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Compte-Rendu - CR 30112022 1 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30112022 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022

Date d’affichage

et de convocation

24 novembre

2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de

membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 24

Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Djemaï LASSOUED, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Jean-Jacques PERCHAT, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE, Benoît FARRAN, Olivier BECRET, Thierry MARIN-CUDRAZ, Elodie SIMONE, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Caroline THUEZ, Francis KLEIJN, Nathalie CHEVALLIER, Flavien PARISI.

Pouvoirs de : Christine MAHE à Maryvonne JOUANY, Thierry TABORSKI à Séjiane RENE, Catherine GASTAN-KLUG à Flavien PARISI,.

Absents: Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné pour remplir cette fonction : Maurice ANDRIEU

L’appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectués.

Vote relatif à l’approbation du compte rendu du conseil du 7 juillet 2022 : unanimité.

2022/034 - Autorisation de la signature de convention relative au remboursement des médecins membres du conseil médical et des expertises médicales

Rapporteur : Yves MURRU

Monsieur le Maire expose que la réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1er février 2022 et que le comité médical et la commission de réforme laissent place au conseil médical. De ce fait, il est nécessaire de reprendre avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles une nouvelle convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales pour le passage des dossiers des agents de la commune devant cette instance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  AUTORISE le Maire à signer la convention relative au remboursement de la rémunération des

médecins membres du conseil médical et des expertises avec le Centre Interdépartemental de Gestion

de Versailles

2022/035 – Convention CIG pour l’Assistance Retraite CNRACL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Centre Intercommunal de Gestion de la Grande Couronne (CIG) situé à VERSAILLES (78) a en charge le suivi des dossiers administratifs des agents communaux. La commune a également signé une convention avec le CIG pour l’assistance retraite CNRACL qui arrive à expiration. Il convient de renouveler pour une période de 3 ans cette convention pour que le CIG poursuive la constitution des dossiers de retraite des fonctionnaires de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL auprès du Centre Intercommunal de Gestion pour un montant horaire fixé chaque année pardélibération du Conseil d’Administration du CIG et pour une durée de 3 ans à compter du 10 août 2022.

2022/036 – Demande d’admission en non-valeur

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposé par Monsieur Marc HELLEN, comptable public de la Trésorerie de Garges-lès-Gonesse.

Madame Nicole BERGERAT, Adjointe aux finances, présente aux membres du Conseil Municipal, une liste de demandes d’admissions en non-valeur (annexée à la délibération) pour un montant global de 64,44€, réparti sur 6 titres de recettes émis de 2014 à 2021 sur le budget communal.

Cette somme est à débiter sur le compte 6541/chapitre 65.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le comptable public dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande.

Madame Nicole BERGERAT demande aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  ADMET en non-valeur les titres de recettes comme annexé pour un montant de 64,44€

2022/037 – Attribution d'une subvention exceptionnelle au CCAS

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022/017 en date du 7 avril 2022,

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant que le C.C.A.S doit faire face à la conjugaison de la baisse des recettes du CCAS et de la hausse des coûts (prix unitaire des repas portés), des prix des différents fournisseurs, il est proposé de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la subvention d’un montant de 7 500 euros (article 657362) au Centre Communal d’Action Sociale de Puiseux-en-France.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  DECIDE de verser la subvention d’un montant de 7 500 euros (article 657362) au Centre Communal d’Action Sociale de Puiseux-en-France

2022/038 - Décision modificative N°2

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,Considérant l’insuffisance de crédits au chapitre budgétaire concerné (charges à caractère général – chap. 011),

Vu la conjugaison de la baisse des recettes du CCAS et de la hausse des coûts (prix unitaire des repas portés), des prix des différents fournisseurs,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses - chapitre 21, compte 21534 (réseau d’électrification) - 100 000 € Recettes - chapitre 021, virement de la section de fonctionnement - 100 000 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses – chapitre 011, compte 60632 (fournitures de petits équipements) 25 000 € Dépenses – chapitre 011, compte 615221 (entretien et réparations bâtiments publics) 45 000 € Dépenses – chapitre 011, compte 61558 (autres biens mobiliers) 8 000 € Dépenses – chapitre 011, compte 6247 (transports collectifs) 22 000 € Dépenses - chapitre 023, virement de la section d’investissement - 100 000 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes– chapitre 013, compte 6419 (remboursement sur rémunération du personnel) + 7 500€ Dépenses – chapitre 65, compte 657362 (C.C.A.S.) + 7 500€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (22 pour et 2 contre : M. RENE et Mme GASTAN):

 AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus et autorise le maire à signer tous les

documents y afférents.

