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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 222 du 5 août 2016
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 222 du 5 août 2016)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 222 DU 5 AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 222 DU 5 AOUT 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/013 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITÉ TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL 02 MARCQ EN BAROEUL, dont te siège social est situé au 4, avenue de la Marne Le Cartelot - Bâtiment A à WASQUEHAL
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL 02 MARCQ EN BAROEUL, dont le siège social est situé au 4, avenue de la Marne - Le Cartelot -Bâtiment A à WASQUEHAL
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL 02 KID MARCQ dont le siège social est situé au 4 avenue de la Marne - Le Cartelot - bâtiment A à WASQUEHAL
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL 02 KID MARCQ dont le siège social est situé au 4 avenue de la Marne - Le Cartelot - bâtiment A à WASQUEHAL
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL 02 KID LILLE dont le siège social est situé au 96, rue de Paris à LILLE
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL 02 KID LILLE dont le siège social est situé au 96, rue de Paris à LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL 02 sise 147 rue Faidherbe - 59500 DOUAI/DORIGNIES
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise ABDI SAMIRA ayant pour enseigne «NYM SERVICES»
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association ADAP NORD Association d'aide aux personnes située au 22 rue du Général De Gaulle à ALLENNES LES MARAIS
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association AFAD DOUAI sise 176 boulevard Vauban - 59500 DOUAI
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR» sise au 292, rue des Fusillés à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association AIRE DOMICILE dont le siège social est situé 270 rue Pierre Brossolette - 59286 ROOST WARENDIN
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD dont le siège social est situé au Entrée B l er étage 15 Avenue André Diligent à Roubaix
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD) dont le siège social est situé au Entrée B 1er étage 15 Avenue André Diligent à Roubaix
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 222 DU 5 AOUT 2016
2
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SAS APA SERVICES DES WEPPES dont le siège social est situé au 2 rue de l'Eglise à FROMELLES
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle CODRON RAPHAEL sous enseigne « BRANCHE PC » pour rétablissement: 49 rue Jean Jacques Rousseau à DUNKERQUE
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services»
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - l'entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services»
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL LA Compagnie des Familles LILLE sise au 62 rue Colbert à LILLE
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL LA Compagnie des Familles LILLE sise au 62 rue Colbert à LILLE Liberté + Liberté Egalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté n°2016/013
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais Picardie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de
police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter
de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
l’article 2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1% : Le jeudi 11 août 2016, de 7 h 00 à 20 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
- _ Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu,
- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",
- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,
rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,
- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la
D64 et la D90,
- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,
- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la
D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,
- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du
château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la RD
126/gare de Landas,
- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,
- Commune de Aix lez Orchies : les RD 126 et 955,
- Commune de Faumont : les RD 917 et 30
- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 5 août 2016 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
fgalité » Fraternité
PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, 2
de la Consommation, AGREMENT N° du Travail et de l'Emploi
Nord-Pas de Calais SAP / 497932145 Picardie Acte 2011-096
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS — PICARDIE PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l’agrément qualité accordé à la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, sous le n° N/140811/F/59L/Q/096, pour une durée de 5 ans
à compter du 14 août 2011 et l'avenant 1 de modification d'adresse.
Vu la demande d’extension d’activités présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2
MARCQ EN BAROEUL, dont le siège social est situé au 4, avenue de la Marne Le Cartelot — Bâtiment À à
WASQUEHAL (59290), auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 3 septembre 2015 ;
Vu l’absence d’avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
Vu l’expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 MARCQ EN BAROELUL, sise au 276, rue de
la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700) sous le n° SAP / 497932145 Acte 2011-096 Avenant 2, à
compter du 4 décembre 2015 jusqu'au 14 août 2016, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d'agrément n° N/140811/F/59L/Q/096 délivré le 12 septembre
2011.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard: 032019 88 $$ 2 httn-/hwww nord-nac-de-calaie-nicardie direccte oonv fr/ - Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-
1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 9. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr /Le directeur de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lite
a
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 02390 19 $$ $$ - httn-//unww nardenas-de-ralaic-nicardie direccte couv fr/
1 © 2
EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
C ion, °
du en RECEPISSE N° Nord-Pas de Calais SAP / 497932145 Picardie
Acte 2011-096
UNITE DEPARTEMENTALE
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant
de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL., dont le siège social est situé au 4, avenue de la Marne - Le Cartelot —
Bâtiment À à WASQUEHAL (59290).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 MARCQ EN BAROEUL, sise 4, avenue
de la Marne — Le Cartelot — Bâtiment À à WASQUEHAL (59290), en tant que siège social sous le n° SAP /
497932145 Acte 2011-096, à compter du 4 décembre 2015.
Art. 2. - Le présent récépissé annule et remplace l’arrêté d'agrément n° N/140811/F/59L/Q/096 délivré le 12 septembre
2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
= Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 497932145
Acte 2011-096 Avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de
retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses
avenants.
