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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-177
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF
PONTARLIER ET A SON ADJOINT (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2024-12-05-00005
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF
PONTARLIER ET A SON ADJOINT
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF PONTARLIER ET A SON ADJOINT 3 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-
portant subdélégation de signature de M. Laurent PERRAUT
au chef du SIPAF de PONTARLIER et à son adjoint
VU :
° le code de la sécurité intérieure ;
° la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
° la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
° la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
° la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; |
° le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale :
° le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
° le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements:
° le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à laà suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
° le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
° le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité);
° le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF PONTARLIER ET A SON ADJOINT 4 le décret. n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des Adjoints de Sécurité; |
l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ; |
la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
_la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de
pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie ABetC; |
l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur
Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs à Besançon ;
l'arrêté préfectoral N° 25-2024-11-14-00002 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs |
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
2/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF PONTARLIER ET A SON ADJOINT 5 Article 1 :
Délégation de signature est donnée par M. Laurent PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs à BESANÇON, au chef du
service interdépartemental de la police aux frontières et à son adjoint, à l'effet de signer :
Article 2 :
* toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, et pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur le territoire français. |
* toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L621-1 et R621-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et
du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de
l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmission assorties de rétention
administrative.
Article 3 :
Cette décision sera notifiée à l'intéressé et copie sera transmise à Monsieur le préfet du
Doubs. | |
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
3/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF PONTARLIER ET A SON ADJOINT 6 Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur if
de la police n&
erdépartemental
e du Doubs
4/4
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-12-05-00005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF SIPAF PONTARLIER ET A SON ADJOINT 7