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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2022 005 0)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Meurthe-et-Moselle
Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunévillois
DELIBERATION
COMITE DE POLE
L'an deux mille vingt-deux, le seize février à vingt
heures, les Membres du Comité de pole, se sont réunis
dans le lieu habituel sur la convocation de M. le Président,
adressée le 10/02/2022 conformément aux articles L. 2121-
10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 15
Nombre de conseillers en
EXEFCICE à mn 2 Présidence : Philippe DANIEL, président.
Etaient présents :
Jean-Claude BAZIN, Philippe ARNOULD, Jocelyne CAREL,
Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique FOINANT,
Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Murielle
GRIFFOUL, Maurice HERIAT, Laurie JOCHAUD DU PLESSIX,
Linda KWIECIEN, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier
MARTET, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO,
Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Gérard RITZ,
Christophe SONREL, René WAGNER
Mandat de procuration :
Absents: Fabrice BOYER, Philippe COLIN, Pierre-Jean COURBEY, Christian GEX, Jonathan KURKIENCY, Thierry MERCIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques LAMBLIN
Mémbres:présentsi:isstsissnermemememermemmse
Absents ayant donné mandat de procuration
Absents......................................... _
Votants...
Délibération 2022 005
Administration Générale :
Suffrages
Conseillers exprimés : Non lorésents EE Pour Contre Abstention barticipant
pouvoir
22 22 22 Oo Oo o
OBJET : Administration générale : ELECTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES A CARACTERE PERMANENT
Considérant que l’article 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique, Considérant que l'article 1414-2 du CGCT précise que le titulaire du marché est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Même si elle n'est à caractère obligatoire que pour les marchés formalisés, il apparaît nécessaire, au vu de l'expérience acquise, de constituer pour tous les marchés publics que le PETR serait amené à attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d’une commune ou d’un établissement public de plus de 3500 habitants, cette commission est présidée par le président de la collectivité et comprend en plus 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 membres suppléants, élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En application de l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes ; en ce sens, il vous est proposé d'adopter le principe de déclaration de candidature sans dépôt préalable.
Les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
l'est donc procédé au vote au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT), ainsi qu'au dépouillement et vu le vote unanime du Conseil Syndical pour un vote à main levée, l'élection se fait à main levée.
Sont ainsi déclarés élus pour faire partie, avec Monsieur le Président du PETR (Président de
droit), de la commission d'appel d'offres à caractère permanent
Fait en séance les jour, mois et an que dessus et ont, les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Affiché le 28 février 2022
Philippe DANIEL,
Président.