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Procès Verbal - r7namp7tajljc
Document publié le Jeudi 27 août 2015 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - r7namp7tajljc)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 03/09/2015
convocation du 27 août 2015
PROCES VERBAL de la REUNION
L'an deux mil quinze et le trois septembre à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune,
dument convoqué le 27 août 2015, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire.
Présents :
M. Gérard LE BAIL Maire, M. Luis FERNANDEZ ler Adjoint, Mme Bérengère LASSOUQUE-
SABOURAULT 2ème Adjointe, Mme Catherine LALANNE 3ème Adjointe, M. Pascal MARTINEZ
4ème Adjoint, M. Albert AUZEMERY 6ème Adjoint, M. Jean-Jacques GABOULEAUD Conseiller
Municipal Délégué, M. Hubert DELPONT, M. Christian DARAIGNEZ, Mme Maryse BARSACO,
Mme Christine CASTAY, M. Raphaël ROSSONI, Mme Laurence DAVID, M. Frédéric CATARINO,
Mme Josette LABARBE, M. Jean-Claude LACROUZADE, M. Claude LOUSTALOT, Mme Marylène
BRISSE,
Absents excusés :
Mme Marie Louise DE SOUSA, Mme Muriel AMESTOY, Mme Magali BRIET, M. Aurélien
SOURINE, M. Francis DARRECAMP.
Monsieur le Maire indique qu'il est en possession de quatre procurations.
Procurations :
Mme Marie Louise DE SOUSA
Mme Muriel AMESTOY
Mme Magali BRIET
M. Francis DARRECAMP
M. Albert AUZEMERY,
M. Jean-Jacques GABOULEAUD.
M. Frédéric CATARINO.
Mme Josette LABARBE. QD
©
@-
Secrétaire de séance: M, Pascal MARTINEZ.
Etait également présent à la réunion : M. Jean LAPASSOUZE, Directeur Général des Services,
Ordre du Jour :
e Pointn° 01: approbation du compte rendu de la réunion du 02 juillet 2015, :
1/16 Préalablement à la réunion, Monsieur le Maire indique qu'il souhaite modifier l'ordre du jour
en présentant en premier le dossier concernant une déclaration d'intention d'aliéner pour
laquelle le notaire avait sollicité une réponse rapide et qui a donc été traitée par "Décision du
Maire". De la même manière, il souhaite évoquer dans le dossier PLU, la mise en place de
l'enquête publique et faire passer ce point après le PLUI I veut également inscrire le
renouvellement de la convention pôle retraite avec le Centre de gestion, deux virements de
Point n° 02: Déclarations d'intention d'Aliéner,
e DIA n° 2015-22 vente SCI VALBRE — CABANNES,
e DIAn° 2015-23 vente LAQUECHE - BARBOT,
8 DIA n°2015 -34 vente MANIGOT-— PARIGOT,
® DIA n° 2015-25 vente DELUCQ — JACQUEMARD,
e DIA n°2015-26 vente MORA -— LALLEE,
® DIA n°2015-27 vente BOUSQUET -— GAILLARDET,
Point n° 03 : Travaux d'assainissement, choix de l'entreprise,
Point n° 04 : Mise en accessibilité des bâtiments, demande dérogation, calendrier,
Point n° 05 : Transfert de compétence PLU (P.L.U.L.),
Point n° 06 : Travaux enfouissement des réseaux, rue À. Daudet,
Point n° 07 : Dossier PLU (Informations),
Point n° 08 : Questions diverses,
crédits, le baptême d'une rue et une question diverse.
ll demande au conseil de se prononcer sur cette demande,
Accord du conseil à l'unanimité
L'ordre du jour est donc modifié comme suit :
è
4
Point n° 01 : approbation du compte rendu de la réunion du 02 juillet 2015,
Point n° 02 : Décision du Maire :
® DIA n°2015 -21 vente UBERA / DARRIEU — SORDES,
Point n° 03: Déclarations d'intention d'Aliéner,
® DIA n° 2015-22 vente SCI VALBRE -— CABANNES,
® DIA n° 2015-23 vente LAQUECHE - BARBOT,
e DIA n° 2015-24 vente MANIGOT — PARIGOT,
® DIA n°2015-—-25 vente DELUCO — JACQUEMARD,
® DIA n°2015 —-26 vente MORA -— LALLEE,
e DIA n°2015-27 vente BOUSQUET -— GAILLARDET,
Point n° 04 : Travaux d'assainissement, choix de l'entreprise,
Point n° 05 : Mise en accessibilité des bâtiments, demande dérogation, calendrier,
2/16 s Pointn° 06 : Transfert de compétence PLU (P.L.U.L.),
e Pointn° 07 : Dossier PLU, mise à l'enquête publique et informations,
s Pointn® 08 : Travaux enfouissement des réseaux, rue À. Daudet,
e Point n° 09 : Convention Pôle retraite — Centre de gestion des Landes,
° Pointn° 10 : Virements de crédits, Budget général,
® opération salle d'éviscération, honoraires architecte,
8 opération travaux Sydec,
e Point n° 11 : Baptême d'une rue,
os Poinin® 12 : Questions diverses,
® dossier "Bonidé”", ancien gérant,
e_ Pointn° 01 : approbation du compte rendu de la dernière réunion :
Compte tenu du fait que chacun des membres du conseil municipal a été destinataire de ce
compte rendu, Monsieur le Maire demande s'il y a des observations et propose de passer au vote
au sujet de sa validation,
Vote du conseil : accord à l'unanimité,
Monsieur le Maire propose de passer à l'ordre du jour, tel qu'il a été modifié.
