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Déliberation - struct file.php?id=2198
Déliberation - struct
Document publié le Samedi 4 juin 2022 par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE D’ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Istres
ENSU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°06/2022
JUIN 2022
Mairie d'Ensuès-La-Redonne - 15 avenue du Général Monsabert 13820 Ensuès-La-Redonne - Tel : 04 42 44 88 88 - Fax. : 04 42 45 99 08 MAIRIE D’ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Istres
SOMMAIRE:
Approbation modification N°2 PLUi
2022-28
+ Annexe
2022-29 Création d’un comité social territorial commun entre la collectivité et
l'établissement public rattaché (CCAS)
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
2022-30 et décision du recueil de P’avis des représentants de la collectivité territoriale
et du CCAS.
2022-31 Actualisation du tableau des effectifs - Création de postes
2022-32 Décision modificative n°1
Adhésion au groupement de commandes porté par le syndicat mixte d'énergie
du département des bouches du Rhône (SMED) pour l’achat d'énergie et de
2022-33 travaux, fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation
énergétique.
+ Convention d'adhésion
2022-34 Attribution de subventions aux associations
Eclairage public — Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et de fonds de
2022-35 concours entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune
+ Annexe
2022-36 Adhésion au dispositif Provence en Scène
Recueil des actes administratifs du mois de Juin 2022 MAIRIE D’ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Istres
2022-26 02/06/2022 | Réaffectation d’un dossier CD13 suite au changement d’affectation
2022-27 03/06/2022 | CSPS — Contrat de coordination de sécurité et de protection de la santé pour
l'aménagement de locaux commerciaux aux Coulins
2022-28 | 27/06/2022 | Mission de contrôle technique pour l'aménagement de locaux commerciaux
aux Coulins
2022-29 | 23/06/2022 | Redynamisation du centre-ville - étude de circulation
2022-30 | 27/06/2022 | Travaux de rénovation des locaux périscolaires
2022-31 | 30/06/2022 | Restauration collective Terres de Cuisine
2022-32 |27/06/2022 | Désignation de maître TOUITOU — Dossier n°2007398-2
2022-55 | 30/05/2022 | Société AGILIS — Réparations de glissières de sécurité pour le compte de fa
société S.A.T.R (Chemin du Tire cul - Vallon et plateau de Graffiane-
Avenue de l’Escalayole — Parking de la Madrague
2022-56 | 23/06/2022 | Occupation du domaine public- stationnement d’un camion toupie pour la
construction de planchers — 1 place des Aires — Du 13/06/2022 au
22/07/2022
2022-57 | 02/06/2022 | Règlementation temporaire - Mise en place d’un sens interdit sauf riverain
Avenue Miette et boulevard Tempête du 04 juin 2022 au 02 octobre 2022
2022-58 | 16/06/2022 | Société AGILIS — Mise en place de glissières de sécurité — Parking du Grand
Méjean — Utilisation de la piste DFCI — Travaux mandatés par la Métropole
2022-59 | 23/06/2022 | Occupation du domaine publie — 34 Avenue Frederic Mistral - Le 23 juin
2022 de 9h00 à 13h00
2022-60 | 23/06/2022 | Règlementation de la pratique du VTT de descente — Domaine de
Chantegrive
2022-61 | 23/06/2022 | Arrêté règlementant le Bal du mercredi 13 juillet 2022 — Du mardi 12 juillet
2022 au jeudi 14 juillet 2022
2022-62 | 29/06/2022 | Société S.A.T.R — Réfection du mur situé Chemin du Pebraire Travaux
mandatées pour le compte de Marseille Provence Métropole
2022-63 | 29/06/2022 | Société Travaux électrique du midi — Renforcement aérien — remplacement
supports et terrassement — 140 chemin du Maufatan
2022-64 | 30/06/2022 | Occupation du domaine public — Stationnement d’un camion toupie pour la
construction d’une piscine — 11 rue Aristide Briand — Du 04/07/2022 au
05/07/2022
Recueil des actes administratifs du mois de Juin 2022 MAIRIE D'ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Istres
DÉLIBÉRATIONS
Recueil des actes administratifs du mois de Juin 2022 Envoyé en préfecture le 62/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
2,4 Documents d'urbanisme Affiché le 02/06/2022 ID : 013-211300330-20220602-2022_28-DF
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBÉRATION N° 2022-28
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’APPROBATION
PI: https://www,dropbox.com/sh/vh4on0t9zs3zfxt/AACR8epS8K-di"y4vOYEEXmRa?di=0
RAPPORTEUR : Marcel TURCHIULI
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZX, Christelle
ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULI, Mohamed BEHAIRI, Sébastien ALARCON, Robert FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe
GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry
SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT ;
Monsieur Cédric RAFFIER n'a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce dernier n’a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
} Envoyé en préfecture le 62/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2622
2.1 Documents d'urbanisme Affiché le 02/08/2022
ID : 013-211300330-20220602-2622_28-DE
Vu Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de PAction Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9291/20/CM du 17 décembre 2020 engageant Ja modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 21/011/CM du 03 février 2021 engageant la procédure de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9651/21/CM du 18 février 2021 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-10691/21/CM du 19 novembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Vu l'arrêté du Président du Conseil de Territoire Marseille - Provence n° 21/187/CT du 26 novembre
2021 portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence d'enquête publique
Va le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 31 Mars 2022
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission n°2 « Travaux, urbanisme et voirie » en date du 11 mai 2022,
Considérant que la Métropole Aix — Marseille - Provence a engagé la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du Territoire Marseille - Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 décembre 2020.
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 19 janvier 2022 au 21 février 2022.
Considérant l'avis favorable, sans réserve ni recommandation de la Commission d’enquête.
Considérant que les conseils municipaux sont invités à donner leur avis sur le projet de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prêt à être approuvé. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture Le 02/06/2022
2.1 Documents d'urbanisme Affiché le 02/06/2022
ID : 013-214300330-20220602-2022_28-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUI le présent exposé et après en avoir débattu,
À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES |
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
e__ DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence,
Pour Extrait Conforme, i
Le Maire, |
Michel ILLAC i Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022._29-DE 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4,2 personnel contractuel
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2022-29
W DU CONSEH. MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE « CCAS »
RAPPORTEUR : Fabienne REMANT-DOLE
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia
CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZE Christelle
ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie
BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULE Mohamed BEHAIRI, Sébastien
ALARCON, Robert FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe
GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry
SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce dernier n’a pas souhaîté donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché Le 02/06/2022
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4.2 personnel contractuel 1D : 013-211300330-20220602-2022_29-DE
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la Fonction Publique, article L.251-5 à L251-10 ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission n° 6 « Finances, budgets, affaires générales, développement économique, commerce de proximité et artisanat » en date du 17 mai 2022.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles précités du code général de la fonction publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité on établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les coliectivités et établissement affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que leffectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1‘ janvier 2022 :
- Commune = 94 agents,
- CCAS =72 agents,
Permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Monsieur le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUX le présent exposé et après en avoir débattu,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
° DECIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la
collectivité et du CCAS.
Poux Extrait Conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2072
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la EPT et 4.2 personnel contractuel| Afehé le 02/08/2022 1D : 013-211300330-20220602-2022 30-DE
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2022-30
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DE PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
RAPPORTEUR : Michel ILLAC
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia
CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZE Christelle
ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULI, Mohamed BEHAÏRI, Sébastien ALARCON, Robert FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe
GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry
SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce
dernier n’a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28: Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_30-DE
4.4 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4.2 personnel contractuel
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles L.251-5 et suivants ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants ;
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission n° 6 « Finances, budgets, affaires générales, développement économique, commerce de proximité et artisanat » en date du 17 mai 2022.
Considérant qu’en application de l’article 30 du décret n°2021-571, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du comité social territorial, après consultation des organisations syndicales.
En application dudit article, l’organe délibérant de la collectivité peut prévoir le recueil par le comité social de l'avis des représentants de la collectivité.
Considérant que la consultation de l’organisation syndicale qui est intervenue le 26 avril 2022 a émis un avis favorable,
Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé est établi au 1# janvier 2022 à 96 agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI Le présent exposé et après en avoir débattu,
A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
POUR 28 CONTRE (0 ABSTENTION 00
+ FIXE à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein du CST local.
* FIXE à trois le nombre de représentants de la collectivité titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au sein du CST local.
° _ AUTORISE le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4.2 personnel contractuel| Affiché le 02/06/2022 ID : 013-211300830-20220602-2022 31-DE
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DU RHONE
DELIBERATION N°2022-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Y DU CONSEIL MUNICIPAL
LE
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
” ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES
RAPPORTEUR : Michel ILLAC
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZI, Christelle ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULI, Mohamed BEHAÏRI, Sébastien
ALARCON, Robeat FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL,
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce dexnier n’a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4.2 personnel contractuel! Afiché le 02/06/2022 10 : 013-211300330-20220602-2022 31-DE
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.313.1.
VU la délibération n°2021.09.49 du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal qui approuve la dernière mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Vu le décret 92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
VU l'avis favorable à lunanimité des membres présents de la commission n°6 « Finances, budgets, affaires générales, développement économique, commerces de proximité, artisanat » du 17 mai 2022.
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de Autorité Territoriale, de fixer la liste des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services municipaux et d'inscrire au chapitre budgétaire correspondant de l’exercice en cours, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales.
Considérant qu'afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est apparu nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
Filière administrative
Un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet.
Filière sociale
Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 22% classe à temps complet.
Considérant que si la sélection ne permet pas le recrutement de fonctionnaire, le recours à des
contractuels seront possible dans les conditions fixées par Particle L.332-14 où L.332-8 2° du code
général de la fonction publique, La rémumération sera calculée par référence au maximum sur {indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Considérant qu’il est précisé que ces créations de poste seront ajoutées au tableau annexé des effectifs
du personnel de la collectivité et que la dépense est prévue au budget communal chapitre 012.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI le présent exposé et après en avoir débattu,
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
°__ DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence,
+ DÉCIDE de la création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet, et ja création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2% classe à temps complet comme défini ci-dessus. 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4,2 personnel contractuel
Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2622_31-DE
° DIT que la rémunération de ces emplois se fera sur la base de la grille indiciaire afférente au
grade.