2022/039 - Décision modificative N°3

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu la nécessité d’augmenter les dotations aux amortissements à hauteur de 1 825,51€. En effet, l’annuité 2021 prévu au BP 2022 est de 32 344,48€ alors que le total de l’annuité 2022 est de 34 169,99€ soit une différence de 1 825,51€

Vu la nécessité de la reprise d’amortissement (annuité de 2021) au compte 281318 d’un montant de 2 826,67€

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Dépenses de fonctionnement :

Chap. 042 – compte 6811 : + 1 825,51€

Chap. 023 : + 1 001,16€

Recette de fonctionnement :

Chap. 042 – compte 7811 : + 2 826,67€

Dépense d’investissement :

Chap. 040 – compte 281318 : + 2 826,67€Recettes d’investissement :

Chap. 040 – compte 2802 : + 1 280,48€

Chap. 040 – compte 28121 : + 796,94€

Chap. 040 – compte 28128 : - 2 264,00€

Chap. 040 – compte 28132 : - 3 515,47€

Chap. 040 – compte 281532 : + 163,07€

Chap. 040 – compte 281568 : + 2 531,74€

Chap. 040 – compte 281578 : + 2 978,73€

Chap. 040 – compte 28158 : + 1 196,71€

Chap. 040 – compte 28181 : + 1,09€

Chap. 040 – compte 28184 : + 507,79€

Chap. 040 – compte 28188 : + 3 607,45€

Chap. 040 – compte 28031 : - 5 052,00€

Chap. 040 – compte 28151 : - 407,02€

Total : + 1 825,51€

Chap. 021 : + 1 001,16€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus et autorise le maire à signer tous les

documents y afférents.

2022/040 - Décision modificative N°4

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu la nécessité de transférer les frais d’études sur le compte utilisé à savoir c/21318 pour les travaux de réfection de la toiture du gymnase André Malraux,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 :

Dépense d’investissement :

- Chapitre 041 – compte 21318 = + 6 816€

Recette d’investissement :

- Chapitre 041 – compte 2031 = + 6 816€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus et autorise le maire à signer tous les

documents y afférents.

2022/041 - Ouverture de crédit à l’investissement

Rapporteur: Nicole BERGERAT

Considérant le vote du budget annuel (budget primitif – BP) intervenant au plus tard mi-avril,

Considérant la nécessité d’assurer la poursuite de l’action de la collectivité en l’attente de ce vote,

Considérant l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant jusqu’à l’adoption du budget que, sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Afin de répondre aux besoins des projets en cours, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2023, en l’attente du vote du budget primitif 2023, les crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L. 1612-1 du

CGCT, proposés ci-avant en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2023 pour le budget

M57

2022/042 - Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027

Rapporteur: Yves MURRU

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

- Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion

Adhésion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période

2024-2027,

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et

l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

 AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2022/043 – Signature de la convention transports scolaires non subventionnés avec Ile de France Mobilités

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 1 à 50 agents

1 530 €

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 51 à 100 agents

1 680 €

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de 101 à 350 agents

1 730 €

Plus de 20 000 habitants affiliés

Ou EPCI de plus de 350 agents

1 870 €

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €Vu l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, le STIF (Syndicat des Transports de l’Ile de France) en tant qu’Autorité Organisatrice des Transports de la région Ile de France est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

Vu la proposition de convention entre Ile de France Mobilités et la commune de Puiseux-en-France Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) en charge d’organiser le transport non subventionné des élèves du village vers les groupes scolaires Marcel Pagnol et du Bois du Coudray.

Vu la délibération 2021/027 du 9 juin 2021 autorisant la signature de la convention transports scolaires non subventionnés avec Ile de France Mobilités (lot49)

Considérant l’intérêt de conserver les services d’Ile de France Mobilités garant de la politique régionale des transports et chargé d’en assurer la cohérence.

La présente convention entre en vigueur à compter du 15 juillet 2021 et se terminera à la fin de l’année scolaire 2024-2025.

L’avenant 2 a pour objet d’augmenter le montant maximum prévu au marché, pour la période contractuelle en cours, afin de correspondre aux prestations à réaliser dans le cadre du marché.

La modification visée par l’avenant n’introduit pas des conditions qui si elles avaient été incluses dans la procédure de passation auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue. Elle ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial.

Elle ne modifie pas considérablement l'objet du marché.

Elle n’a pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire. Ainsi elle ne change pas la nature globale du marché.

En conséquence le présent lot 49 peut être modifié par avenant sur le fondement de l’article R2194-7 au titre d’une modification non substantielle.

L’incidence financière du présent avenant n°2 sur le montant du marché public est de :

 Montant HT : 9 688,07 €

 Taux de la TVA : 10%

 Montant TTC : 10 656,88 €

 L’avenant 2 entraine ainsi une augmentation de 17,30 % par rapport au montant maximum

annuel du marché

Avec l’avenant 2, le nouveau montant du marché public pour la période contractuelle en cours est de :

 Montant HT : 65 688,07 €

 Taux de la TVA : 10%

 Montant TTC : 72 256,88 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 aux conditions rappelées ci-dessus et à le transmettre

à Ile de France Mobilités

2022/044 –Signature de la convention n° 2022-06-28 pour l'entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage communaux avec le SIAH

Rapporteur : Monsieur le MaireLa présente convention a pour objet de définir les dispositions techniques, administratives et financières dans le cadre de l'entretien mutualisé des ouvrages de prétraitement et de relevage des communes souhaitant bénéficier de l'entretien proposé par le SIAH.

