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Déliberation - FS Charrondiere suite procedure
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Déliberation - FS Charrondiere suite procedure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt trois, le dix sept février, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, LAVERT, GIRAUD, VINCENT, MM SENDRA, CHEVALIER Etait absent et excusé : Yann VALLO qui a donné pouvoir à Alain SENDRA Secrétaire élu pour la séance : Mme Elodie LAVERT
Date de la convocation : 9 février 2023
2023-7/ OBJET : Forêt sectionale de Charrondière et Belin et forêt sectionale de Charrondière : suite à donner au jugement du 30 août 2022
M. le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 15 février 2019, décidant d’ester en justice afin de régulariser la situation de la forêt sectionale de Charrondière et la forêt sectionale de Charrondières et Belin.
M. le Maire expose au Conseil le jugement en date du 30 août 2022 déboutant les sections de communes de Charrondière et de Charrondière et Belin ainsi que les parties adverses, en déclarant que leurs demandes sont irrecevables en l’état.
M. le Maire précise donc qu’au vu de ce jugement, la situation des parcelles de la section de commune de Charrondière et de la section de commune de Charrondière et Belin n’est toujours pas déterminée.
Il propose au Conseil de continuer l’action afin d’aboutir enfin à une régularisation des parcelles. Il précise que suite à un rendez-vous avec l’avocat de la commune, ce dernier propose un protocole validé par le Tribunal, entre les sections de communes et les propriétaires ayant sur leur relevé de propriété les parcelles des sections de communes. Dans le cas d’un refus de ce protocole, il serait nécessaire de nouveau ester en justice.
M. le Maire propose au Conseil de réaliser un protocole d’accord entre la section de commune de Charrondière et la section de commune de Charrondière et Belin et les propriétaires concernés par la présence des parcelles des sections de communes sur le relevé de propriété. Ces protocoles concerneraient les parcelles cadastrées suivantes : A 517, B 434-437-438-441-442-445-452-460- 461, c’est à dire les parcelles aujourd’hui soumises au régime forestier auprès de l’ONF.
Adoptée à l’unanimité des membres présents.
Ont signé au registre M. le Maire et la secrétaire de séance
Le Maire, Christian DUPUIS La secrétaire, Elodie LAVERT