+ MODIFIE je tableau des effectifs :
ANNEXE A LA DELIBERATION : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES RFFECTIFS
Actuallsation mal 2022
GRADE NOMBRE DE POSTES POURVUS VACANTS Ratio
Dénomination rescowrur | Commer _|conaeusk Prom %
Directeur Général des Services i 0 0 4 Sans objet
Attaché 2 © 2 0
Attaché principal 0 0 0 0 100%
Rédacteur 3 0 2 4
Rédacteur principal 2ème classe 0 0 0 0 100%
Rédacteur principal Lère classe 0 0 0 0 100%
Adjoint administratif 6 1 6 1
Adjoint administratif principal 2ème classe 8 1 7 2 100%
Adjoint administratif principal 1° classe 8 0 7 1 100%
Ingénieur 0 0 0 0 -
ingénieur Principal 0 0 0 0 100%
ingénieur Chef de Classe normale 0 0 0 0 100%
Ingénieur Chef de Classe exceptionnelle 0 0 0 0 100%
Technicien 2 o 2 0
Technicien principal 2ème classe À û 0 1 100%
Technicien Principal 1ère classe 2 0 2 0 100%
Agent maîtrise 6 0 6 0
Agent maîtrise principal 1 0 1 0 100%
Adjoint technique 8 2 8 2
Adjoint technique principal 2°" classe 7 0 5 2 100%
Adjoint technique principal 1ère classe £ 0 0 1 100%
Chef de service de Police municipale 2 0 2 0
Chef de service principal 2ème cl de police municipale 0 0 0 9 Sans
Chef de service principal ière cl de police municipate 0 0 0 0 Objet
Gardien-brigadier/ Brigadier de police municipale 5 0 2 3 sans
Brigadier-chef Principal de police municipale 4 0 à 0 Objet
Chef de police 0 0 0 0
Garde champêtre chef 0 0 0 0 100%
Garde champêtre chef principal 0 0 0 0 100%
Assistant Soclo-éducatifs 4 0 1 0 100%
Assistant Soclo-éducatifs de classe exceptionnelle 0 0 0 0 100%
Educatrlce de Jeunes Enfants 1 0 0 1
Educatrice de Jeunes Enfants classe exceptionnelle 0 0 0 0 100%
ATSEM Principal de 2ème Classe 3 0 2 L 100%
ATSEM Principal de 1ère Classe 5 0 4 1 100%
Animateur 1 0 1 0
Animateur Principal 2ème classe 1 0 0 1 100% Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 613-211300330-20220602-2022_31-DE 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT et 4,2 personnel contractuel
Animateur Principal 1ère classe 0 0 0 0 100%
Adjoint d'animation 4 0 4 0
Adjoint d'animation Princlpal 2£7 C| 1 0 0 4 190%
Adjoint d'animation Princlpal 12° C/ 0 0 0 0 100%
Assistant conservation 0 0 Q 0
Assistant conservation principal 2ème cl 0 0 0 0 400%
Assistant conservation principal 1ère ct 1 0 1 e 100%
Adjoint du patrimoine di 0 & 0
Adjoint du patrimoine Principal de 2*"° CI 0 0 0 0 100%
Adjoint du patrimoine Principal de iére CI 0 0 0 0 100%
Puéricultrice classe normale 0 0 0 o
Puéricultrice classe supérieure 0 0 0 0 100%
Puéricultrice hors classe 1 0 z 0 100%
Auxiliaire de puériculture de classe normale 5 0 3 2 100%
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 5 0 5 0 100%
TOTAUX 97 4 79 22
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, 7.1 Décision budgétaire
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DL RHONE
EXTRAIT BU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION N°2022-32
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
RAPPORTEUR : Sébastien ALARCON
DRESENTS :
Mesdames, Tl£lène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZI, Christelle ROSSELELO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECE, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ITAAC:, Marcel TURCHIULI, Mohamed BEHAITRI, Sébastien ALARCON, Robert FHAT., Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe GLORTAN, Consiant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS:
Un pouvoir de Monsieur Ozkun KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOTE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n'a pu assister au Conscil pour des raisons profossionnelles, ce dernier n'a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Lastitia CLEMENT-ORTUNO à été nommée secrélaire de séance,
En exercice: 29
Présents : 26
Votants : 28
Page 1 sur 4 7.1 Décision budgétaire
VU l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'instruction comptable et budgétaire M14
VU la délibération municipale n° 2022.03 du 31 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022
VU l'avis favorable à la majorité de la commission n° 6 « Finances, hudgots, affaires générales, développement économique, commerce de proximité et artisanat » en date du 17 mai 2022.
Considérant les divers éléments portés à notre connaissance, il convient de procéder à quelques ajustements en section de
fonctionnement et en section d'investissement
Section de fonctionnement :
Location du Logement de ia gare (base gendarmerie)
- Location immobilière D-6132/F152 + 2920€
Frais de copropriété des locaux professionnels des Coulins
- Charges locatives D-614/810 + 560 €
Diminution des allocations de compensation versées par la Métropole pour financer le programme d'éclairage publie de 2021 - Attribution de compensation R-73211/F01I - 18 545€
- DGF forfaitaire R-74H1/POT + 17660 €
- Compensation au titre des exonérations de taxes R:74834/F0I + 4365€
Section d'investissement :
Opération 678 - MATERIELS & MOBILIERS
- Acquisition de capteurs de COZ école élémentaire D-2188/F212 + 720 €
- Acquisition de capteurs de CO2 école maternelle D-2188/F211 + 720 €
- Subvention de l'litat R-1321/F212 + 720 €
-‘Subvention de Ptat R-1321/F211 + 720 €
Opération 763 — Rénovation du préau de l’école élémentaire
- Construction de bâtiments scolaires D-21312/F212 + 108 000 €
Opération 756 Redynamisation du centre village D-2128/F830 - 108 000 €
Opération 767. Aménagement des locaux des Coullins D-2132/F810 + 2600 000 €
D-21318/F810 - 206 000 €
Paye 2 sur 4 7.1 Décision budgétaire
13033 COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE DMn°1 2022
Code INSEE COMMUNE ENSUES LA REDIONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°4
s Dépenses (1) Recelles {1}
Désignation Diminution de | Augmentation | Dimnutonde | Augmentation crédits de créclits crédits de crédit
D.6132-112 : Locations immobilières
ne
—
0,00 2 920,00 € 9,00€) 0,00 €
D-84-810 : Charges loentiveo et de copropriété 0,00€! 660,00 € 0,90€ 6,00€
TOTAL D O11 : Chargesà caractère gériéral 0,00€! 3.460,00 €] 0,00€ 000€
R-72211-01 : Atidbution de compensation Q00E) 00b€| 16 545 ,0ù É| 0,00 €
TOTAL R73 : Impôta el taxes 0,00 € 9,00 € 4B 545,00 €] 000
R°7411-01 : Dotation forfaitaire 000€) o0né 0,00€) À7 660,00 €
R-74834:01 : Etal - Compensalion au fire des exonérations 0,00€ 000€ 0,00€! 485,00 des taxes fonclèr
1,00€ D,p0E] 2202600 € |
00€ RA321.678.211 : MATERIELS ET MOBILIERS 0,00€ 000€ 720/00€
R4921-670.212 : MATERIELS ET MOBILIERS opbe og) gave TADU0E
TOTALR 43 : Subventions d'investissement ‘0,00€ 0,00€) 0,00€ A4000€|
0-2128-756.830 : REDYNAMISATION DU CENTRE 108 000,00 € 600€ 0,00€ 0,00 €
VILLAGE
D-21312-763-212 : TX PROXI 2021 - PREAU de l'école 0,00 €) 108 000,00 € 8,00€) 5,00€
élémentaire
D-21318-767-810 : AMENAGEMENT DES LOCAUX DES 200 000,60 € oùné uo0é D,00 € COULLINS
D-2192.767.810 : AMENAGEMENT DES LOCAUX DES une 200 600,00 € 8,06€ Op E
COULUNS
D-2188.678-211 : MATERIELS ET MOBILIERS ane 720,00 €) 0.00 €) 0,00 €l
D-2188-878.212 : MATERIELS ET MOBILIERS DDbE T2000€ 0,80€ ppt
TOTAL D 24 rimmabliisations corporelles 308 000,00 € ‘09 440,00 € DIE:
Page 3 sur 4 7.1 Décision budgétaire
LE CONSEIL MUNICIPALE
OUL le présent exposé et après en avoir déballu, le Conseil Municipal s’est prononcé sur chacun des chapitres pour la section de fonctionnement et sur chacune des apéralions sans vote formel sur les chapitres pour la section d'investissement de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2622.
Chapitre / Opération MONTANT POUR CONTRE ABSTENTION
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D 011 Charges à caractère général +3 480€ 25 3
R 73 Impôts ot taxes - 18 545€ 28
patins subventions et 422 005 € 28
SECTION D'INVESTISSEMIENT.
érations 678 — MATERIELS & MOBILIERS
Dépenses — 2188/F211/F212 + 1440 € 28
Recettes — 1321/F211/F212 +1440€ 28
| Opération 756 — REDYNAMISATION DU CENTRE VILLAGE h
Dépenses -- 2128/F830 - 108 000 € 25 3
Opération 763 - RENOVATION DU PREAU DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
Dépenses -— 21312/F212 +108 000€ 25 3
opération 767 -- AMENAGEMENT DES LOCAUX DES COULINS
Dépenses — 2132/F810 + 200 000€ 25 3
Dépenses — 21318/FH10 - 200 000 € 25 3
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 043-211300330-20220602-2022_33-DE
7.4 Interventions économiques
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES - BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°2022-33
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (SMED) POUR L'ACHAT D'ÉNERGIE ET DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES EN MATIERE
D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
PJ : Convention d'adhésion
RAPPORTEUR ; Sébastien ALARCON
PRESENTS:
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZI Christelle ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCEHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULX, Mohamed BEHAÏRI, Sébastien ALARCON, Robert FHAX, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe
GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce dernier n’a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 0+3-211300330-20220662-2022_33-DE
7.4 Interventions économiques
Vu le Code de PEnergie
Vu le Code de la commande publique
Vu le Code général des collectivités territoriales
Va la convention constitutive jointe en annexe
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission n°6 au titre de la Délégation Finances, Budget, Affaires Générales, Développement Economique, Commerces de Proximités et Autisanat, du 17 mai 2022,
Considérant que la commune d’Ensuës-la-Redonne a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité énerpétique,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l’achat d'énergies et de travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur.
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,
Considérant que la commune d’Ensuës-la-Redonne, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à lPoccasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d’énergie,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI le présent exposé et après en avoir débattu,
A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
+ DECIDE de l'adhésion de la commune d’Ensuès-la-Redonne au groupement de commandes précité pour :
o L’*’acheminement et de fourniture d'électricité où de gaz naturel,
© Des besoins de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique,
+ APPROUVRE {a convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre
pilote du département. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-241300330-20220602-2022_53-DE
74 Interventions économiques
PREND acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure
l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat.
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Ensuès-la-
Redonne, et ce sans distinction de procédures,
AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque
marché ultérieur,
S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,
l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune
d’Ensuès-la-Redonne.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Michel ILLAC Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 613-211300330-20220602-2022_33-DE
SMEDI13 Sundicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône
CONVENTION
CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE
TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET
D’EXPLOITATON ENERGETIQUE
Approuvé le : __/__ /
Par le Comité Syndical du SMED13
ax
KHELFA rai Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 62/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022_33-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES
ET DE TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATON ENERGETIQUE
PREAMBULE
Depuis le er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence, Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales,
établissements publics), s'est élargie le 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des
consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier
des offres de marché, Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par la
réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergle,
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergles et de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique, est
un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence mals, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie tout en participant
à une transition énergique et écologique.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit,
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022 *
ID : 013-211300330-20220602-2622_33-DE
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTIFUTIVE
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »}, sur le fondement des dispositions du code de la commande publique, pour les besoins définis à l'article 2 de la présente convention,
Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n'a pas la ersonnalité morale. P pas la p
ARTICLE 2- NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besolns récurrents des membres dans les domaines suivants : : -_ Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, floul...),
= Travaux, fourniture et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Les contrats conclus paur répondre à ces besolns pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des règles de a commande publique.
