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Arrêté - ARRETE N°26 2022 Utilisation Domaine Public Brocante
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°26 2022 Utilisation Domaine Public Brocante)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(< BROCANTE »
No26/2022
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1 et
suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le plan VIGIPIRATE nol0200/SGDSN/PSE/PPS/CD du l"' décembre 2016 dont le niveau
Vigipirate a été abaissé à « sécurité renforcée- risque attentat » à compter du 5 mars 2021.
Vu le code du commerce, notamment les articles L3 10-2 et R 310-8,
Vu la délibération du conseil municipal no42/2018 fixaiït le montant des redevances à percevoir au profit
de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande en date du 23/09/2021, par laquelle Monsieur KEROUASSE président de la section de
foot de L'USMBM en accord avec Monsieur HENRIET Cbristophe, président de l'USMBM et
responsable légal de l'organisation sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en
vue d'organiser une brocante dans le secteur Parking Avenue Fernand Fourcade, Rue d'Enghien,
Avenue Fernand Fourcade depuis l'intersection avec la rue Caille, jusqu'au rond-point de la
Gendarmerie.
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de l'organisation de la brocante : rutilisation du domaine public communal
sera autorisé uniquement Parking Avenue Fernand Fourcade, Rue d'Enghien et Avenue Fernand
Fourcade depuis l'intersection avec la rue Caille, jusqu'au rond-point de la Gendarmerie
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 29 mai
2022 uniquement.
Article 3 : L'organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté en amont et
à l'issue de la manifestation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : L'organisateur devra garantir un couloir de sécurité afin de permettre l'intervention des
véhicules de secours et de sécurité. Toutes les dispositions doivent être gganties par l'organisateur pour
maintenir l'accès des véhicules de secours et de sécurité.
Article 5 : L'organisateur devra laisser un passage d'l mètre 20 à l'arrière de chaque stand afin de
permettre la circulation des usagers, des poussettes, landau, fauteuils roulants et autres sur le domaine
public réservé à ces fins.
Article 6 : Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter les regroupements sur un même secteur du fait
des activités déjà présentes à proximité « la gare ainsi que 6 commerces », il sera interdit d'installer tout
stand de bouche et/ou boissons à moins de IOO mètres de la gare ; par conséquent l'organisateur sera
autorisé à installer une buvette uniquement sur le parking de l'avenue Fernand Fourcade ; charge à
l'organisateur d'assurer et de veiller aux flux des différents publiques sur cette zone.
Article 7 : La circulation et le stationnement des participants à la brocante seront interdits dans
l'enceinte de la manifestation entre 06h00 et 18h00. Les véhicules seront autorisés sur les lieux
uniquement pendant l'installation et le remballage des stands sur instruction et contrôle de
l'organisateur.
Le stationnement sera autorisé des deux côtés de la rue Emile Combres à partir du No19 et jusqu'au
No29 (COSEC) de la rue Emile Combres.
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT
Tél. :OI 34 C)8 31 30 Fax : 01 34 û8 31 25 Article 8 : Duranttoute la manifestation, l'organisateur devra veiller à la sécurité des lieux de la manière
suivante :
Mettre en place un dispositif de type anti-bélier en quantité suffisante pour bloquer totalement
les voiries et empiètements de proximité (véhicules ou des plots en béton) donnant directement
accès à la brocante :
- Croisement Rue d'Enghien / Rue des Clottins
- Avenue Fernand Fourcade depuis le rond-point de la gendarmerie
- Avenue Fernand Fourcade en amont de l'intersection avec la rue Caille.
Les véhicules installés de manière à faire barrage dewont pouvoir être déplacés immédiatement,
afin de laisser passer les véhicules d'intérêt général ; Pour cela l'organisateur devra êbe en
capacité d'identifier et de faire valoir chacune des personnes propriétaires des dits véhicules
(carte d'identité, carte grise du véhicule et numéro de téléphone du propriétaire.)
Article 9 : L'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne
physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance
de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi
que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les
références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coîé et paraphé par la gendarmerie ou, à défaut, par le maire de la commune
du lieu de manifestation.
Ce registre doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux,
des douanes, et des seùices de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article IO : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal
administratif de Cergy Pontoise dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 1l : M le directeur général des services de la commune de Montsoult, l'adjudant-cheffe
commandant la Gendarmerie de Montsoult, le Chef de Poste de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au centre de
secours de Domont et à Monsieur KEROUASSE Sébastien, président de la section football de
L'USMBM, à M HENRIET en sa qualité de président de l'USMBM et responsable légal de
l'organisation.
Fait à Montsoult, le 18 mai 2022,
Rendu exécutoire et
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 Té'l.. 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25
MONTSOULT