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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 27 Mai 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°121 du 27 Mai 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 121 DU 27 MAI 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°121 DU 27 MAI 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus en agglomération des communes du département du Nord
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 modifiant le lieu de vote de la commune de VENDEGIE SUR ECAILLON pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection de 3 conseillers communautaires des 30 mai et 06 juin 2021
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 25 mai 2021
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°59 ESUS 2021-18
Décision du 26 mai 2021
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°59 ESUS 2021-29
TABLE DES MATIÈRES EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
en agglomération des communes du département du Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant prolongation du port du masque pour les personnes de onze ans et
plus, en agglomération des communes du département du Nord ;
Considérant que le décret susvisé interdit tout déplacement entre 21h00 et 06h00 depuis le 19 mai 2021 ;
Considérant que les professionnels, notamment des commerces ouverts en fin de journée, peuvent être amenés
à se déplacer après 21h00 pour rejoindre leur domicile ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 1°:
L'article 1 est modifié comme suit
« À compter du lundi 3 mai 2021 et jusqu'au mardi 1° juin inclus, le port du masque est obligatoire pour
les personnes de onze ans et plus, en agglomération au sens du code la route, dans l'ensemble des
communes du département du Nord.
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord et les maires de
chaque commune du département du Nord sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.
Fait à Lille, le 19 7 MAI 2071
Michel LALANDE
TT Æ = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant le lieu de vote de la commune de Vendegies sur Ecaillon pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection de 3 conseillers communautaires
des 30 mai et 6 juin 2021
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 instituant une délégation spéciale pour la commune de Vendegies sur
Ecaillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de Vendegies sur
Écaillon pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 3 conseillers communautaires :
Considérant que dans le contexte épidémique lié au coronavirus (COVID-19), il convient de prendre des mesures
afin de limiter la propagation du virus et protéger les membres des bureaux de vote, les scrutateurs et les
électeurs ;
Considérant que les lieux de vote de la commune de Vendegies sur Ecaillon sont manifestement inadaptés en
raison de leur exiguité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°’ - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 susvisé, et à l'occasion de
l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 3 conseillers communautaires des 30 mai et 6 juin 2021, les lieux de réunion des électeurs de la commune de Vendegies sur Ecaillon sont modifiés provisoirement,
conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le
président de la délégation spéciale de Vendegies sur Ecaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le ? 7 MAI n° 7 o6ed
JUIOIPE ||
1879 Bajap Jed Je Jejo14 9] In04
LZOS UInf 9 je leu QEsep saieneunuwuuo s1e|IeSsu0o €ep uonoels. je ale1Baqu aered ajediolunw UORoel, InOd Uo]Ie2z ins SelBapueA 8p SUNUILIO) EJ 8P 8JOA ep NelI8] JUELIPOUL ELOJPSJEUd 9JeUE,| € XeUUE 24e Inod nA EME JuelueBueu) SUES MTS] leIque) Auuo7 nq elles 1000 fpneo-1L di -Ins-SeIBepueA neainq nq 9101 9q uoques uondi19SU09119 sunwuwuosJUSW9SSIPUOLIY 9104 9p nal7 xnes1ng Uo|IR93 ns SalBapueA 8104 2p xnar7 : PREFECTURE DU NORD EE
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lilte
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation:
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ’
Vu la loi n° 99-586 du. 12 juillet 1992 relative au renforcement:et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ; |
Vu-la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et-responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi-n° 202-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014.- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République{loi NOTRe) ;
Vu. le décret n°2014-1600 du .23 décembre 2014 modifié portant création de la métropole : dénommée. « Métropole européenne de Lille » ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la Région Hauts de France, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la
Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille;
Vu le courrier du 18 mars 2021 du président de la Métropole européenne de Lille sollicitant le