ARTICLE 3- MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :
- L'ensemble des personnes morales de droit public;
- Les personnes morales de droit privé suivantes : Sociétés d'Economie Mixte, organismes privés d'habitations à loyer modéré, établissements d’enselgnement privé, établissements de santé privés, maisons de retraites privées, chambres professionnelles
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2) et mise à Jour au fur et à mesure des nouvelles adhéslons,
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.
ARTICLE 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4,1. Désignation du Coordonnateur
Le SMED13 est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la commande publique (ci-après « le coordonnateur »},
Le siège du coordonnateur est situé 1, avenue Marco POLO C$20100 13141 Miramas Cedex.
4.2. Rôle du Coordonnateur
En sa qualité de coordonnateur, le SMED est chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'Article 2 .
Le coordonnateur est également chargé de slgner et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe dans le cadre du groupement. En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre, Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution. Le coordonnateur conciura également les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le G2/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_33-DE
Le coordonnateur est alnsi chargé :
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres; - D'assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
- _ Deslgner et notifler les marchés et accords-cadres ;
- De préparer et conclure, en matière d'accords-cadres, les marchés suhséquents passés surle fondement de Faccord-cadre ;
- _ Detransmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
groupement ;
- De gérerles précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ; - De transmettre aux membres pilotes du groupement les documents nécessaires à f’exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
- De tenir à disposition des membres pilotes les Informations relatives à l’activité du groupement,
De façon générale, le coordonnateur s'engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière
de commande publique,
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
pour les procédures dont il a la charge,
ARTICLE 5- MEMBRES PILOTES ET COMITE DE PILOTAGE
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du groupement désignés en annexe 1 assistent le coordonnateur dans la préparation et le sulvi de ses missions qui lul sont dévolues à l'article 4,2 de la présente convention constitutive, Pour ce faire, les membres pilotes se réunissent sous la forme d'un comité de pilotage spécifique au groupement de commandes,
ce comité de pllotage est composé des représentants de chaque membre pilote et est présidé par le coordonnateur,
Les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres respectifs, concernant toutes questions sur l'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement. Îls ont en charge, sur leurs périmètres respectifs :
- D'accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;
- De recenser les besolns des membres et les centraliser auprès du coordonnateur suivant la base qui a été définie ;
- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les
concerne ;
- D'assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent;
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement;
= D'informer le coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres, selon les Informations reçues de la part de leurs membres respectifs,
La liste des membres pllote annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) est mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
ARTICLE 6- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux règles de la commande publique, la commission d'appel d'offre chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
SMÉD13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022_33-DE
Des représentants des membres pilotes visés à l'Article 5 pourront assister, à voix consultatives, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
ARTICÉE 7- MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au membre pliote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ieurs besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qul les concernent dans le budget de leur structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ; - D'informer le membre pilote dontils dépendent de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des
membres.
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'énergies, les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au membre pilote dont ils dépendent et, en particulier, à velller à ta bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont Il dispose et par l'intermédiaire des membres pilotes, notifler aux membres uneliste des points de livralson susceptible d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir. A défaut de réponse expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le comité de pilotage du groupement à compter de cette notification, les points de livraison alnsl définis seront indus par le coordonnateur aux accards-cadres et/ou aux marchés concernés,
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-cl, les polnts de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture d'énergies. Tout nouveau polnt de livraison souscrit, par un membre du groupement partie prenante des marchés et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditlons défintes dans les dits marchés et/ou accords-cadres concernés,
ARTICLE 8- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
8.1. Dispositions générales
Le coordonnateur et les membres pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
Néanmoins, le coordonnateur et les membres pilotes sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au
fonctionnement du groupement par une participation financière des membres.
Cette Indemnisation est due dès l'instant où un membre devient partie prenante aux marchés où accords-cadres passés par le coordonnateur,
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le coordonnateur et les membres pilotes feront l’objet d'un accord annuel. La part annuelle du montant total des participations financières des membres sera varlable et fonction des frais engagés annuellement par le coordonnateur pour le bon accomplissement de ses missions.
Le coordonnateur est exonéré de la participation financière.
8.2, Cas des marchés d'achat d'énergies
Une participation financière est due par chaque membre partie prenante des marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement et dédiés à l'achat d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bols, oul...). Le montant de la participation de chaque membre (en € TTC) sera établi par le coordonnateur deux mois après la passation de chaque marché ou accord-cadré passé dans le cadre du groupement.
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergles Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture Le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_33-DE
La participation financière (P) en € TTC relève de la formule de détermination sulvante s'appuyant sur la
consommation de Référence {CR} et sur les seuils quantitatifs suivants :
Si CR < 40 MWh P=40
Si CR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh P=0,93xCR
Si CR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh P = (3 000 x Ln (CR)) — 18 000
Si CR > 100 000 MWh P = (6 000 x En (CR)} - 58 000
Avec:
Consommation de Référence (CR} = consommation annuelle globale de référence (exprimée en MWh/an), pour chaque énergie, des points de livraison du membre et dont la quantité totale est mentionnée dans les documents de la consultation.
Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l'attribution de chaque marché passé par le groupement, les membres pilotes rendent compte à chacun de leurs membres du montant de leur participation financière inclus dans le ou les marchés et accords-cadres auxquels ils prennent part.
8.3, Cas des autres marchés
Pour un marché où accord-cadre lancé par le groupement et qui ne concerne pas l'achat d'énergies, les modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financlère de chaque membre {en € TTC} seront présentées par le coordonnateur ou les membres pilotes aux membres et ce, préalablement à toute décision de participation d’un membre à ce marché où accord-cadre,
ARTICLE 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1. Adhésion des membres au groupement
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote qui en informe le coordonnateur. Elle sera accompagnée de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L'adhéslon des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code,
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment et ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du groupement,
9.2, Retrait des membres du groupement
Le présent groupement est Institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer de ce groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote dont il dépend qui en informe le coordonnateur, Quoiqu'il en solt, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante,
9,3. Information des membres du groupement
Dans un délai ne pouvant pas excéder six mols après l'attribution de chaque marché passé par Le groupement, chaque membre pllote, sur son territoire respectif, notifle aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 2 de la présente convention constitutive,
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d'achat d'énergies, est constitué pour une durée illimitée.
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Recçu en préfecture te 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_33-DE
ARTICLE 11- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception du retrait des membres ou de l'adhésion
d'un nouveau membre (évolution de l’annexe 2), doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notiflées au coordonnateur.
La nouvelle convention constitutive prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement est dissout de falt en cas de retrait du coordonnateur.
Le présent groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
ARTICLE 13 - LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de a présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction administrative de Marsellle,
Les parties s'engagent toutefais à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des membres pllotes du groupement.
Annexe 2 : Liste des membres du groupement,
SIGNATURE
La présente convention constitutive du groupement a été approuvée le... sn,
par « l'organe délibérant du membre ».
Fait À nnnnnnenesnenernnssnrennssng
LE sus
Signature pour « le membre » : (Structure, titre, nom, tampon)
SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergles Page 6 sur 6 Envoyé en préfecture le 02/06/2622
Reçu en préfecture te 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID :013-211300330-20220602-2022_34-DE
7,5 Subventions aux associations
COMMUNE D’ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES — BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
4 DELIBERATION N°2022-34
K f DU CONSEIL MUNICIPAL
FT SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Mohamed BEHAÏTRI
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia
CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZIL Christelle
ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULL Mohamed BEHAIRI, Sébastien ALARCON, Robert FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe
GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry SOUMAHORO, John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce
dernier n’a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28 Envoyé en préfecture te 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID :013-211300330-20220602-2022 34-DE
7.5 Subventions aux associations
VU les articles L 1611-4 L2121-19 et L2311-7du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations.
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2011 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations.
VU l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet relative à l’économie sociale et solidaire.
VU les dossiers de demandes de subventions formulées par les associations.
VU l'avis favorable à Punanimité des membres présents de la Commission n°4 au titre de la Délégation
Sports & Vie Associative, du 13 mai 2022.
VU avis favorable à Punanimité des membres présents de la Commission n°6 au titre de la Délégation Finances, Budget, Affaires Générales, Développement Economique, Commerces de Proximités et Aïitisanat, du 17 mai 2022.
VU la délibération n° 2022/02 portant sur une première répartition des subventions aux associations,
VU la délibération n° 2022/16 portant sur une deuxième répartition des subventions aux associations.
Considérant le Budget Prévisionnel de 2022 voté lors d’une Conseil Municipal du 31 mars 2022.
Considérant que le dynamisme de la vie associative est un moteur essentiel du vivre ensemble dans notre ville.
Considérant que chaque année, la ville soutient l’action de nombreuses structures qui participent à l'attractivité et à l’animation de notre territoire.
Ces initiatives citoyennes concrétisent les valeurs du partage, de {a rencontre et du don.
Pour aider les associations et les partenaires à mener à bien leurs activités et leurs projets, il y a lieu de leur aflouer une subvention,
Considérant qu’il y a lieu de leur attribuer une subvention comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
‘ASSOCIATION. MONTANT.
ASSOCIATION ENSUENENNE DE SOUTIEN AU CCFF D'ENSUES 760 €
JUb0 JUHTSU COTE BLEUE 1100 € Envoyé en préfecture le 92/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché Le 02/06/2022
7.5 Subventions aux associations ID : 018-211300330-20220802-2022_34-DE
LE CONSCIL MUNICIPAL
OUI fe présent exposé et après en avoir débattu,
À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
e ATTRIBUE les subventions comme suit :
î ATION MONTANT.
ASSOCIATION ENSUENENNE DE SOUTIEN AU CCFF D'ENSUES 760 €
JUDO JUITTSU COTE BLEUE 1100 €
Les crédits inserits à l'article 6574 du chapitre 011 du budget communal primitif s'élèvent à la somme de 52 200€,
le solde de 2 510 € pourra être réparti ultérieurement.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Michel ILLAC Envoyé en préfecture Le 02/06/2022
Regu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 613-211300330-20220602-2022 35-DE
7.8 Fonds de concours
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
V ARRONDISSEMENT D'ISTRES — BOUCHES DU RHONE
\ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°2022-35
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTIONS DE MAIÏTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ET DE FONDS DE
CONCOURS ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE ET LA COMMUNE
PJ: Convention de MOD et convention de fonds de concours
RAPPORTEUR : Sébastien ALARCON
PRESENTS :
Mesdames, Hélène VARRE, Fabienne REMANT-DOLE, Valérie SALLES, Laetitia CLEMENT-ORTUNO, Catherine KERVAJAN, Louise VINCENZI, Christelle ROSSELLO, Karen DOSSETTO, Claudine GUARY, Maryline BRU-LIMOUZIN, Sophie BILLECI, Sabrina BENKENOUCHE, Aurélie POTIER-DORCHY ;
Messieurs, Michel ILLAC, Marcel TURCHIULTI, Mohamed BEHAÏIRI, Sébastien
ALARCON, Robert FHAL, Georges CLERC, Frédéric OUNANIAN, Christophe GLORIAN, Constant COUTSOURAS, Eric OLIVE, Jean-Noël ALLARD, Thierry SOUMAHORO), John LANNE ;
POUVOIRS :
Un pouvoir de Monsieur Ozkan KIZILDAG à Monsieur Robert FHAL
Un pouvoir de Madame Sylvie ASENJO à Madame Fabienne REMANT-DOLE
ABSENT :
Monsieur Cédric RAFFIER n’a pu assister au Conseil pour des raisons professionnelles, ce
dernier n°a pas souhaité donner de pouvoir.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Laetitia CLEMENT-ORTUNO a été nommée secrétaire de séance.
