individuelle de ressources afin de compenser les pertes de recettes de chaque collectivité constatées après réforme et après prise en compte de la D.C.R.T.P. La G.I.R. est alimenté par les recettes des collectivités gagnantes de la réforme. Son montant est de 1 065 231 € et est inscrit à l’imputation « 7323 » du budget.
17 Il est proposé, au Conseil municipal, une hausse de 8 % pour le taux de la taxe d'habitation et de 6 % pour les taux du foncier bâti et foncier non bâti. Les taux proposés sont donc les suivants :
Taxe d’habitation 19,67 %
Foncier bâti 31,02 %
Foncier non bâti 66,75 %
Le produit fiscal ainsi attendu est de 4 711 564 €.
N°2017/AVR/044
OBJET :
TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/045 en date du 04 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a déterminé les taux d’imposition pour l’année 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S.SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI, S. SCHUT),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2017, ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation 19,67 %
Foncier bâti 31,02 %
Foncier non bâti 66,75 %
ARTICLE 2 :
DIT que la recette des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti sera inscrite à l’article “73111”.
Délibération n°2017/AVR/045
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
18 Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
Chacun sait l’importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en particulier, de ceux qui rencontrent des difficultés en particulier chômeurs, précaires, handicapés ou personnes âgées. Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 454 531,00 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
Madame JEROME tient à faire remarquer qu'à chaque séance du Conseil d'administration du C.C.A.S. portant sur le vote du budget, le groupe d'opposition n'est jamais présent et ne se fait jamais représenter.
Monsieur GABARROU répond que puisqu'il n'y a pas de suppléant, ils ne peuvent pas faire autrement.
Monsieur le Maire précise que les statuts réglementaires des conseils d'administration de C.C.A.S. ne permettent pas d'avoir des suppléants. Pour autant, ils peuvent très bien donner un pouvoir à un administrateur. Ainsi Monsieur le maire a-t-il donné son pouvoir à Monsieur GUILLOU lors d'une séance.
Monsieur SAUSSIER explique que son groupe ne s'est jamais opposé au budget du C.C.A.S.
Monsieur le Maire les incite malgré tout à venir un peu plus souvent aux réunions.
N°2017/AVR/045
OBJET :
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer pour l’année 2017 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 454 531,00 € (quatre cent cinquante quatre mille cinq cent trente et un euros).
19 ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657362” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/046
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer à la Caisse des Écoles de Nangis.
La Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans le domaine scolaire. Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Monsieur GABARROU demande à quoi est dûe l'augmentation substantielle de cette subvention par rapport à l'année précédente ?
Madame OLAS répond qu'il y a d'avantage d'élèves dans les écoles et plus de départs en classe de découverte.
Monsieur le Maire ajoute que cette hausse s'explique aussi par le recours à des remplacements temporaires des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
N°2017/AVR/046
OBJET :
SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE
L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire et de l’éducation,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017 à la Caisse des Écoles de Nangis, une subvention de fonctionnement de 957 385 € (neuf cent cinquante sept mille trois cent quatre vingt cinq euros).
20 ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657361” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/047
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2017
Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux tels que celui de l’eau et de l’assainissement.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ou encore si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le budget annexe de l’assainissement révèle des contraintes particulières.
En effet, les directives européennes contraignent les collectivités locales à des travaux d’investissement dont les coûts ne sauraient être supportés par les usagers sans une augmentation excessive des redevances.
La ville souhaite donc apporter sa contribution par le biais d’une subvention d’équilibre à hauteur de 28 000 €.
Les décisions prises par l’assemblée délibérante de financer sur le budget principal des dépenses liées à ces cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal qui fixe les règles de calcul et les modalités de versement.
Les règles de calcul de ladite subvention sont les suivantes :
• 15 % des dépenses de fonctionnement réalisées de l’année considérée du budget d’assainissement déduction faite des amortissements techniques et des intérêts,
• + 20 % des intérêts des emprunts et des amortissements techniques.
Les modalités de versements sont les suivantes :
− versement en fin d’année puisque ce sont les dépenses réalisées qui sont prises en considération. La subvention peut, de ce fait, être inférieure au montant indiqué.
Monsieur le Maire informe qu'une grande partie du réseau d'assainissement de la commune est en unitaire, supportant les eaux pluviales. Il est donc légitime que la commune participe à cet effort.
21 N°2017/AVR/047
OBJET :
SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BENEFICE DU
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR
L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que la réalisation de dépenses complémentaires non prévues engendre un déficit et qu’il convient d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant de 28 000 € du budget principal de la commune au budget annexe d’assainissement au titre de l’année 2017.
ARTICLE 2 :
DIT que les règles de calcul et les modalités de versement sont les suivantes :
• 15 % des dépenses de fonctionnement réalisées de l’année considérée du budget d’assainissement déduction faite des amortissements techniques et des intérêts, • + 20 % des intérêts des emprunts et des amortissements techniques.
ARTICLE 3 :
DIT que les modalités de versements sont les suivantes :
- versement en fin d’année puisque ce sont les dépenses réalisées qui sont prises en considération. La subvention peut, de ce fait, être inférieure au montant indiqué.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657364 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
22 Délibération n°2017/AVR/048
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2016
La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué un fond de solidarité des communes de la Région Île- de-France qui vise à établir une solidarité entre les différentes communes de cette région. Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Pour 2016, la commune de Nangis a obtenu une subvention de 679 716 €. Celle-ci a été consacrée au domaine éducatif, pour le fonctionnement de la Caisse des Écoles. Elle a été intégrée à la subvention de fonctionnement de cet établissement public.
Monsieur le Maire indique que le FSRIF a connu une augmentation constante au fil des années et a pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants d'une commune qui se développe. Sauf qu'aujourd'hui, ce fonds agit plus comme une atténuation de la baisse des dotations de l’État, ce qui n'est pas son rôle.
N°2017/AVR/048
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE
SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE
FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES
NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d’île de France et notamment son article 15,
CONSIDÉRANT le courrier du 18 juillet 2016 par lequel Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a notifié une dotation de 679 716 € au titre du fonds de solidarité des communes de la Région d’île de France à la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que la perception de ce fonds implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,
CONSIDÉRANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2016, telle qu'elle figure au compte administratif,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2016 cette somme a été utilisée dans le domaine éducatif,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
23 ARTICLE Unique :
APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau annexé à la présente.
Délibération n°2017/AVR/049
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2016
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2016 du service annexe de distribution de l’eau potable, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2017/AVR/049
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU
RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU
SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE -
EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de distribution de l’eau potable de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
24 ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur municipal.
N°2017/AVR/050
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU
POTABLE - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/049 du conseil municipal en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe du service de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2016,
VU la délibération n°2017/AVR/049 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe du service de distribution de l'eau potable pour l’année 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré (hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame LAGOUTTE), avec 27 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2016 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 276 928,19 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 274 402,12 €
Résultat antérieur (C) : 283 597,86 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : 286 123,93 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 68 643,43 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 50 689,78 €
Résultat antérieur (C) : 40 861,05 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) : +58 814,70 €
Restes à réaliser 2016 :
En recettes (A) : 32 670,00 €
En dépenses (B) : 196 020,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : -163 350,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2016 tel qu’il est présenté.
25 Délibération n°2017/AVR/051
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE - EXERCICE 2016
L’exercice comptable de l’année 2016 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 286 123,93 € et un excédent de la section d’investissement de 58 814,70 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 163 350,00 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
• 58 814,70 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ».
• 181 588,63 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
• 104 535,30 € en recettes d'investissement sous l'imputation « 1068 ».
N°2017/AVR/051
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE
L’EAU POTABLE - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/049 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2016 du budget annexe du service de distribution de l’eau potable,
VU la délibération n°2016/AVR/047 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2015,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2016,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 286 123,93 € et l’excédent d’investissement de 58 814,70 € que présente le compte administratif 2016,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 163 350,00 €,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
26 ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 181 588,63 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » des recettes de la section d’investissement de la somme de 58 814,70 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME le report sous l’imputation «1068» des recettes de la section d’investissement de la somme de 104 535,30 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 196 020,00 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 32 670,00 €.
N°2017/AVR/052
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR LA
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/049 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 approuvant le budget annexe pour la distribution de l’eau potable pour l’année 2016,
VU le débat d’orientations budgétaires n° 2017/MARS/037 du conseil municipal en date du 6 mars 2017,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour la distribution de l’eau potable de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
646 400,23 € en section de fonctionnement,
817 140,40 € en section d’investissement.
27 VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR
VOTE
CONTRE
ABS
011 Charges à caractère général 175 603,80€
28 0 0
012 Charges de personnel 41 919,00€ 65 Autres charges de gestion courante 1,00€ TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 217 523,80€ 66 Charges financières 16 790,03€ TOTAL DEPENSES REELLES 234 313,83€ 023 Virement à la section d’investissement 352 244,57€ 042 Opérations d’ordre entre section :
amortissements
59 841,83€
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 412 086,40€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 646 400,23€ TOTAL DEPENSES CUMULEES 646 400,23€
DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR
VOTE
CONTRE
ABS
20 Immobilisations incorporelles 25 167,00€
28 0 0
21 Immobilisations corporelles 20 700,00€ 23 Immobilisations en cours 501 420,00€ TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 547 287,00€ 16 Remboursement d’emprunts 30 612,11€ TOTAL DEPENSES FINANCIERES 30 612,11€ TOTAL DEPENSES REELLES 577 899,11€ 040 Opérations d'ordre entre section 10 551,29€ 041 Opérations patrimoniales 32 670,00€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE 43 221,29€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 621 120,40€ Restes à réaliser 196 020,00€
TOTAL DEPENSES CUMULEES 817 140,40€
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR
VOTE
CONTRE
ABS
70 Produits des services 338 000,00€
28 0 0
74 Dotations et Participations 116 260,31€ TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 454 260,31€ TOTAL RECETTES REELLES 454 260,31€ 042 Opération d’ordre entre section 10 551,29€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 551,29€ TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 464 811,60 € 002 Résultat reporté 181 588,63€ TOTAL RECETTES CUMULEES 646 400,23€
28 RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
13 Subventions d'investissement 60 000,00€
28 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 116 364,00€ TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 176 364,00 € 10 Dotations fonds divers et réserves 104 535,30€ TOTAL RECETTES FINANCIERES 104 535,30€ TOTAL RECETTES REELLES 280 899,30€ 021 Virement de la section de fonctionnement 352 244,57€ 040 Opérations d’ordre entre section 59 841,83€ 041 Opérations patrimoniales 32 670,00€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 444 756,40€ TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 725 655,70€ Restes à réaliser 32 670,00€
001 Résultat reporté 58 814,70€ TOTAL RECETTES CUMULEES 817 140,40€
Délibération n°2017/AVR/053
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2016
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2016 du service annexe de distribution de l’assainissement, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2017/AVR/053
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU
RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
29 STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de l’assainissement de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le receveur municipal.