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr/Le directeur de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du
Nord - Lille
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http:;/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
Le] 2
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, 2.
de la Consommation, AGREEMENT N° du Travail et de l'Emploi
Nord-Pas de Calais SAP 1 537975427 Picardie Acte 2012-032
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu accordé à l’agrément accordé à la SARL O2 KID MARCQ sous le n° SAP 537975427 Acte 2012-032, pour une durée
de cinq ans à compter du 1” février 2012 et l’avenant 1 de modification d’adresse ;
Vu la demande d’extension d’activités présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2
KID MARCQ dont le siège social est situé au 4 avenue de la Marne — Le Cartelot — bâtiment À à WASQUEHAL (59290,
auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 4 septembre 2015 ;
Vu l’absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Une modification d'agrément est accordé la SARL O2 KID MARCAQ sise 4 avenue de la Marne - Le
Cartelot — bâtiment À à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social sous le
n° SAP / 537975427 Acte 2012-032 avenant 2, à compter du 4 décembre 2015 jusqu'au 31 janvier
2017, date de fin de l’arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d'agrément n° SAP 537975427 Acte 2012-032 délivré
le 10 février 2012
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 19 $$ $$ - httn//www nord-nas-de-ralaie-nicardie direccte couv fr/ - Assistance aux personnes handicapées y compris les enfants qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Garde malade y compris des enfants à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes handicapées y compris les enfants en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) :
- Aide à la mobilité et transport de personnes y compris les enfants ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 9. — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 —6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr/Le directeur de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Lille
59033 LILLE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 19 $$ $$ > httn-//www nard-nac-de-ralaic-nicardie direcete oauv fr/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
Ent ises, de la C: à
PPS de la Consommation, RECEPISSE N° duT (ll l'Emploi
“Nord-Pas de Caiais SAP 537975427 Picardie Acte 2012-032
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de gérant de la SARL O2 KID MARCQ dont le siège social est situé au 4 avenue de la Marne — Le Cartelot — bâtiment A
à WASQUEHAL (59290).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 KID MARCQ sise 4 avenue de la
Marne — Le Cartelot — bâtiment À à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social sous le
n° SAP / 537975427 Acte 2012-032 avenant 2, à compter du 4 décembre 2015.
Art. 2. - Le présent récépissé annule et remplace le récépissé initial n° SAP / 537975427 Acte 2012-032 délivré
le 10 février 2012.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4 — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes handicapées y compris les enfants qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
- Garde malade y compris des enfants à l’exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes handicapées y compris les enfants en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement y compris les enfants lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP 537975427 Acte
2012-032 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr/Le directeur de l'Unité départementale,
. ... L'inspectrice du Travail
Jnité Territori. erritoriale du Nord .
Lille
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, 7.
de la Consommation, AGREMENT N° du Ti Ï ï rit SAP / 511390577
Picardie Acte 2014 — 067
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l’agrément accordé à la SARL O2 KID LILLE sous le n° SAP / 511390577 Acte 2014-067 pour une durée de cinq ans à
compter du 13 mai 2014
Vu la demande d’extension d’activités présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2 KID LILLE dont
le siège social est situé au 96, rue de Paris à LILLE (59000), auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 4 septembre 2015 :
Vu l’absence d’avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°”. - Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 KID LILLE sise 96, rue de Paris à LILLE
(59000), en tant que siège social sous le n° SAP / 511390577 Acte 2014 — 067 Avenant 2, à compter
du 4 décembre 2015 jusqu'au 12 mai 2019, date de fin de l'arrêté initial ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d'agrément n° SAP / 511390577 Acte 2014-067 délivré le 19 juin
2014.