e Point n° 02: Décision du Maire :
ee D.LA. N°2015-21 vérite UBERA : DARRIEU — _ SORDES, : ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée présente, qu'il a reçu une déclaration d'intention
d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévu par le Code de l'urbanisme,
adressée par Maître Jean François BILLERACH, Notaire à 64300 ORTHEZ. Elle concerne un
immeuble situé sur le territoire de la commune de NARROSSE, 12, rue des Pins, cadastré section
AH n° 8, d'une superficie de 1.817 m° {mille huit cent dix sept mètres carrés), situé au POS/PLU en
zone UC, Les propriétaires sont : M. UBERA Jean Michel et Mme DARRIEU Michèle, domiciliés à :
40180 NARROSSE - 12, rue des Pins.
La cession est faite selon la procédure d'une vente amiable. Le montant de la vente s'élève à
la somme de : 250.000,00 € (deux cent cinquante mille euros),
Monsieur le Maire indique ensuite que compte tenu des délais extrémement courts pour
la signature de l'acte par les parties, il a donc décidé, conformément à la délibération du conseil
municipal en date du 10 avril 2014, que la commune n'exercerait pas son droit de préemption.
Il précise qu'il s'agit d'une information, conformément à l'article 2 de la Décision du
Maire en date du 15 juillet 2015.
3/16 e Pointn° 03: déclarations d'intention d'alièner :
Monsieur le Maire indique qu'il a été destinataire de six autres déclarations d'intention
d'alièner, il propose à l'assemblée de donner lecture de chacune d'entre elles et de définir la
position du conseil au sujet de ces ventes.
1 DJI.A.n°2015-22 Vente SCI VALBRE — CABANNES,
La première demande est déposée par : Maître Christophe DUPLANTIER, Notaire, dont
l'étude est située à : 40100 DAX, 1, Place Hector Serres, Boite Postale n°121. Elle concerne un
immeuble situé sur le territoire de la commune de NARROSSE : 35, Route de Sort, cadastré
section AP n°40, d'une superficie totale de : 4 958m° (quatre mille neuf cent cinquante huit
mètres carrés) et situé dans le POS/PLU actuel en zone : UI.
Le propriétaire est : SCI VALBRE, domiciliée à 40180 HINX — 119 Route de Goos.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente
amiable. Le montant de la vente s'élève à la somme de : 360.000,00 (trois cent soixante mille)
euros.
il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de savoir si la commune de
NARROSSE exercera ou non son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-01.
2. D.LA. n° 2015-23 Vente LAQUECHE / BLANCHET — BARBOT,
La seconde demande est déposée par : SCP Pierre-Hubert ROUSSEAU, Notaire, dont l'étude
est située à : 40102 DAX, 30 Cours Foch. Elle concerne un immeuble situé sur le territoire de la
commune de NARROSSE : 7 Rue des Alouettes, cadastré section Al n°195, d'une superficie totale
de : 708m° (sept cent huit mètres carrés) et situé dans le POS/PLU actuel en zone : HINA e.
Les propriétaires sont : M. Dominique LAQUECHE et Mme Nadia BLANCHET, domiciliés à
40180 NARROSSE - 7 Rue des Alouettes.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente
amiable. Le montant de la vente s'élève à la somme de : 222.500,00 (deux cent vingt deux mille
cinq cent) euros dont 5.000,00 (cinq mille) euros de mobilier plus 12.500,00 (douze mille cinq
cent) euros TTC de commission à la charge du vendeur.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de savoir si la commune de
NARROSSE exercera ou non son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-02.
3. D.LA. n° 2015-24 Vente MANIGOT — PARIGOT,
La troisième demande est déposée par : SCP Pierre-Hubert ROUSSEAU, Notaire, dont
l'étude est située à : 40102 DAX, 30 Cours Foch. Elle concerne un immeuble situé sur le territoire
de la commune de NARROSSE : 5 Rue du Vieux Bourg, cadastré section AK n°135, d'une superficie
4 716 totale de : 632m° (six cent trente deux mètres carrés) et situé dans le POS/PLU actuel en zone :
UC.