N°2017/AVR/054
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET AN-
NEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE
2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/053 en date du 4 avril 2016par laquelle le conseil municipal a adopté le budget du service annexe de l’assainissement pour l’exercice 2016,
VU la délibération n°2017/AVR/053 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe du service de l'assainissement pour l’année 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré (hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE), avec 27 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2016 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 201 007,81 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 221 173,24 €
Résultat antérieur (C) : + 205 934,03 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 185 768,60 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 105 843,72 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 136 841,58 €
Résultat antérieur (C) : 40 021,33 €
Résultat 2016 (E=A-B+C) : 9 023,47 €
30 Restes à réaliser 2016
En recettes (A) : 0,00 €
En dépenses (B) : - 3 199,37 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 3 199,37 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2016 tel qu’il est présenté.
Délibération n°2017/AVR/055
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2016
L’exercice comptable de l’année 2016 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 185 768,60 € et un excédent de la section d’investissement de 9 023,47 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 3 199,37 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
• 9 023,47 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ».
• 185 768,60 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
N°2017/AVR/055
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNE-
MENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE
DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/053 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2016 du service annexe de l’assainissement,
VU la délibération n°2016/AVR/051 en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2015,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2016,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 185 768,60 € et l'excédent d’investissement de 9 023,47 € que présente le compte administratif 2016,
31 CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 3 199,37 €,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 185 768,60 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » des recettes de la section d’investissement de la somme de 9 023,47 €.
ARTICLE 3 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 3 199,37 € .
N°2017/AVR/056
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR L’ASSAI-
NISSEMENT – ANNÉE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/053 du conseil municipal du 4 avril 2016 approuvant le budget annexe pour l’assainissement pour l’année 2016,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2017/MARS/038 du conseil municipal en date du 6 mars 2017,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour l’assainissement de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
426 072,46 € en section de fonctionnement,
424 288,41 € en section d’investissement.
32 VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
011 Charges à caractère général 94 000,00€
28 0 0
012 Charges de personnel 41 919,00€ 65 Autres charges gestion courante 1,00€ TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 135 920,00€ 66 Charges financières 44 241,52€ TOTAL DEPENSES REELLES 180 161,52€ 023 Virement à la section d’investissement 172 157,37€ 042 Opérations d’ordre entre section :
amortissements
73 753,57€
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 245 910,94€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 426 072,46€ TOTAL DEPENSES CUMULEES DE L’EXERCICE 426 072,46€
DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
21 Immobilisations corporelles 118 230,00€
28 0 0
23 Immobilisations en cours 186 370,00€ TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 304 600,00€ 16 Remboursement d’emprunts 99 302,00€ TOTAL DEPENSES FINANCIERES 99 302,00€ TOTAL DEPENSES REELLES 403 902,00€ 040 Opérations d’ordre entre section 17 187,04€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE 17 187,04€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 421 089,04€ Restes à réaliser 3 199,37€
TOTAL DEPENSES CUMULEES 424 288,41€
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
70 Produits des services 195 587,41€
28 0 0
74 Dotations et Participations 27 529,41€ TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 223 116,82€ TOTAL RECETTES REELLES 223 116,82€ 042 Opération d’ordre entre section 17 187,04€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 17 187,04€ TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 240 303,86€ 002 Résultat reporté 185 768,60€ TOTAL RECETTES CUMULEES 426 072,46€
33 RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
13 Dotations, fons divers et réserves 70 000,00€
28 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 99 354,00€ TOTAL RECETTES FINANCIERES 169 354,00€ TOTAL RECETTES REELLES 169 354,00€ 021 Virement de la section de fonctionnement 172 157,37€ 040 Opérations d’ordre entre section 73 753,57€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 245 910,94€ TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 415 264,94€ Restes à réaliser 0,00 €
001 Résultat reporté 9 023,47€ TOTAL RECETTES CUMULEES 424 288,41 €
Délibération n°2017/AVR/057
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT ANTOINE – EXERCICE 2016
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2016 du budget annexe Saint Antoine, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2017/AVR/057
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECE-
VEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT
ANTOINE – EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
34 STATUANT sur l'exécution du budget annexe Saint Antoine de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur municipal.
N°2017/AVR/058
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET AN-
NEXE SAINT ANTOINE - EXERCICE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/056 du conseil municipal en date du 4 avril 2016 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe Saint Antoine pour l’exercice 2016,
VU la délibération n°2017/AVR/057 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Saint Antoine pour l’année 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Après en avoir délibéré (hors la présence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE), avec 27 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2016 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 83 451,90 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 83 451,90 €
Résultat antérieur (C) : 0,00 €
Résultat 2016 (D=A-B+C) : + 0,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2016 tel qu’il est présenté.
35 N°2017/AVR/059
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE SAINT-ANTOINE
POUR L’ANNÉE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/AVR/056 du conseil municipal en date du 4 avril 2016 approuvant le budget annexe Saint-Antoine pour l’année 2016,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2017/MARS/039 du conseil municipal en date du 6 mars 2017,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2017,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget annexe Saint-Antoine s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
95 000,00 € en section de fonctionnement
VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
011 Charges à caractère général 95 000,00 € 28 0 0 TOTAL 95 000,00 €
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
75 Autres produits gestion
courant
95 000,00 € 28 0 0
TOTAL 95 000.00€
36 Délibération n°2017/AVR/060
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) a été créé en 2003 et a repris une partie des activités de l’ancienne association « la Fraternelle ».
Il s’adresse à tous les agents de la commune et depuis 2005, il a pris le relais de la commune pour l’affiliation des agents au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le paiement des cotisations.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.), une subvention de fonctionnement de 64 603,00 € dont 42 047,00 € au titre du paiement des cotisations au CNAS. Il convient également d’approuver la convention entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) afférente à cette subvention.
Monsieur VELLER ajoute que le 13 février dernier, il a reçu avec Monsieur le Maire, le bureau de l'associa- tion afin de présenter leurs comptes et de vérifier pièces à l'appui que les comptes sont certifiés exacts et sincères. Cette réunion a également permis de prendre connaissance des activités pour l'année 2017. Par ailleurs, il informe que le taux d'utilisation du COS et du CNAS est supérieur à 100 %, ce qui montre le réel intérêt des agents municipaux pour ces activités et l'investissement certain des membres du bureau de l'association. En comparaison et en sa qualité de membre du bureau départemental du CNAS, il informe que le taux d'utilisation du CNAS n'atteint pas les 100 % et c'est d'autant plus vrai dans les petites communes de Seine-et-Marne. Il salue donc le travail sérieux du COS de Nangis.
N°2017/AVR/060
OBJET :
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE
L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.),
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
37 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 64 603,00 € (Soixante quatre mille six cent trois euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement, avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2017/AVR/061
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci, une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
La subvention proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/060 de ce jour est de 64 603,00 €.
N°2017/AVR/061
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE
DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL
ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE
NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/060 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2017,
38 CONSIDÉRANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissement Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2017, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2017/AVR/062
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’école de musique de l’Harmonie de Nangis.
Pour faire face au développement des activités de l’école de musique et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 69 500 € pour l’année 2017.
Monsieur le Maire informe que des discussions sont en cours entre l'école de musique et le Département, qui a considérablement réduit ses aides auprès de l'association. Le conseil départemental devrait revenir sur cette décision , voire augmenter sa subvention à condition que la subvention de l'école de musique soit désormais portée par la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Une réunion est donc prévue avec elle et le département à ce sujet. Dans la mesure où la moitié des élèves de l'école de musique sont extérieurs à la commune de Nangis, le plus souvent sur le territoire intercommunal et au-delà, il indique qu'il est favorable à cette orientation.
Monsieur GABARROU constate que la subvention accordée est conséquente. Or, il est difficile d'admettre que la commune de Nangis finance en grande partie l'association alors que les bénéficiaires sont le plus souvent ex- térieurs à la commune. Il regrette que la convention de subventionnement avec l'école de musique ne prévoit pas d'une différence tarifaire plus importante entre les Nangissiens et les élèves extérieurs à la commune. Il souhaite sa - voir ce que représente la part de la subvention communale dans le fonctionnement de l'association.
39 Monsieur le Maire partage ce point de vue qui fait actuellement l'objet d'un débat. Le problème est que sans la subvention de Nangis, il n'y a plus d'école de musique. Il faut savoir que l'apport des autres communes reste faible, quand il existe. C'est la raison pour laquelle l'intercommunalité doit jouer son rôle et prévoir par la suite une différence tarifaire conséquente entre les élèves du territoire intercommunal et les élèves extérieurs à ce territoire. En ce qui concerne la part de la subvention communale dans le fonctionnement de l'association, son bilan financier sera annexé au compte-rendu de cette séance.
Monsieur GABARROU demande, dans l'hypothèse où la communauté de communes de la Brie Nangissienne ne souhaite pas participer financièrement, s'il est possible d'obliger les communes à le faire ?
Monsieur le Maire répond que cela est impossible en raison du principe de la libre administration des collecti- vités territoriales. Nous pouvons au mieux les inciter. C'est la raison pour laquelle nous allons aider à convaincre la communauté de communes que ce serait une bonne chose pour elle, pour le fonctionnement de l'école de musique et l'ensemble des habitants du territoire intercommunal. Cette transmission de participation financière s'est déjà faite auparavant avec l'association « Nangislude » ou encore la mission locale du Provinois (dont les actions ne se limitent pas seulement aux jeunes nangissiens). Il est donc important de continuer à soutenir cette association qui contribue à la formation des jeunes et des moins jeunes à la pratique d'un instrument et au rayonnement de l'or- chestre dont beaucoup nous envient sa qualité.
