Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2021 09 21

Documents similaires

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 202

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 130

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 291

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil du

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 202

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 202

Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2021 09 21 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - www.chatel saint germain.fr compterenduconseil 2021 09 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 SEPTEMBRE 2021

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 21 septembre

2021, à 20 heures 30 compte-tenu des conditions sanitaires, ce conseil se déroulera dans la petite salle du

centre socioculturel de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Madame ANCEL Claire Maire.

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité

Point n° 2 : Acquisition de biens par voie de préemption urbain

Point n° 3 : Contentieux - Autorisation au Maire pour défendre les intérêts de la commune

Point n° 4 : Instauration d’un forfait charges locatives sur les loyers communaux

Point n° 5 : Plan de relance – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Point n° 6 : Personnel communal – Mise à jour du poste d’agent contractuel non titulaire

Point n° 7 : Personnel communal – Mise à jour des postes de non titulaires au service ALSH

Point n° 8 : Personnel communal - Agent contractuel pour un besoin saisonnier

Point n° 9 : Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable

Point n° 10 : Délégations consenties au Maire

Divers – informations

ETAIENT PRESENTS :

Madame le Maire : Claire ANCEL

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Raymond LECLERRE, Judith FARINE et Gilles MARCHAL

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Philippe AMBROISE, Rachel ANSEL, Aurélie BAZELAIRE, Françoise CHAYNES, Claude DELAGRANGE, Jean-Marc DEVIN, Karine DYLEWSKI, Brigitte HOSTERT, Pierre MAUBON, Clément THIERY et Thierry VILLEMIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Monsieur : Thierry NONNON qui a donné procuration à Clément THIERY.

Mesdames : Aline JUNGELS qui a donné procuration à Mme Judith FARINE, Marie-Paule HOUDOT qui a donné procuration à Claire ANCEL et Sylvie ROBERT qui a donné procuration à Françoise CHAYNES

Madame Claire ANCEL Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il appartient au conseil municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire : M. Jean-Daniel WAGNER Secrétaire Général est désigné.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

Madame le Maire propose de retirer le point n° 2 de l’ordre du jour étant donné qu’il a déjà été voté lors de la séance extraordinaire du 18 septembre 2021.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

Point n° 1 : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de la Métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021 - 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333- 3 et L.5215-32,

VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020, CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,

CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018, CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres,

SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions, DECIDE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

Point n°2 : Acquisition de biens par voie de préemption urbain

Point adopté lors de la séance du conseil municipal extraordinaire du 18 septembre 2021

Point n° 3 : Contentieux -Autorisation au Maire pour défendre les intérêts de la commune

Madame le Maire informe le conseil que la Commune de Châtel-Saint-Germain a été saisie de deux requêtes en annulation :

• Contre les délibérations n° 10 et 11 du 29 juin 2021 par M. Thierry NONNON

• Contre la délibération n° 11 du 29 juin 2021 par l’Association LE HETRE DES BATAILLES

Afin de pouvoir défendre les intérêts de la commune, Madame le Maire propose de mandater le cabinet de la SCP COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE, avocats au Barreau de Metz pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Strasbourg à toutes les audiences relatives à l’affaire.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

Le conseil municipal après en avoir délibéré par :

- 17 voix Pour,

- 1 Abstention

AUTORISE Madame le Maire à mandater la SCP COSSALTER, DE ZOLT et COURONNE, avocats au Barreau de Metz, sis 2 rue Royal Canadian Air Force Zone de Mercy à METZ, aux fins de défendre en justice et de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Strasbourg pour les deux requêtes en annulations.

N’a pas pris part au vote :

M. THIERY Clément mandataire de M. NONNON Thierry.

Point n° 4 : Instauration d’un forfait charges locatives sur les loyers communaux.

Madame le maire informe les conseillers que le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérables. Elle précise que les charges locatives (ou récupérables) dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Les charges locatives des logements communaux seront imputées pour le remboursement de la taxe d’ordure ménagère et de l’électricité des parties commune. Elle propose de fixer un forfait mensuel.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

• De fixer le montant des charges locatives (ou récupérables) sous la forme d’un forfait de 20 € par mois,

en provision, le paiement des charges locatives sera versé mensuellement, en même temps que celui du loyer. Dans le cadre de la régularisation annuelle des charges locatives et après réception du montant de la taxe d’ordure ménagère (figurant sur l’avis d’imposition de la taxe foncière), la commune procédera soit au remboursement du trop-perçu, soit demandera aux locataires de verser un complément. • Autorise Madame le Maire à procéder à toute les démarches y afférentes.

Point n° 5 : Plan de relance – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Madame Claire ANCEL Maire, informe le conseil que la commune s’est engagée dans un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles maternelles, conformément aux orientations prises lors de la commission de travail du 3 mars 2021 classant le programme « numériques pour les écoles en prioritaire pour l’exercice 2021. Le dossier déposé en ligne a été accepté. Afin de pouvoir finaliser ce dossier, propose de l’autoriser à signer les documents sollicitant les aides pour ce programme.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU la commission de travail du 3 mars 2021,

VU la commission des finances du 6 avril 2021

VU crédits votés au Budget primitif 2021

VU le dossier déposé en ligne,

VU la convention de financement, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE),

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette affaire.