Les propriétaires sont : M. Et Mme MANIGOT, domiciliés à 40180 NARROSSE — 5 Rue du
Vieux Bourg.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon la procédure d'une vente
amiable. Le montant de la vente s'élève à la somme de : 112.500,00 (cent douze mille cinq cent)
euros.
Ilindique donc au Conseil Municipal qu'il n'aura pas à délibérer à ce sujet.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de savoir si la commune de
NARROSSE exercera ou non son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-03.
4, DJI.A. n° 2015-25 Vente DELUCQ — JACQUEMART,
La quatrième demande est déposée par : Maître Jean-Christophe GAYMARD, Notaire, dont
l'étude est située à : 40101 DAX, 38 Cours Galliéni, Boîte Postale n°47. Elle concerne un immeuble
situé sur le territoire de la commune de NARROSSE : 2 Rue des Chevreuils, cadastré section Al
n°137, d'une superficie totale de : 601m° {six cent un mètres carrés) et situé dans le POS/PLU
actuel en zone: li NA e.
Le propriétaire est : M. Jean-Michel DELUCQ, domicilié à 40180 NARROSSE — 2 Rue des
Chevreuils.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon les modalités d'une vente
amiable, Le montant de la vente s'élève à la somme de : 250.000,00 (deux cent cinquante mille)
euros dont 5.000,00 (cinq mille) euros de mobilier plus 7 000,00 (sept mille) euros TTC de
commission à la charge du vendeur.
Il demande au Conseil Municipal de délibérer au sujet de savoir si fa commune de
NARROSSE exercera ou non son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-04.
5. D.LA. n° 2015-26 Vente MORA — LALLEE,
La cinquième demande est déposée par : SCP Pierre-Hubert ROUSSEAU, Notaire, dont
l'étude est située à : 40102 DAX, 30 Cours Foch.
Elle concerne un immeuble situé sur le territoire de la commune de NARROSSE : 149-151
Route des Pyrénées, cadastré section AH n°194(ex 67), d'une superficie totale de : 1.306m° (mille
trois cent six mètres carrés) et situé dans le POS/PLU actuel en zone : UD.
Le propriétaire est : M. Bernard MORA, domicilié à 92500 RUEIL MALMAISON — 14 Rue de
l'Orme Thibault.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon les modalités d'une vente
amiable. Le montant de la vente s'élève à la somme de : 116.000,00 (cent seize mille} euros plus
6.000,00 (six mille) euros TTC de commission à la charge du vendeur.
5/16 Il demande au Conseil Municipal de délibérer au sujet de savoir si la commune de
NARROSSE exercera ou nôn son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-05.
6. DJL.A. n°2015-27 Vente BOUQUIER — GAILLARDET,
La sixième demande est déposée par : Maître Stéphane PETGES, Notaire, dont l'étude est
située à : 40260 CASTETS, 230 Rue du Juston. Elle concerne un immeuble situé sur le territoire de
la commune de NARROSSE : Route des Pyrénées, Appartements Lot 3 et 23 (182,27m2) cadastré
section AE n°64, d'une superficie totale de : 9,858m° (neuf mille huit cent cinquante huit mètres
carrés) et situé dans le POS/PLU actuel en zone : UD.
La propriétaire est : Mme Marie-Noëlle BOUQUIER, domiciliée à 40100 DAX — 9 Rue des
Jardins.
Monsieur le Maire indique ensuite que la cession est faite selon les modalités d'une vente
amiable. Le montant de la vente s'élève à la somme de : 168.000,00 (cent soixante huit mille)
euros.
Il demande au Conseil Municipal de délibérer au sujet de savoir si la commune de
NARROSSE exercera ou non son droit de préemption.
Vote du conseil : accord à l'unanimité pour ne pas l'exercer.
Délibération n° 03.09.2015-06.
° Point n° 04: Travaux d'assainissement, choix de l'entreprise :
Monsieur Luis FERNANDEZ, Maire Adjoint rappelle que le Conseil Municipal a décidé de
faire réaliser des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement collectif afin d'éviter
l'intrusion d'eaux parasites.
Aprés avoir réalisé les travaux les plus urgents, l'assemblée communale a décidé de
poursuivre par une nouvelle tranche afin de remettre en état le réseau petit à petit. Il s'agissait
donc d'effectuer des travaux sur la rue dite Alphonse Daudet, ainsi que sur une partie de la rue
dite Georges Brassens.
La consultation a été faite par mise en ligne du dossier sur la plateforme départementale le
06 juillet 2015, et insertion dans le BOAMP, la date limite de réception des offres a été fixée au 29
juillet 2015.
Il précise ensuite que la Commission des travaux s'est réunie le 30 juillet 2015 afin de
procéder à l'ouverture des deux dossiers qui avaient été transmis version papier, et qu'aucune
proposition n'a été faite par voie électronique.
Monsieur Luis FERNANDEZ précise également que le Cabinet MERLIN a procédé à l'analyse
des offres, et il donne connaissance des grandes lignes du rapport qui a été établi.