N°2017/AVR/062
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ECOLE DE MUSIQUE
DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE
2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’apprentissage de la musique,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, une subvention de fonctionnement de 69 500 € (Soixante neuf mille cinq cent euros) à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
40 Délibération n°2017/AVR/063
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/062 de ce jour est de 69 500 €.
N°2017/AVR/063
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE
MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/062 de ce jour relative à l’attribution d’une subvention communale à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis au titre de l’année 2017,
CONSIDÉRANT que l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2017, annexé à la présente délibération.
41 ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2017/AVR/064
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ ANNEE 2017
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
Pour faire face au développement des activités de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 36 000 € pour l’année 2017.
Monsieur GABARROU indique que son groupe politique avait des réserves sur le fonctionnement de l'asso- ciation l'année dernière, mais depuis l'arrivé d'un nouveau président, il constate un véritablement changement : le comportement des joueurs est plus intéressant sur le terrain, plus respectueux, tandis que les équipes commencent à avoir des résultats sportifs positifs.
Monsieur PALANCADE confirme que l'association a pu repartir de zéro, mais que l'ancien président avait malgré tout entamé un début de travail qui porte aujourd'hui ses fruits.
N°2017/AVR/064
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION
« ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL »
AU TITRE DE L’ ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
42 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, une subvention de fonctionnement de 36 000 € (Trente six mille euros) à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/065
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE 2017
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/064 de ce jour est de 36 000 €.
N°2017/AVR/065
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC
L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE
NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE
2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
43 VU la délibération du conseil municipal n°2017/AVR/064 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention communale à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » au titre de l’année 2017,
CONSIDÉRANT que l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » pour l’année 2017.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2017/AVR/066
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2017, aux associations nangissiennes et à certaines associations d’intérêt général.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme 97 205 € aux associations dont la répartition est exposée dans le projet de délibération.
Monsieur le Maire précise que si l'Association des Paralysés de France voit sa subvention augmenter forte- ment, c'est pour aider son délégué local à porter un projet en lien avec l'organisation du carnaval de Nangis. Par ailleurs, l'augmentation de la subvention au Club de l'amitié est en réalité un transfert pour l'achat des galettes lors de l’épiphanie.
44 N°2017/AVR/066
OBJET :
SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU
TITRE DE L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, les subventions suivantes aux associations sportives :
Amicale bouliste 1 500€
Nangis Boxing 5 700€
Gymnastique Volontaire 1 500€
Handball Nangissien 14 000€ Judo Club de Nangis 12 500€ Les Phoenix de Nangis 1 000€
Nangis Natation 10 000€ Shotokan Karaté Club Nangissien 1 000€ Tennis Club Nangis 3 500€
Tennis de Table Nangis 2 700€ Tir à l’Arc Nangissien 3 000€
Tai Chi Chuan et Qi Gong 300€
Association sportive jeunes nangissiens 750€
Association Sportive du Collège Barthélémy 1 650€
Association Sportive du Lycée Becquerel 1 400€ Total Associations sportives 60 500€
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, les subventions suivantes aux associations de solidarité :
45 ACJUSE 100€ Association des Paralysés de France (AFP) 750€ France ADOT 77 100€ Amicale Laïque Nangissienne 1 500€ A.P.S. Contact 2 000€ Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR) 9 000€ Croix Rouge Française – Secourisme 1 500€ Secours Populaire 4 000€ Restaurant du Cœur 2 400€ Comité de Défense des Chats 200€ S.I.L.L.A.G.E. 500€ Total Associations solidarités 22 050€
ARTICLE 3 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, les subventions suivantes aux associations patriotiques :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 100€
F.N.A.C.A 300€
520ème section des médaillés militaires de Nangis 100€
Total associations patriotiques 500€
ARTICLE 4 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, les subventions suivantes aux associations animation culture :
Association Nangissienne des Arts Plastiques (ANAP) 350€
Association Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375€
Orchestre d’Harmonie de Nangis 7 000€
Théâtre en Seine-et-Marne 2 500€
Association Créatout Mains 550€
Radio Club de Nangis 400€
Club de l’Amitié 2 380€
La Vieille Chouette 600€
Total Associations Animations/culture 14 155€
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
46 Délibération n°2017/AVR/067
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2017, à des associations nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles comme un anniversaire, soit à faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer, pour l’année 2017, une somme de 14 030,00 € aux associations locales suivantes :
• École de musique de l'harmonie de Nangis : 4 800,00 € pour le projet éducatif classe de musique à L'école des Rossignots ;
• Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du 17ème Festival des musiques O’Tonales ;
• Nangis Boxing : 1 230,00 € pour l'achat d'un ring ;
• Handball : 1 000,00 € pour les 40 ans du Club.
Monsieur le Maire explique que le projet éducatif porte sur l'acquisition d'un parc d'instruments pour une « classe orchestre » à l'école des Rossignots. Il s'agit d'un projet qui a déjà été conduit sur la commune de Bombon avec l'association nationale « Orchestre à l'école ». Cette association cofinancera ce projet qui durera 3 ans afin de permettre une formation instrumentale régulière sur le temps scolaire ou hors temps scolaire. La municipalité sou- haite soutenir ce beau projet porté par la Caisse des écoles.
Madame MOUALI est favorable à ce projet éducatif mais s'interroge sur le choix de l'école des Rossignots et la raison pour laquelle les autres écoles ne bénéficient pas de ce projet ?
Monsieur le Maire répond que pour porter un tel projet, il faut que l'école de musique soit en capacité hu- maine d'assurer des cours (à raison de 2 heures par semaine), que l'équipe éducative s'engage sur cette durée de 3 ans et surtout disposer des ressources financières. Si ce projet avait été étendu à toutes les écoles, cela aurait forcé- ment eu un impact sur les taux d'imposition, ce qui aurait à nouveau fait « bondir » Madame MOUALI. Il s'avère que toutes les conditions étaient remplies pour que ce projet se réalise à l'école des Rossignots et qu'il pourra être poursuivi dans d'autres écoles, en cas de succès, et si les équipes pédagogiques le souhaitent. Il ne faut pas ou- blier que suite à un appel à projet du Département sur l'équipement numérique dans les écoles, c'est l'école élémen- taire du Château qui a été choisie au regard de l'avancée de la réflexion de l'équipe en ce domaine.
47 N°2017/AVR/067
OBJET :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX
ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2017, les subventions exceptionnelles aux associations locales suivantes :
• École de musique de l'harmonie de Nangis : 4 800,00 € pour le projet éducatif classe de musique à L'école des Rossignots ;
• Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du 17ème Festival des musiques O’Tonales ;
• Nangis Boxing : 1 230,00 € pour l'achat d'un ring ;
• Handball : 1 000,00 € pour les 40 ans du Club.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6745 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2017/AVR/068
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Il est proposé d’accorder aux associations syndicales locales, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
48 L’intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi et notamment dans les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
Leurs activités ont permis :
• le maintien de l’activité économique sur le territoire,
• le maintien des emplois,
• des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et pôle Emploi.
La subvention est repartie entre les associations sur la base des résultats obtenus aux élections prud’homales (arrondissement de Melun) du 3 décembre 2008 dans le collège des salariés.
Il vous est proposé de fixer la subvention à 2 521,00 € au total. Cependant, les associations ne pourront pas obtenir une subvention supérieure au montant qu’elles ont demandé.
La subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés. Cependant, il est tenu compte des demandes de subvention émises par les organisations syndicales. De fait, il est proposé la répartition suivante :
Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour :
9 190/17 471 soit 2 104,00 € limité à 2 000,00 €.
Union Locale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) pour :
6 007/17 471 soit 1 375,00 € limité à 0 € vu que la C.F.D.T n'a pas déposé de dossier de demande de subvention.
Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour :
2 274/17 471 soit 521,00 €.
Monsieur le Maire informe que la municipalité entretient de bonnes relations avec les organisations syndicales de salariés mais également avec les associations de chefs d'entreprises comme l'Association de la Zone Industrielle de Nangis (AZIN). Elle n'intervient pas dans les conflits sociaux mais reste attentive aux besoins des salariés et des chefs d'entreprises.
Monsieur GABARROU annonce que son groupe politique vote contre cette délibération car il estime qu'une association devrait fonctionner par la cotisation de ses membres. Par ailleurs, au regard des dernières élections du collège des salariés qui a eu lieu le 3 février 2017, le taux de participation s'élève à 5,47 %. Même les scores des syndicats sont à la baisse par rapport aux élections prud'homales de 2008 : la CGT est passée de 52,69 % à 29,59 %, la CFDT est passée de 34,38 % à 14,22 % et la CFTC est passée de 13 % à 7,30 %. Il convien- drait donc de revoir la répartition de ces subventions.
Monsieur le Maire sait qu'il s'agit d'une position récurrente du groupe d'opposition, mais il estime que le rôle des syndicats est légitime dans la défense des salariés et qu'il souhaite les soutenir. Il tient à préciser que nous ne sommes pas sur le même scrutin et que la municipalité s'en tient aux élections prud’homales.
49 N°2017/AVR/068
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES
LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT les rapports d’activités établis par les associations syndicales locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations syndicales locales pour la commune et ses habitants,
CONSIDÉRANT que leurs activités ont permis :
• le maintien de l’activité économique sur le territoire,
• le maintien des emplois,
• des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et pôle Emploi,
CONSIDÉRANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi,
CONSIDÉRANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDÉRANT que la subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés,
CONSIDÉRANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
VU l'avis de la commission des finances du 27 mars 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S.SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI, S. SCHUT),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer aux associations syndicales locales, une subvention de 2 521,00 € (deux mille cinq cent vingt et un euros).
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2017, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express des organisations syndicales :
• Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour : 2 000,00 €, • Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour : 521,00 €.
ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
50 Délibération n°2017/AVR/069
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT (CID)
Par délibération n°2016/29-22 du 14 avril 2016, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne a décidé de se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Développement (CID), qui bénéficie d'une enveloppe totale de 1 385 721,00 € se décomposant ainsi qu'il suit :
• 60 % du montant pour la CCBN soit 831 432,60 €,
• 40 % du montant pour les communes de Nangis, Mormant et Verneuil-l'Etang, soit 554 288,40 €.
La répartition entre ces 3 communes se fait au prorata habitants soit :
- Nangis : 52 % du montant soit 288 277,00 €,
- Mormant : 28 % du montant soit 155 444,00 €,
- Verneuil-l'Etang : 20 % du montant soit 110 568,00 €.
La commune de Nangis a élaboré son programme d'actions en concertation avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.
Le programme d'actions de la commune de Nangis se compose de 3 actions :
Intitulé du projet Calendrier
prévisionnel
Coût estimé HT Subvention
demandée
% Autres financements
Requalification du trottoir
pair de l'Avenue du
Maréchal Foch
2017-2018 184 000,00 € 73 600,00 € 40 Réserve
parlementaire :
55 200,00 €
Requalification du trottoir
impair de l'Avenue du
Maréchal Foch
2018-2019 253 500,00 € 70 539,00 € 27,83 /
Construction d'une cantine à
l'école des rossignots
2018-2019 672 000,00 € 144 138,00 € 21,45 DETR : 55 000,00 €
TOTAL 1 109 500,00 € 288 277,00 € 110 200,00 €
La commune de Nangis est maître d'ouvrage de l'ensemble de ces actions, et à ce titre, sera signataire du contrat cadre comme l'ensemble des maîtres d'ouvrage des actions inscrites dans le programme d'action du CID.
Chaque action fera l'objet d'une convention de réalisation signée entre le maître d'ouvrage et le Département.
Monsieur SAUSSIER demande ce que signifie DETR ? De plus, pourquoi on se retrouve avec un pourcen- tage de subvention avec deux décimales ?
Madame GALLOCHER répond à la première question qu'il s'agit de la dotation aux équipements des ter- ritoires ruraux.
51 Monsieur le Maire répond à la seconde question qu'il s'agit d'un formalisme des outils de calcul des docu- ments. La municipalité a essayé de répartir approximativement les mêmes sommes entre les trottoirs pairs et im- pairs de l'avenue du Maréchal Foch et un montant plus conséquent sur l'école des Rossignots. La division fait donc apparaître un pourcentage décimal. Le montage des dossiers a été compliqué puisque le Département est passé d'une politique d'aide aux communes composée de plusieurs dispositifs à un contrat unique conclu avec les inter- communalités. Nous avions auparavant les contrats « Caducé » et les contrats triennaux de voirie pour les com- munes, ou encore les contrats « CLAIR » pour les intercommunalités. Désormais, tout est fusionné. Mais au fi- nal, cela représentera une baisse très importante de l'aide du département à notre commune. Il a donc fallu trouver un équilibre de répartition des aides avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne, sur 3 ans, d'au- tant plus que le Département ne permet pas de cumuler plus de 70 % de subventions. Il rappelle enfin qu'une concertation sur la requalification de l'avenue du Maréchal Foch aura bien lieu dans les mois qui viennent avec les habitants et les usagers de la voie.
N°2017/AVR/069
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU
CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT
(CID)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de la Brie Nangissienne par délibération 2016/29-22 en date du 14 avril 2016, a décidé de se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Développement (CID), qui bénéficie d’une enveloppe totale de 1 385 721 €,
CONSIDÉRANT que la commune a élaboré son programme d'actions en concertation avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDÉRANT que le programme d'actions de la commune de Nangis se compose de 3 actions (tableau ci-annexé) pour un montant de subvention demandé de 288 277,00 €,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1:
V ALIDE le programme d'actions proposé par la commune de Nangis joint à la présente délibération.
ARTICLE 2:
V ALIDE le principe de signature du contrat cadre et d'une convention de réalisation pour les actions dont la commune est maître d'ouvrage.
ARTICLE 3:
AUTORISE le maire ou son adjoint, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.
Contrat Intercommunal de Développement (CID) de la communauté de communes de la Brie Nangissienne : Programme d'actions de la commune de Nangis
52 Intitulé du projet Calendrier
prévisionnel
Coût estimé HT Subvention
demandée
% Autres financements
Requalification du trottoir
pair de l'Avenue du
Maréchal Foch
2017-2018 184 000,00€ 73 600,00€ 40 Réserve
parlementaire :
55 200,00€
Requalification du trottoir
impair de l'Avenue du
Maréchal Foch
2018-2019 253 500,00€ 70 539,00€ 27,83 /
Construction d'une cantine à
l'école des rossignots
2018-2019 672 000,00€ 144 138,00€ 21,45 DETR : 55 000,00€
TOTAL 1 109 500,00 € 288 277,00 € 110 200,00 €
Délibération n°2017/AVR/070
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE PARLEMENTAIRE - CLIMATISATION DE LA SALLE PRINCIPALE DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Monsieur le Sénateur-maire de Seine-et-Marne, Monsieur Michel BILLOUT, souhaite apporter son soutien à un projet d’investissement sur la commune de Nangis pour l’année 2017 via la réserve parlementaire dont il dispose (62 450,00 €).
Le projet a pour objet : La climatisation de la salle principale du service municipal de la jeunesse.
Le coût de l’opération s’élève à 29 337,74 € HT soit un montant de 35 205,29 € T.T.C.
Le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Climatisation de la salle principale du service
municipal de la jeunesse 29 337,74 €
État (réserve parlementaire) 7 250,00 €
Total H.T. 29 337,74 € Part communale 27 955,29 € TVA 20 % 5 867,55 €
Total T.T.C. 35 205,29 € Total T.T.C. 35 205,29 €
Monsieur SAUSSIER est interloqué par le troisième considérant du projet de délibération et demande pour- quoi l'estimation financière n'a pas été faite par les services techniques ? Est-ce que cette pratique est conforme aux règles de mise en concurrence des marchés publics ?
53 Monsieur le Maire rappelle le principe par lequel on ne peut pas retenir une entreprise tant que la demande de subvention sollicitée n'a pas été faite. Paradoxalement, pour faire une demande de subvention, il faut avoir une es- timation financière. Il avait fourni l'année dernière une estimation réalisée par les services techniques auprès des services du Ministère de l'Intérieur. Ceux-ci ont exigé que cette estimation soit faite par un organisme extérieur à la commune donc, à part la communication d'un devis ou le recours à un bureau d'étude (qui est très onéreux), il ne voit pas comment faire autrement. Mais il ne faut pas confondre estimation financière et mise en concurrence puisqu'une consultation aura bien lieu par la suite, avec le « risque » de voir la subvention diminuée si le coût des travaux s'avère moins onéreux que prévu.
N°2017/AVR/070
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE
PARLEMENTAIRE - CLIMATISATION DE LA SALLE
PRINCIPALE DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur le Sénateur-maire de Seine-et-Marne, Monsieur Michel BILLOUT, d’apporter son soutien à un projet d’investissement sur la commune de Nangis pour l’année 2017,
CONSIDÉRANT que la commune a pour projet, la climatisation de la salle principale du service municipal de la jeunesse,
CONSIDÉRANT la réserve parlementaire dont dispose Monsieur le sénateur-maire,
CONSIDÉRANT le devis fourni par une société,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s’élève à 29 337,74 € H.T. soit un montant T.T.C. De 35 205,29 €.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la réalisation de la climatisation de la salle principale du service municipal de la jeunesse.
ARTICLE 3 :
SOLLICITE l’État, dans le cadre des crédits inscrits au programme de la mission « relations avec les collectivités territoriales pour les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »au titre de la dotation parlementaire pour l'année 2017, pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 7250,00 €.
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Climatisation de la salle principale du service
municipal de la jeunesse 29 337,74 €
État (réserve parlementaire) 7 250,00 €
Total H.T. 29 337,74 € Part communale 27 955,29 € TVA 20 % 5 867,55 €
Total T.T.C. 35 205,29 € Total T.T.C. 35 205,29 €
54 ARTICLE 5 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2017, en section d’investissement.
Délibération n°2017/AVR/071
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE PARLEMENTAIRE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS SIS AVENUE DU MARECHAL FOCH – TRANCHE N°1
Monsieur le Sénateur-maire de Seine-et-Marne, Monsieur Michel BILLOUT, souhaite apporter son soutien à un projet d’investissement sur la commune de Nangis pour l’année 2017 via la réserve parlementaire dont il dispose (62 450,00 €).
Le projet a pour objet : Travaux d'aménagement des trottoirs sis Avenue du Maréchal Foch – Tranche n°1.
Le coût de l’opération s’élève à 184 000,00 € HT soit un montant de 220 800,00 € T.T.C.
Le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux d'aménagement des trottoirs sis Avenue du
Maréchal Foch – tranche n°1 184 000,00 €
État (réserve parlementaire) 55 200,00 €
Département – Contrat Intercommunal Développement
(CID) 73 600,00 €
Total H.T. 184 000,00 € Part communale 92 000,00 € TVA 20 % 36 800 €
Total T.T.C. 220 800,00 € Total T.T.C. 220 800,00 €
N°2017/AVR/071
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVE
PARLEMENTAIRE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES
TROTTOIRS SIS AVENUE DU MARECHAL FOCH –
TRANCHE N°1
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur le Sénateur-maire de Seine-et-Marne, Monsieur Michel BILLOUT, d’apporter son soutien à un projet d’investissement sur la commune de Nangis pour l’année 2017,
CONSIDÉRANT que la commune a pour projet, les travaux d'aménagement des trottoirs sis Avenue du Maréchal Foch – Tranche n°1,
CONSIDÉRANT la réserve parlementaire dont dispose Monsieur le sénateur-maire,
CONSIDÉRANT le devis fourni par une société,
55 VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s’élève à 184 000,00 € H.T. soit un montant T.T.C. De 220 800,00 €.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la réalisation des travaux d'aménagement des trottoirs sis Avenue du Maréchal Foch – Tranche n°1.
ARTICLE 3 :
SOLLICITE l’État, dans le cadre des crédits inscrits au programme de la mission « relations avec les collectivités territoriales pour les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » au titre de la dotation parlementaire pour l'année 2017, pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 55 200,00 €.