changement de l'adresse du siège de la MEL;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord:
ARRETE
Article 1: L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la
fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille
est modifié comme suit:
Le siège de la métropole européenne de Lille est fixé à l'adresse suivante: 2, boulevard des
Cités Unies - 59040 Lille Cedex.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Président de là Métropole
“européenne de Lille ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et dont copie sera adressée:
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts-de-France;
- au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le À? À FIÂI 282
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Simbf FETET E =
PRÉFET | do Lo D
DU NORD Sous-préfecture
Liberté de Valenciennes Égalité
Fraternité
Bureau du
Développement
Territorial
Pôle Économie,
Emploi et
Environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 décidant, à compter du 1° avril 2020 de la transformation du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) qui prend la dénomination de Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI)
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous- préfet de Valenciennes ;
Vu le courrier du 21 mai 2021 par lequel le Président du Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI) sollicite, pour la réalisation d'une étude « Elaboration de l'état des lieux et du diagnostic » sur les cours d'eau intégrés au bassin versant du SMAPI, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Bellaing, Bousignies, Brillon, Chateau l'Abbaye, Flines les Mortagne, Hasnon, Haveluy, Helesmes, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Mortagne du Nord, Nivelle, Raismes, Rosult, Rumegies, Saint Amand les Eaux, Sars et Rosières, Thun Saint Amand et Wallers.
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par le Président du SMAPI, à savoir le bureau d'études SOGETI INGENIERIE, n'éprouvent aucun empêéchement dans l'exercice des missions qui leur sont confiées au titre de l’article L. 411-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, ARRETE
Article 1° — Afin de permettre la réalisation de la 2ème tranche de la phase d'étude « Elaboration de l'état des
lieux et du diagnostic » qui doit débuter en juin 2021 sur les cours d'eau intégrés au bassin versant du Syndicat
des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Avai et du Bas-Escaut, sur
le territoire des communes de Bellaing, Bousignies, Brillon, Chateau l'Abbaye, Flines les Mortagne, Hasnon,
Haveluy, Helesmes, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Mortagne du Nord, Nivelle, Raismes, Rosult, Rumegies, Saint
Amand les Eaux, Sars et Rosières, Thun Saint Amand et Wallers , situées sur le territoire de la Communaté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut, le SMAPI ainsi que les agents auxquels le SMAPI a délégué ses droits,
à savoir le bureau d'études :
SOGETI INGENIERIE sis 387 des Champs à BOIS GUILLAUME (76), chargé de réaliser une étude globale
visant à comprendre le fonctionnement actuel de son bassin versant et des milieux aquatiques qui comprendra :
- Un bilan des travaux d'aménagement déjà réalisés sur le réseau hydrographique ;
- Un diagnostic sur l’état des cours d'eau et milieux aquatiques ;
- un diagnostic des dysfonctionnements hydrauliques ;
- Un programme de restauration et d'entretien cohérent des cours d'eau et milieux aquatiques.
sont autorisés à procéder dans les parcelles bordant les cours d'eau intégrés au bassin versant du SMAPI
situées sur le territoire des communes précitées, à toutes opérations exigées par leurs travaux et à pénétrer
dans les propriétés privées closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, à franchir les
murs et les autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 - Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée
à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1% ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 - Les maires des communes concernées, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et
habitants, sont invités à prêter aide et concours aux personnes désignées.
Article 4 — Défense est faite aux propriétaires de déranger les personnes chargées des études ou travaux , et
d'enlever où déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la
garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le personnel
chargé des relevés seront à la charge du SMAPI.
À défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de LILLE, conformément aux
dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il soit procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 3 ans
à compter de sa date de signature.
Article 7 -Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1°, au moins 10 jours
avant toute intervention dans les propriétés et pour une durée d'un mois ;
Les certificats constatant l'accomplissement de cette formalité seront adressés au Président du SMAPI.
