Déliberation - n 37 convention a intervenir avec le sde07 pour la valorisation des certificats d economie d energie convention FR 1067?1715511600

Documents similaires

unknown - convention valorisation certificats economies ener

Déliberation - 31 CONVENTION economie energie SDE07

Déliberation - D 2024 02 13 10 Convention valorisation Certificat

Déliberation - n 49 schema d assainissement FR 1053?1715511600

Déliberation - n 35 groupement commande sde07 FR 1074?1715511600

Acte - DEL035 2024 Convention de regroupement des Certifi

Déliberation - n 87 convention a intervenir avec l ogec gabriel l

Déliberation - n 106 convention de mise a disposition de service

Compte-Rendu - D 2020.11.18 05 Convention SDE82 Certificat d Econ

unknown - 2024.07.24 convention transfert et valorisation de

Déliberation - n 37 convention a intervenir avec le sde07 pour la valorisation des certificats d economie d energie convention FR 1067?1715511600 Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 37 convention a intervenir avec le sde07 pour la valorisation des certificats d economie d energie convention FR 1067?1715511600)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, SESSION 08/04/2021 Objet : Convention à intervenir avec le SDEO07 pour la valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) Exercice : 29 Présents : 23 Absents : 6 Pour : 29 Abstentions : Contre : Envoyé en préfecture le 13/04/2021 Reçu en préfecture le 13/04/2021 Affiché le se ID : 007-210703195-20210408-DELIB372021-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’An Deux Mille Vingt et Un, le huit avril dans la salle Paul Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire. Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Dersi, Diatta, Durif, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Jouve, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo. Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (pouvoir à Mme Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Lorenzo (pouvoir à M. Gleyze), Mme Mazellier (pouvoir à Mme Segueni) M. Vallon (pouvoir à M. Griffe). Secrétaire : M. Griffe La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie, imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par Décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans). Le SDE 07 à adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser la valorisation des CEE issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises. En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés. Considérant les travaux d'économie d’énergie importants prévus sur les bâtiments de la commune et la possibilité de bénéficier de subventions d’investissement pour ces projets, Le Conseil Municipal, Après Avoir Délibéré, ACCEPTE les termes de la convention pour la valorisation des CEE à intervenir avec le SDE 07, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaire à chaque demande de subvention au SDE 07. Pour extrait conforme Le Maire N° 37

Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

Affiché le

ID : 007-210703195-20210408-DELIB372021-DE

Convention CEE

1

CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ENERGIE

ISSUS D’OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITÉS

Entre

D’une part,

Raison sociale : ..............................................

Adresse : ......................................................

SIREN : .......................................................

Représentée par ............................................ en tant que Maire, Président(e)

ci-après désigné(e) le Bénéficiaire

et d’autre part,

SDE 07, Syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche,

Situé 283 chemin d’Argevillières BP 616 07 006 PRIVAS,

SIREN : 250 700 358

Représenté par Patrick Coudene, Président

ci-après désigné le Syndicat

1. CONTEXTE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a

posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur

une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les

ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation

est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac),

correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de

l’équipement ou du service mis en œuvre. Une opération d’économie d’énergie peut intéresser les

secteurs du bâtiment résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d’énergie, du transport, de

l’industrie ou de l’agriculture.

Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de MWh cumac générées par

une opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de

l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. La validité des CEE est reconnue par le Pôle

National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l’opération.

Désignés par l’article L 221-1 du Code de l’Energie, les vendeurs d’énergie soumis à obligations

d’économies d’énergie sont dénommés « Obligés ».

Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Energie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE

à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de

leurs compétences. N’étant pas soumises à obligations d’économies d’énergie, elles ont néanmoins la

possibilité d’en détenir, et sont dénommées à ce titre « Eligibles ».

Le Bénéficiaire et le Syndicat sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des certificats

auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant l’une

d’entre elles en tant que dépositaire commun.

Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

Affiché le

ID : 007-210703195-20210408-DELIB372021-DE

Convention CEE

2

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie

d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une

démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

Le 1er janvier 2018 marque l’ouverture de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE depuis

le lancement du dispositif. Cette période est assortie de nouvelles dispositions de dépôt des dossiers,

précisées dans l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats

d'économies d'énergie, et amenant le SDE 07 à faire évoluer sa relation contractuelle avec les

collectivités souhaitant lui confier la gestion de leurs certificats d’économies d’énergie.

2. OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie au

Syndicat la démarche de validation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées

sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le Syndicat

obtient au titre de leur production. Deux cas peuvent se présenter : soit le Syndicat procède lui-même

à un dépôt des dossiers, soit il conclut un accord financier préalable aux travaux, avec un Obligé qui

effectuera lui-même le dépôt à l’issue de l’opération.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les opérations d’économies d’énergie entrant dans le champ de la présente convention

correspondent :

aux opérations réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions

énoncées dans les fiches d’opération standardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci

concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux, mais

peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens du Bénéficiaire ;

aux opérations spécifiques réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres, et répondant aux

conditions de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande

de certificats d'économies d'énergie.

Les contributions et procédures de valorisation proposées par le Syndicat en faveur du Bénéficiaire

n’ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Syndicat que sur les

opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au Syndicat est alors exclusif, et

ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010-

1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie).

4. DROITS CONFERANT AU SYNDICAT LE STATUT DE DEMANDEUR

Le Syndicat se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il apporte au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et consistant :

- à aider le Bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,

- à déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou à en confier le dépôt à un demandeur que le Syndicat désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014), notamment un membre de l’association régionale Territoire d’énergie Auvergne-Rhône-Alpes (TEARA),

- à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au Bénéficiaire, selon les modalités exposées à l’article 6.

Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d’économies d’énergie engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention.

Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

Affiché le

ID : 007-210703195-20210408-DELIB372021-DE

Convention CEE

3

Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.

5. AUTRES CAS

5.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec un Obligé

Lorsque le Syndicat est en mesure de valoriser financièrement les CEE pour le compte du Bénéficiaire sans les déposer auprès du PNCEE, le Bénéficiaire confie au Syndicat, qui l’accepte, le mandat pour signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords préalables avec des Obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé.

Les accords ne sont proposés que pour les opérations que le Bénéficiaire choisit de valoriser par ce procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords, et leur consistance est la même qu’exposé à l’article 3.

Par ce mandat, le Bénéficiaire :

charge le Syndicat de compléter et de transmettre son dossier à l’Obligé,

accepte que le Syndicat soit l’unique dépositaire identifié par l’Obligé pour le versement de la contrepartie financière,

reçoit le produit de cette valorisation dès recouvrement par le Syndicat selon les modalités exposées à l’article 6.

5.2) Le regroupement

Cette procédure est susceptible d’être appliquée :

dans le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de la présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au Syndicat,

dans toute autre circonstance ne permettant pas l’application des procédures décrites aux articles 4 et 5.1,

en alternative à la disposition de l’article 4, le Bénéficiaire conservant l’état de demandeur et se constituant membre du regroupement.

Par cette procédure, le Bénéficiaire charge le Syndicat d’intégrer ses dossiers à un regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.

Le Bénéficiaire et le Syndicat sont membres du regroupement.

Le Bénéficiaire charge le Syndicat de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette valorisation dès recouvrement par le Syndicat selon les modalités exposées à l’article 6.

Nota : dans le cas où il n’est pas en mesure d’opérer un regroupement dans les délais requis pour l’instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, le Syndicat est susceptible d’indiquer au Bénéficiaire l’identité d’un autre membre de de l’association régionale Territoire d’énergie Auvergne- Rhône-Alpes (TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Le Syndicat contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l’identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées.

Envoyé en préfecture le 13/04/2021

Reçu en préfecture le 13/04/2021

Affiché le

ID : 007-210703195-20210408-DELIB372021-DE

Convention CEE

4

6. MODALITES DE RESTITUTION AU BÉNÉFICIAIRE

Les modalités de restitution au bénéficiaire sont explicitées dans les Règles générales d’attribution et de versement des subventions de travaux générant des certificats d’économie d’énergie du SDE 07.

7. DUREE

La validité de la présente convention est fixée à la durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.

Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Syndicat, l’annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci- dessus définies, le Syndicat en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée mettant un terme à la présente convention dès sa réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Etabli en deux exemplaires originaux, le ...............................

Pour le Bénéficiaire, Pour le Syndicat,

....................................... Le Président,

....................................... Patrick Coudene

Cachet et signature : Cachet et signature