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux d'aménagement des trottoirs sis Avenue du
Maréchal Foch – tranche n°1 184 000,00 €
État (réserve parlementaire) 55 200,00 €
Département – Contrat Intercommunal Développement
(CID) 73 600,00 €
Total H.T. 184 000,00 € Part communale 92 000,00 € TVA 20 % 36 800 €
Total T.T.C. 220 800,00 € Total T.T.C. 220 800,00 €
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2017, en section d’investissement.
Délibération n°2017/AVR/072
Rapporteur : Pascal HUE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ZAC DE LA GRANDE PLAINE – APPROBATION TRAITE DE CONCESSION ET EXONERATON DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le Conseil municipal du 23 janvier 2017 décidait de concéder l'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine et retenait la proposition du groupement constitué par Grand Paris Aménagement et Geoterre (mandataire : GPA) en qualité d’Aménageur. En même temps le Conseil municipal confiait au Maire la mise au point du traité de concession pour contractualiser avec le candidat retenu.
Le Traité de Concession (TCA) soumis à l'approbation du Conseil Municipal reprend en compte l'ensemble des éléments de la proposition du candidat pour répondre aux objectifs et enjeux de l'aménagement de ce quartier de ville. Les principaux points en sont les suivants :
56 • Construction de 600 logements dont :
o 50% individuel et 50% collectifs ;
o 30% de logements locatifs sociaux ;
o Une proportion plus forte de petits logements (35% de T1 et T2 pour environ 15% sur le reste de la commune) ;
o 30 logements en accession sociale Prêt Social Location Accession (PSLA) ; o Des lots à bâtir correspondant aux besoins locaux ;
o Un accompagnement pour la maîtrise architecturale et environnementale des constructions individuelles ;
o un projet d'habitat participatif.
• Une maîtrise des prix de sortie des logements ;
• Un secteur d'activité commerciales d'environ 5,4 Ha, non concurrentiel et complémentaire aux commerces de centre ville ;
• Coût global d'aménagement de 20.477.000 € HT ;
• Aucune participation de la ville à l'équilibre financier de la ZAC ;
• Risque financier intégralement supporté par l'Aménageur ;
• Participations aux équipements publics d'infrastructure :
o Voiries, réseaux, Espaces verts et liaisons vertes ;
o Aménagements paysagers, pré-végétalisation ;
o Gestion des eaux pluviales par noues et création d'une nouvelle biodiversité. • Participation supplémentaire rond point Sud : 350.000 € ;
• Participations de l'aménageur :
o Mise à disposition des terrains pour les 2 équipements publics ;
o Équipements en superstructure : 600.000 € ;
o Frais d’expertises et études pour le suivi de la Zac : 300.000 €.
• Conduite du projet en démarche HQE Aménagement et éco-construction ; • Mise en place d'une démarche de concertation citoyenne ;
• Ouverture d'une maison du projet ;
• Mise en place d'une démarche d'accompagnement culturelle ;
• Démarche de gouvernance partagée avec la ville et les acteurs locaux ; • La prise en compte du handicap dans l'ensemble de la chaîne des déplacements ; • Réalisation prévue sur 10 ans ;
Le suivi du traité de concession fera l'objet d'un rapport annuel qui sera présenté à l'approbation du Conseil municipal.
Monsieur GABARROU ne sait plus au final à quoi correspond le périmètre exact de la Z.A.C puisqu'il constate une contradiction entre le projet de l'aménageur et le projet du Plan Local d'Urbanisme modifié, approuvé le 23 janvier dernier. Plus précisément, il a pu voir l'implantation des jardins familiaux dans le secteur nord de la Grande Plaine. Or, cela ne sera pas possible étant donné qu'une partie de cette zone se situe en zone Agricole qui interdit toute construction.
Monsieur le Maire indique qu'il y aura effectivement un point à éclaircir mais cette zone fait bien partie du projet de l'aménageur. Toutefois, elle ne présente pas d'enjeux pour la réalisation de la Z.A.C. d'autant plus qu'on suspecte la présence d'une zone humide à cet endroit. On s'interroge par ailleurs sur le devenir des terrains en question qui constitueront une enclave agricole dont la desserte sera compliquée. Leurs propriétaires seront ame- nés à négocier avec l’établissement public foncière d’Île-de-France mais il est certain que l'aménageur ne s'en portera pas acquéreur. Nous pourrions en faire une zone de maraîchage ou soutenir des activités agricoles « bio » pour ali- menter la restauration scolaire. Une précision écrite sera apportée sur ces intentions, mais on attend en premier lieu le résultat de l'étude environnementale avant toute décision.
Monsieur GABARROU demande si les orientations indiquées sont définitives ou bien est-il encore possible de discuter avec l'aménageur ? Cette question est liée à sa proposition de prévoir des logements pour les seniors et pour- quoi pas l'implantation d'une maison de retraite.
57 Monsieur le Maire répond que les seules orientations qui font l'objet d'un engagement contractuel sont la créa- tion de 600 logements, 50 % en individuels et 50 % en collectifs et dont 30 % seront des logements sociaux. Pour le reste, il n'y a pas encore d'engagement formel et nous disposons suffisamment d'espace pour redéfinir le projet. Le projet d'habitats participatifs est intéressant mais il faudra être certain de trouver des personnes prêtes à se lancer dans ce mode d'habitation. D'ici là, nous aurons peut être de nouvelles techniques où de nouveaux modes de vie qui justifieront la modification du projet. De toute manière, un comité de suivi sera constitué et dans lequel le Conseil municipal sera représenté, le groupe d'opposition inclus.
N°2017/AVR/072
OBJET :
ZAC DE LA GRANDE PLAINE – APPROBATION TRAITE
DE CONCESSION ET EXONERATON DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5 et L.2121- 21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1, R300-4 à R300-10, L311-1, L331-7, R331-6
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relative aux contrats de concession,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 5 septembre 2005 (modifié, révisé et/ou mis en compatibilité en janvier 2007, janvier 2008, janvier 2009, novembre 2009, octobre 2010, mai 2014),
VU la délibération du Conseil Municipal 2015-091 du 16 mars 2015, relative au bilan de la concertation sur le nouveau projet de la ZAC de la Grande Plaine, suite à la reprise des études du projet de la ZAC de la Grande Plaine,
VU la délibération du Conseil Municipal 2016-084 du 13 juin 2016, relative au lancement de la procédure de choix d'un aménageur,
VU la délibération du Conseil Municipal 2017-004 du 23 janvier 2017, relative à l'approbation de la modification du PLU pour la ZAC de la Grande Plaine,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2017, retenant l'offre du groupement constitué par Grand Paris Aménagement et Geoterre (mandataire : GPA) en qualité d'Aménageur
CONSIDÉRANT que l'Aménageur prendra en charge les coûts des équipements publics nécessaires à l'aménagement de la zone,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Traité de Concession et ses annexes, à passer avec Grand Paris Aménagement sis 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
58 ARTICLE 2 :
DÉCIDE de l'exonération de la part communale de la Taxe d'aménagement pour la ZAC de la Grande Plaine, toutes les constructions et aménagements qui seront réalisés, conformément au traité de concession et ses annexes. Cette exonération sera valable pour la durée de la réalisation de la ZAC.
ARTICLE 3 :
AUTORISE monsieur le Maire à signer le Traité de concession d'aménagement et tous les documents relatifs à cette concession.
ARTICLE 4 :
DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour mener à bien ce projet et signer tout acte et document relatif à cette opération.
Délibération n°2017/AVR/073
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE NANGIS – AVENANT N°1 – CREATION DES BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE
Par la délibération n° 2016/DEC/168 en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal a attribué le contrat de délégation du service public d'eau potable de Nangis à la Société des Eaux de Melun (groupe VEOLIA), du 01/01/2017 au 31/12/2021. Ce contrat prévoit que la ville de Nangis fera réaliser les branchements neufs par une entreprise tierce, titulaire du marché de travaux à bons de commande.
Par la délibération n° 2016/DEC/169 du 12 décembre 2016, relative à la réalisation des branchements d'eau potable sous le domaine public sur le territoire de Nangis, le conseil municipal avait acté que la ville ferait réaliser les travaux de création de branchements d'eau potable, notamment dans le cas de création de nouvelles habitations, à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, suite à une comparaison des prix appliqués entre le marché de travaux à bons de commande et le contrat de délégation du service public d'eau potable, il s'avère que ce dernier dispose de prix plus compétitifs que le premier.
Par ailleurs, la gestion en direct de ces dossiers est chronophage pour le personnel municipal (technique, finances, ...) en charge du suivi de ces prestations et du remboursement des avances de trésorerie effectuées par la ville lors des travaux.
Les documents annexés à la présente délibération sont :
• l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'eau potable de Nangis, en vue de fournir l'exclusivité de création des branchements d'eau potable sur territoire communal au délégataire ;
• le règlement de service modifié ;
• le bordereau des prix tel qu'annexé au contrat de délégation du service public d'eau potable de Nangis.
59 Enfin, comme le précise le Code de l'Urbanisme, la création de branchement d'eau potable sous domaine public jusqu'au dispositif de comptage, est à la charge financière du demandeur.
La présente délibération a pour objet :
• d'approuver sans réserve ni modification l'avenant n°1 au contrat de DSP eau potable de Nangis, y compris ses pièces annexées (règlement de service et bordereau des prix) ; • d'autoriser Monsieur le Maire ou son conseiller municipal en charge du secteur à signer cet avenant ;
• de fournir l'exclusivité de la création de ces branchements neufs au délégataire du service public d'eau potable, étant entendu que la partie des branchements située entre la canalisation de distribution d'eau et le compteur de l'abonné fait partie du patrimoine communal.