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 0320 12 $$ 55 - httn//www nord-nac-de-calaic-nicardie direccte oouv fr/ par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d’actes médicaux 4 moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-
1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) :
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 9. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
I peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr /Le directeur de l'Unité départementale,
... L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 88 $$ = httn//www nard-nac-de-calaic-nicardie direccte oonv fr/ 7
+ à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
na te RECEPISSE N° du Ti il l'E: ï SU ol se Rd Se
“Nord-Pas de Calais SAP 1511390577
Ficardie Acte 2014 - 067
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 DU NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la
SARL O2 KID LILLE dont le siège social est situé au 96, rue de Paris à LILLE (59000).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 KID LILLE sise 96, rue de
Paris à LILLE (59000), en tant que siège social sous le n° SAP / 511390577 Acte 2014 — 067 Avenant 2, à
compter du 4 décembre 2015.
Art. 2. — Le présent récépissé annule et remplace le récépissé initial délivré le 19 juin 2014.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
- Assistance aux personnes handicapées y compris les enfants qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Garde malade des enfants à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes handicapées y compris les enfants en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes y compris les enfants ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 511390577 Acte
2014-067 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 avril 2016
Pr /Le.ditecteur:di-luiNotéparifénentale,
L’inspetfi66älu Travail
33 ULLE CEDEX
Sn S
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP / 805320363 du Travail et de l'Emploi Acte 2015 -61
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 1
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord/Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord / Lille,
Vu l’agrément accordé à la SARL O2 sise 147 rue Faidherbe — 59500 DOUAI/DORIGNIES en tant que siège social sous le n°
SAP/805320363 acte 2015/61 pour une durée de 5 ans à compter du 6 février 2015,
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2
DOUAI auprès de l'Unité Territoriale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète en date du 16 juillet 2015,
ARRÊTE
Art. 1”.-Une modification d'agrément est accordée à la SARL O2 DOUAI en tant que siège social à l’adresse suivante :
- O2 DOUAI
147 rue Faidherbe
59500 DOUAI
sous le n° SAP / 805320363 - acte 2015/61 avenant 1 à compter du 16 juillet 2015. La date de fin de l'arrêté initial
reste fixée au 6 février 2020.
Le présent arrêté complète l’arrêté d'agrément initial n° SAP / 805320363 - acte 2015/61 délivré le 28 mai 2015.
Art. 2. - Les autres dispositions de l’arrêté d'agrément initial demeurent inchangées.
Art. 3. - Le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord / Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2015
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence, SAP / 511957987 de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Acte 2014-053 UNITE TERRITORIALE
| DU NORD-LILLE Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise ABDI SAMIRA ayant pour
enseigne «NYM SERVICES» située rue du Sabot — porte 31 - 59800 LILLE sous le n° SAP / 511957987 Acte 2014-053, à
compter du 8 juin 2014
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d’adresse du siège social a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 16 décembre 2015 par Madame Samira ABDI auto entrepreneur,
dirigeante de l’entreprise ABDI SAMIRA ayant pour enseigne «(NYM SERVICES»
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ABDI SAMIRA ayant pour enseigne «(NYM
SERVICES» dont le siège social est situé 77 rue des Martyrs de la Résistance à LAMBERSART (59130), sous le n° SAP /
511957987 Acte 2014-053 avenant 1 à compter du 2 mars 2015
Art. 2. — Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP / 511957987 Acte 2014-053 délivré le 23 mai 2014
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE 1/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 décembre 2015
DIRECCTE 22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr 7
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP 1793712498 du Travail et de l'Emploi Acte 2013-098
UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’Association ADAP NORD
Association d’aide aux personnes située au 22 rue du Général De Gaulle à ALLENNES LES MARAIS (59251), sous le n°
SAP / 793712498 Acte 2013-098, à compter du 1°juillet 2013 et l’avenant n°1 en date du 18 juin 2014
Vu le changement d'adresse du siège social ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 19 octobre 2015
par Madame Mélinda DESBIENS, présidente de l’Association ADAP NORD Association d’aide aux personnes
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant a été enregistré au nom
de l'Association ADAP NORD Association d’aide aux personnes dont le siège social est situé au 2 rue du Luyot à
SECLLIN (59113), sous le n° SAP / 793712498 Acte 2013-098 avenant n° 2 à compter du 1° septembre 2015,
Art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP / 793712498 Acte 2013-098 délivré le 1° juillet 2013 et l’avenant n° 1 du 18 juin 2014
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. [l en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
DIRECCTE 1/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- _ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 octobre 2015
DIRECCTE 2/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, A R/221211/A/59L/Q/163
du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 1
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord/Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord / Lille,
Vu l'agrément accordé à l'Association AFAD DOUAI sise 176 boulevard Vauban — 59500 DOUAI, en tant que siège social sous le
n° R/221211/A/59L/Q/163 pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2011,
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Agostino CURELLA, président de l'Association
AFAD DOUAI auprès de l'Unité Territoriale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète en date du 3 juillet 2015,
ARRÊTE
Art. 1”. - Une modification d'agrément est accordée à la SARL DOMI SERVICES en tant que siège social à l’adresse
suivante :
- Association AFAD DOUAI
385 rue d’Arras
59500 DOUAI
sous le n° R/221211/A/59L/Q/163 - avenant 1 à compter du 11 juillet 2013. La date de fin de l’arrêté initial reste fixée
au 22 décembre 2016.
