Arrêté - 156.2025 mme firat livraison de palettes

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Arrêté - 156.2025 mme firat livraison de palettes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - 156.2025 mme firat livraison de palettes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, a

#F MONTMORENCY

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

CDV/VEM

ARRÊTÉ DU MAIRE N°156.2025

PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT

FACE AU 11 RUE DES MOULINS

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la demande en date du 19 avril 2025 de Madame FIRAT domiciliée au 21 rue de JAIGNY -

95160 MONTMORENCY,

CONSIDÉRANT que la livraison de palettes de pavés nécessite que des dispositions soient prises pour réglementer le stationnement et qu’il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRÊTE

Mercredi 14 mai 2025 de 09h30 à 12h00

FACE AU 11 RUE DES MOULINS

Article 1 :

L'entreprise POINT P est autorisée à stationner sur 10 mètres linéaires face au 11 rue des Moulins pour la livraison de palette de pavés.

Article 2 :

La circulation des véhicules sera interdite sur l’ensemble de la rue des Moulins pendant la livraison.

Article 3 :

L’entretien du domaine public reste à la charge du pétitionnaire.

Le cheminement des piétons sera dévié sur le trottoir opposé aux travaux.Article 4 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par Madame FIRAT domiciliée au 21 rue DE JAIGNY - 95160 MONTMORENCY

Article 5 :

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

Article 6 :

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le # [<] 22 ,

Jean-Pierre DAUX

Adjoint au Maire

légut-atn ports, à la Voirie et aux

s et des Bâtiments communauxa # MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°46

VAL D'OISE

ke ke 2h ke ke ke ke 2e ke ke ke KO ke

SERVICES TECHNIQUES

Tel : 01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

CDV/VEM

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et les textes qui l’ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal,

VU le Tarif pris par Délibération n° 7 du 27 juin 2024 portant tarification des droits de voirie pour l’année 2025,

VU la DP N°

VU la demande le 19 avril 2025 présentée par Madame FIRAT domiciliée au 21 rue de JAIGNY - 95160 MONTMORENCY s’appliquant à l’occupation du domaine public pour la livraison de palettes de pavés face au 11 rue des Moulins — 95160 MONTMORENCY,

ARRÊTE

Mercredi 14 mai 2025 de 09h30 à 12h00

Article 1 :

Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :

Article 2 :

L’emprise d’occupation du domaine public est de : 5 ml x 2 ml — 10 m° pour la livraison de palettes de pavés face au 11 rue des Moulins — 95160 MONTMORENCY Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

Article 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d’accident.

Article 4 :

Le pétitionnaire s’acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s’élevant à 75,81 € TTC fixé par la Délibération n° 7 du 27 juin 2024

Nota: Pour toute annulation, prévenir les Services Techniques 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

Article 5 :

Les dépôts de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public.Article 6 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par Madame FIRAT domiciliée au 21 rue DE JAIGNY - 95160 MONTMORENCY

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l’article L. 610-5 du code pénal.

Article 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale :

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le À / [2225