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Arrêté - 067.2025 spectacle les marionnettes les guignols mme beautour
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - 067.2025 spectacle les marionnettes les guignols mme beautour)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CDV/VEM
ARRETE DU MAIRE N°067.2025
TEMPORAIRE RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants,
VU le Code de commerce, notamment l’article L442-7,
VU l’article R.610-5 du Code pénal,
VU la décision n°07 du 27 juin 2024 relative aux droits de voirie pour l’année 2024,
VU la demande en date du 6 février 2025 de Madame Cosette BEAUTOUR gérante d’un théâtre de marionnettes demeurant au 19 Place DES TOULEUSES CPRE 357 — 95000 CERGY, sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son activité,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et d’autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation des piétons et la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu’il a été possible de réserver une suite favorable à la demande Madame Cosette BEAUTOUR pour l'occupation du domaine public dans le parc de l'Hôtel de Ville, à proximité de l’aire de jeux puisque celle-ci n’engendrera aucun gène pour la circulation des piétons,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Cosette BEAUTOUR est autorisée à occuper 18 m? dans le parc de l’Hôtel de Ville avenue Foch, et plus précisément à proximité de l’aire de jeux, en vue d’exercer son activité.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 avril 2025.
Article 3 :
Le permissionnaire s’acquittera de la somme de 16.78 € fixée par Délibération n°07 du 27 juin 2024 correspondant à une autorisation afférente à l’occupation du sol pour des petits manèges ou petits spectacles inférieurs à 100 m°. Elle devra être réglée dès réception du titre établi par le Trésor Public. Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 4 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées et notamment en ce qui concerne l’emprise sur le domaine
public.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux transmis aux
autorités compétentes.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 :
M. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le Maire de Montmorency, le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Montmorency, le AS 3[%2$ °
Jean-Pierre DAUX
Adjoint au Maire
Délégué Sports) à la voirie et aux
‘télécommuniations Hi MONTMORENCY
VILLE DE MONTMORENCY N°28
VAL D'OISE
ae 2e He 2e 2 EE
SERVICES TECHNIQUES
Tel : 01.39.34.99.47
FAX : 01.39.64.16.09
CDV/VEM
PERMISSION DE VOIRIE
EMPRISE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et les textes qui l’ont complété ou modifié,
VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal,
VU le Tarif pris par Délibération n° 7 du 27 juin 2024 portant tarification des droits de voirie pour l’année 2024,
VU la demande présentée en date du 6 février 2025 de Madame Cosette BEAUTOUR gérante d’un théâtre de marionnettes demeurant au 19 Place DES TOULEUSES CPRE 357 — 95000 CERGY s'appliquant à l’occupation du domaine public en vue d’exercer son activité dans le parc de l'Hôtel de Ville au 1 avenue Foch — 95160 MONTMORENCY
ARRÊTE
Dimanche 20 avril 2025
Article 1 :
Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :
Article 2 :
L’emprise d’occupation du domaine public est de : 18 m? pour la pose du chapiteau le 20/04/2025 au 1 avenue Foch - 95160 MONTMORENCY
Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.
Article 3 :
Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d’accident.
Article 4 :
Le pétitionnaire s’acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s’élevant à 16,78 € TTC fixé par la Délibération n° 7 du 27 juin 2024
Nota : Pour toute annulation, prévenir les Services Techniques 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.
Article 5 :
Les dépôts de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public. Article 6 :
Le terrain occupé devra être clôturé laissant accessible et en toute sécurité l’espace non utilisé par la société STPEE pour les usagers.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l’article L. 610-5 du code pénal.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Montmorency, le À 2 | 3] Lo2-$,