Le présent arrêté complète l’arrêté d'agrément initial n° R/221211/A/591/Q/163 délivré le 22 novembre 2011.
Art. 2. - Les autres dispositions de l’arrêté d'agrément initial demeurent inchangées.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Art. 3. - Le Directeur de l'Unité Territoriale du Nord / Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 août 2015 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
rise Canne SAP 7811070234 du Travail et de l'Emploi Acte 2015-060
UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE avenant 1
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 26 mai 2015 par Mesdames Claire COPPIN et Aline GERMAIN, co-gérante de la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR» dont le siège social est situé au 292, rue des Fusillés à VILLENEUVE D'ASCQ (59493).
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR» sise au 292, rue des Fusillés à VILLENEUVE D’ASCQ (59493) en tant que siège social, sous le n° SAP / 811070234 Acte 2015-060, à compter du 6 août 2015.
Art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial délivré le 18 juin 2015
Art. 8. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structuré exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. - Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d'actes
de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-I1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-I1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) ;
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 811070234 Acte
2015-060 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des a AGRÉMENT N°
ntreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP / 499124717 du Travail et de l'Emploi Acte 2012 — 184
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 1
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord/Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord/Lille,
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à l'Association AIRE DOMICILE dont le siège social est situé 270 rue Pierre
Brossolette — 59286 ROOST WARENDIN, sous le n° SAP/499124717 — acte 2012/184, pour une durée de cinq ans à compter du
13 août 2012,
Vu la demande de transfert du siège administratif à « Les Triades » - ZI Douai Dorignies — rue Becquerel — 59500 DOUAI,
présentée par Monsieur David WESMAEL, Président de l’Association AIRE DOMICILE, auprès de l'Unité territoriale Nord/Lille de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
Vu la demande de fermeture de l’établissement secondaire sis au 93 T rue Victor Wattrez — 59157 BEAUVOIS en CAMBRESIS,
présentée en date du 22 octobre 2013 par Monsieur David WESMAEL, Président de l’Association AIRE DOMICILE, auprès de
l'Unité territoriale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi (DIRECCTE),
Vu la demande d'extension d’activités présentée en date du 17 février 2014 par Monsieur David WESMAEL, Président de
l'Association AIRE DOMICILE, auprès de l'Unité territoriale Nord/Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
ARRÊTE
Art. 1”.- Une modification d'agrément est accordée à l’Association AIRE DOMICILE dont le siège social est situé 270 rue
Pierre Brossolette — 59286 ROOST WARENDIN pour l'établissement sis « les Triades » - Zi Douai Dorignies — rue Becquerel —
59500 DOUAI
en tant que siège administratif
sous le n° SAP / 499124717 — acte 2012/184 avenant 1 à compter du 17 février 2014 jusqu’au 13 août 2017 date de fin
de l’arrêté initial.
Le présent arrêté complète l’arrêté d'agrément initial n° SAP / 499124717 - acte 2012/184 délivré le 18 septembre 2012.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Art. 2. - L'article n° 2 de l’arrêté d'agrément initial est modifié comme suit : l'agrément couvre les activités prévues à
l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité territoriale du Nord / Lille,
- le territoire du Pas-de-Calais sans toutefois disposer d’un établissement secondaire
Art. 3. — Cet article est inchangé.
Art. 4.-— Cet article est inchangé.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
n° SAP / 499124717 — acte 2012 / 184 avenant 1 joint au présent arrêté.