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/65/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 613-211300330-20220602-2022 _35-DE
7.8 Fonds de concours
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu les articles L2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique.
Vu les conventions de Maîtrise d'ouvrage déléguée et de fonds de concours jointes en annexe.
Vu L'avis favorable à l’unanimité des membres présents de la Commission n°6 au titre de la Délégation Finances, Budget, Affaires Générales, Développement Economique, Commerces de Proximités et Attisanat, du 17 mai 2022.
Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique tetritoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit la compétence exclusive des métropoles en matière
d'aménagement de l’espace métropolitain et notamment en matière d'éclairage public en tant qu'élément indissociable de la compétence voirie,
Considérant qu’au regard de cette disposition, il appartient à la Métropole d’assurer cette compétence, Cependant, la Métropole ne disposant pas de moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette mission, il est proposé de conclure avec les communes des conventions de gestion, de travaux d'améliorations techniques et de grosses réparations sur l'éclairage public.
Considérant que certains travaux d'éclairage public, réalisés par la commune et ayant fait l’objet d’un vote en dépense pour la Métropole, n’ont pas fait l’objet d’une délibération concordante de la part de la commune visant à la signature d’une convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée et de fonds de concours. La commune ayant exécuté des dépenses pour un montant de 73 296.37 € TTC, il convient de régulariser ce dossier afin que la Métropole procède au remboursement des sommes avancées par la commune.
Considérant qu’il convient de valider ce dispositif par la signature de deux conventions, l’une relative à la Maîtrise d'ouvrage déléguée et l’autre au fonds de concours.
Considérant qu’il convient de rappeler que la convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée est un contrat qui done mandat à la commune pour réaliser au nom et pour le compte de la Métropole des travaux et
le fonds de concours acte l'accord financier. °
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAI,
OUT le présent exposé et après en avoir débattu,
À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 62/05/2022
Affiché le 02/06/2622
ID : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
7.8 Fonds de concours
° __ AUTORISE le Maire à signer :
- La convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune d’Ensuès-la-Redonne d'amélioration et de création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
- La convention de fonds de concours d'amélioration et de création de Péclairage public aux
quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Michel ILLAC Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
iD: 013: -211300330- 20220602 2022_35-DE
Convention de Fonds de Concours entre ta Métropole Aix Marsellle Provence et la conmemedEnstésrieniteden
__ ENSUËS LA
{ REDONNE \
R SEILLE
PROVENCE D) MN NSV METROPOLE
£&
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CONVE NT ION
A GREATIONDE BESQUENS ET. DE FONDS DE CONCOURS POUR L’AMELIORATION ET LAIRAGE PUBLIC DES QUARTIERS CHANTEGRIV
‘ MAUFATAN A ENSUES+ A-REDON\
La commune d'Ensuès-La-Redonne
Dont le siège est sis: 15 avenue du Général de Monsabert, 13 820 Ensuès-La-
Redonne,
Représentée par son Maire, Michel ILLAC, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes
Désignée ci-après « la Commune »
D'une part,
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, dument habilitée par délibération
du Bureau de la Métropole n°... en date du 30 juin 2022,
Désignée ci-après « La Métropole »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
1/7 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le 02/06/2022
Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Alx Marselie Provence et la con
M PREAMBULE
Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création,
aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence,
A ce titre, elle est maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux impactant le domaine
public routier métropolitain.
Dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des
Bouches-du-Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole
en matière d'aménagement métropolitain incluait l'éclairage public, « en tant
qu'élément indissociable de la compétence voirie. » Dès lors, il appartient à la
Métropole d'assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l'immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et
matériels nécessaires à l'exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de
l'éclairage public des voies communales n'a pas encore donné lieu à une évaluation
de la charge transférée par la Commission Locale d'évaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune
d'Ensuès-la-Redonne pour les opérations de fonctionnement et de grosses
réparations afférents à l'éclairage public des voies.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées
avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent
l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique
permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des
attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l'une de ses communes membres.
Conformément à ces dispositions, la commune d'Ensuès-La-Redonne doit être
contractuellement habilitée à réaliser les travaux d'investissement qui concernent
l'amélioration et la création de l'éclairage public des quartiers Chantegrive, Besquens
et Maufatan,.
Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et
L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent
être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la
réalisation d'un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple
du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune se sont entendues sur
les termes de la présente convention. Celle-ci vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée à conclure entre les mêmes parties et
portant sur la même opération.
2/7
ID : 013-211300330-20220602-2022_85-DE Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 62/06/2022
1D : 13-211300330-20220602-2022_35-DE Convention de Fonds de Concours entre la Mélrapoie Aix Marseille Provence et la conmtné-d'Etetiès-tarhedonrn
‘M ARTIGLE À : DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS:
Les travaux, objet de cette participation financière, sont strictement limités à ceux
réalisés dans le cadre de l'amélioration et de la création de l'éclairage public des
quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan sur le territoire de la Commune.
Dans le cadre de cette opération, il a été prévu de continuer à moderniser, renforcer
ou étendre le réseau d'éclairage dans différents secteurs :
Rénovation du réseau d'éclairage publie de Chantegrive : Relanternage :
L'éclairage public des rues secondaires était assuré par des éclairages de type boules
(Mazda D500 avec mâts octoconiques en acier d'une hauteur de 3,50m). Ils
représentent 169 points lumineux de source ballon fluo (BF) sur les 448 que compte
la commune soit 37% du parc de BF existant. Un relanternage s'avère être
Rénovation du secteur des Besquens : Relanternage :
Ce quartier résidentiel est desservi par une voie publique équipée d'un éclairage qui
était très vétuste et est régulièrement en panne. L'objectif a été de remplacer 18
lanternes par un équipement à LED identique à ce qui a déjà été fait par ailleurs afin
de mettre en place un matériel homogène sur toute la commune.
Renforcement de l'éclairage public dans le secteur du Maufatan :
il s’agit de mettre en sécurité un point sombre de ce quartier.
ji ARTICLE 2- COÛT DES TRAVAUX ET FINANGEMENT
2.1 Coût prévisionnel de l'opération
Le coût global des travaux visés à l'article 1% est estimé à 73 297 € TTC soit 61 081
€HT.
Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses:
Année ; ; : Montant (arrondi) de
d exécution des dépenses prévisionnelles
d'investissement associées, en € HT
Année 2019 61 081 €
TOTAL. 61 081 €
Le montant du FCTVA récupéré par la Métropole s'élève à 12 024 €.
3/7 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
12 : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la comme d'enemésrienRedonn
Une subvention départementale a été accordée pour une partie des travaux
d'investissement à la date de signature de la présente convention: il s'agit de
l'opération suivante :
N° de Dossier : AC-011070 :
CT+ ENSUES-LA-REDONNE : Amélioration et création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan
Le montant de cette subvention est fixé prévisionnellement à 24 375 €.
2.2 Financement prévisionnel
La participation de la Commune s'élèvera à 50 % du coût réel total de l'opération hors
taxes (hors subvention) défini à l'article 2.1, dans la limite d'un montant maximum de 18 353 €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du
fonds de concours pour lequel la Commune s'engage envers {a Métropole.
En cas de modification du montant prévisionnel des travaux ou d'attribution d'une
nouvelle subvention, le fonds de concours de la Commune pourra être réajusté par
voie d'avenant.
m ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
3.1 Versement du fonds de concours
La Métropole pourra appeler le fonds de concours dès notification de la présente
convention.
Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses
déclarées par la Métropole, dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par fa Commune et défini à l'article 2.2.
Le montant du fonds de concours annuel est caiculé comme suit :
Montant du fonds de concours appelé = Dépenses réalisées dans le cadre de
l'opération x taux de cofinancement défini à l'article 2.2.
L'appel prendra la forme d'un courrier, accompagné d'un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de
recette. °
I! sera accompagné du procès-verbal de réception des travaux avec main levée de réserve.
3.2 Modalités de suivi des projets
Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d'assurer le suivi d'exécution de ta convention. Il se tiendra alors au moins une fois par an.
ai? Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 62/06/2622
ID : 013.211300330-20220602-2022_35-DE
Convention de Fonds de Concours entre Ia Métropole Aix Marsellle Provence et la conter
La Métropole désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir à la Commune toute information sur l'opération en cours et son état d'avancement.
5 ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE-LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à la Commune.
Elle prendra fin à l'issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après
règlement définitif du fonds de concours par la Commune, dans les conditions fixées
à l'article 3.
Æ ARTICLE 5 - LIFIGE
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui
concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les
Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus ditigente.
Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Gommune Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
d'Ensuès-La-Redonne
5/7 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
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38689€
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Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 043-211300330-20220602-2022_35-DE
ENSUES LA
TXD -3S “oo < m1 Z O
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune d'Ensuès-La-Redonne pour la réalisation des travaux
d'amélioration et de création de l'éclairage public des voies, dans les quartiers
Chantegrive, Besquens et Maufatan : programmation 2022
La Métropole Aix-marseille-Provence,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 MARSEILLE
Représentée par le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, Monsieur
Roland GIBERTE dument habilité par délibération du Conseil de Territoire
Minis css cecureeresesssesennsss en date du 27 juin 2022,
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La commune d'Ensuès-La-Redonne
Dont le siège est sis: 15 avenue du Général de Monsabert, 13 820 Ensuès-La-
Redonne.
Représentée par son Maire, Monsieur Michel ILLAC, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes ;
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties » Envoyé en préfecture le 62/06/2022
Regçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022_365-DE
PREAMBULE
Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création,
aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence.
A ce titre, elle est maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux impactant le domaine
public routier métropolitain.
Dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des
Bouches-du-Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole en matière d'aménagement métropolitain incluait l'éclairage public, « en tant
qu'élément indissociable de la compétence voirie, » Dès lors, il appartient à la
Métropole d'assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l'immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et
matériels nécessaires à l'exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de
l'éclairage public des voles communales n'a pas encore donné lieu à une évaluation
de la charge transférée par la Commission Locale d'évaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune
d'Ensuès-la-Redonne pour les opérations de fonctionnement et de grosses
réparations afférents à l'éclairage public des voies.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées
avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent
l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique
permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des
attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres.
Ainsi, la présente convention vise à régulariser le mandat de maîtrise d'ouvrage donné
à la Commune d'Ensuès-la-Redonne, au titre des travaux d'amélioration et de création de l'éclairage public dans les quartiers Chantegrive, Besquens et Maufatan, réalisés
en 2019,
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Conformément aux articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la commande publique, le présent contrat a pour objet de confier à la Commune, la réalisation, au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme (décrit en annexe 1} et de l'enveloppe financière prévisionnelle (figurant en annexe 2) , les missions de maîtrise d'ouvrage visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Contenu de la mission déléquée
La Métropole donne mandat à la Commune pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la rénovation de l'éclairage public métropolitain sur les voies des quartiers Chantegrive , Besquens et Maufatan, situés sur le territoire de ja Commune. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-26220602-2022_36-DE
La Commune s'est en effet engagée dans un double processus de maitrise des
dépenses d'énergie avec un perfectionnement des sources et du matériel d'éclairage
public, mais aussi dans la modernisation et extension de son réseau d'éclairage public
dans des espaces nouveaux ou pour des réseaux vétustes afin de satisfaire
l'ensemble de ses administrés.
