Conseil Municipal - 022 2026 Delegation du CM au maire

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Conseil Municipal - 022 2026 Delegation du CM au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Conseil Municipal - 022 2026 Delegation du CM au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Chaueval COMMUNE DE CHARLEVAL

DELIBERATION N°022/2026

Réunion du Conseil Municipal

du

n { à 20 mars 2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX

Le vingt du mois de mars à 19 HOO,

Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous

la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.

Etaient présents :

Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Evelyne GOSSON, Bruno

MOUTTE, Thierry BINET, Coralie BOURGOIN, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Bakhao DIBA, Jérôme

HEUDIER, Cyrille COEFFIER, Anne-Laure DOLON, Priscillia PERIER, Laura ESCADAFALS

Absent ayant donné pouvoir :

Patrick FIQUET à Evelyne GOSSON

Absent : /

Secrétaire de séance : Arthur DURAND

Date de convocation du Conseil : 16 mars 2026

Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les

délégations suivantes :

- _ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

-__ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

;

- De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, à tous niveaux d'instance, et pour toutes les juridictions,

qu’elles soient administratives, judiciaires, devant les tribunaux de police et les juridictions

spécifiques telles que les prud'hommes ou le tribunal de commerce et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000€ ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

De demander à tout organisme financeur, au taux le plus élevé, l'attribution de subventions,

dès lors que les crédits nécessaires au projet sont inscrits au budget ;

De procéder, pour les projets d'investissement ne dépassant pas les seuils prévus par le code

de la commande publique pour les procédures formalisées, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis

d'aménager hors procédures de lotissement) ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L

123-19 du code de l'environnement ;

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents

prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

L'utilisation par le Maire de cette délégation d’une ou plusieurs attributions du Conseil Municipal

est soumise à un contrôle étroit et entourée de sérieuses garanties.

Le contrôle est assuré de double façon :

Commune de CHARLEVALle Maire doit rendre compte de celles de ses décisions prises en vertu de la délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

le Conseil Municipal peut, à tout moment, mettre fin à la délégation.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L2122-23, précise que :

les décisions du Maire prises en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles

de publicité, de contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets,

la délégation consentie au Maire l’est à titre personnel et, sauf décision contraire du conseil

municipal, ne peut faire l’objet d’une subdélégation,

en cas d’empêchement du Maire, pour quelque cause que ce soit, les décisions relatives aux

matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal sauf décision

contraire de sa part.

Considérant que l'intérêt de la commune, de ses services pour les habitants, est lié à l'attribution

au Maire par le conseil de toutes les délégations prévues par la loi du 31 décembre 1970 et telles

qu’elles sont énumérées dans l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE au Maire les délégations prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales telles qu’elles ont été précisées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer tout ou partie de ces compétences à un adjoint

ou un conseiller municipal selon les modalités fixées à l'article L2122-18 du Code Générale des

Collectivités Territoriales ainsi qu’à des fonctionnaires dans les conditions fixées à l’article

L2122-19 du même code.

DIT qu'en cas d'empêchement du maire les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet

de la délégation seront prises par l’adjoint exerçant la suppléance dans l’ordre du tableau.

PRÉCISE que, conformément aux textes, il sera rendu compte à l'assemblée des décisions

prises.

PRÉCISE que cette délégation est consentie pour la durée du mandat, mais qu’il reste possible

à tout moment à l’assemblée municipale de mettre fin à la délégation.

Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.

Suivant les signatures pour extrait conforme

Transmis en Préfecture le : FE) mars 2026

Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié led3 mars 2026 est exécutoire.

Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son

affichage ou de sa notification.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours

de ce délai.

Commune de CHARLEVAL