Ainsi la commune de Puiseux-En-France s'est rapprochée du Syndicat pour en bénéficier.

Les quantités et coûts indicatifs seront ajustés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des montants réels acquittés par le SIAH et son prestataire et des éventuelles modifications de coûts unitaires relevant de la passation de marchés publics par le SIAH.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  APPROUVE la convention n°2022-06-28 concernant l'entretien des ouvrages de prétraitement et de relevage communaux avec le SIAH,

 AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes relatifs à cette convention.

2022/045 – Vote du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des agents de maitrise

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu la délibération n°18/32 du 28 juin 2018 instaurant l’IFSE et le CIA du RIFSEEP pour les cadres d’emplois territoriaux de catégorie A (attachés), catégorie B (rédacteurs et animateurs) et de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, agents sociaux et ATSEM), Considérant que la commune recrute un agent de maîtrise Principal et qu’il est nécessaire de rajouter son cadre d’emploi,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 septembre 2022

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des agents

de maîtrise territoriaux

montants

annuels

maxima

(plafonds)

montants

annuels

maxima

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA

Groupe de

fonction

Emploi non-logé logé

Groupe 1 responsable de service

avec compétence de la

gestion du service,

autonome et

coordonnant le service

11 340 € 7 090 €

1 260€

Groupe 2 Agent d’exécution et

collaborateur du

responsable de service

avec technicité

10 800 € 6 750 €

1 200€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN): RETIRE la délibération n°029/2022 du 7 juillet 2022 conformément à la demande de Monsieur le Préfet formulée dans son recours gracieux en date du 8 août 2022,

 INSTAURE le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise aux mêmes conditions que celles énoncées pour l’ensemble des agents de la commune dans la délibération n°18/32 du 28 juin 2018 selon le tableau des montants annuels ci-dessus

2022/046 – Création d’un poste d’agent de maîtrise

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise pour assurer le remplacement d’un agent technique partant à la retraite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  CREE un emploi d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/01/2023, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise.  MODIFIE le tableau des emplois en conséquence

 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

2022/047 – Dénomination du gymnase intercommunal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

Pour rappel, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  APPROUVE la dénomination du gymnase intercommunal, situé dans le complexe André Malraux du nom de « Gymnase Patrick Renaud »

2022/048 – Dénomination de la salle de spectacle

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

Pour rappel, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  APPROUVE la dénomination de la salle de spectacle, situé dans le complexe André Malraux du nom de « Espace Maurice Béjart »

2022/049 – Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

Considérant la nécessité d'avoir recours au service d'un avocat afin de représenter la commune de Puiseux en France dans le litige qui l'oppose à M. HADIOUCHE - PROCEDURE N° 2211826-1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  DESIGNE le cabinet suivant pour défendre les intérêts de la commune :

Me François LE BAUT - Avocat - Barreau des Hauts-de-Seine

43, rue des Coudrais - 92330 SCEAUX

2022/050 – Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale

Vu la délibération n°2020/022 du 23 mai 2020 délégant un certain nombre de décisions au maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):

 CHARGE monsieur le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5 000 €) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (100 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services (n’excédant pas 214 000 €) qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (100 000 €);

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal : urbanisme, voirie, personnel communal, marchés publics ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (30 000 euros) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum autorisé par le conseil municipal (150 000 €) ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

2022/051 - Approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Rapporteur : Yves MURRU

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. En 2023, il est prévu une nouvelle augmentation des effectifs pour la commune de Mitry-Mory (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit sept équivalents temps plein au total).

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires, du fait d‘une modification de la convention de mutualisation entre la commune de Mitry- Mory et la CARPF ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de

satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17)

et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

 AUTORISE le Maire à signer cette délibération et le charge ou toute personne habilitée par lui,

d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.2022/052 – Motion d’alerte sur les finances publiques

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal de la commune exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Puiseux en France soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Puiseux en France demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Puiseux en France demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Puiseux en France soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour et 1 contre : Mme GASTAN):  ADOPTE la motion ci-dessus

2022/053 – Prise d’acte du rapport d’activité 2021 de DAMONA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-39 et D 2224-1 relatifs aux rapports annuels

Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 CGCTLe Conseil Municipal:

 PREND acte du rapport annuel 2021 du Syndicat DAMONA

2022/054 – Prise d’acte du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-39 et D 2224-1 relatifs aux rapports annuels

Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante conformément à l’article L 5211-39 CGCT

Le Conseil Municipal:

 PREND acte du Prise d’acte du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2021

Compte rendu des décisions du maire : 2022/002 – décision budgétaire valant virement de crédit au chapitre 022 vers le chapitre de la section de fonctionnement.

Questions diverses : Néant

Fin du conseil à 18h50.