Point n° 6 : Personnel communal - Mise à jour du poste d’agent contractuel pour un besoin saisonnier

L’Assemblée,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité), CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour renforcer l’équipe d’animation du périscolaire pendant l’année scolaire 2021-2022 et pour des missions ponctuelles et sur le rapport de Madame ANCEL Claire Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ANNULE la délibération n° 3bis du 29 juin 2021 portant sur la création d’un poste d’agent contractuel pour un besoin saisonnier pour une durée hebdomadaire de 20,00/35°.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

AUTORISE le recrutement direct d’un adjoint technique contractuel à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 4 octobre 2021 au 6 juillet 2022. Cet agent assurera les fonctions d’adjoint d’animation au périscolaire pour une durée hebdomadaire de 27,63/35ème soit 27 h 38 min.

La rémunération de cet agent est calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.

Point n° 7 : Personnel communal- mise à jour des postes de non titulaires aux services périscolaires et centres de loisirs.

Madame ANCEL Claire informe le conseil qu’il y a lieu de mettre à jour les postes de non titulaires au service extrascolaire afin de s’adapter aux fluctuations du nombre d’enfants inscrits pour les différents accueils de loisirs

Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer au service extrascolaire les postes suivants à compter du 1er juillet 2021 :

3 postes d’adjoints d’animation non titulaires qui seront rémunérés comme suit : - Titulaire du Bafa : SMIC X 9 heures par jour.

- Non titulaire du BAFA : Forfait de 60,00 € brut par jour de 9 heures.

Cette motion est adoptée

Point n° 8 : Personnel communal - Agent contractuel pour un besoin saisonnier

L’Assemblée,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité), CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour renforcer l’équipe d’animation du périscolaire et de l’A.LS.H., pendant l’année scolaire 2021-2022 et pour des missions ponctuelles, Sur le rapport de Madame ANCEL Claire Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, - AUTORISE le recrutement direct d’un adjoint d’animation contractuel à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2021. Cet agent assurera les fonctions d’adjoint d’animation au périscolaire et à l’A.L.S.H. pour une durée hebdomadaire de 21,60/35° soit 21 heures 36 min.

- La rémunération de ces agents est calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire. - ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes

Point n° 9 : Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable

Monsieur Gilles MARCHAL Adjoint, rappelle au conseil que la délibération du 18 mars 2019, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU Métropolitain, la Métropole a établi le diagnostic identifiant notamment les principaux enjeux du territoire.

Sur cette base, le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi a pu être élaboré en concertation avec les communes.

Au sein du PLU intercommunal, le PADD est le document dans lequel s’exprime le projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. C’est un document synthétique qui fait apparaître les grandes orientations retenues pour l’aménagement du territoire métropolitain. Compréhensible par l’ensemble des citoyens, il constitue le projet politique des élus pour l’ensemble des communes de Metz Métropole. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

Celui-ci est facultatif, mais la municipalité a souhaité l’organisé par transparence, il sera validé et débattu officiellement par le conseil métropolitain.

Monsieur MARCHAL rappelle que tous les documents du projet ont été transmis aux membres du conseil municipal en vue de la réunion de travail du 16 septembre 2021.

Le débat d’une durée de 30 minutes a permis à chacun de s’exprimer, de donner son avis et de demander des explications complémentaires.

Les principales interventions des membres du conseil municipal ont porté sur la question des mobilités, la problématique du développement des cheminements doux (pistes cyclables) sur l’ensemble du territoire qui permettrait ainsi de relier les communes périphériques à la métropole centrale sans discontinuité de parcours. Il a été précisé la volonté de ne pas créer de nouvelles zones à urbaniser sur la commune dans le prochain PLUi.

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD et dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le PADD du PLUi.

Point n° 10 : Délégations consenties au maire

Marché public

Contrat d’entretien Eclairage Public sur 1 an :

Titulaire : Société RELEC infra Val de Briey

Montant H.T. : 6 800,- €

Nombre d’offres reçues : 1

Plan de gestion différenciée – étude - livrable

Titulaire Fredon Grand Est REIMS

Montant H.T. : 6 840,- €

Nombre d’offre reçu : 1

Logements communaux

Location 4, rue de Lorry, combles

Locataire : M. CHEVALET Clément

Début du contrat : 18 septembre 2021

Durée : 3 ans

Divers-informations

Madame Claire ANCEL informe les conseillers de l’arrivée d’une nouvelle secrétaire et d’une apprentie le 1er octobre 2021.

----------

La séance est levée à 21 heures 34

SUIVENT LES SIGNATURES :

ANCEL Claire :

LECLERRE Raymond :

FARINE Judith :

MARCHAL Gilles :COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 21 SEPTEMBRE 2021

AMBROISE Philippe :

ANSEL Rachel :

BAZELAIRE Aurélie :

CHAYNES Françoise :

DELAGRANGE Claude :

DEVIN Jean-Marc :

DYLEWSKI Karine :

HOSTERT Brigitte :

MAUBON Pierre :

THIERY Clément :

VILLEMIN Thierry :

JUNGELS Aline qui a donné procuration à Judith FARINE :

HOUDOT Marie-Paule qui a donné procuration à Claire ANCEL :

NONNON Thierry qui a donné procuration à THIERY Clément :

ROBERT Sylvie qui a donné procuration à Françoise CHAYNES :