Deux entreprises où Groupements d'Entreprises ont fait parvenir des offres :
1)- SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE.
siège social : 33600 PESSAC, 3, rueGaspard Monge.
2)- CEGETP (Mandataire) BELMONTE / RCR Groupement solidaire
siège social : 40201 MIMIZAN Cedex, Zone Artisanale BP 21.
6/16 L'examen des documents relatifs à la candidature n'a pas donné lieu à des remarques
particulières. Les entreprises ont donc eu leur deuxième enveloppe ouverte. Tous les dossiers ont
été jugés recevables.
L'ouverture des plis a donné les résultats suivants :
a) comparatif financier avec les options :
Entreprises Montant des | n
travaux HT Écart avec estimation Délais
SOGEA SUD OUEST 23127508 € 14.275,98€ | 6,58%| 2,5 mois HYDRAULIQUE
CEGETP / BELMONTE / RCR 214.899,40 € 2.100,60 € 0,97%| 1,5 mois
b) L'analyse des offres a donné les résultats suivants :
Notation des offres sans les options
SOGEA SUD OUEST CEGETP / BELMONTE / RCR
HYDRAULIQUE
Valeur technique (60%) 11,16 / 12 12 / 12
Prix (40%) 6,4 / 12 8/8
Note finale 17,56 / 20 20 / 20
Monsieur Luis FERNANDEZ indique ensuite la proposition de classement qui a été faite à la
commission communale:
1/ Groupement CEGETP / BELMONTE/ RCR.
2/ Groupement SOGEA / SUD OUEST HYDRAULIQUE.
ll signale que la commission a proposé de retenir l'offre la plus avantageuse, celle de :
Groupement CEGETP / BELMONTE/ RCR, pour un montant de travaux de : 214.899,40 €
HT.
Monsieur Luis FERNANDEZ, Maire Adjoint précise enfin que la consultation a été effectuée
sur un projet qui sera réalisé en trois tranches :
a) une tranche ferme,
b) une première tranche conditionnelle,
c) une deuxième tranche conditionnelle.
Monsieur le Maire, demande à l'assemblée communale de se prononcer au sujet de cette
consultation et de l'autoriser à signer les documents à intervenir, et de lancer l'ordre de service
pour la tranche ferme.
Vote du conseil : accord à l'unanimité.
Délibération n° 03.09.2015-07.
7/16 e Pointn® 05 : Mise en accessibilité des bâtiments :
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait aux
collectivités territoriales de mettre l'ensemble de leurs établissements recevant du public en
accessibilité au plus tard au 31 décembre 2014.
Monsieur le Maire indique ensuite que, compte tenu du retard pris en France pour assurer
le respect de cette loi, par les gestionnaires d'Etablissements recevant du Public (ERP) et
Installations Ouvertes au Public (IOP) l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 est venue
modifier la loi du 11 février 2005 en créant des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Dorénavant, en vertu de l'article L.111 -7-6- 1 du Code de la construction et de l'habitation, les
projets d'agenda pour les ERP et IOP doivent être déposés auprès de Madame le Préfet des
Landes au plus tard le 27 septembre 2015.
Monsieur le Maire précise enfin que compte tenu du fait que ce délai pourrait être
difficilement respecté par de nombreuses collectivités, les articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du
Code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions
d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de
dépôt et d'exécution pour les agendas pour la mise en accessibilité des ERP, permettant aux
collectivités de déposer au plus tard le 27 juin 2015, une demande de prorogation de délai de
dépôt des Ad'AP auprès de Madame le Prefet des Landes.
Monsieur le Maire explique qu'il parait difficile pour là commune de NARROSSE de
respecter le délai maximal pour déposer les agendas d'accessibilité programmée au plus tard le
27 septembre 2015.
Monsieur le Maire évoque ensuite le coût financier que représente l'ensemble des travaux à
réaliser pour que la commune de NARROSSE soit en conformité avec les dispositions
modificatives précitées.
Monsieur le Maire propose donc de déposer auprès de Madame le Préfet des Landes les
demandes de prorogations de délais prévus aux articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du Code de la
construction et de l'habitation, ainsi que dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 avril 2015,
de manière à respecter les dispositions précitées.
Monsieur le Maire indique enfin qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté précité, le conseil
municipal de NARROSSE est tenu de délibérer pour autoriser le Maire à demander une
prorogation des délais de dépôts relatifs aux agendas d'accessibilité programmée pour les
établissements suivants:
— Maire Salle polyvalente
— Bibliothèque municipale
— Presbytères (nouveau et ancien)
— Tribunes Stade.
Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer au sujet de la prorogation de délais
pour déposer les agendas d'accessibilité programmée auprès de Madame le Préfet des Landes,
conformément aux articles R.111-19-42 à R.111-19-44 du Code de la construction et de
l'habitation.
Vote du conseil : accord à l'unanimité.
