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Arrêté - 2022 051
Déliberation - 051 2022 CCVL convention MAD locaux pour centre de loisirs Ebulisphere
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 051 2022 CCVL convention MAD locaux pour centre de loisirs Ebulisphere)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Publié le 27/09/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Fabienne TOURAINE, Pierre GRATALOUP,
Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Hugues JEANTET, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Laurent FOUGEROUX, Jean-Marc CHAPPAZ, Béatrice BOULANGE,
Michel LAGIER, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON
Pouvoirs : 4 Laurent FOUGEROUX à Pierre GRATALOUP
Jean-Marc CHAPP A7 à Bernard ROMIER
Michel LAGIER à Monia FAYOLLE
Jacques MEILHON à Hugues JEANTET
Secrétaire de séance: Emeric MOREL
Date de la convocation : 8 septembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 8 septembre 2022
Délibération n° 5
Délibération n° 051/2022 - Convention de mise à disposition de locaux à la CCVL pour
les activités du centre de loisirs « Ebulisphère »
Dansle cadre de sa compétence « action sociale d'intérêt communautaire », la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais a en charge la gestion des centres de loisirs intercommunaux ({ Ebulisphère » et « TYM ».
La capacité d'accueil de ces deux structures est devenue insuffisante compte tenu de
l'augmentation constante des besoins.
Pour faire face à cette situation, des locaux de la commune ont été mis à la disposition de la CCVL à titre gratuit, pour la période du 8 au 29 juillet 2022, afin de permettre au centre de loisirs « Ebulisohère » d'y exercer une partie de son activité. Cette mise à disposition a fait l'objet
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220919-190922_0512022-DE
Reçu le 27/09/2022 d'une convention approuvée par délibération du conseil municipal n° 043/2022 du 23 juin 2022,
Dans la continuité de cette action, la CCVL sollicite à nouveau la mise à disposition de locaux au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque, de la cuisine satellite et de l'espace jeunes du 24 octobre au 4 novembre 2022 et ce, à titre gratuit, dans l'attente de la passation d'une convention avec participation financière à compter du 1e' janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de locaux apporte une réponse aux besoins
croissants d'accueil en centre de loisirs pendant les vacances scolaires,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à la CCVL pour les activités du centre de loisirs « Ebulisphère », à titre gratuit, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer.
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/09/2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
PAR LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE A LA CCVL
Entre les soussignés :
La Commune de GREZIEU-LA-VARENNE, sise Mairie — 16 avenue Emile Evellier — 69290 GREZIEU-LA-
VARENNE, représentée par son maire, monsieur Bernard ROMIER, dûment habilité par la
délibération n°... ii iii nier , d’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »
Et
- la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du Stade - 69670
VAUGNERAY, représentée par son président, monsieur Daniel MALOSSE, dûment habilité par la
délibération n° 51/2020 du 15 juillet 2020, d'autre part,
Ci-après dénommée « la CCVL »
Il est préalablement exposé que :
Le centre de loisirs intercommunal Ebulisphère situé à Vaugneray (18 bis chemin du stade) exerce
une partie de son activité de centre de loisirs 3-11 ans du 24 octobre au 4 novembre 2022 à Grézieur-
la-Varenne. Pour cette période, la CCVL a sollicité la commune de Grézieu-la-Varenne en vue de la
mise à disposition de l’école élémentaire Georges Lamarque, de la cuisine satellite et de l’espace
jeunes afin que la MJC de Vaugneray, gestionnaire dudit centre de loisirs, puisse accueillir 40 enfants
(16 enfants de 3-6 ans et 24 enfants de 6-11 ans).
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de :
e Définir les conditions de mise à disposition, par la commune de Grézieu-la-Varenne, des
locaux dans lesquels se déroulent les activités du centre de loisirs à la Communauté de
Communes des Vallons du Lyonnais, pour l'exercice de sa compétence « création, extension,
aménagement, entretien, exploitation et gestion des équipements ou services d'intérêt
communautaire destinés à l'enfance ou à la jeunesse » ;
+ Déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Article 2 - DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais par la
commune de Grézieu-la-Varenne sont les suivants :
- l’école élémentaire Georges Lamarque — Grand’Rue - 69290 GREZIEU-LA-VARENNE
composée de :
- L'espace garderie,
- Les sanitaires extérieurs Bloc WC4,
- La salle d'évolution S3,
- Les classes 11 et 12,
- Les 2 cours extérieures,
- Les escaliers et couloir du bas,
- Le Bloc WC 5 et tisanerie.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220919-190922_0512022-DE
Reçu le 27/09/2022 - La cuisine satellite — Grand’Rue - 69290 GREZIEU-LA-VARENNE composée de :
- Salle de restauration,
- Office,
- Self,
- Sanitaires,
- Laverie /plonge,
- Circulation.
