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Déliberation - 2023 0101
Déliberation - 2023 0084PJ
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0084PJ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
RE Aicipal
fl
RAC
(EA LEE : A)
ACADÉMIE
. DE NANTES
| HE
Liberté CONVENTION CADRE PORTANT MISE A DISPOSITION K
Rai D'ACCOMPAGNANT-ES D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre l'académie de Nantes représentée par Madame Katia BÉGUIN, Rectrice de la Région académique Pays de la Loire, Rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des Universités,
Et la collectivité représentée par
Vu l'article L.917-1 du code de l'éducation et notamment son alinéa 4 ;
Préambule :
Les personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) assurent des missions d'aide aux élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine formulée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. Ainsi, sous la responsabilité
pédagogique des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de
l'élève, sans se
substituer à lui dans la mesure du possible.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
L'académie de Nantes propose la mise à disposition d'AESH, recruté(e)s initialement
par
l'Education nationale, auprès de la collectivité afin d'assurer la
continuité de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap bénéficiant d'une notification
d'accompagnement lors des temps périscolaires correspondant à la pause méridienne.
Sur la base du volontariat, les AESH mis(es) à disposition seront en priorité
celles et ceux qui
accompagnent les élèves concernés Sur le temps scolaire.
ARTICLE 2 - Modalités de la mise à disposition
La mise à disposition de chaque AËSH est encadrée par une convention individuelle précisant
les conditions de la mise à disposition et annexée au contrat de travail de l'agent.
Le contrat de travail de l'agent mentionnera le temps de travail dédié à l'accompagnement sur
les temps périscolaires de la pause méridienne ainsi que les missions confiées.
ARTICLE 3 - Gestion financière de la convention
L'académie de Nantes verse la totalité de la rémunération des AESH mis à disposition (temps
scolaire et pause méridienne) et assure l'ensemble des opérations de gestion.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0084-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 La collectivité reverse à l'académie de Nantes le coût de la mise à disposition (montant des
rémunérations correspondant à la quotité pour laquelle les AESH exercent leurs fonctions sur auprès de la collectivité et frais de gestion).
L'académie de Nantes adressera deux fois dans l'année, au minimum, une facturation à la
collectivité.
Dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement prise en application
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat, l'académie de Nantes et [a collectivité en assument les
conséquences financières au prorata de la quotité de travail de l’agent au sein des deux entités.
ARTICLE 4 - Modalités du remboursement
Le remboursement prévu à l'article 3 s'effectuera selon les modalités suivantes.
La facturation s'effectue sur la base d'un coût horaire forfaitaire moyen chargé constaté pour
l’année 2022 multiplié par le nombre d'heures hebdomadaire de travail de l'AESH auprès de la collectivité. Le coût horaire moyen chargé s'élève à 17,46 euros.
Ce montant sera réévalué au 1 janvier de chaque année compte tenu des évolutions des
rémunérations des AESH.
Des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total à rembourser par la collectivité sont
appliqués.
ARTICLE 5 - En cas d'absence de l'élève accompagné ou de l'AESH
De manière générale, les absences de l'élève ou de l'AESH sur le temps périscolaire de la pause
méridienne ne seront pas décomptées.
Dans le cas où un élève accompagné sur ce temps méridien cesse d'y participer de manière
définitive, alors, la collectivité devra en informer l'employeur de l'AESH afin que la convention individuelle de mise à disposition puisse être actualisée ou abrogée.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale de trois (3) ans. À l'issue de cette
période, les parties se réuniront en vue d'effectuer un bilan sur la mise en œuvre de la présente
convention et décider, le cas échéant, de la renouveler.
En référence au troisième alinéa de l’article 4, le volet financier de cette convention sera
réétudié en janvier de chaque année.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0084-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ARTICLE 7- Dénonciation
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention sous réserve de respecter Un délai de prévenance de trois (3) mois.
Dans l'hypothèse où il est mis fin de manière anticipée à la convention cadre susvisée, l'académie de Nantes met en œuvre la procédure de modification du contrat prévue aux
articles 45-3 à 45-5 du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
La partie à l'initiative de la dénonciation anticipée de la présente convention, assume les
conséquences financières de la modification du contrat de travail de l'AESH.
ARTICLE9 - Litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif territorialement compétent.
En double exemplaire
La Rectrice de la Région académique Pays de la COLLECTIVITE
Loire, Rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des Universités
Katia BÉGUIN
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0084-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023