Dans le cadre de cette opération, la Métropole délègue ainsi à la Commune tout ou
partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement de l'opération :
= délivrance des ordres de service du marché,
- suivi de la bonne exécution des travaux,
- vérification des décomptes de travaux,
- règlement des avances au titulaire,
- proposition à la Métropole des avenants éventuels,
- établissement et remise à la Métropole du dossier complet comportant tous
documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au éventuels avenants,
= mise en œuvre des garanties contractuelles,
- paiement des acomptes,
- vérification du décompte final,
- établissement et notification du décompte général et définitif,
- règlement amiable des litiges éventuels,
- paiement du solde,
= organisation des opérations de réception des travaux en présence du
représentant de la Métropole.
Gestion administrative
- procédures de demandes d'autorisations administratives ;
- permis de démolir, de construire, ou autres autorisations administratives ;
- occupation temporaire du domaine public ;
- relations avec les concessionnaires, autorisations ;
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon
déroulement de l'opération ;
Actions en justice
- litiges amiables. Le traitement amiable des litiges par la Commune doit se faire
dans le cadre de l'enveloppe financière. Un accord préalable de la Métropole est
nécessaire avant toute transaction si le montant maximum de la convention de gestion
est atteint.
- constitution de dossier et fourniture à la Métropole de toutes les pièces
nécessaires ou pertinentes dans le cadre de litiges devant les juridictions
compétentes.
La Commune ne pourra agir en justice tant en demande qu'en défense pour le compte
de la Métropole sauf en cas d'urgence impérieuse pour les actions conservatoires et
interruptives de déchéances relatives aux missions confiées
Subventions Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_85-DE
- veille sur les subventions possibles et optimisation des financements ;
- fourniture des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de
subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.
La Commune constitue les dossiers de demande de subvention et les transmet à la
Métropole afin que cette dernière dépose les dossiers auprès des financeurs en son
nom. La Métropole s'engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour le
portage de ces demandes. Au demeurant, la Métropole ne peut être tenue pour
responsable de la non-attribution d'une subvention ayant fait l'objet d'une demande.
La Métropole est tenue de tenir informée la Commune du suivi et de l'aboutissement
des demandes de subvention,
La Commune transmettra les éléments nécessaires aux appels de fonds et au solde
pour les dossiers bénéficiant d'une subvention concomitamment aux demandes de remboursement (cf. art, 4.5).
Article 3 : Conditions d'exécution de la mission
Article 3.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles
1991 et suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations
figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune
devra avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole,
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux
intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par le marché et figurant
dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole. Un comité de pilotage
pourra être mis en place avec des réunions trimestrielles destinées à rendre compte
de l’état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible
d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 3.2 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux
comités techniques et comités de pilotage des missions confiées.
Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non
directement aux entrepreneurs. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 043-211300330-20220602-2622_35-DE
La Commune ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de
l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole. La Métropole s'engage à répondre
dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet de décision. À défaut de
réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord est considéré
comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des
vices apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour
prononcer la réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10
jours suivant cette visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de la réception.
La Métropole pourra prendre possession des ouvrages dès leur réception ; en cas de
réserves, cette prise de possession sera différée à la date de constat de levée des
réserves : en cas de livraisons échelonnées la prise de possession pourra intervenir à
chaque livraison partielle.
Article 4 : Modalités financières
Article 4.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention
ne donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour
l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention
intervient selon les modalités exposées ci-dessous.
Article 4.2 Dépenses liées à l'exercice de la mission objet de la convention
Les dépenses engagées par la Commune dans le cadre des missions confiées dans
ja présente convention doivent être liées au programme d'investissement présenté en annexe 1 de la présente convention.
La Commune sera remboursée, dans Ja limite du plan de financement, par la Métropole
à l'euro / l'euro, en ce incius la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de
l'opération.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de
l'opération désignée.
La Commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole qui
procédera au recouvrement du FCTVA, Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Afflché le 62/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune des dépenses relatives à la
convention doit être effectuée TTC.
Article 4.3 compensation
Dans l'attente de l'évaluation, par la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT), des charges liées à au transfert de l'éclairage public, l'opération doit être budgétairement neutre pour la Métropole, conformément au plan de
financement en annexe.
Conformément au bilan financier prévisionnel de l'opération figurant en annexe 3 de la
présente convention, l'attribution de compensation prévisionnelle de la Commune sera minorée d'un montant total de 18 545 € (dix-huit mille cinq cent quarante-cinq
euros).
L'évaluation du transfert de charges associé à l'éclairage public par la CLECT rendra
caduque ce prélèvement sur l'attribution de compensation sans effet rétroactif sur
l'attribution de compensation des exercices antérieurs.
En cas de modification du plan de financement (octroi d'une subvention par le
département notamment), ou de décalage dans l'exécution des travaux, les montants et la programmation de la compensation financière de la Commune seront réajustés
par voie d’avenant.
Une subvention a été précédemment accordée par le Département des Bouches-Du- Rhône pour l'opération spécifique mentionnée ci-dessous, la participation de la
Commune a été revue en conséquence :
N° de Dossier : AC-011070 :
CT1 ENSUES-LA-REDONNE : Amélioration et création de l'éclairage public au lotissement Chantegrive, quartiers Besquens et Maufatan Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Regü en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
10 : 013-211300330-20220602-2022 35-DE
Article 4.4 participation de la Commune
La Commune s'engage à verser à la Métropole un fonds de concours faisant l’objet d'une convention dédiée qui en précise les modalités.
Le montant prévisionnel de ce fonds de concours pour l'année 2022 s'élève à 18 353 € (dix-huit mille trois cent cinquante-trois euros) conformément à l'annexe 3.
L'évaluation du transfert de charges associé à l'éclairage public par la CLECT sera sans incidence sur la participation de la Commune par un fonds de concours,
En cas de modification du plan de financement (octroi d'une subvention par le département notamment), ou de décalage dans l'exécution des travaux, les montants et la programmation de la paiticipation de la Commune seront réajustés par voie
d'avenant.
Article 4.5 exécution financière
Dans la comptabilité de la Commune, le compte 458 « Opérations pour le compte de tiers » enregistre les opérations effectuées par la Commune en qualité de mandataire. Le compte 458 est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exécute, en vertu de la présente convention, l'exercice de tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de l'établissement mandant.
Il est subdivisé de la manière suivante : - 4581 « Dépenses » - 4582 « Recettes »
La Commune produira un décompte final des opérations réalisées en dépenses et en recettes exécutées sur le compte 458, accompagné d'une copie des factures ou de toute autre pièce justificative conformément à la rubrique 40422 de l’article D.1617-19 du CGCT, ainsi qu'une attestation du comptable certifiant que les paiements et les encaissements ont été effectués par ce dernier.
Suite à la réception des décomptes, la Métropole remboursera les dépenses TTC et percevra les recettes TTC. Elle appellera concomitamment la part de fonds de
concours correspondante.
La Commune produira le décompte dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Le montant définitif des remboursements, compensation et participations sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par la Commune sur la période de la convention et conformément au bilan financier retraçant les opérations réalisées au titre de la présente convention mentionné ci-dessus.
Article 5 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 5.1 Entrée en viqueur Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le 02/06/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification à la Commune.
Article 5.2 Durée
La présente convention cessera de produire ces effets à la fin de l'exécution financière.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission : s L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
Article 5,3 Résiliation
Le non-respect par l’une où l'autre des parties des termes de la présente convention entraînera après discussion et désaccord persistant entre les parties au-delà de 60 jours maximum, la résiliation de celle-ci signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention pourrait être prononcée, par l'une où l'autre
des parties, pour une des raisons suivantes :
- pour cause d'intérêt général
- en cas de manquement grave, par l’une des parties, à ses obligations.
En cas de résiliation, la Métropole est tenue de s'acquitter auprès de la Commune, de toutes les dépenses engagées par elle à la date de résiliation, sur présentation d'un état récapitulatif assorti des justificatifs correspondants. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/05/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
Article 6 Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
KEKXX
xx
#
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Pour le Conseil de Territoire Ensuès-La-Redonne Marseille Provence
Métropole Aix-Marseille Provence
Le Maire Le Président Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 62/06/2022
Affiché le 02/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_36-DE
ANNEXE 1 : Liste des travaux
Libellé Montant HT | Montant TTC
PROGRAMMATION TRAVAUX 2019-2022 : Amélioration et
création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive, 61 081€ 73 297 €
Besquens et Maufatan
TOTAL 64 081 € 73 297 €
Dans le cadre de cette opération, il a été prévu de continuer à moderniser, renforcer ou étendre le réseau d'éclairage dans différents secteurs :
Rénovation du réseau d'éclairage public de Chantegrive : Relanternage :
L'éclairage public des rues secondaires était assuré par des éclairages de type boules (Mazda D500 avec mâts octoconiques en acier d'une hauteur de 3,50m). Ils représentent 169 points lumineux de source ballon fluo (BF) sur les 449 que compte la commune soit 37% du parc de BF existant. Un relanternage s'avère être
Rénovation du secteur des Besquens : Relanternage :
Ce quartier résidentiel est desservi par une voie publique équipée d'un éclairage qui était très vétuste et est régulièrement en panne. L'objectif a été de remplacer 18 lanternes par un équipement à LED identique à ce qui a déjà été fait par ailleurs afin de mettre en place un matériel homogène sur toute la commune.
Renforcement de l'éclairage public dans le secteur du Maufatan :
IE s'agit de mettre en sécurité un point sombre de ce quartier,
10 Envoyé en préfecture ke 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/66/2022
1D : 013-211300330-20220602-2022 35-DE
ANNEXE 2 : Plan de financement
PROGRAMMATION TRAVAUX 2019-2022 : Améllaration et création de l'éclairage public aux quartiers Chantegrive,
Besquens et Vaufatan
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TFC
Retenue sur
attributions de 18545 €]
tion Fravaux d'éclairage compensai 61 081 € 73297 €
publie Fonds de 18353€ concours
Subventions 24375€
FCTVA 42024€
TOTAL 61081€ 73297 € TOTAL 73297 €
Echéancier prévisionnel de paiement
Nature de la Dépense 2021 2022 2023 2024 Total
'éct Travaux d'éclairage 73297€ . € . € 73 297€
public
TOTAL - € 73297€ - € - € 73297 €
11 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 62/06/2022
ID : 013-211300330-20220602-2022_35-DE
ANNEXE 3 : Caicul des modalités de compensation
2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL
Total dépenses TFC “ € - € 73 297€ - € - € 23297 €
Financement
Métropole - € - € 36 898€ + € - € 36898€
Subventions - € - € 24375€ r € “ € 24375€
FCTVA - € - € - € - € 12024€ 12024€
Total - € - € 61273€ - € 12024€ 73297€
Compensation communale
Attrlbution de compensation - € - € 18545€ - € - € 18545€
Fonds de concours - € - € 18353€ - € - € 18353€
Total a 0; 36 898 € - € - € 36898€
12 Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Reçu en préfecture le 02/06/2022
8.9 Culture Affiché le 02/06/2022 ID : 013-211300330-20220602-2022_36-DE
COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES — BOUCHES DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°2022-36
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
ADHESION AU DISPOSITIF « PROVENCE EN SCENE » - SAISON 2022-2023
RAPPORTEUR : Valérie SALLES
VU l'article L 1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la proposition de partenariat culturel « Provence en scène » pour l'année 2020/2021 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
VU Pavis favorable à l'unanimité des membres présents de la Commission n°5 au titre de la Délégation Culture, Festivités & Commémorations, du 10 mai 2022.