- L'espace jeunes — 9 avenue Lucien Blanc — 69290 GREZIEU-LA-VARENNE.
Le descriptif des biens mis à disposition figure en annexe 1.
La CCVL accepte les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leur mise à disposition. L'entrée dans
les lieux ne pourra être accordée qu'après l'établissement d’un état des lieux dressé
contradictoirement entre la commune, la CCVL et le gestionnaire du centre de loisirs.
Article 3 — DUREE
La présente convention prend effet à compter du lundi 24 octobre au vendredi 4 novembre 2022.
Article 4 - MODALITES D'EXECUTION DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition par la commune des locaux désignés à l'article 2 de la présente convention
s'effectue à titre gratuit.
Article 5 — ASSURANCES
La commune de Grézieu-la-Varenne, en tant que propriétaire, est assurée à l’année en dommage
aux biens pour les locaux objets de la présente convention. La CCVL avertira son assureur de
l'occupation des locaux par le centre de loisirs et assumera les obligations propres aux locataires
pour tous dommages liés au dit centre pendant la période de mise à disposition des locaux.
Le gestionnaire souscrira Un contrat d'assurances en responsabilité civile liée à l'exploitation du
centre de loisirs.
Article 6 —- ENTRETIEN DES LOCAUX
L'entretien des locaux mis à disposition sera assuré par le gestionnaire du centre de loisirs.
Les produits d'entretien et les consommables d'hygiène seront fournis par la commune de Grézieu-
la-Varenne et refacturés au gestionnaire à la fin de la période d'occupation.
Article 7 — SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
En période de fermeture (le week-end), la surveillance des locaux est à la charge de la commune de
Grézieu-la-Varenne.
Toutefois, la CCVL s'engage à demander au gestionnaire de mettre l’alarme en partant.
Article 8 — FIN DE LA CONVENTION ET REMISE DES CLEFS
A l'expiration de la présente convention, la CCVL est tenue au respect des dispositions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220919-190922_0512022-DE
Reçu le 27/09/2022 e Un état des lieux contradictoire de sortie portant sur les biens mis à disposition sera dressé
entre la commune, la CCVL et le gestionnaire du centre de loisirs, le jour de la remise des
clefs ;
e Les locaux devront être vidés de tout matériel pédagogique nécessaire à l’exploitation du
centre de loisirs ;
e Le cas échéant, la CCVL est tenue de remettre à ses frais les lieux et de procéder au
renouvellement des biens mobiliers.
Article 9 — REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de s'élever relativement à la présente convention relèvent de la compétence
exclusive du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Vaugneray, le
Le Maire de Grézieu-la-Varenne Le Président de la Communauté
de Communes des Vallons du Lyonnais
B. ROMIER D. MALOSSE
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220919-190922_0512022-DE
Reçu le 27/09/2022 ANNEXE 1 : BIENS DE LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE MIS A LA DISPOSITION DE LA CCVL
Les biens figurant dans le tableau ci-après sont propriété de la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lieux + adresses Surface Etat des biens
Ecole élémentaire
publique Georges
Lamarque
Grand’Rue
69290 GREZIEU-LA-
VARENNE
Espace garderie, 150m?
Classe 11, 55m?
Classe 12, 55m?
Sanitaires extérieurs Bloc WC4, 30m?
Salle d'évolution S3, 60m?
Bloc WC 5, 30m?
Tisanerie, 15m?
Escalier et couloir du bas, 150m?
Cours extérieures
Cuisine satellite Salle de restauration,140m?
9 avenue Lucien Blanc
69290 GREZIEU-LA-
VARENNE
Grand’Rue Sanitaires, 9m?
69290 GREZIEU-LA- Laverie /plonge, 17m?
VARENNE Self, 46m?
Office, 28m?
Espace jeunes 120 m°?
2 trousseaux de clefs et 1 code alarme seront remis en main propre au plus tard le 21 octobre 2022
et devront être restitués à la mairie de Grézieu-la-Varenne, au plus tard lors de l’état des lieux le
4 novembre 2022.
L'ensemble de ces biens est en bon état.
BIENS MOBILIERS DE LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE MIS A LA DISPOSITION DE LA CCVL
La commune de Grézieu-la-Varenne, la CCVL et la MIC de Vaugneray se sont accordés sur les biens
mobiliers, propriété de la commune de Grézieu-la-Varenne, mis à disposition du lundi 24 octobre au
vendredi 4 novembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220919-190922_0512022-DE
Reçu le 27/09/2022