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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 05 Mai 2020
Document publié le Mardi 5 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 05 Mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 121 DU 05 MAI 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°121 DU 05 MAI 2020
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 30 avril 2020 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents commune de LALLAING
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 05 mai 2020 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant déro- gation au titre de l’art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l’habitat de reproduction du Goéland argenté LARUS ARGENTATUS
+Annexes
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS
Décision N°06/2020 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Manica VASSEUR, Praticien hospita- lier, chef du service de biologie
TABLE DES MATIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE LILLE
5. RUE DE COURTRAI
CS 10683
59 033 LILLE Cedex
Regl n°20.20115
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la
direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric
MEUNIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,
en date du 1* mars 2019 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture définitive
59.1.0686J 2 rue Sadi Carnot 59167 LALLAING 30/04/20
Fait à Lille, le 30/04/2020
Le directeur régional,
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Liberté DEMEYERE compétent. dans les deux mois suivant la date de publication de la décision Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service Eau Nature et
Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque
en vue de procéder à des opérations
de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d’altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté Larus argentatus
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411- 3,R411-6 à R411-13, L 123-192 à7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de Goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus argentatus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de Dunkerque en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 6 mars 2020 ;
Vu la consultation du public menée 24 décembre 2019 au 8 janvier 2019 sur le site internet de la
préfecture du Nord ;
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre l'absence de solution alternative réduisant
davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que Monsieur le Maire de Dunkerque démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté concernées du fait de la restriction à certains sites des opérations de stérilisation des œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
L'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE au bénéfice de Monsieur le Maire de Dunkerque en vue de procéder à des opérations de stérilisation d'œufs, de perturbation intentionnelle et d'altération de l'habitat de reproduction du Goéland argenté, Larus
argentatus, est renouvelé pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 23 mars 2015 sont abrogés et remplacés par les
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 2 - Dérogation
Dans le cadre de la maîtrise de nuisances, sérieuses et avérées, causées aux riverains par les
Goélands argentés nicheurs en milieu urbain à Dunkerque, la Direction du Développement Durable et
de l'Environnement de la ville de Dunkerque est autorisée à procéder aux opérations suivantes sur
cette espèce :
+ l’altération de l'habitat par pose de pics en acier, filets, câbles, câbles électrifiés (de voltage
limité ne mettant pas en danger la vie des oiseaux) ou autres dispositifs dissuasifs évitant la
construction des nids sur les toits sur le périmètre de la ville de Dunkerque,
+ le retrait des matériaux utilisables pour la construction des nids durant la phase d'installation
des couples avant la ponte à des fins de perturbation sur le périmètre de la ville de Dunkerque,
+ la perturbation par effarouchement durant la phase d'installation des couples avant la ponte
sur le périmètre de la ville de Dunkerque,
+ la stérilisation des œufs d'un total maximal de 35 nids par an, sur la durée de validité du présent arrêté, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon sur le périmètre de Dunkerque-Centre et du Centre
Hospitalier de Dunkerque (annexe 1).
Ces dérogations sur la protection du Goéland argenté font l'objet du présent arrêté sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction des impacts et de suivi, détaillées dans les articles suivants.
Article 3 — Mesure de réduction des impacts La Direction du Développement Durable et de l'Environnement de la ville de Dunkerque réalise un diagnostic de chaque cas particulier de sorte à définir la méthode de réduction des nuisances la plus adaptée et à recourir à la stérilisation en dernier recours et uniquement sur le périmètre de Dunkerque- Centre et du Centre Hospitalier de Dunkerque (annexe 1).
La Direction du Développement Durable et de l'Environnement de la ville de Dunkerque repère les couples nicheurs de Laridés d'autres espèces que le Goéland argenté (Goéland brun, Goéland marin, Goéland cendré) et préserve la tranquillité des nicheurs, des œufs et sites de nidification de ces espèces. A cette fin, les personnels en charge des opérations ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher les nids en toute sécurité. Les ornithologues associatifs (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, Groupe d'Observation et d'Étude des Lieux Anthropiques et Naturels proches de Dunkerque, association le Clipon) sont invités à contribuer à cette formation.
Des mesures doivent être mises en place pour limiter l'accès des Goélands aux ressources alimentaires en milieu urbain en dehors des installations portuaires.