Considérant que, depuis de nombreuses années, le Département des Bouches-du-Rhône s'est engagé dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.
Considérant qu'à ce titre, le Département des Bouches-du-Rhône, avec le dispositif « Provence en scène » favorise la création et la diffusion de spectacles vivants d'artistes professionnels résidant sur le territoire départemental ;
Dans le cadre du dispositif « Provence en Scène », le Conseil Départementai propose d’appoiter son
aide sur les plans techniques, financiers et artistiques, aux communes qui expriment eur souhait et leur volonté d'établir une programmation annuelle de spectacles par l'intermédiaire du dispositif « Provence en Scène ».
« Provence en Scène » met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue
de spectacles de grande qualité leur permettant de faire de l'action culturelle un élément central du développement local et d'offrir une programmation variée et riche, en lien avec les attentes de nos concitoyens.
La sélection des spectacles proposés est effectuée par un conité d’inscription qui s’engage sur la qualité professionnelle du spectacle.
Pour chaque spectacle conventionné, il a été vérifié que son producteur soit en règle avec la législation juridique et sociale.
Le Conseil Départemental prend en charge jusqu’à 60 % du cofit du spectacle, L’aide départementale ne sera apportée qu'aux spectacles ayant une entrée payante, à ceux gratuits labélisés spectacles de rue, ou encore, à ceux gratuits labélisés spectacles pour enfants ou à ceux proposés durant la fête de la musique,
Afin de bénéficier de ce concours, pour la saison culturelle allant du 1% octobre 2022 au 30 septembre 2023, il convient de conclure une convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental. Envoyé en préfecture le 02/06/2022
Regu en préfecture le 02/06/2022
Affiché le 02/06/2022
{D : 013-211300330-20220602-2022 36-DE
8.9 Culture
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI le présent exposé et après en avoir débattu,
À L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES
POUR 28 CONTRE 00 ABSTENTION 00
+ APPROUVE la signature de la convention «Provence en scène » avec le Conseil
Départemental pour la saison 2022/ 2023.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Michel HLLAC MAIRIE D’ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrondissement d’Istres
DÉCISIONS
Recueil des actes administratifs du mois de Juin 2022 Envoyé en préfecture le 07/06/2022
Reçu en préfecture le 07/06/2022
Rendu exécutoire par affici sioné'lé 07/06/2022 en Sous-P.. Es
ID : 013-211300330-20220607-2022__26-AR
MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
objet : Subvention du CD13 < Bike Park plan:de financement : CRU,
N°2022/26
Le Maire de la Commune d'Ensuès la Redonne,
vu les articles L. 2122 - 22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération N°2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du Consell Municipal au
Maire,
Vu Ja décision N°2022/25 du 18 mat 2022 relative à la réaffectation du dossier suite à un changement d'implantation.
Considérant qu’en 2020 dans le cadre du dispositif Travaux de Proximité du Département, la commune a déposé un dossier de subvention relatif à la création d’un Bike Park ; subvention attribuée sous le numéro AC 14717.
Considérant que par délibération N° 2021-62 du 9 décembre 2021, le Conseil Municipal a acté le changement d'implantation en raison d’un avis défavorable de la DREAL.
Considérant que la nouvelle implantation retenue nécessite une demande de réaffectation de la subvention auprès du Conseil Départemental et l'enregistrement d’un nouveau dossier, La demande de nouveau dossier a été falte sur le site CD 13 et enregistrée sous le numéro AC 17615.
Considérant que le Plan de Financement prévisionnel de l'opération se décompose de la façon suivante :
Projets Dépenses Recettes prévisionnelles
Prévisionnelles . : communaux {HT) Partenaires Financiers Montant Taux
Conseil Départemental - Travaux de
é p Ï 2020 5 € 00 Création d’un 75 000€ proximité 2 500 70,00 %
Bike Park
Autofinancement 22500€ 30.00 %
TOTAL 75 000 € TOTAL 75 000 € 100 %
DECIDE
article : De sollicité la réaffectation du dossier AC 14717 en vue du changement d'implantation et d’acter le nouveau numéro de dossier AC 17615.
Article 2 : Dit que le Plan de Financement prévisionnel se décompose comme suit :
Projets Dépenses Recettes prévisionnelles
Prévisionnelies j . communaux {HT Partenaires Financiers Montant Taux
Conseil Départemental — Travaux de
i y roximité 2020 52500 € 70.00 % Création d’un 75 000€ Pl 6
Bike Park
Autofinancement 22500 € 30,00 %
TOTAL 75000 € TOTAL 75 000 € 100 %
Article 3 : Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l'application de la présente décision, dont
ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'istres et à Monsieur Le Trésorier Payeur.
Fait à Ensuès la Redonne,
Le 3 juin 2022
Le Maire,
itchelILLAC Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Rendu exécutoire par affidhamené jgansimission en Sours-t
ID : 643-211300330-20220627-202227-AR
MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
DECISION DU MAIRE
Objet : Contrat de coordination de sécurité et de protection de la santé pour l'aménagement de locaux commerciaux aux Coulins
N°2022/27
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu les articles L. 2122 - 22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,
Vu Particle L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique
Considérant qu’il convient de passer un marché à procédure adaptée pour la mission de CSPS pour l'aménagement de locaux commerciaux aux Coulins
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat avec la société DEKRA - Domaine de la Vallée Verte - Rue de la Vallée
Verte — Bât Bourbon 1 - BP 40038 — 13367 MARSEILLE cedex 14
Article 2 : d'accepter le contrat pour un montant de 1 425.00 euros HT.
Atticie 3 : les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section investissement, opération 767.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l'application de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’istres et à Madame
La Trésorière Payeur.
Fait à Ensuès la Redonne,
Le 3 juin 2022
Le Maire,
Michel ILLAC MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
Envoyé en préfecture te 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/08/2022
Rendu exécutoire par affidhaffiéné jéansmission en Sous.
ID : 013-211300330-20220627-202228-AR
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
Objet : Mission de Contrôle Technique pour l'aménagement de locaux commerciaux aux Coulins
N°2022/28
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu
Vu
vu
les articles L. 2122 - 22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération N° 2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du
Conseil Municipal au Maire,
l’article L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique
Considérant qu'il convient de passer un marché à procédure adaptée pour la mission de CT pour l'aménagement de locaux commerciaux aux Coulins
article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
DECIDE
de signer le contrat avec la société APAVE -— 8, rue Jean-Jacques Vernazza — ZAC Saumaty
Séon — CS 60193 - 13322 MARSEILLE cedex 16
d'accepter le contrat pour un montant de 2 600.00 euros HT.
les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section investissement,
opération 767,
Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l’application de la présente
décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’istres et à Madame
La Trésorière Payeur.
Fait à Ensuës la Redonne,
Le 3 juin 2022 Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2622
Rendu exécutoire par afficll cAffiché le 28/06/2029 en sue-Pe ER
ID : 613-211300330-20220623-2022 _29-AR
MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
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ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
‘Objet: Redynamisation ‘du. Centre-Ville :. Etude. de -ciréUlation, stationnement et. facteurs de, icommercialité Paie nn - ‘ è
N°2022/29
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
vu les articles L, 2122 - 22 et L, 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2020,05.010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que dans le cadre d’une étude de programmation urbaine et de planification opérationnelle du centre-ville, la commune a confié la mission à un groupement en vue d’une mission d'assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
Considérant qu'au terme de cette mission, il est apparu nécessaire de procéder à la réalisation d'une étude complémentaire visant la circulation, le stationnement et l'analyse des facteurs de commercialité.
Considérant que c'est dans ce contexte, que la commune a consulté quatre opérateurs dont seulement un seul a répondu.
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence a présenté une proposition d'accompagnement dont le détail des missions et le budget s'inscrivent dans les attentes de la collectivité.
Considérant que c'est dans ce contexte, que fa commune entend contractualiser avec la Chambre de
Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence pour un montant de 15 655 € HT.
DÉCIDE
Article 1 : De donner son accord à la conclusion d’une convention d'accompagnement par la Chambre de Commerce et d'industrie Aix Marseille Provence pour une étude de circulation, stationnement et facteurs de commercialité dans le cadre du dossier de redynamisation du centre-ville.
article 2: Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l'application de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'istres et à Monsieur Le Trésorier Payeur.
Fait à Ensuès la Redonne,
Le 12 juin 2022 MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Rendu exécutoire par affillaffehéléransiminsion en Sois
1D : 013-211300330-20220627-202230-AR
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
Objet : Travaux de rénovation des locaux périscolaire
N°2022/30
Le Maire de la Commune d'Ensuès la Redonne,
Vu
Vu
Vu
les articles L. 2122 - 22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération N° 2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du
Conseil Municipal au Maire,
l'article L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique
Considérant qu'il convient de passer un marché à procédure adaptée pour assurer les travaux de rénovation des locaux périscolaire pour le lot n° 1 (toiture)
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
de signer l'acte d'engagement avec la société PATRIAMMO — 615, route de Sainte Hélène
— 84210 ALTHEN DES PALUDS
d'accepter la solution de base pour un montant de 47 330.39 euros HT.
les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section investissement,
opération 768
Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l’application de la présente
décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’istres et à Madame
La Trésorière Payeur,
Fait à Ensuës la Redonne,
Le 27 juin 2022
Le Maire,
Michel ILLAC MAIRIE D'ENSUES LA REDONNE
Envayé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Rendu exécutoire par aff amménéhgransmission tn Suus.
ID : 613-211300330-20220630-202231-AR
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
DECISION DU MAIRE
Objet : Restauration collective
N°2022/31
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu
Vu
Vu
les articles L, 2122 - 22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération N° 2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du
Conseil Municipal au Maire,
l’article L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique
Considérant qu'il convient de passer un marché à procédure adaptée pour la préparation des repas et la fourniture de toutes es denrées/ingrédients nécessaires
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 ;
DÉCIDE
de signer l'acte d'engagement avec la société TERRES DE CUISINE — 41, route des
Remouleurs — Z| Courtine — 84000 AVIGNON
d'accepter l'offre de base (un repas BIO par semaine et un repas végétarien par semaine
incluant la gestion des déchets) conformément aux prix unitaires figurant au BPU assortie
de l'option « Repas spécifiques pour le portage de repas ».
les crédits correspondants sont inscrits au budget communal, section fonctionnement,
Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l'application de la présente
décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres et à Madame
La Trésorière Payeur.
Fait à Ensuès la Redonne,
Le 16 juin 2022
Le Maire,
ighel ILLAC Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022
ID : 013-211300330-20220627-2022_32-AU
MAIRIE D'ENSUES-LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement d'Istres
Rendue exécutoire par äffichage et transmission en Sous-Préfecture
DECISION DU MAIRE
N° 2022/32
Le Maire de la commune d’'ENSUES-LA-REDONNE
Vu les articles L.2122 - 22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2020/05/010 du 23 mai 2020 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune près du Tribunal administratif de Marseille dans l'affaire Madame VERRA Noëlle c/ COMMUNE D'ENSUES-LA-
REDONNE — PC 013 033 19 H0064 (Dossier n° 2007398-2).