Délibération n° 03.09.2015-08.
8 / 16 De plus, en ce qui concerne les aides financières attribuées par la Communauté
d'Agglomération du Grand DAX, il donne lecture d'un courrier de Madame la Présidente lui
indiquant que suite à sa requête, les crédits non affectés et non utilisés par les communes avant
fin 2014, seront reportés, et les demandes seront faites jusqu'au 31 janvier 2017.
e Point n° 06 : Transfert de compétence {P.L.U.I.) :
Madame Bérengère SABOURAULT, Adjointe au Maire rappelle que la loi n°2014-366 du 27
mars 2014, pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR, prévoit le transfert
aux intercommunalités du Plan Local d'Urbanisme (PLU) au plus tard le 27 mars 2017.
Elle précise ensuite que dans le but d'encourager l'élaboration à l'échelle intercommunale
des PLU, l'article 13 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la
vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification des
procédures administratives, a introduit un dispositif temporaire permettant de différer les
échéances de mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux et ainsi faciliter
l'engagement d'une procédure de PLU Intercommunal (PLUI).
De cette manière, les communautés de communes où d'agglomération qui ne sont pas
encore compétentes en matière de PLU peuvent prendre de manière volontaire cette
compétence, afin d'engager l'élaboration d'un PLUI avant le 31 décembre 2015 et ainsi reporter
les obligations d'actualisation de leurs documents communaux.
Les contraintes de "grenelisation" de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un
document de rang supérieur ou de caducité des POS ne seront effectivement pas applicables si
sont respectées les conditions suivantes :
a) préscrire l'élaboration du PLUI avant le 31 décembre 2015, ce qui implique que la
communauté d'agglomération se dote au préalable de la compétence "Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale",
b) organiser le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
au sein du conseil communautaire avant le 27 mars 2017,
c) approuver le PLUI avant le 31 décembre 2019.
Le dispositif temporaire instauré par la loi de simplification de la vie des entreprises
constitue une opportunité pour :
a) suspendre les obligations d'actualisation des documents d'urbanisme communaux,
b) mutualiser les coûts dans la réalisation d'un document d'urbanisme unique et partagé,
permettant de traiter les enjeux communautaires à une échelle pertinente tout en associant
étroitement les communes au projet de territoire, dans le respect de leur identité.
La Loi ALUR permet également à un EPCI devenu compétent, s'il le décide et en accord avec
la commune concernée, de poursuivre les procédures d'élaboration, de révision, de modification
ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, engagées avant la date de
transfert de la compétence.
M. LOUSTALOT s'interroge alors afin de savoir si, par la suite, lorsqu'une commune voudra
demander une modification de son PLU, il faudra passer par la CAGD.
Mme CASTAY souhaite avoir un éclaircissement à ce sujet. Elle pose la question de savoir, si
la commune sera obligée de demander à la CAGD.
9/16 Mme SABOURAULT précise que, comme pour la mutualisation de certaines tâches, la
commune garde la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
M. DELPONT verrait bien que, dans un premier temps, les communes donnent les "armes" à
la CAGD, pour dessiner les contours des PLU, et en ce sens, ce serait intéressant de mutualiser,
mais ce qui lui sernble bizarre, c'est de se faire intégrer directement dans le PLUI.
Il comprend bien que la commune ne va pas être remboursée du PLU qu'elle est en train de
mettre en place.
Mme SABOURAULT lui précise que pour ce qui concerne le PLU de la commune de
NARROSSE, cela ne représentera pas beaucoup de travail, puisqu'il sera déjà "aux normes".
M. le Maire indique que les communes qui n'auront pas leur PLU aux normes, devront
régler les frais relatifs à cette mise aux normes.
M. LACROUZADE pense qu'il s'agit d'une perte de compétence et s'interroge sur le fait de
savoir ce qui va se passer si, au ler janvier 2016, le PLU de NARROSSE n'est pas terminé. Car le
calendrier est trés serré.
l'est conscient du fait que la procédure a beaucoup tardé, que les lois ont changé, et qu'il a
fallu s'adapter aux nouveaux textes.
Il indique ensuite que les partenaires de la commune sont l'Etat et la CAGD. À ce moment là,
si ces deux partenaires ne sont pas d'accord avec la position de la commune, que fait-on ? On le
laisse ?
M. le Maire lui répond que, si tel était le cas, si au 31 décembre 2015, le PLU n'était pas
terminé, ce ne serait pas le Maire, mais Mme la Présidente de la CAGD qui le signerait, un point
c'est tout.
Il faut essayer de faire en sorte que ce soit la commune qui s'en occupe jusqu'au bout et
que celui-ci soit terminé avant le 31 décembre 2015.
M. le Maire précise ensuite que les partenaires seront les mêmes quel que soit
l'interlocuteur, la commune ou la CAGD, et ils auront le même comportement avec l'une ou avec
l'autre. Donc, si c'est avant le 31 décembre 2015, c'est le Maire qui signera, et si c'est après, c'est
Mme la Présidente qui le fera, ça ne changera rien, et surtout, cela ne modifiera en rien le coût de
cette procédure.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la
compétence "PLU" vers la communauté et sur la modification des statuts et notamment de
l'article 2-3 de la Communauté d'Agglomération du Grand DAX. I| demande également à
l'assemblée communale de l'autoriser à la signature des documents à intervenir,
Vote du conseil : Contre : 00 - Abstentions : 09 - Pour : 13
Délibération n° 02.07.2015-09.
Monsieur le Maire propose au conseil de modifier l'ordre des dossiers à traiter et de passer
le point concernant le PLU de NARROSSE, maintenant, du fait que l'assemblée vient de traiter le
dossier de transfert de compétence PLU vers là communauté d'agglomération du Grand Dax.
Accord du conseil
10 / 16 e Pointn° 07 : Dossier du PLU, Mise à l'enquête publique :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée présente les travaux des différentes commissions
communales au sujet de la révision du Plan d'Occupation des Sols et de l'instauration du Plan
Local d'Urbanisme.
ll rappelle également que le projet de PLU à été arrêté par le Conseil Municipal lors de la
réunion du Conseil du 04 décembre 2014.
Il indique que les Personnes Publiques Associées ont été consultées au cours du 1er
trimestre 2015 et que certaines d'entre-elles ont fait parvenir des avis ou des observations.
Un tableau synthétisant ces avis et les réponses apportées par le groupe de travail est
distribué afin que chacun puisse en prendre connaissance.
il indique ensuite avoir interrogé Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU
afin qu'il désigne un commissaire enquêteur de manière à pouvoir lancer l'enquête publique qui
durera un mois. Cette désignation ayant été faite, il convient de mettre à l'enquête le dossier de
PLU arrêté par le Conseil Municipal.
Cependant, et compte tenu des avis ou observations des Personnes Publiques Associées, il
convient de compléter le dossier avec ces éléments, ainsi qu'avec le tableau comprenant les
prises en compte. À ce propos et afin que chaque propriétaire concerné par ce projet de PLU
puisse prendre connaissance de ces avis, il a décidé d'organiser une réunion publique ouverte à
tous afin d'expliquer les modifications qui interviendront après l'enquête. Cette réunion aura lieu
le mercredi 09 septembre 2015 et a pour but d'expliquer à la population et à toutes les personnes
concernées que le dossier doit être revu car les observations principales concerne une
consommation trop importante des espaces agricoles en vue de leur ouverture à l'urbanisation.
Monsieur le Maire indique que l'enquête publique devrait se dérouler durant un mois pour
commencer le vendredi 25 septembre et se terminer le lundi 26 octobre 2015. Le dossier
concernant l'enquête publique sera à disposition du public à l'accueil tous les jours de la semaine,
aux heures habituelles d'ouverture du secrétariat. Il Y aura deux jeudi ou la permanence sera
prolongée jusqu'à 19 h 00, et un samedi matin ou la mairie sera ouverte pour que les personnes
travaillant puissent prendre connaissance du dossier.
Monsieur le Commissaire enquêteur sera également présent à quatre reprises pour recevoir
le public, le jour de l'ouverture de l'enquête, ainsi que le dernier jour.
Pour informer davanatage le public, le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la
commune : www.mairie-narrosse.fr
Monsieur DELPONT indique qu'il lui smblair qu'il avait été retenu le fait que l'on autoriserait
les constructions dans les espaces dits "dents creuses", terrains déjà desservies et susceptibles
d'être utilisés à cet effet.
Monsieur LOUSTALOT intervient pour signaler son étonnement par rapport aux demandes
de la CAGD, et au fait qu'elle soit prioritaire, au niveau des demandes qu'elle a présenté.
Madame SABOURAULT lui rappelle que la CAGD c'est aussi en partie la commune, qui est
partie prenante.
Monsieur LACROUZADE indique que ce qui le dérange, c'est que la CAGD soit à la fois
prescripteur et aménageur.
Monsieur le Maire rappelle à ce propos que la commune aussi pourrait être aménageur.
11 / 16 Monsieur le Maire demande s'il a d'autres questions ou observations en ce qui concerne le
PLU de la commuen. Il demande donc au conseil de délibérer au sujet de la mise à l'enquête
publique, compte tenu du fait qu'il lui revient de prendre l'arrêté la prescrivant.
Vote du conseil : accord à l'unanimité,
Délibération n° 02.07.2015-10.
e Point n° 08 : Enfouissement des réseaux, Rue À. Daudet :
Monsieur Albert AUZEMERY, Maire Adjoint, rappelle que la Rue Alphonse Daudet est un axe
relativement fréquenté que ce soit par les véhicules automobiles, maïs également par les cyclistes
ou les piétons.
