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Déliberation - qrd57d7c76t7bz1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - qrd57d7c76t7bz1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/08/2024 : a
Reçu en préfecture le 13/06/2024 (Ka87 ]
Publié le
ID : 040-214002024-20240604-2024060404-DE
ie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE » e
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NARROSSE
Down
Séance du 04/06/2024
Délibération n° 2024.06.04 — 04
ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉFÉRENCE
L’an deux mille vingt-quatre et le quatre juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire.
Présents : M. Gérard LE BAIL Maire ; Mme Bérengère SABOURAULT 1°° Maire-Adjointe ; M. Albert AUZEMERY 2°% Maire-Adjoint ; Mme Christine CASTAY 3%" Maire-Adjointe ; M. Jean- Jacques GABOULEAUD 4%" Maire-Adjoint ; Mme Catherine DARRECAMP 5è" Maire- Adjointe ; M. Raphaël ROSSONI 6% Maire-Adijoint ; M. Guy HONTANG conseiller délégué ; M.
Marc TARBOURIECH ; M. Dominique MUCCI ; Mme Nicole BARCELO ; Mme Delphine RAVET ;
M. Guilhem IRLANDES ; Mme Virginie LOUREIRO ; M. Florian DUROU ; M. Valentin
DELUCQ ; Mme Eva VILLENAVE.
Absents excusés : M Pascal MARTINEZ ; Mme Elise AVOUAC ; Mme Claire CAUP.
Procurations :
Mme Elise AVOUAC à Mme Delphine RAVET
Mme Claire CAUP à Mme Bérengère SABOURAULT
Secrétaire de séance : Bérengère SABOURAULT
NOMBRE DE MEMBRES
En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés
Pour : 19
20 19 Contre : 00
Abstention : 00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
VU les articles 213-3, 213-8 et R213-12 du Code de l'Urbanisme
VU le code forestier, et notamment son article L.331-24, Vu le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 18 décembre 2019,
VU Particle L 331-24 du Code forestier en application desquels la commune peut décider
Délibération n° 2024.06.04-04 Envoyé en préfecture le 13/06/2024 É a
Reçu en préfecture le 13/06/2024 (am )
Publié le SH
ID : 040-214002024-20240604-2024060404-DE
d’exercer sur une vente son droit de préférence pour permettre la constitution d’une réserve foncière afin d’augmenter la surface des bois communaux,
CONSIDÉRANT le courrier reçu le 29 juillet 2023, par la SELARL DE L’ATRIUM, notaires associés à DAX (Landes) notifiant la vente d’une parcelle boisée sise lieu-dit « Teulere », cadastrée section AY 09, d’une superficie totale de 2 797 m°, appartenant à Monsieur Philippe PINSOLLE et située en zone N au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Narrosse, au
prix de 450 (quatre cent cinquante) euros,
CONSIDÉRANT la confirmation de la Commune adressée le 04 août 2023 à la SELARL DE l'ATRIUM pour l’acquisition de ladite parcelle aux conditions ordinaires et au prix non
négociable.
CONSIDÉRANT enfin que cette opération répond effectivement aux objectifs définis l’article
susvisé du code forestier,
SUR PROPOSITION DE M. LE MAIRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D'ACQUÉRIR par voie de préférence la parcelle boisée cadastrée section AY n°09 d’une contenance totale de 2 797 m?, nature BT, située lieu-dit « Teulere », appartenant à Monsieur Philippe PINSOLLE, et située en zone N au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
Narrosse,
- D'AUTORISER la vente au prix de 450 € (quatre cent cinquante euros) et qu’en cas de désaccord sur le prix de la vente le propriétaire du bien pourra recourir à l’article 213-8 du Code
de l’Urbanisme
- D'AUTORISER que les dépenses correspondantes soient prélevées sur les crédits inscrits à cet effet dans le budget de l’exercice en cours et confirmer que le règlement de la vente interviendra au plus tard dans les quatre mois à compter de la décision d’acquérir le bien (article 213-4 du Code de l’Urbanisme) suivant l’acte authentique de transfert de propriété réalisé conformément à l’article R213-12 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
Le Maire
Gérard LE BAIL
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Délibération n° 2024.06.04-04