Monsieur le Maire explique que pour ne pas confier trop de missions à notre délégataire du service public de l'eau potable et de l'assainissement, il a semblé judicieux de distinguer ces travaux de raccordement du contrat de délégation pour les inclure dans un marché public de travaux à bons de commande. Étant donné que nous souhai- tions maîtriser la qualité de la réalisation de ces travaux, la commune les auraient fait réaliser à ses frais en se fai- sant rembourser par les particuliers. Par ce système, nous pensions pouvoir faire diminuer les coûts de raccordement par rapport aux tarifs pratiqués par le délégataire. La municipalité s'est très vite aperçue d'une différence de prix colossale entre les prestations du délégataire et les prestations du titulaire du marché de travaux. Les constructeurs d'habitation annonçaient à leurs clients des prix de raccordement de 7 000 € alors que nous étions sur des coûts avoisinant 14 000 €. On revient donc sur cette décision d'autant plus que le contrôle des raccordements est tou- jours réalisé par notre délégataire. Les particuliers régleront donc directement les travaux auprès de VEOLIA sur la base d'une devis que la commune continuera de contrôler, conformément au bordereau de prix de l'avenant en question.
Monsieur SAUSSIER était déjà intervenu à ce sujet et demande si dans le cadre de cette délégation, les tra- vaux de raccordement seront facturés au réel par mètres linéaires ou bien sur la base d'un forfait défini ? En effet, il préfère la mise en place d'un forfait afin que chaque riverain paie le même montant quelque soit la distance de sa propriété par rapport à la canalisation, ce qui permettrait d'avoir un coût moyen de raccordement.
Monsieur le Maire s'en souvient très bien et lui apporte la même réponse que la dernière fois : le raccordement sera effectué au coût réel. Effectivement, les propriétaires proches des canalisations paieront moins cher les travaux de raccordement que les propriétaires qui sont éloignés. Mais il existe déjà une différence sur les prix des terrains, ceux ayant pignon sur rue étant plus onéreux que ceux situés en retrait de la voie. C'est donc à l'acquéreur des ter- rains de se renseigner et le service urbanisme de la ville est là pour l'alerter sur les coûts de raccordement afin qu'ils soient inclus dans les devis des promoteurs. Le coût des travaux peut également varier selon le positionnement du compteur dès lors qu'il est situé sur le domaine public, mais dans le cas contraire, elle reste de toute manière à la charge du propriétaire. L'inconvénient du forfait est que nous aurions été amenés à surfacturer certains travaux pour les propriétaires les plus proches des canalisations. Il apparaît plus simple de s'en tenir au coût réel.
N°2017/AVR/073
OBJET :
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE
NANGIS – AVENANT N°1 – CREATION DES
BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient de maîtriser les travaux de création de branchement d'eau potable sous domaine public, ces derniers étant intégrés d'office au patrimoine public suite à leur mise en service,
60 CONSIDÉRANT la convention de délégation du service public d'eau potable signée entre la ville de Nangis et la société des Eaux de Melun, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, et notamment ses articles 7.5 et 7.7,
CONSIDÉRANT que le délégataire du service public d'eau potable doit tenir les obligations de rendement du réseau de distribution d'eau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
RAPPORTE la délibération n° 2016/DEC/169 du 12 décembre 2016, relative à la réalisation des branchements d'eau potable sous le domaine public sur le territoire de Nangis.
ARTICLE 2 :
APPROUVE sans réserve ni modification l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'eau potable de Nangis, ainsi que ses pièces annexées.
ARTICLE 3 :
AUTORISE M. le Maire ou son conseiller municipal en charge du secteur d'activité à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'eau potable de Nangis.
ARTICLE 4 :
PRÉCISE que le délégataire du service public d'eau potable dispose de l'exclusivité pour la création des branchements d'eau potable sur le territoire communal de Nangis, jusqu'à échéance du présent contrat.
Délibération n°2017/AVR/074
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE NANGIS – AVENANT N°1 – CREATION DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT
Par la délibération n° 2015/DEC/174 en date du 14 décembre 2015, le conseil municipal a attribué le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Nangis à la Société des Eaux de Melun (groupe VEOLIA), du 01/01/2016 au 31/12/2019. Ce contrat prévoit que la ville de Nangis fera réaliser les branchements neufs par une entreprise tierce, titulaire du marché de travaux à bons de commande.
Par la délibération n° 2016/MAI/078 du 23 mai 2016, relative à la réalisation des branchements d'assainissement collectif sous le domaine public sur le territoire de Nangis, le conseil municipal avait acté que la ville ferait réaliser les travaux de création de branchements d'assainissement, notamment dans le cas de création de nouvelles habitations.
61 Toutefois, suite à une comparaison des prix appliqués entre le marché de travaux à bons de commande et le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif, il s'avère que ce dernier dispose de prix plus compétitifs que le premier.
Par ailleurs, la gestion en direct de ces dossiers est chronophage pour le personnel municipal (technique, finances, ...) en charge du suivi de ces prestations et du remboursement des avances de trésorerie effectuées par la ville lors des travaux.
Les documents annexés à la présente délibération sont :
• l'avenant n°1 au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Nangis, en vue de fournir l'exclusivité de création des branchements d'assainissement collectif sur territoire communal au délégataire ;
• le règlement de service modifié ;
• le bordereau des prix tel qu'annexé au contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de Nangis.
Enfin, comme le précise le Code de la Santé Publique, la création de branchement d'assainissement collectif sous domaine public jusqu'au regard de branchement, situé en limite du domaine privé et du domaine public, est à la charge financière du demandeur.
La présente délibération a pour objet :
• d'approuver sans réserve ni modification l'avenant n°1 au contrat de DSP assainissement collectif de Nangis, y compris ses pièces annexées (règlement de service et bordereau des prix) ;
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son conseiller municipal en charge du secteur à signer cet avenant ;
• de fournir l'exclusivité de la création de ces branchements neufs au délégataire du service public d'assainissement collectif, étant entendu que la partie des branchements située entre le collecteur d'assainissement et le regard de branchement de l'abonné fait partie du patrimoine communal.
N°2017/AVR/074
OBJET :
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE NANGIS – AVENANT N°1 – CREATION
DES BRANCHEMENTS D'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
CONSIDÉRANT qu’il convient de maîtriser les travaux de création de branchement d'eau potable sous domaine public, ces derniers étant intégrés d'office au patrimoine public suite à leur mise en service,
CONSIDÉRANT la convention de délégation du service public d'assainissement collectif signée entre la ville de Nangis et la société des Eaux de Melun, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, et notamment ses articles 7.5 et 7.6,
CONSIDÉRANT que la partie du branchement d'assainissement collectif située entre le collecteur présent sous la rue et le regard de branchement fait partie du patrimoine public une fois la mise en service effectuée,
62 Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
RAPPORTE la délibération n° 2016/MAI/078 du 12 décembre 2016, relative à la réalisation des branchements d'assainissement collectif sous le domaine public sur le territoire de Nangis.
ARTICLE 2 :
APPROUVE sans réserve ni modification l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'assainissement collectif de Nangis, ainsi que ses pièces annexées.
ARTICLE 3 :
AUTORISE M. le Maire ou son conseiller municipal en charge du secteur d'activité à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'assainissement collectif de Nangis.
ARTICLE 4 :
PRÉCISE que le délégataire du service public d'assainissement collectif dispose de l'exclusivité pour la création des branchements d'assainissement collectif sous domaine public, sur le territoire communal de Nangis, jusqu'à échéance du présent contrat.
Délibération n°2017/AVR/075
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION AU CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU S.D.E.S.M. – SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION FINANCIERE ET DE DELEGATION
Lors de la présentation de la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau communal d’éclairage public, il était précisé le montant forfaitaire annuel de la maintenance s’élevant à 16 622,65 €. Il est apparu que le montant estimatif des travaux nécessaires au bon fonctionnement de nos installations d’éclairage n’y étaient pas formellement précisé, nécessitant l'ajout d'une provision de 20 000,00 € pour ces travaux. Il convient donc d’annuler la convention préalablement retenue et la remplacer par celle prévoyant cette provision évaluée.
Comme la précédente, cette convention porte sur la délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’éclairage public dans le cadre de l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) elle définit les conditions techniques et financières pour toutes les interventions sur le réseau communal d’éclairage.
Les prestations sont confiées à une entreprise désignée dans le cadre d’un marché divisé en lots d’entretien du réseau d’éclairage public lancé par le S.D.E.S.M. pour une durée de 4 ans au bénéfice de la commune. L’entreprise retenue pour le lot concernant la commune et à l’issue de cette consultation est la société SPIE.
63 Les prestations d’entretien sont les suivantes :
• L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine ;
• Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel ;
• Le contrôle annuel des supports et des luminaires ;
• A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel ; • Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations ;
• La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélioration ;
• L’administration d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les demandes et le suivi des interventions.
Les prestations complémentaires pouvant faire l’objet de commandes hors marché : • Les recherches de défauts ;
• Le mobilier non pris en charge par le S.D.E.S.M. (mâts, lanternes, armoires) ; • Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le remplacement complet de la lanterne ;
• Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo..) ;
• Les travaux de rénovation et de mise en conformité ;
• Les travaux de création et d’extension ;
• Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT).
Monsieur le Maire ajoute qu'il ne s'agit que d'une provision supplémentaire par rapport au contrat initial sur des travaux qui ne concerne pas la maintenance. Son utilisation n'est donc pas certaine et dépendra de la nécessité à réaliser des travaux urgents.
N°2017/AVR/075
OBJET :
ADHESION AU CONTRAT DE MAINTENANCE DE
L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU
S.D.E.S.M. – SIGNATURE DE LA NOUVELLE
CONVENTION FINANCIERE ET DE DELEGATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les coûts d’entretien de la maintenance de l’éclairage public, il convient de mutualiser les prestations relatives à l’entretien de réseaux d’éclairage public.
CONSIDÉRANT l’expertise acquise en ce domaine par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne.
CONSIDÉRANT l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une convention afin de définir les missions et les engage- ments de chacune des parties.
64 VU la délibération du Conseil municipal n°2017/JAN/021 en date du 23 janvier 2017 relative à l'adhésion au contrat de maintenance de l'éclairage public dans le cadre de la délégation de la maî- trise d'ouvrage au S.D.E.S.M.
VU le projet de convention établi à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
RAPPORTE la délibération n°2017/JAN/021 en date du 23 janvier 2017.