Considérant la décision n° 2020/08 par laquelle la commune à désigné Maître TOUITOU Monique dans l'affaire susvisée.
Considérant la décision n° 2022/19 par laquelle la commune a désigné Maître COLLET
Amandine en lieu et-place de Maître TOUITOU Monique dans l'affaire susvisée jusqu’à la fin
de l’arrêt de travail de cette dernière.
DECIDE
Article 1 : De désigner Maître TOUITOU Monique, avocate, 43 Bd Paul Peytral, 13006 MARSEILLE, pour défendre la commune.
Article 2 : La dépense est inscrite au chapitre 011 du budget municipal.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des services sera chargée de l’applicatiôn de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le
Sous-Préfet d’Istres et à Monsieur Le Trésorier Payeur.
Fait à Ensuès la Redonne, le 27 juin 2022 MAIRIE D’ENSUES- LA-REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉS
Recueil des actes administratifs du mois de Juin 2022 MAIRIE D’'ENSUES LA REDONNE ‘ Date d'Affichage AOIOG [222 2
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES N°2022-55
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Société AGILIS -Réparations de glissières de sécurité pour le compte de la société S.A.T.R
Chemin du Tire cul — Vallon et Plateau de graffiane — avenue de l'Escalayole — Parking de la Madrague
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-1 à L 2215-4
Vu la demande de la Société AGILIS intervenant pour le compte de S.A.TR.
Vu le Code de la voirie routière articles L 115-1 à 116-8 et L 141-2à L 141-12,R115-1àR
116-2 et R 141-22
Considérant que pour travailler dans de bonnes conditions de sécurité et pour le bon déroulement des travaux de réparations de glissières de sécurité- Chemin du Tire cul — Vallon et Plateau
de graffiane — avenue de l'Escalayole — Parking de la Madrague
ARRETE DE PROLONGATION
Axticle 1 L'arrêté N° 2022.36 en date du 05 avril 2022, initialement prévu du 11 avril au 03 juin 2022 est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
En aucun cas la route ne sera barrée.
Article 2 La circulation sera alternée durant la durée du chantier. Elle se fera par feux ou
manuellement, La circulation sera limitée à 30km/h.
Article 3 La Société AGILIS sera chargée de la mise en place et de la maintenance de la
signalisation temporaire nécessaire à l'exécution du présent arrêté.
Aïticle 4 La chaussée sera remise en bon état et devra être conforme au cahier des charges de
la métropole, Aix, Marseille Provence.
Un contrôle avant réfection définitive de la voie sera effectué par les services
compétents de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le responsable de chantier, contactera le responsable de fa voirie Métropole Aïx-
Marseille-Provence, pour effectuer ce contrôle.
Article 5 Responsabilité des usagers : Les usagers devront se conformer strictement à la
signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données, sur
place, par Les agents chargés du service d'ordre.
Article 6 Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, la Métropole Aïx-Marseille-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Ensuès la Redonne, le 31 mai 2022 | “Le Maire,
L-Michel ILLAC MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE Date d’Affichage A: leg (2e,
DEPARTEMENT:DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2022/56
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Objet: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — STATIONNEMENT D'UN CAMION TOUPIE POUR LA CONSTRUCTION DE PLANCHERS - 1 PLACE DES AIRES — DU 13/06/2022 au 22/07/2022.
Le maire de la commune d’Ensues la Redonne,
Vu Les articles L2213-1, L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Les articles R417-1 à R417-13 du Code de la Route
Vu L’article R610-5 du Code Pénal
Vu Les articles L.116-2 et R.116-2 du Code de la Voirie Routière
Vu La demande de Monsieur TIANO Anthony sollicitant l’autorisation d’occuper une partie du domaine public pour le stationnement d’un véhicule, (camion type toupie) appartenant à
l’entreprise SK CONSTRUCTION, à cheval sur ses deux places privées et la chaussée au niveau du 1 place des Aires, du 22 juin 2022 au 20 juillet 2022
Considérant qu’il y a lieu de modifier momentanément les règles de circulation des piétons et des véhicules pour la sécurité des usagers de la route et de l’entreprise effectuant les travaux.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
L'entreprise SK Construction est autorisée à occuper une partie du domaine public afin
de stationner un véhicule Toupie — 18 tonnes située 1place des Aires du 22/06/2022 au
20/07/2022 de 10h00 à 14h00, afin de couier du béton pour la construction de planchers
située à l'adresse précitée.
L'entreprise devra mettre en place un dispositif et une signalisation temporaire pour maintenir la continuité des cheminements des piétons et des véhicules.
L'affichage du présent arrêté sur les lieux sera mis en place par le pétitionnaire.
L'entreprise SK Construction, devra mettre une signalisation ou autre afin de sécuriser les lieux et de prévenir de l'occupation du domaine public.
Passé le délai autorisé, la zone devra être complètement nettoyée par le demandeur
effectuant les travaux et aucun embarras ne devra être laissé à cet endroit, faute de quoi,
le pétitionnaire pourra être poursuivi pour embarras ou occupation illégale du domaine public.
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente
réglementation. Article 7: Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Gendarmerie, La Police Municipale, sont chargées chacune en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Ensuès-la-Redonne, le 21 juin 2022
Le Maire,
Michel ILLAC DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE Date d’Affichage .
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2022/ S À
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Règlementation temporaire- Mise en place d’un sens interdit sauf riverain
Avenue Miette et Boulevard Tempête du 04 Juin 2022 au 02 Octobre 2022
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu
Vu
Vu
Vu
Les articles L 2212-2 et L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure
L'article L 130-4 du Code de la Route
L’article R 610-5 du Code Pénal
Considérant la forte affluence en direction du littoral durant la période estivale.
Considérant que pour garantir la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique des riverains des points de régulation des barrages d’accès aux calanques.
ARRETE
Article 1 La circulation de tous véhicules moteur est interdite Avenue Miette et Boulevard Tem- pête, exception faite des riverains, des services de la commune, des véhicules de se-
cours, les jours suivants :
- Les samedis, dimanches, ponts et jours fériés du 04 juin 2022 au 02 Octobre 2022
de 10h00 à 20h00
- Le vendredi 15 Juillet 2022 de 10h00 à 20h00
- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 15 Juin 2022 au 1$ Septembre
2022 de 14h00 à 20h00.
Article 2 Une signalisation amovible sera mise en place par les services de la commune.
Article 3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie, la Police Municipale, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ensuès-la-Redonne, le 02 Juin 2022. Le Maire, Ducati: AA OÉ 1222. MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2022-58
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Société AGILIS -Mise en place de glissières de sécurité- Parking du Grand Méjean Utilisation de la piste DFCI
Travaux mandatés par la Métropole
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-1 à L. 2215-4 Vu la demande de la Société AGILIS intervenant pour le compte de S.A.TR. Vu le Code de la voirie routière articles L 115-1 à 116-8 et L 141-2 à L 141-12,R 115-1àR 116-2 et R 141-22
Considérant que pour travailler dans de bonnes conditions de sécurité et pour le bon déroulement des travaux de mise en place de glissières de sécurité sur le parking du Grand Méjean.
ARRETE
Article 1 La société AGILIS est autorisée à emprunter la piste DFCI au départ des Bourgailles pour se rendre à la calanque du Grand Méjean avec un camion grue de 26 tonnes
avec une remorque attelée et un fourgon de 3,5 tonnes rallongé.
Article 2 L’intervention s’effectuera pendant 1 journée (un aller et un retour) le 16, 17 ou le 20 juin 2022.
La circulation sur le sentier sera limitée à 30 km/h.
Article 3 La Société AGILIS devra s’assurer le jour même de l'intervention que l'accès aux massifs est bien autorisé en composant le 0811.20.13.13, conformément à l’Arrêté
Préfectoral règlementant l’accès , la circulation, la présence des personnes et les
travaux dans Les massifs et les espaces exposés aux risques incendie de forêts.
Article 4 Responsabilité des usagers : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données, sur
place, par les agents chargés du service d'ordre.
Axticle 5 Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Ensuès la Redonne, le 14 Juin 2022 23/e6/a%
MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES N° 2022/59
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Objet : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — 34 AVENUE
FREDERIC MISTRAL -— LE 23 JUIN 2022 DE 09H00 À 1300
Le Maire de la commune d’Ensues la Redonne,
Vu Les articles L2213-1, L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Les articles R417-1 à R417-13 du Code de la Route
Vu L'article R610-5 du Code Pénal
Vu Les articles L.116-2 et R.116-2 du Code de la Voirie Routière
Vu La demande de la société Les déménageurs bretons en date du 06 juin 2022, sollicitant
l'autorisation d’occuper une partie du domaine public pour le stationnement d’un véhicule de 19 tonnes immatriculé 723 BZT 31 et d’y fermer la circulation routière pour un
déménagement au 34 avenue Frédéric Mistral le 23 juin 2022 de 09 heures à 13 heures.
Considérant qu’il y a lieu de modifier momentanément les règles de circulation des piétons et
des véhicules pour la sécurité des usagers de la route et de l’entreprise effectuant les travaux.
ARRETE
Article 1: La Société les Déménageurs Bretons est autorisée à stationner un véhicule de 19
tonnes face au 34 avenue Frédéric Mistral de 09h00 à 13h00, en raison d’un
déménagement.
Article2: La circulation routière sera bloquée de 09h00 à 13h00 et une déviation sera mise
en place à partir du chemin du puits.
Article 3: L’entreprise devra mettre en place un dispositif et une signalisation temporaire pour maintenir la continuité des cheminements des piétons et des véhicules.
Article 4: L'affichage du présent arrêté sur les lieux sera mis en place par le pétitionnaire.
Article S: La société, devra mettre une signalisation ou autre afin de sécuriser les lieux et de prévenir de l’occupation du domaine public.
Article 6: Passé le délai autorisé, la zone devra être complètement netioyée par le
demandeur effectuant les travaux et aucun embarras ne devra être laissé à cet
endroit, faute de quoi, ie pétitionnaire pourra être poursuivi pour embarras ou
occupation illégale du domaine public. Article 7: La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si
celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de
la présente réglementation.
Article 8: Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, la Direction des Services
Techniques, la Gendarmerie, La Police Municipale, sont chargées chacune en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Ensuès-la-Redonne, Le 21 juin 2022
Le Maire,
Michel ILLAC MAIRIE D’'ENSUES LA REDONNE Date d’Affichage : 82 Las Ÿ 82.
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
N°2022/60
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Règlementation de la pratique du VTT de descente — Domaine de
Chantegrive
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu Les articles L.2212-2 et suivants et L.2213-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu L'article R.610-5 du Code Pénal
Vu Le Code Forestier
Vu L'aménagement d’un Bike Park dans le domaine de Chantegrive
Considérant le développement de l’activité de VTT sur le territoire de la commune d’Ensuès la Re- donne.
Considérant les pouvoirs de Police du Maire, il appartient à l'autorité municipale de réglementer la pratique du Vélo Tout Terrain de descente dans le domaine de Chantegrive pour des raisons de sé- curité, salubrité et tranquillité publique.