I indique ensuite qu'une partie de cette rue a été équipée de trottoirs et d'éclairage public
sur la partie qui a été urbanisée il y a quelques années.
Or, depuis d'autres quartiers se sont développés le long de cet axe et il convient d'effectuer
des travaux de manière à sécuriser cette voie.
Dans l'immédiat, une étude a été demandée au SYDEC afin d'enfouir une partie des réseaux
existants et installer des lampadaires pour l'éclairage public dans la partie non équipée.
Il donne ensuite connaissance de l'étude comportant un aménagement esthétique,
l'installation de luminaires et la dépose de certains d'entre eux, les travaux de génie civil et le
matériel de génie civil spécifique à ORANGE.
1 —- Aménagement esthétique :
Dépose du réseau aérien, travaux de génie civil, fonçage sous chaussée, réfection
revêtement, création réseau, fourniture et pose de coffrets, reprise des branchements :
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à Ja
- estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TIC par le SYDEC Télécom commune
72.643,00 € | 11.368,00€ | 61.275,00 € | 29.412,00€ | 24.510,00 € 7.353,00 €
2- Eclairage public rural :
Dépose de luminaires, génie civil, fonçage, création réseau, fourniture pose candélabres,
dépose armoire, raccordement nouvelles commandes :
Montant TVA Montant HT | Subvention Subvention Subvention Reste à dla
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
84.022,00 € | 13.149,00€ | 70.873,00€ | 45.359,00 € 25.514,00 €
3- Génie civil ORANGE :
Génie civil, fonçage, pose de fourreaux, chambres et regards : : Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à la estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la TIC par le SYDEC Télécom commune
34.821,00 € | 5.449,00 € 29.372,00 € | 12.187,00 € 22.634,00 €
12/16 4- Matériel Génie civil ORANGE :
Fournitures fourreaux, chambres héton :
Subvention Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Reste à da
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
10.466,00 € | 1.638,00 € 8.828,00 € 10.466,00 € Néant
5- Câblage ORANGE :
Câäblage en sous terrain : Co
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à la
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
10.650,00 € 10.650,00 € | 1.917,00 € 8.733,00 € Néant
6- Eclairage public :
Génie civil sous accotement, fonçage, création réseau, fournitures et pose candélabres :
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à la
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TFC par le SYDEC Télécom commune
6.829,00 € 1.069,00 € 5,760,00 € 3.687,00 € 2.074,00 €
7- Génie civil France Télécom :
Génie civil, fonçage, pose de fourreaux et chambre :
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à la
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
5.513,00 € 863,00 € 4.650,00 € 1.929,00 € 3.583,00 €
8- Matériel Génie civil ORANGE :
Fourniture fourreaux et chambres :
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à Ja
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
1.184,00 € 185,00 € 999,00 € 1.184,00 € Néant
: RECAPITULATIF :
Montant TVA Montant HT Subvention Subvention Subvention Reste à la
estimatif Préfinancée SYDEC ERDF France charge de la
TTC par le SYDEC Télécom commune
226.128,00 € | 33.721,00 € 192.407,00 € | 94.491,00 € | 24.510,00 € 20.382,00 € | 61.158,00 €
Monsieur LACROUZADE demande s'il y a eu un profil en travers demandé pour ces travaux,
car il ne faut pas les faire n'importe où.
Monsieur AUZEMERY rappelle que c'est le SYDEC qui s'est occupé de cette étude, et qu'il a
l'habitude de préparer les dossiers pour les communes depuis quelques années maintenant.
13 / 16 Monsieur LOUSTALOT demande pourquoi il y a besoin d'autant de lampadaires.
Monsieur AUZEMERY répond que le SYDEC respecte les normes en vigueur, mais il faudra
veiller à ce que dans certaines parties de la commune, par exemple, on puisse n'allumer qu'un
lampadaire sur deux, de manière à faire quelques économiées à ce sujet.
Monsieur LACROUZADE indique que la tendance actuelle est à la suppression des
candélabres, et cite pour exemple la rocade de Bordeaux.
Monsieur DELPONT indique que c'est NARROSSE qui veillera à ce que cela se passe de la
sorte.
Monsieur AUZEMERY indique qu'à la fin des travaux, un point complet sera fait avec les
services du SYDEC afin d'instaurer une règle applicable sur l'ensemble de son territoire.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer à ce sujet de ces travaux et de
l'autoriser à signer les documents à intervenir.
Vote du conseil : accord à l'unanimité.
Délibération n° 03.09.2015-11,
e Point n° 09 : Convention pôle retraite :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 février 2014 la Commune de
NARROSSE a décidé de passer un avenant à la convention d'adhésion aux pôles retraite et
protection sociale signée en 2011 pour 3 années.
