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Déliberation - delib 22 10 08 Creation DUN Comite Social Territorial Local tampon
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 10 08 Creation DUN Comite Social Territorial Local tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 13 octobre 2022
…………….
L’an deux mil vingt-deux, le 13 octobre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 6 octobre 2022.
Etaient présents : Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme DA SILVA, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LÉGLANTIER, M. ADNOT et M. ODUNCU.
Etaient absents et excusés : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, M. MILLOT, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, M. QUINCHE, Mme PICOT et Mme GUERITTE. Mme CABARTIER, M. AGRAPART, M. MILLOT, Mme DE SOUSA, Mme PICOT et Mme GUERITTE ayant respectivement donné pouvoir à Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. LAJOINIE, M. HEWAK, Mme BASSELIER et M. GERLOT.
Mme LEMAIRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Création d’un Comité social territorial (CST) local
SV/N° 2022 - 10 – 08
M. Patrice Lajoinie, Conseiller Municipal, expose que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit, dans les collectivités employant au moins 50 agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue des prochaines élections professionnelles fixées en décembre 2022, au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité social territorial (CST) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Présidée par l’autorité territoriale, il s’agit d’une instance consultative qui :
• n’étudie pas les situations individuelles. Elle ne connaît que des questions d’ordre collectif
• examine les questions intéressant l’ensemble du personnel de la collectivité territoriale et pas seulement les fonctionnaires. Sont donc concernés les agents publics contractuels et les agents de droit privé (emplois aidés, apprentis, etc.) employés par la collectivité territoriale
• rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante • émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, arrêté, convention, etc, relevant de son champ de compétences) de l’autorité territoriale ou l’assemblée délibérante
En exercice : 27
Présents : 18
Pouvoirs : 6
Pour : 24 21
Contre :
Abstentions : Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 – approuve la création d’un CST local
Article 2 - fixe le nombre de représentants du personnel au sein du CST local à 5 titulaires et autant de suppléants
Article 3 - fixe le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST local à 5 titulaires et autant de suppléants
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK