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Déliberation - 051 2025 Convention Constitutive Groupement Commandes Fournitures de Bureau Ccvl
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 051 2025 Convention Constitutive Groupement Commandes Fournitures de Bureau Ccvl)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0512025-DE
Reçu le 15/07/2025 Acte
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE 15 es,
sh À,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7. V5
CTRET EPP EEE EEE
Séance du 8 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE,
Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Béatrice BOULANGE,
Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE, Virginie BLAISON,
Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ
Pouvoirs : 3 Laurent FOUGEROUX à Anne-Virginie POUSSE
Olivier BAREILLE à Isabelle SEIGLE-FERRAND
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 2 juillet 2025
Délibération n° 12
Délibération n° 051/2025 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour des achats de fournitures de bureau, de papier, de fournitures scolaires et matériel pédagogique et de cartouches d'encre
Dans le cadre du schéma de mutualisation des services, il a été envisagé de créer des
groupements de commandes entre la Communauié de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL] et ses communes membres afin de réaliser des économies d'échelle.
Un groupement de commandes a ainsi été constitué par la CCVL pour des achais de
fournitures de bureau, de papier, de fournitures scolaires et matériel pédagogique et de cartouches d'encre, auquel la commune de Grézieu-la-Varenne a adhéré, initialement en 2019 puis lors de sa reconduction en 2023.
Les marchés correspondants, passés sous la forme d'accords-cadres à bons de commandes,
arrivant à échéance le 26 décembre 2025, la CCVL propose à ses communes de renouveler cette démarche de mutualisation des achaïs. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0512025-DE
Reçu le 15/07/2025
L'adhésion au groupement de commandes est à formaliser par la signature de la convention jointe en annexe qui désigne la CCVL en tant que coordonnateur et définit les modalités
d'organisation et de fonctionnement du groupement.
Selon les dispositions de cette convention, approuvée par délibération n° 52/2025 du 22 mai
2025 de son conseil de communauté, la CCVL assurera l'ensemble des missions relatives à la passation des accords-cadres jusqu'à leur notification et prendra en charge l'ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement.
Sur les besoins à satisfaire, la commune de Grézieu-la-Varenne s'engagerait sur les lots et les montants suivants :
Lot Montant Montant
minimum annuel | maximum annuel
Lot n° 2 - Fourniture de papier 1 000,00 € HT 4 000,00 € HT
Lot n° 3 - Fournitures scolaires et matériel pédagogique 9 000,00 € HT 35 000,00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
CONSIDÉRANT que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des
acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser
les procédures de passation et de réaliser des économies d'échelle,
CONSIDÉRANT le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour des achats de fournitures de bureau, de papier, de fournitures scolaires et matériel pédagogique
et de cariouches d'encre, désignant la CCVL en tant que coordonnateur du groupement et
définissant ses règles de fonctionnement,
OUï l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commandes pour des achats de
fournitures de bureau, de papier, de fournitures scolaires et matériel pédagogique et de
cartouches d'encre, désignant la CCVL en tant que coordonnateur du groupement et
définissant ses règles de fonctionnement, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents s'y
rapportant.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices correspondants.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-lg Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0512025-DE
Reçu le 15/07/2025
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR DES ACHATS DE FOURNITURES DE BUREAU, DE PAPIER,
DE FOURNITURES SCOLAIRES ET MATERIELS PEDAGOGIQUES
ET DE CARTOUCHES D’ENCRES
Entre
ET
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du
Stade — 69670 VAUGNERAY, représentée par Daniel MALOSSE, Président, en vertu
d’une délibération du conseil de communauté n° xx/2025 du XX/XX 2025,
La Commune de Brindas sise 18 place de Verdun - 69126 BRINDAS, représentée par
Frédéric JEAN, Maire, en vertu d’une délibérationn® /du 2025,
La Commune de Grézieu-la-Varenne, sise 16 avenue Emile Evellier - 69290 GREZIEU
LA VARENNE, représentée par Bernard ROMIER, Maire, en vertu d’une délibération
n° /du 2025,
La Commune de Messimy, sise 8 avenue des Alpes - 69510 MESSIMY, représentée
par Marie-Agnès BERGER, Maire, en vertu d’une délibération n° / du 2025,
La Commune de Pollionnay sise 113 rue des Écoles - 69290 POLLIONNAY,
représentée par Philippe TISSOT, Maire, en vertu d’une délibération n° /du 2025,
La Commune de Thurins sise 2 place Dugas - 69510 THURINS, représentée par Claude
CLARON, Maire, en vertu d’une délibération n° / du 2025,
La Commune de Vaugneray sise 1 place de la Mairie — 69670 VAUGNERAY,
représentée par Daniel JULLIEN, Maire, en vertu d’une délibération n° / du
2025,
La Commune d’Yzeron, sise 31 Grande Rue - 69510 YZERON, représentée par Agnès
NELIAS, Maire, en vertu d’une délibération n° / du 2025,
1/6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725 _0512025-DE
Reçu le 15/07/2025
VU les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution, entre la communauté de communes des
Vallons du Lyonnais et les communes de Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay,
Thurins, Vaugneray et Yzeron, de groupements de commandes pour l’achat de fournitures
de bureau, de papier, de fournitures scolaires et matériel pédagogique et de cartouches
d'encre.
Elle définit les règles de fonctionnement des groupements de commandes.
Sont constitués autant de groupement de commandes que le nombre de lots décomposant
le marché public à conclure.
Sont membres du groupement de commandes relatif à la passation du lot n°1 « Fournitures
de bureau » les personnes publiques suivantes :
- la commune de Brindas ;
- la commune de Messimy ;
- la commune de Pollionnay ;
- la commune de Thurins ;
- la commune d'Yzeron.
Sont membres du groupement de commandes relatif à la passation du lot n°2 « Fournitures
de papiers » les personnes publiques suivantes :
- la commune de Brindas ;
- la commune de Grézieu-la-Varenne ;
- la commune de Messimy;
- la commune de Pollionnay ;
- la commune de Thurins ;
- la commune d'Yzeron.
Sont membres du groupement de commandes relatif à la passation du lot n°3 « Fournitures
scolaires et matériel pédagogique » les personnes publiques suivantes :
- la commune de Brindas ;
- la commune de Grézieu-la-Varenne ;
- la commune de Messimy ;
- la commune de Pollionnay.
Sont membres du groupement de commandes relatif à la passation du lot n°4 « Fournitures
de cartouches d’encre » les personnes publiques suivantes :
- la commune de Brindas ;
- la commune de Messimy ;
- la commune de Thurins ;
- la commune de Vaugneray.
2/6 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/07/2025
ARTICLE 2- CARACTERISTIQUES DU MARCHE A CONCLURE |
Le marché à conclure présente les caractéristiques suivantes :
- Durée du marché : deux (2) ans à compter de sa notification au titulaire
- Techniques d’achat : accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes
- Montants du marché :
marché conclu avec un montant minimum de 50 000.00 € H.T.
et avec un montant maximum de 218 000.00 € H.T. sur
l’ensemble de sa durée
- Allotissement : décomposition du marché en quatre lots :
Lot n°1 : Fournitures de bureau ;
Lot n°2 : Fournitures de papier ;
Lot n°3 : Fournitures scolaires et de matériel pédagogique ;
Lot n°4 : Fournitures de cartouches d'encre
- Forme des prix : prix définitifs et unitaires
ARTICLE 3- DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est réputé constitué à compter de la signature de la présente
convention par l’ensemble des parties et jusqu’à la fin de l’exécution des marchés publics
conclus dans le cadre de ce groupement.
ARTICLE 4- CONDITIONS D’ADHESION AU GROUPEMENT
La signature de la présente convention par le représentant de la personne publique dûment
habilité, le cas échéant par délibération de l'assemblée délibérante, constitue l'adhésion au
présent groupement de commandes.
Lorsqu'une délibération a autorisé le représentant de la personne publique à signer la
présente convention, celle-ci est notifiée sans délai au coordonnateur du groupement de
commandes.
ARTICLE 5- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
Le coordinateur désigné par les membres du groupement est la communauté de communes
des Vallons du Lyonnais.
Il assurera l’ensemble des missions relatives à la passation du marché, jusqu’à sa
notification, en application des dispositions issues du code de la commande publique et du
code général des collectivités territoriales.