ARTICLE 2 :
DEMANDE au SDESM d’assurer les prestations suivantes dans le cadre de l’entretien de l’éclairage public communal :
Les prestations d’entretien sont les suivantes :
• L’inventaire, l’étiquetage et la mise à jour du patrimoine ;
• Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque élec- tronique LED, câblerie et petit matériel ;
• Le contrôle annuel des supports et des luminaires ;
• A l’armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel ; • Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des consommations ;
• La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d’amélio- ration ;
• L’administration d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les de- mandes et le suivi des interventions.
Les prestations complémentaires :
• Les recherches de défauts ;
• Le mobilier non pris en charge par le SDESM (mâts, lanternes, armoires) ; • Le remplacement des lampes à vapeur de mercure défectueuses qui nécessitera le rempla- cement complet de la lanterne ;
• Les accidents et incidents non prévisibles (vandalisme, météo..) ;
• Les travaux de rénovation et de mise en conformité ;
• Les travaux de création et d’extension ;
• Le traitement des déclarations de travaux (DT DICT).
ARTICLE 3 :
DIT que le montant de la maintenance de l'éclairage public de 16 622,65 € et de la provision pour travaux de l'année 2017 de 20 000,00 € seront prises en charge financièrement par la commune. Les prestations d’entretien seront facturées au SDESM qui se fera rembourser par la commune en utilisant les comptes 45. Concernant les prestations complémentaires, la commune transmettra le devis au SDESM qui établira le bon de commande afin de faire exécuter les travaux par l’entre- prise, réglera la facture et se fera rembourser par la commune en utilisant le compte 45.
65 ARTICLE 4 :
APPROUVE les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire à la signer.
Délibération n°2017/AVR/076
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LE COLLÈGE RENÉ BARTHÉLÉMY – ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Le collège René Barthélémy a sollicité la municipalité afin d’accueillir des élèves au sein des différents services municipaux, en raison des incivilités commises dans le cadre scolaire.
Le dispositif s’organise de la façon suivante : en cas d’incivilité, le chef de l'établissement scolaire pourra décider d’une sanction, dite « mesure de responsabilisation », et en informera la mairie par l'envoi d'un courrier ou courriel. Il sera ensuite remis aux parents un document personnalisé de mise en œuvre, signé du chef de l'établissement scolaire. L'élève et sa famille devront prendre contact avec le service « Éducation » afin de définir les modalités d’accueil dans un service municipal suivant l’emploi du temps de l’élève.
Le temps de présence sera prévu hors temps scolaire sur ces périodes :
les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 8h00 et 18h30 ;
le mercredi entre 8h00 et 16h00
les deux premiers jours des petites vacances scolaires
la première et la dernière semaine des vacances d’été
Le document personnalisé sera signé par Madame l'adjointe au maire en charge de l’Éducation, la famille et l’élève, dont une copie parviendra au collège.
En cas de dysfonctionnement durant la mesure, le collège sera averti par le responsable du service d’accueil.
A l’issue de la mesure, un bilan sera établi par le responsable du service qui a accueilli l’élève et sera transmis à l'attention de l'établissement scolaire.
Madame OLAS ajoute que ce dispositif a déjà été utilisé auparavant.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'une demande du collège de pouvoir mettre en place des travaux d'in- térêt général élargissant la panoplie de sanctions sans recourir nécessairement à l'exclusion, qui reste un constat dif- ficile pour l'établissement.
Madame MOUALI demande si les parents d'élèves élus du collège ont donné leur avis à cette délibération et quels sont les résultats de l'expérience passée ? Par ailleurs, que ce passe-t-il en cas de refus d'accord des parents ? Ce qu'elle craint, c'est le risque de débordement au niveau de la réalisation des tâches.
Madame OLAS répond que cette convention a été soumise au conseil d'administration du collège et que les pa- rents des élèves concernés sont invités à la rencontrer.
66 Monsieur VEUX indique qu'en cas de refus des parents, alors le conseil de discipline du collège se réunira pour décider ou non de l'exclusion de l'élève. Cette procédure est réalisée dans le cadre du conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD).
Monsieur le Maire conclut sur la nécessité d'un cadre d'acceptation des parties et surtout du soutien des pa- rents de l'élève et de ses enseignants. Il s'agit d'un dispositif à appliquer de manière mesurée dans le sens où bien évidemment nous ne pourrons pas confier n'importe quelle tâche à l'élève.
N°2017/AVR/076
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE
DE MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LE
COLLÈGE RENÉ BARTHÉLÉMY – ANNÉE SCOLAIRE
2016/2017
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU le Code de l’Éducation et notamment l'article R. 511-13,
CONSIDÉRANT la demande du chef d'établissement du collège René Barthélémy d'accueillir des élèves au sein des services municipaux pour la réalisation de travaux d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que ce dispositif s'inscrit dans le cadre de « mesures de responsabilisation » prévu par la législation en vue d'éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de prendre conscience de ses potentialités.
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une convention afin de définir la procédure d'application des « mesures de responsabilisation » pour l'année scolaire 2016/2017,
VU le projet de convention établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de mise en œuvre de « mesures de responsabilisation » pour l'année sco- laire 2016/2017, entre la commune de Nangis et l'établissement d'enseignement du second degré Collège René Barthélémy, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe en charge de l’Éducation à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
67 Délibération n°2017/AVR/077
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE
La restauration scolaire est un service facultatif à la charge des communes, qui doit respecter les grands principes du service public que sont notamment sa mutabilité et l’égalité d’accès au service pour tous. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réactualiser le règlement intérieur de la pause méridienne.
Outre le changement d’appellation du « Guichet Unique » en « guichet du service Éducation », il est proposé de nouvelles modalités d’inscription et de facturation à compter du 1er septembre 2017, à savoir :
• la suppression du double imprimé de réservation des repas à destination des familles, par soucis d'économie, puisque malgré la transmission de ce document, celles-ci téléphonent régulièrement au guichet unique pour s'assurer de la confirmation des réservations (modification de l'article 4 du règlement intérieur) ;
• la mise en place de la post-facturation, à savoir le paiement à terme échu. En effet, l'utilisation des comptes « famille » mis en place en 2010 n'a pas eu l'effet escompté : comptes peu abondés par les familles ou de façon irrégulière, les familles attendent la « relance » de la trésorerie pensant que c’est une facture (modification de l'article 8 du règlement intérieur).
De plus, cette mise en place se justifie par l'harmonisation des procédures avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne qui utilisait la post facturation avant le transfert et qui a souhaité revenir à ce système pour les accueils de loisirs.
Monsieur GABARROU interpelle sur la rédaction de l'article 7 du règlement concernant les pièces justifica- tives en cas d'absence. Il explique que plus aucune feuille de soins n'est délivrée avec la télétransmission et qu'il est difficile de revenir voir le médecin juste pour éditer un certificat médical. Déjà qu'il es très difficile d'avoir des ren- dez-vous, on crée un flux de consultations supplémentaires par cette mesure. Il propose donc la communication d'une simple attestation sur l'honneur.
Madame LAGOUTTE craint qu'en faisant cela, il y ait beaucoup d'abus, ce qui amènera la commune à prendre en charge de nombreux repas commandés. Il n'est d'ailleurs pas certain que la communauté de communes de la Brie nangissienne soit en phase avec cette proposition.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un article qui est déjà appliqué actuellement et qui n'a jamais posé problème jusqu'à maintenant.
Monsieur SAUSSIER trouve qu'au regard du prix d'un repas de cantine scolaire, la nécessité de payer une consultation médicale de 23 € paraît excessif.
Madame OLAS souligne que si on se rend chez un médecin, c'est avant tout pour se faire soigner.
Madame MOUALI annonce que son fils est tombé malade récemment et que son médecin traitant n'a pas été en mesure de la recevoir. Elle a donc rédigé un mot auprès du guichet du service éducation, qui a bien pris en compte sa demande.
68 Monsieur le Maire explique qu'il est important d'avoir une mesure contraignante pour pouvoir l'appliquer. Nous pouvons effectivement faire preuve de souplesse mais certaines situations nécessitent l'application d'une régle- mentation et c'est dans ce sens qu'il propose de ne pas toucher à la rédaction de l'article 7. Par ailleurs, il revient sur le changement du terme « guichet unique » par « guichet du service éducation », où cette appellation suscitait une confusion chez les administrés, pensant y trouver un service qui prend en charge toute les demandes. Enfin, dans le cadre de la post-facturation, il annonce que la commune va essayer de généraliser les paiements par internet.
N°2017/AVR/077
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA
PAUSE MERIDIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération n° 2007/178 en date du 17 décembre 2007 relative aux barèmes applicables aux familles en fonction de leur quotient familial,
VU la délibération n° 2015/SEPT/118 du 28 septembre 2015 approuvant la dernière modification du règlement intérieur,
CONSIDÉRANT les nouvelles modalités d'inscription et de facturation mises en place à compter du 01 septembre 2017 pour les repas pris à la restauration scolaire,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de modifier le règlement intérieur, notamment les articles 4 et 8, afin d’y intégrer ces nouvelles dispositions,
VU le projet de modification établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les nouvelles dispositions du règlement intérieur de la pause méridienne annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter du 1er septembre 2017.
Délibération n°2017/AVR/078
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE POSTE
Afin de recruter par voie de mutation un agent qui détient le grade de technicien, il est nécessaire de créer un poste de technicien, à temps complet.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de suppression de poste budgétaire puisque la municipalité prévoit le recrutement d'un technicien et que la commune n'en dispose pas assez.
69 Monsieur SAUSSIER trouve que la notice et la délibération sont très succinctes et regrette qu'on ne précise pas pour quel motif, pour quelles tâches et quelles missions on crée ce poste.
Monsieur VELLER tient à rappeler que la création de poste est une prérogative du conseil municipal, pas l'élaboration de la fiche de poste.
Monsieur le Maire répond que suite au départ du responsable de la régie « bâtiments », la municipalité a ré- fléchi à une nouvelle configuration dans le fonctionnement des services techniques en recrutant un technicien territo- rial pour une fonction de contremaître. Il aura la gestion des trois régies des services techniques (bâtiments, voirie, espaces verts) et aidera à l'organisation du service hygiène et propreté des locaux.