Il rappelle les tarifs fixés par le Conseil d'Administration du Centre de Gesiton des Landes
pour la période antérieure :
* collectivité comptant 01 à 05 agents : 150 £uros
* collectivité comptant 06 à 10 agents : 300 €uros
* collectivité comptant 11 à 20 agents : 400 £uros
* collectivité comptant + de 20 agents : 800 €uros,
Il demande au Conseil de se prononcer au sujet du renouvellement de cette convention, et
demande qu'elle puisse être prolongée par avenant tant que les tarifs et les conditions ne seront
pas changés.
Vote du conseil : accord à l'unanimité
Délibération n° 03.09.2015-12,
e Pointn® 10 : Virernents de crédits :
a) Virement de crédits, Budget général, (D.M. N° 3)
Monsieur le Maire propose de procéder, dans le cadre d'une décision modificative n° 2 du
budget général, à un virement de crédits qui pourrait être effectué de la manière suivante :
14 / 16 Section Fonctionnement:
Dépenses ‘ Recettes
Articie (Chapitre) - Opération Montant | Article (Chapitre) — Opération Montant
1641 (16) Emprunts en euros - 7.000,00
16878 (16) Autres établissements 7.000,00
0,00 € 0,00 €
Total dépenses 0,00 € Total recettes 0,00 €
Il demande au Conseil de délibérer à ce sujet,
Vote du conseil : Contre : 00 - Abstention : 01 - Pour : 21
Délibération n° 03.08.2015-13.
b) Virement de crédits, Budget général, (D.M. N° 4)
Monsieur le Maire propose de procéder, dans le cadre d'une décision modificative n° 2 du
budget général, à un virement de crédits qui pourrait être effectué de la manière suivante :
Section Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Articie (Chapitre) — Opération Montant | Article (Chapitre) - Opération Montant
1641 (16) Emprunts en euros - 7.000,00
16878 (16) Autres établissements 7.000,00
0,00 € 0,00 €
Total dépenses 0,00 € Total recettes 0,00 €
I demande au Conseil de délibérer à ce sujet,
Vote du conseil : Contre : 00 - Abstention : 01 - Pour : 21
Délibération n° 03,09.2015-14.
° Point n° 11 : Baptême d'une rue : Rue du Docteur Nover :
Monsieur le Maire rappelle que la commune a procédé au baptême de ses rues il y a
quelques années, ainsi qu'à la numérotation des habitations existantes à l'époque.
l'indique que pour ce qui concerne la voie dite Route des Ignons, le n°4 avait été attribué à
la Clinique Maylis et à la maison d'habitation du médecin en charge de l'établissement.
Or depuis, les bâtiments ont été vendus et la propriété morcellée. De nouvelles
constructions ont été édifiées et il est très difficile pour le facteur ou les fournisseurs divers
d'affecter correctement les bâtiments et leurs occupants.
15 / 16 C'est pourquoi il semble utile de baptiser le chemin qui part de la voie dite "Route des
Ignons" vers le bâtiment de la clinique afin de pouvoir par la suite numéroter l'ensemble des
bâtiments existants. || propose donc de baptiser cette voie privée du nom de celui qui créa la
clinique : Monsieur le Docteur NOYER.
Cette voie pourrait donc être baptisée : Allée du Docteur Noyer.
Monsieur le Maire demande au conseil de délibérer à ce sujet.
Vote du conseil : accord à l'unanimité
Délibération n° 03.09.2015-15,
s Pointn° 12 : Questions diverses :
a) Affaire Grivelle :
Monsieur le Maire rappelle que la Société GRIVELLE, ancien gérant du bar-restaurant
"Bonidé"avait déposé une requete auprés du Tribunal de Grande Instance de DAX au sujet des
travaux nécessaires à réaliser dans le bâtiment de manière à ce que le chaffauge fonctionne.
Il rappelle que par jugement du même Tribunal en date du 16 janvier 2013, la commune a
été condamnée à faire procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d'eau et
aux dysfonctionnements du système de chauffage sous astreinte de 200 (deux cents) euros par
jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement.
Par acte d'huissier en date du 8 janvier 2015, la Société GRIVELLE a saisie le juge de
l'exécution aux fins de voir :
- liquider l'astiente ainsi prononcée à la somme de 87.600 (quatre vingt sept mille six cents)
euros.
Le Tribunal de grande instance de DAX après l'audience du 30 juin 2015, a rendu un
jugement en date du 11 août 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance de la décision :
"Statuant publiquement, le Tribunal cndamne la commune à : une astreinte provisoire
prononcée à la somme de 6.084,00 (six mille quatre vingt quatre) euros.
La commune est également condamnée à payer à la SARL GRIVELLE la somme de 700 (sept
cents) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur le Maire indique ensuite que la SARL GRIVELLE a fairt appel du jugement par une
requête déposée le 19 août aprés de la cour d'appel de PAU.
Monsieur le Maire fait savoir que l’ordre du jour est épuisé et demande si il y a des
questions supplémentaires. Comme il n’y a plus de questions, la séance est levée à 21 heures 45.
Fait à NARROSSE, le 28 septembre 2015
Le Maire,
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