Art. 5.- Les autres dispositions de l’arrêté d'agrément initial demeurent inchangées.
Fait à Lille, le 29 avril 2015
D CE[ee]
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP / 484671169 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-237
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord- Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de modification d’adresse présentée par M Madame Arlette SAINT-REQUIER, en qualité de gérante de la SARL AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE (AMAD dont le siège social est situé au Entrée B 1 er étage 1S$ Avenue André Diligent à Roubaix (59100).auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE
ARRÊTE
Art. 4%, — Une modification d'adresse de d'agrément est accordée à SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD dont le siège social est situé au Entrée B 1 er étage 15 Avenue André Diligent à Roubaix (59100) en tant que siège social sous le n° SAP/484671169 Acte 2012-237 Avenant 1 à compter du à compter du 01.décembre 2014 jusqu' au 26juin 2017 date de fin de l’arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d'agrément initial n° SAP/484671169 Acte 2012-237 délivré le12 décembre 2012
Art. 3.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante
- Prestataire
Art. 5— Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; - Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6- 1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
DIRECCTE 1/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) :
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile ;
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet Téledoc 315 — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 septembre 2015
.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entrepri =
De SAP 7484671169 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-237
UNITE TERRITORIALE
DU NORD-LILLE Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Arlette SAINT-REQUIER, en qualité de gérante de la SARL AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMAD dont le siège social est situé au Entrée B 1 er étage 15 Avenue André Diligent à Roubaix (59100).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE (AMAD dont le siège social est situé au Entrée B 1 er étage 15 Avenue André Diligent à Roubaix (59100) en tant que siège social sous le n° SAP/484671169 Acte 2012-237 Avenant 1 , à compter du 01.décembre 2014
Art. 2. - Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP/484671169 Acte 2012-237 délivré le12 décembre 2012
Art. 3 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord- Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
DIRECCTE 1/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes
de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;,
Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) ;
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile ;
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d'agrément n°° SAP/484671169 Acte 2012-
237 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 7 — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, lel0septembre 2015
(y
© DIRECCTE 2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, He Concurrence, SAP / 8150488711
de la Consommation,
du Travail el de l'Emploi Acte 2016-00 UNITE DEPARTEMENTALE
DU NORD-LILLE avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Caroline CORBINAU,
présidente de la SAS APA SERVICES DES WEPPES dont le siège social est situé au 2 rue de l'Eglise à
FROMELLES (59249).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS APA SERVICES DES WEPPES sise
au 2 rue de l'Eglise à FROMELLES (59249) en tant que siège social, sous le n° SAP / 815048871 Acte 2016-—
001 avenant 1, à compter du 1° janvier 2016
Art. 2. - Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP / 815048871 Acte 2016-001 délivré le 22 décembre
2015.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes
de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante) ;
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 815048871 Acte
2016-001 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses avenants
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 janvier 2016.
P/ Le directeur de l’Unité départementale,
-—Pour-le Directeur
'Inspectrice-dü- Travail
Bruno DROLEZ
nne Délory
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Direction Régionale des
E ises, de la C ,
ce creme RECEPISSE N° du Ti il et de l'Emploi RE PES FPE “Nord-Pas de Calais SAP ! 502249139 Picardie Acte 2013-017
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
DU NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-01 du 20 janvier 2016, article K-9 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, directeur de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise individuelle CODRON
RAPHAEL sous enseigne « BRANCHE PC » pour l'établissement: 49 rue Jean Jacques Rousseau à DUNKERQUE (59240),
sous le n° SAP / 502249139 Acte 2013-017, à compter du 8 février 2013
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d’adresse du siège social a été
présentée auprès de l’unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 4 avril 2016 par Monsieur Raphaël CODRON, dirigeant de
l’entreprise individuelle BRANCHE PC
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle Raphaël CADRON ayant pour
enseigne BRANCHE PC, dont le siège social est situé 3 rue du Parc à DUNKERQUE (59240) sous le n° SAP / 502249139
Acte 2013-017 avenant n°1, à compter du 5 octobre 2015
Art. 2. — Le présent récépissé complète le récépissé initial n° SAP / 502249139 Acte 2013-017 délivré le 8 février 2013
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE
Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. — L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance informatique et Internet à domicile,
Art. 6. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 avril 2016