Atticle 8 :Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible sur le site
« www.telerecours.fr » Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressée aux :
Président du Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la
Scarpe Aval et du Bas-Escaut
Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Maires de Bellaing, Bousignies, Brillon, Chateau l'Abbaye, Flines les Mortagne, Hasnon, Haveluy,
Helesmes, Lecelles, Maulde, Millonfosse, Mortagne du Nord, Nivelle, Raïismes, Rosult, Rumegies,
Saint Amand les Eaux, Sars et Rosières, Thun Saint Amand et Wallers
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 26 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
A Cl
Michel CHPILEVSKY EH
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PREFET
DU
NORD
DECISION
Agrément
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2021-18
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1er,
2
et
11; Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2015-760 du 24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
; pour
les
sociétés
commerciales
s
Vu
le
décret
n°2015-807
du
1”
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
;
.
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter du 4
mai
2016
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
Richard,
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
;
Vu
la
demande
d'agrément
reçue
complète
en
date
du
25
mai
2021,
présentée
par
Monsieur
Jérémie
GUILBERT
en
qualité
de
Président
de
la
SAS
MES
VOISINS
PRODUCTEURS
sise
11
rue
d'Avesnes
à
Lille
(59000)
;
Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond
aux
dispositions
de
l'article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail
et
du
Décret
n°2015-719 du
23
juin
2015
et
de
l'arrêté
du
5 août
2015
précités
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
-
Lille
—77,
rue
Léon Gambetta
BP
665 59033
LILLE
CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article
1
:
La
SAS
MES
VOISINS
PRODUCTEURS
11
rue
d’Avesnes
—
59000
-
LILLE
N°
de
SIRET
840 725
121
00015-
code
APE
4631Z
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
en
application
de
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail.
Article
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à
compter du
25
mai
2021.
Article
3
:
Le
responsable
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
25/05/2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord,
Le
Responsable
du
Service
Inclusion
—
Lille
k
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
:
-
d'un
recours
gracieux devant
le
Directeur
départemental
de
1 ‘emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
—
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
—
59033
LILLE
cedex,
-
d'un
recours hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
l ‘emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07
SP
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59033
LILLE
cedex.
Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs. E 3
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PREFET
DU
NORD
DECISION
Agrément
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2021-29
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
er,
2
et
11
;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article L3332-17-1
du code du travail ;
Vu
le
décret
n°
2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire
; pour
les
sociétés
commerciales
;
.
Vu
le
décret
n°2015-807 du
1° juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832 du
7
juillet
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur l'économie
sociale
et solidaire et relatif aux associations : Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l’économie
sociale
et
solidaire
;
|
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à
compter
du
4
mai
2016
:
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2021
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
Richard,
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
:
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2021
portant
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
;
Vu
la
demande
d'agrément
reçue
complète
en
date
du
21
mai
2021,
présentée
par
Monsieur
Patrick
VANDAMME
en
qualité
de
Président
de
l'Association
REACTIF
sise
45A,
avenue
de
l'Europe
—-
RONCQ
(59223) : Considérant
que
le
dossier,
objet
de
la
demande,
répond
aux
dispositions
de
l’article
L3332-17-1
du
Code
du
Travail
et
du
Décret
n°2015-719 du
23
juin
2015
et
de
l'arrêté
du
5 août
2015
précités.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
-—
Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
BP
665 59033
LILLE
CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article
1
:
L'ASSOCIATION
REACTIF
45A
âvenue
de
l'Europe
—
59223
-
RONCQ
N°
de
SIRET
399 518
349
00051
—
code
APE
7830Z
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
en
application
de
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail.
Article
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
1°’
août
2021.
Article
3
:
Le
responsable
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
est
.
Chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
26/05/2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord,
Le
Responsable
du
Service
Inclusion
—
Lille
1e
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
:
-
d'un
recours
gracieux
devant
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
—
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
—
59033
LILLE
cedex,
-
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
! ‘emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
PARIS
07
SP
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59033
LILLE
cedex.
Ces
recours
ne
sont
pas
suspensifs.