Cela implique les éléments de missions suivants :
3/6 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/07/2025
- Assister les membres dans la définition de leurs besoins ;
- Déterminer la procédure de passation applicable ;
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres;
- Assurer l’ensemble des opérations de sélection du où des titulaires et notamment : la
publication d’un avis d'appel public à la concurrence, la mise à disposition aux
opérateurs économiques des documents de la consultation, la réponse aux questions
des candidats, la modification du dossier de consultation de entreprises le cas
échéant, la réception des candidatures et des offres, l’examen et l’analyse des
candidatures, l'examen, l'analyse et le classement des offres, l’attribution du marché
public, les opérations de régularisation des candidatures ou offres, la formulation de
demandes de précisions ou compléments, le cas échéant les négociations avec les soumissionnaires ;
-_ Notifier aux candidats ou soumissionnaires le rejet de leur candidature ou offre,
élaborer et envoyer les réponses aux demandes des candidats ou soumissionnaires
non retenus ;
- Le cas échéant, déclarer le marché sans suite et relancer la procédure de passation ;
- Signer et notifier le (ou les) accord-cadre(s) et assurer leur transmission au contrôle
de légalité si nécessaire ;
- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution et au règlement
financier du (ou des) accord-cadre(s)en ce qui les concerne ;
-__ Archiver tous les documents issus de la procédure de consultation ;
- Elaborer et conclure les éventuels avenants en application des dispositions issues du
code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales, et
les communiquer aux membres du groupement de commandes.
L'autorité compétente pour attribuer les marchés publics est l'assemblée délibérante de la
communauté de communes des Vallons du Lyonnais, telle que constituée par la délibération
du conseil communautaire n°53/2020 en date du 16 juillet 2020.
Le coordonnateur s'engage à recueillir l’avis des membres du groupement lors des
différentes étapes du marché, à savoir :
- L'analyse des offres ;
- La décision de reconduction de l’accord-cadre ;
- La résiliation de l’accord-cadre.
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les marchés
sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante.
ARTICLE 6- MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les communes et l’EPCI désignés ci-dessus,
dénommées « membres » et signataires de la convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
4/6 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 15/07/2025
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins
en vue de la passation des accords-cadres ;
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prescriptions administratives et techniques ;
- Respecter les clauses des accords-cadres signés par le coordonnateur ;
- Suivre l'exécution des bons de commandes passés pour ses besoins propres (suivi et
admission des prestations, paiement au titulaire des prestations objet des bons de
commande, etc.)
- Transmettre régulièrement au coordonnateur les bons de commande émis, afin que ce-
dernier puisse s'assurer du respect des montants du marché ;
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer
l'exécution comptable du ou des accords-cadres qui le concernent,
- Transmettre au coordonnateur un état des dépenses trimestriel,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses accords-
cadres. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des accords-cadres relève de
la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- Participer au bilan de l'exécution du(es) accord(s)-cadre(s) en vue de son amélioration et de
sa reconduction ou relance.
ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1. Paiement des prestations objet du marché
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que
l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en
charge par chacun des membres pour ce qui concerne ses propres besoins.
7.2. Frais de fonctionnement du groupement
Les divers frais administratifs et de gestion constitués notamment par les frais de
publication, de reprographie, postaux etc. sont réglés par le coordonnateur.
7.3. Frais de justice et dommages et intérêts
En cas de contentieux relatif à la procédure de passation des marchés et des avenants
éventuels, les frais de justice sont réglés par le coordonnateur.
Les dommages et intérêts éventuels auxquels le groupement serait condamné, le cas
échéant, sont répartis à part égale entre le coordonnateur chacun des membres du
groupement.
ARTICLE 8- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
5/6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250708-080725_0512025-DE
Reçu le 15/07/2025
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les
membres sur sa démarche et son évolution.
Fait en 8 exemplaire(s),
A Vaugneray, le
Pour la CCVL
Daniel MALOSSE
Président
Pour la commune de Brindas
Frédéric JEAN
Maire
Pour la commune de Messimy
Marie-Agnès BERGER
Maire
Pour la commune de Thurins
Claude CLARON
Maire
Pour la commune d'Yzeron
Agnès NELIAS
Maire
Pour la commune de Grézjeu la Varenne
Bernard ROMIER
Maire
Pour la commune de Pollionnay
Philippe TISSOT
Maire
Pour la commune de Vaugneray
Daniel JULLIEN
Maire