»
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 242
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
eq SAP 1803224799 du Travail et de l'Emploi Acte 2014-093 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise CHRISTIAENS
JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» sous le n° SAP / 803224799 Acte 2014-093, à compter du 1° août 2014
Vu la modification enregistrée au nom de l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» sous
le n° SAP / 8032247099 Acte 2014-093 avenant n°1, à compter du 16 mars 2015
Vu le changement d'adresse du siège social et l’ajout de prestation signalés par Madame Jennifer CHRISTIAENS, auto-
entrepreneur, dirigeant l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» en date du 23
septembre 2015
CONSTATE
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant
pour enseigne «Kali Services» dont le siège social est situé 45 rue Rabelais à LYS LEZ LANNOY (59390), sous le n° SAP
1803224799 Acte 2014-093 avenant n°2, à compter du 23 septembre 2015
Art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP / 803224799 Acte 2014-093 délivré le 1° août 2014 et l’avenant n°1 du 16 mars 2015
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE 1/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 septembre 2015
Le dirè égi joM#du travail,
Ë Nord-Lille,
DIRECCTE 2/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Ei
Ro de Creme SAP / 803224799 du Travail et de l'Emploi Acte 2014-093 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 3
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014166-0002 du 23 septembre 2014, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de l’entreprise CHRISTIAENS
JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» sous le n° SAP / 803224799 Acte 2014-093, à compter du 1° août 2014
Vu la modification enregistrée au nom de l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» sous
le n° SAP / 803224799 Acte 2014-093 avenant n°1, à compter du 16 mars 2015
Vu le changement d’adresse du siège social et l’ajout de prestation signalés par Madame Jennifer CHRISTIAENS, auto-
entrepreneur, dirigeant l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant pour enseigne «Kali Services» en date du 23
septembre 2015
Vu le nouveau changement d’adresse en date du 1° mars 2016 ;
CONSTATE
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent avenant au récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHRISTIAENS JENNIFER ayant
pour enseigne «Kali Services» dont le siège social est 635 Chemin du Biharel à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP
/803224799 Acte 2014-093 avenant n°3, à compter du 1° mars 2016
Art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial n° SAP / 803224799 Acte 2014-093 délivré le 1° août 2014,
l'avenant n°1 du 16 mars 2015 et l'avenant n°2 du 23 septembre 2015
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE 1/
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr
D] Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° mars 2016
RATE EF
Le dir régional adjoin lravail,
responsal l'Unité regie du Nord-Lille,
5
ji =
EX Brünb DROLEZ
ON, Né
DIRECCTE 2/2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 39-39 — www.travail-emoloi.aouv.fr 7
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGREMENT N°
du Travail et de l'Emploi SAP / 804494417
Nord-Pas-de-Calais
Picardie Acte 2015-008
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 délivré le 20 janvier 2015 à la SARL LA Compagnie des Familles
LILLE ;
Vu la demande de changement d'adresse du siège social présentée par Monsieur Jean-Vincent PUGA, gérant de ladite SARL,
auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 5 juillet 2016 ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordée à la SARL LA Compagnie des Familles LILLE sise au 62
rue Colbert à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 avenant 1, à
compter du 1° février 2016, jusqu’au 15 janvier 2020, date de fin de l'arrêté initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 délivré le 20 janvier 2015.
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 avenant 1 joint au présent arrêté.
Art. 3. — Les autres dispositions de l’arrêté d'agrément initial demeurent inchangées.
Fait à Lille, le 20 juillet 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nora - L*
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travai l'Emploi patate Em SAP / 804494417
Picardie Acte 2015-008
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 délivré le 20 janvier 2015 à la SARL LA Compagnie des Familles
LILLE et l’avenant 1 du 20 juillet 2016 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification d’adresse a été présentée
auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 5 juillet 2016 par Monsieur Jean-Vincent PUGA, gérant de la
SARL LA Compagnie des Familles LILLE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LA Compagnie des Familles LILLE sise au 62
rue Colbert à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 804494417 Acte 2015-008 avenant 1, à
compter du 1° février 2016
Art. 2. - Le présent récépissé annule et remplace le récépissé initial SAP / 804494417 Acte 2015-008 délivré
le 20 janvier 2015.
Art. 3. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
Pautorisation.
Art. 4. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 804494417
Acte 2015-008 délivré le 20 janvier 2015 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires,
condition de retrait, voies de recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de
ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées à l’article 5 du
présent récépissé.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 122
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juillet 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Li
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/