N°2017/AVR/078
OBJET :
CRÉATION DE POSTE
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2017/JAN/010 du 23 janvier 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE la création d’un poste de technicien, à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/079
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE JEUNES (A.N.A.C.E.J.)
Par un courrier en date du 22 février 2017, l'Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (A.N.A.C.E.J.) propose le renouvellement de l'adhésion de la commune de Nangis pour l'année 2017. Ce renouvellement d'adhésion s'opère depuis un certain nombre d'années au point qu'il ne nous est pas possible actuellement d'en déterminer la première année d'adhésion. Ainsi, dans un souci de bonne application de délibération n°2014/AVR/035 du 4 avril 2014, dans le
70 cadre de l'article L.2122-22 alinéa 24, il est proposé au Conseil municipal de réaffirmer par délibération son adhésion à l'A.N.A.C.E.J.
Pour rappel, l'A.N.A.C.E.J. est une association créée le 13 mars 1991, régie par la loi de 1901, et regroupant 400 villes, afin de :
• promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et leur concertation au niveau local avec les élus,
• d’accompagner les collectivités locales dans la mise en place d’instances de participation des jeunes.
Elle est agréée association nationale de jeunesse et d’éducation populaire depuis février 1992 et organisme de formation depuis mai 1997. De plus, elle est membre du Comité pour les Relations Nationales et internationales des Associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire (CNAJEP), du Conseil National de la Jeunesse (CNJ) et du Conseil National du Développement Durable (CNDD).
L’association s’adresse à différents publics : enfants, jeunes et jeunes adultes, professionnels, élus locaux et militants associatifs ainsi qu’aux différents niveaux de territoires : villes, intercommunalités, départements et régions.
La cotisation annuelle est calculée sur une base fixe de 220 € pour les communes entre 6 000 et 10 000 habitants, auquel s'ajoute une part variable de 0,0548 €/habitants (avec un nombre d'habi- tants retenu de 8000). Cette cotisation pour l'année 2017 s’élève donc à 658,40 €.
Monsieur le Maire précise que ce montant est largement compensé par les avantages de cette adhésion telles que les actions proposées à destination des jeunes, l'accompagnement des collectivités territoriales ou le soutien des projets dans le cadre des coopérations européennes.
N°2017/AVR/079
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A
L’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS
D’ENFANTS ET DE JEUNES (A.N.A.C.E.J.)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement d'adhésion de l'Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes pour l’année 2017,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Nangis d'adhérer à l'Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes afin d’impliquer les enfants et les jeunes dans les décisions publiques,
CONSIDÉRANT que ladite adhésion pour l'année 2017 s'élève à 658,40 €,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE du renouvellement de l'adhésion à l'Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes pour l'année 2017.
71 ARTICLE 2 :
DIT que le montant de l'adhésion pour l'année 2017 de la commune de Nangis s'élève à 658,40 €.
ARTICLE 3 :
DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2017, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/080
Rapporteur : Pascal HUE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITEC- TURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE SEINE-ET-MARNE (C.A.U.E. 77)
Par un courrier en date du 21 février 2017, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Envi- ronnement de Seine-et-Marne (C.A.U.E. 77) propose un renouvellement d'adhésion de la com- mune de Nangis pour l'année 2017. Ce renouvellement d'adhésion s'opère depuis un certain nombre d'années au point qu'il ne nous est pas possible actuellement d'en déterminer la première année d'adhésion.. Ainsi, dans un souci de bonne application de délibération n°2014/AVR/035 du 4 avril 2014, dans le cadre de l'article L.2122-22 alinéa 24, il est proposé au Conseil municipal de réaffirmer par délibération son adhésion au C.A.U.E. 77.
Le C.A.U.E. 77 est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architec- ture du 3 janvier 1977. Il aide tous les maîtres d’ouvrage en matière d'aménagement architectural et paysager, encourage la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages et apporte une aide à la décision.
La cotisation annuelle est fonction du nombre d’habitants à raison de 0,15 € par habitant. Elle s’élève donc à 1 299 € pour 8660 habitants selon les estimation de selon l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) pour l'année 2017.
N°2017/AVR/080
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU CONSEIL
D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE
L’ENVIRONNEMENT DE SEINE-ET-MARNE (C.A.U.E. 77)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant la proposition de renouvellement d'adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l'année 2017, en date du 21 février 2017,
Considérant l'intérêt pour la commune de Nangis d'adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urba- nisme et de l’Environnement au regard de la mission d’intérêt public,
Considérant que ladite adhésion pour l'année 2017 s'élève à 0,15 € par habitant, plafonné à 1500 € par commune,
72 Considérant que la commune de Nangis compte au 1er janvier 2017, selon l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), 8660 habitants,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
Décide du renouvellement de l'adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environ- nement de Seine-et-Marne pour l'année 2017.
ARTICLE 2 :
Dit que le montant de l'adhésion pour l'année 2017 de la commune de Nangis s'élève à 1 299 €.
ARTICLE 3 :
Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2017, en section de fonctionnement.
Délibération n°2017/AVR/081
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Par délibération n°2016/84-24 en date du 15 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Brie nangissienne a fait le choix d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), justifié par la solidarité et la neutralité fiscale des communes membres d'une part, et l'opportunité de bénéficier d'une pression fiscale moindre pour les ménages et une Dotation Global de Fonctionnement plus avantageuse pour la communauté de communes.
Ainsi, il en résulte de l'article 1650 A du Code général des impôts que tout passage en FPU donne l'obligation aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
A ce titre, elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptables.
Pour répondre à cette obligation, la Communauté de communes de la Brie nangissienne prévoit de créer la CIID, lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Cette commission est composée de 11 membres, à savoir le président de la Communauté de communes et 10 commissaires titulaires (et 10 commissaires suppléants).
73 Les services communautaires doivent donc constituer une liste de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants qui seront soumis à la Direction Générale des Finances Publiques. Celle-ci désignera parmi ces listes les commissaires titulaires et suppléants. La Communauté de communes de la Brie nangissienne étant actuellement composée de 20 communes membres, son Président sollicite chacune d'elle pour proposer deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant).
Par ailleurs, un des commissaires de la CIID devant être domicilié à l'extérieur du territoire inter- communal et qui paye une taxe foncière entreprise sur une des zones du territoire, il est égale- ment demandé aux communes de procéder à une désignation si elles connaissent un(e) adminis- tré(e) répondant à ces conditions.
Monsieur le Maire regrette que des communes ne puissent pas être représentés puisqu'elles sont les mieux pla- cées pour connaître le territoire. Il y a donc un risque de perte de connaissance. Concernant la personne domiciliée hors du territoire, cette proposition se justifie parce que Monsieur LANSELLE réside à Paris et que c'est en cette qualité qu'il siège au sein de la CCID (l'autre commissaire répondant à ces critères ayant démissionné).
N°2017/AVR/081
OBJET :
PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION IN-
TERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 A,
VU la délibération n°2016/84-24 en date du 15 décembre 2016 du Conseil communautaire instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique pour le territoire de la Brie nangissienne,
CONSIDÉRANT le passage au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique de la Communauté de communes de la Brie nangissienne et l'obligation pour elle de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie nangissienne pour désigner deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune afin de constituer cette Commission Intercommunale des Impôts Directs,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie nangissienne pour désigner un membre domiciliée à l'extérieur au territoire et qui paye une taxe foncière entreprise sur une des zones du territoire afin de constituer cette Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉSIGNE comme représentants de la commune pour les besoins de la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Membre titulaire : - M. Michel BILLOUT ;
Membre suppléant : - Mme Sylvie GALLOCHER ;
ARTICLE 2 :
74 DÉSIGNE M. Alban LANSELLE en tant que membre domicilié à l'extérieur du territoire intercommunal et qui paye une taxe foncière entreprise sur une des zones du territoire pour les besoins de la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
ARTICLE 3 :
DIT que cette liste sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Brie nangissienne.
Délibération n°2017/AVR/082
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD N°778 PROPRIETE DE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ET DE LOCATION (SOFILO)
La mise en œuvre du projet d’aménagement du site des Pâtures du Gué avec le promoteur pressenti passe par une maîtrise du foncier par la puissance publique avant sa transmission, afin de garantir la cohérence de son projet avec les enjeux d’aménagement urbain.
L’interlocuteur du vendeur de la Société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO), filiale d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France (EPFIF) qui assure les négociations tout en permettant d’obtenir un prix de foncier acceptable.
SOFILO a, toutefois, mis une condition : vendre les deux parcelles situées sur le secteur et concernées par le projet, c’est-à-dire les parcelles AD n°13 et AD n°778.
Concernant la parcelle AD n°13, l’EPFIF se porte acquéreur auprès de SOFILO afin de la revendre ensuite au promoteur.
Concernant la parcelle AD n°778, objet de la présente délibération, une incertitude sur l’origine de propriété, bloque administrativement la possibilité d’acquisition directement par l’EPFIF à SOFILO.
Néanmoins, la commune peut acquérir cette parcelle boisée, et la revendre ensuite au promoteur au coût de revient, c’est-à-dire comprenant le prix du foncier et des frais annexes.
L’estimation des domaines pour le foncier de la parcelle AD n°778 d’une superficie de 1346 m² est de 673 €. Les frais annexes sont estimés entre 800 € et 1400 €.
N°2017/AVR/082
OBJET :
ACQUISITION DE LA PARCELLE AD N°778 PROPRIETE
DE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ET DE
LOCATION (SOFILO)
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
75 VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment les articles L.3122-1 et L.3112-2,
VU l’avis des Domaines en date du 15 novembre 2016 estimant la parcelle AD n°778 à 673 €,
CONSIDÉRANT le projet d’urbanisation sur le site des Pâtures du Gué et la nécessité de la maîtrise du foncier par la puissance publique pour garantir la cohérence du projet avec les enjeux d’aménagement urbain,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimés (28),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE l’acquisition, par voie amiable, de la parcelle cadastrées AD n°778 d’une superficie de 1346 m² appartenant à la Société Foncière Immobilière et de Location au prix de 673 €, hors droits et hors frais liés à l’acquisition, conformément à l’avis des Domaines,
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section d'investissement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune
QUESTION(S) ORALE(S) : aucune
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
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