Article 1
ARRETE
Définition :
Est considérée comme piste de descente VTT: Des itinéraires tracés, règlementés,
aménagés, signalés et balisés selon la norme NF S52-110, réservés exclusivement à la pratique du VTT de descente, de dénivelé négatif, et ne pouvant être empruntés que dans le sens de la descente. L'aménagement des pistes de descente est traité dans un esprit d’harmonisation et de sécurité
Les pistes de descente VTT peuvent comporter un où plusieurs modules compléments d’obstacles naturels.
Les pistes de descente VTT sont interdites aux piétons, motos, cyclomoteurs, rollers,
vélos à moteur thermique, skates, ou autres usagers et son exclusivement réservées à la pratique du VTT de descente.
Les zones spécifiques telles que le bike park, northshore, four cross, pump track, dirt,
slope style, drop zone, trial et autres sont assimilées à des pistes de descente.
Par ailleurs, des instructions de sécurité sont à consulter aux départs de chacune de ces zones spécifiques. Article 2
Article 3
Article 4
Classement des pistes :
Les pistes de descentes sont classées en deux catégories, selon leurs niveaux de difficultés techniques, en fonction de leurs tracés topographiques (dénivelé, distance, mouvement de terrain ect.).
Parcours Rouge : Parcours difficile, destiné à des pratiquants confirmés et nécessitant une excellente pratique du VTT.
Parcours bleu : Parcours facile, accessible à tous types de pratiquants, maitrisant le
VTT
Voir plan en annexe.
Balisage et signalétique :
Chaque piste est signalée par des balises de couleurs adaptées à la difficulté de la piste selon la norme NF 52-110. Cette difficulté peut évoluer en fonction de l’état du terrain des conditions météorologique ou de la fréquentation. Chaque pratiquant devra adapter
son comportement à ces situations.
La signalétique sur les pistes a pour objet :
-__ De rendre plus sur et faciliter les déplacements
- _ D’indiquer ou de rappeler certaines prescriptions particulières
- De donner des informations aux pratiquants
- De distinguer les pistes de descente VTT des sentiers piétons
Toutefois la pratique du VTT dans un environnement naturel implique que l’usager est conscient d’utiliser un parcours accidenté ou l’environnement de la piste peut comporter des obstacles familiers, naturels liés à l’activités de pleine nature.
L'entretien de la signalisation sera effectué par les Services Techniques.
Obligations et recommandations :
Le respect de la signalisation en place constitue une obligation au sens du présent
arrêté.
Les pistes ne peuvent être empruntées que dans le sens de la descente.
Les pratiquants doivent entre munis des équipements de sécurité nécessaires à la pratique du VTT: le port du casque est obligatoire. Des protections dorsales, des coudières et des genouillères sont fortement recommandées.
Les pratiquants devront veiller à ne pas créer de danger pour eux-mêmes ou pour les autres utilisateurs en adoptant un comportement prudent et responsable et en maitrisant
leur vitesse.
Ils devront notamment tenir compte de la difficulté des parcours, de la configuration des lieux et de leurs capacités techniques et physiques.
Lorsqu'un itinéraire est emprunté pour la première fois, un parcours de reconnaissance
devra être réalisé. Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Avant leur départ, les pratiquants doivent prendre connaissance des informations suivantes :
Le plan des pistes de descente VTT
Les prévisions météorologiques
Le numéro d’appel téléphonique en cas d’urgence : 112
Le présent arrêté.
:
Interdictions :
Ïl est interdit à toute personne non autorisée de modifier et plus généralement de porter atteinte aux éléments ou dispositifs de signalisation (signalétique, balisage...) sous
peine de poursuites
Les pistes figurants dans le présent arrêté sont réservées à la pratique du VTT de
descente et sont formellement interdites aux piétons, les animaux et à tous les engins
à moteur thermique, aux skateboard, patins à roulettes, trottinettes et aux autres
pratiquants.
Sanctions :
Les manquements au présent arrêté seront constatés et relevés par les services compétents.
Annexes :
Sont annexés au présent arrêté :
- Le plan du site VTT comprenant l’ensemble des pistes
-__ Les consignes de sécurité
Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie et la Police Municipale,
sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseïlle dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Fait à Ensuëès-la-Redonne, le 17 juin 2022.
Le Maire,
Michel ILLAC MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE Date d’Affichage A ts fer.
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2022/61
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Arrêté réglementant le Bal du mercredi 13 Juillet 2022 — Du mardi 12 Juillet 2022 au jeudi 14 Juillet 2022.
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu Les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu L'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Vu Les articles L.116-2 et R.116-2 du Code de la Voirie Routière Vu Les articles L.130-4, R.417-1 à R.417-13 du Code de la Route
Vu L'article R.610-5 du Code Pénal
Vu Le programme des festivités de la commune
Considérant les pouvoirs de Police du Maire, il appartient à l’autorité municipale de réglementer les manifestations sur la voie publique dans l’intérêt général du bon ordre, de la tranquillité et de la
salubrité publique.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Le stationnement des véhicules sera interdit du mardi 12 juillet 2022 17h00 au jeudi
14 juillet 2022 09h00 :
- Parking de l’hôtel de ville ainsi que le parvis ;
- Avenue Général Monsabert, sur les 4 emplacements situés sur le côté de l'Hôtel
de ville dans la continuité de la place réservée aux « GIG-GIC ». (Sauf pour le
personnel et intervenants).
La circulation des véhicules sera interdite du mercredi 13 juillet 2022 06h00 au jeudi
14 juillet 2022 09h00 sur le pourtour de l'Hôtel de ville.
Une signalisation et des barrières avec apposition du présent arrêté seront mises en
place sur les lieux par les services techniques et la police municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et relevées par la police municipale. Les véhicules en infraction feront l’objet d’une mise en fourrière.
Madame la Directrice Générale des Services, La Direction des Services Techniques,
la Gendarmerie et la Police Municipale, sont chargées chacune en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté. Article 6 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Fait à Ensuès-la-Redonne, le 23 juin 2022.
Le Maire,
Michel ILLAC CC 7 à —
Date d’Affichage : QC AT D
MAIRIE D’'EÉNSUES LA REDONNE ë Eu q Où CoZ ms
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES N°2022-62
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : Société S.A.T.R -Réfection du mur situé Chemin du Pebraire
Travaux mandatées pour le compte de Marseille Provence Métropole
Le Maire de la Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-1 à L 2215-4 Vu la demande de la Société S.AT.R
Vu le Code de la voirie routière articles L 115-1 à 116-8 et L 141-2 à L 141-12,R115-1àR 116-2 et R 141-22 ‘
Considérant que pour travailler dans de bonnes conditions de sécurité et pour le bon déroulement des travaux de réfection du mur situé sur le Chemin du Pebraire.
ARRETE
Article 1 Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux, à partir du 04 Juillet 2022 pendant 3 semaines.
En aucun cas la route ne sera barrée.
Article 2 La circulation sera alternée durant la durée du chantier. Elle se fera par feux ou manuellement. La cireulation sera limitée à 30km/h.
Article 3 La Société SATR sera chargée de la mise en place et de la maintenance de la
signalisation temporaire nécessaire à l’exécution du présent arrêté.
Article 4 La chaussée sera remise en bon état et devra être conforme au cahier des charges de
la métropole, Aix, Marseille Provence.
Un contrôle avant réfection définitive de la voie sera effectué par les services
compétents de la Métropole Aix-Marseïlle-Provence.
Le responsable de chantier, contactera le responsable de la voirie Métropole Aïx-
Marseille-Provence, pour effectuer ce contrôle.
Article 5 Responsabilité des usagers : Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données, sur
place, par les agents chargés du service d'ordre.
Aïticle 6 Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des
Services Techniques, la Police Municipale, la Métropole Aïx-Marseille-Provence,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Ensuès la Redonne, 27 Juin 2022 MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE
Date d’ Affichage TG O6 >) 2.
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
N°2022.63
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Objet : Société TRAVAUX ELECTRIQUE DU MIDI — Renforcement aérien - remplacement supports et terrassement- 140 chemin du Maufatan
Le Maire de ia Commune d’Ensuès la Redonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-1 à L 2215-4
Vu la demande de la Société TRAVAUX ELECTRIQUE DU MIDI
Vu le Code de la voirie routière articles L 115-1 à 116-8 et L 141-2 à L 141-12, R 115-1 à R 116-2etR 141-22
Vu la DAET N°D22 62973-DART 1
Considérant que pour travailler dans de bonnes conditions de sécurité et pour le bon déroulement des travaux de renforcement aérien - remplacement supports et terrassement- 140 chemin du Maufatan
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Le stationnement sera interdit dans la zone des travaux 1 jour entre le 29 juin 2022 et le 29
août 2022.
La chaussée sera remise en bon état et devra être conforme au cahier des charges de ja
métropole, Aix, Marseille Provence.
Un contrôle avant réfection définitive de la voie sera effectué par les services compétents de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le responsable de chantier, contactera le responsable de la voirie Métropole Aix-Marseille-
Provence, pour effectuer ce contrôle.
Responsabilité des usagers : Les usagers devront se conformer strictement à lasignalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données, sur place, par les agents
chargés du service d'ordre.
Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale, La Direction des Routes du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Ensuès la Redonne, le 27 Juin 2022 Le Maire,
. Michel ILLAC MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE Date d’Affichage : 2 o: o6 . Pot.
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2022/64
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Objet: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - STATIONNEMENT D’UN CAMION TOUPTE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PISCINE - 11 RUE ARISTIDE BRIAND - DU 04/07/2022 au 05/07/2022.
Le maire de la commune d’Ensues la Redonne,
Vu Les articles L2213-1, L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu Les articles R417-1 à R417-13 du Code de la Route
Vu L'article R610-5 du Code Pénal
Vu Les articles L.116-2 et R.116-2 du Code de la Voirie Routière
Vu La demande de Monsieur FRANZINI Pierre-Olivier sollicitant l'autorisation d’occuper une partie du domaine public pour le stationnement d’un véhicule (camion type toupie), immatriculé DY-267-DAP appartenant à l’entreprise Lafarge béton, sur les deux places situées face au numéro 13 de la même rue, du 04 juillet 2022 au 05 juillet 2022.
Considérant qu’il y a lieu de modifier momentanément les règles de stationnement et de circulation des piétons et des véhicules pour leur sécurité et celle de l’entreprise effectuant les travaux.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
L'entreprise Lafarge béton est autorisée à occuper une partie du domaine public afin de stationner un véhicule Toupie — 18 tonnes sur les deux places de stationnement situées face au 13 rue Aristide Briand du 04/07/2022 à 13h30 jusqu’au 05/07/2022 à 09h00, afin de couler du béton pour la construction d’une piscine.
L'entreprise devra mettre en place un dispositif et une signalisation temporaire pour maintenir la continuité des cheminements des piétons et des véhicules.
L'affichage du présent arrêté sur les lieux sera mis en place par le pétitionnaire.
Passé ie délai autorisé, la zone devra être complètement nettoyée par le demandeur effectuant les travaux et aucun embarras ne devra être laissé à cet endroit, faute de quoi, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour embarras ou occupation illégale du domaine public.
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Article 6: Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie, La Police Municipale, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Ensuès-la-Redonne, le 28 juin 2022
Le Maire,
Michel ILLAC