Article 4 - Mesure de suivi
A l'issue des saisons de reproduction 2020 et 2021, un bilan précis des opérations de réduction des nuisances est établi de sorte à adapter la pression exercée sur la population de Goéland argenté à son évolution. Le bilan doit être basé sur des indicateurs collectés durant toute la durée des opérations :
- les dates des interventions; AM à
- la méthodologie utilisée lors des opérations de stérilisation,
- les zones traitées,
- les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pas pu être traitées,
- le nombre d'œufs par nid,
- les résultats constatés,
- la caractérisation de chaque plainte (fondements, auteurs, localisation du nid),
- l'évaluation des résultats de chaque méthode de réduction des nuisances,
- le comptage annuel des nids sur la ville de Dunkerque, en veillant à tenir compte des protocoles utilisés lors de la comparaison inter-annuelle des comptages,
- la contribution des habitants au recensement des nids (photo du nid et d'un adulte) dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale.
Les ornithologues associatifs (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, Groupe d'Observation et d'Étude des Lieux Anthropiques et Naturels proches de Dunkerque, association le Clipon) sont associés au sein d'un comité de suivi.
Un bilan annuel est transmis à la DDTM.
Article 5 — Renouvellement de la dérogation
La dérogation peut être renouvelée sur demande de son bénéficiaire, déposée avant son expiration. La demande est appuyée d'un rapport relatif à l'évolution des populations de Goéland argenté et des nuisances.
Le compte-rendu du comité de suivi, visé à l'article 4, et relatif à ce renouvellement est annexé à la demande.
La demande de renouvellement évalue les zones portuaires ou autres où des colonies non urbaines seront préservées.
Le dossier est transmis pour avis au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 7 — Notification et copies Le présent arrêté est notifié au Maire de Dunkerque (Place Charles Valentin 59140 Dunkerque). Copie en est faite à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord, M. le Président du Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Groupe d'Observation et d'Études des Lieux Anthropiques et Naturels proches de Dunkerque, Monsieur le Président de l'association le Clipon.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www'.telerecours.fr.
Faita Lite, le © 5 MAI 2020 Pour le Préfet du Nord et par délégation,
suppléance Annexe 1 : secteurs de Dunkerque-Centre et du Centre Hospitalier de Dunkerque (extrait du dossier de demande de dérogation)
SECTEURS CIBLÉS POUR LA STÉRILISATION DES OEUFS DE GOÉLAND ARGENTÉ POUR LA PÉRIODE 2020 - 2025 : Dossier de demsr ‘dérogation espéces protégées - Ve de Dunkerque eu inde de
Annexe2 : localisation des comptages par drone (extrait du dossier de demande de dérogation) POINTS DE DÉCOLLAGE DRONE
+, Dossier de demande de dérogahon cspéces protégées - Vie de Dunksrque re nom 4 oxoam +76 10q UV
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10e
DELEGATION de SIGNATURE
A Manica VASSEUR, Praticien Hospitalier
Chef de service de Biologie
DECISION n°06/2020
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel en date du 06 décembre 1990 portant nomination de Mme Manica VASSEUR
en qualité de biologiste et Chef de service depuis le 1°’ juillet 2009 au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 octobre 2015 portant nomination de
Mme Valérie LINXE en qualité de biologiste au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu la convention de coopération signée le 14 janvier 2019 entre le Centre Hospitalier de
Valenciennes et le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois autorisant Mme Céline MAITTE à exercer au
centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Patrick JACSON en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois
en date du 13 mars 2019.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois,
DECIDE
Article 1 :
Cette décision annule et remplace la décision n°31/2019. Article 2 :
Une délégation de signature est
accordée à Mme Manica VASSEUR,
praticien hospitalier, plein temps, chef de service de Biologie, dans les domaines Suivants :
+ La signature des bons de commande
pour les comptes suivants :
°__ H60224 Fournitures laboratoire
* H611130 Laboratoire biologie
extérieure
+ H611131 Anapath
Et ce, dans la limite des crédits attribués,
et dans le respect de la réglementation
du Code des Marchés Publics.
Toute commande doit faire l'objet
d’un suivi dans le logiciel de gestion
institutionnel. (MAGH 2)
Article 3 :
Mme Manica VASSEUR rendra régulièrement
compte de sa gestion auprès de
M. Patrick JACSON, Directeur par intérim.
Article 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence
de Mme Manica VASSEUR, il est
accordé une délégation de signature à
Mme Valérie LINXE, Mme Céline MAITTE,
Praticiens Hospitaliers, et à Mme Sandrine GOLINVAL, cadre de santé, relatif aux domaines de compétence
cités précédemment.
Article 5 :
La présente décision est applicable
à compter de sa signature.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs et notifiée pour
information : 7 aux membres
du conseil de Surveillance
- à la trésorerie du Centre Hospitalier
- auxintéressés
6} SE £ :
Q ES Les Délégataires
Maus
Mme Manica VASSEUR
Mme Valérie. LINXE
Mme Sandrine GOLINVAL
Mme Céline MAITTE