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Arrêté - n.2026 002 obligation nettoyage et deneigement des trottoirs sur lensemble de la commune 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - n.2026 002 obligation nettoyage et deneigement des trottoirs sur lensemble de la commune 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
a »
N°2026/002
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant obligation de nettoyage et déneigement des trottoirs de la commune de Puiseux-en-France
Le Maire de la Commune de Puiseux-en-France,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L2542-3;
VU le règlement sanitaire départemental et notamment son article 99.8 « neige et glaces » ;
CONSIDERANT que l'entretien des voies des voies publiques et des trottoirs est le moyen le plus efficace
d'assurer la salubrité et la sécurité dans la commune et de prémunir, notamment par temps de neige et de
verglas, les habitants contre les risques d'accidents ;
CONSIDERANT que les mesures prises par la commune ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant
que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leurs
sont imposées dans l'intérêt de tous ;
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre les dispositions règlementaires destinées à
assurer la sécurité publique,
Arrête :
Article 1 : Les propriétaires ou locataires ainsi que les commerçants sont tenus de maintenir en état de
propreté et de sécurité les trottoirs et caniveaux se trouvant devant leurs immeubles ou maisons.
Article 2 : Par temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront assurer, par leurs propres
moyens, la viabilité hivernale de la totalité des voies, cours ou parkings privés sauf pour certaines voies privées
ouvertes à la circulation publique dans lesquelles les engins de déneigement peuvent manœuvrer.
Article 3 : Les riverains seront tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs
jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.
S'il n'existe pas de trottoir, le déblaiement de la voie publique devra se faire sur un espace de 1m50 de largeur
à partir du mur de façade, de la clôture ou de la limite de la parcelle. En cas de verglas, il conviendra de jeter
du sable ou du sel devant l'habitation ou le commerce.
Article 4 : En cas d'accident, le non-respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité du riverain.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune de Puiseux-en-
France. || sera également transmis à Monsieur le Préfet du département du Val d'Oise pour information et
contrôle de légalité.
Place Jean Moulin - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94
HEURES D'OUVERTURE : LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00 à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 45 à 17 h 45
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260107-A2026-002-AR
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 Article 7 : Monsieur le Maire, les agents de la police intercommunale et les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 : Le présent arrêté sera communiqué à:
- Monsieur le Préfet du département pour information et contrôle de légalité.
- Les services de police intercommunale et la Gendarmerie Nationale de Louvres, chargés de l'application et
du contrôle du respect de cet arrêté.
Fait à Puiseux-en-France,
Fait le 07/01/2026
Extrait certifié conforme au registre des
arrêtés. Le Maire certifie avoir fait publier
ledit arrêté sur le site internet de la commune
le 07/01/2026 et certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20260107-A2026-002-AR
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026